Signalez toute activité inappropriée liée aux projets de construction routière

Présentation

En Ontario, le ministère des Transports surveille les contrats et les projets de construction sur les routes provinciales, de même que les matériaux utilisés pour les construire.

Les entreprises de construction et les consultants en ingénierie qui reçoivent des contrats gouvernementaux doivent se conformer aux modalités décrites dans ces contrats. La fraude peut faire l'objet de poursuites en vertu du Code criminel du Canada.

Si vous soupçonnez une activité inappropriée sur un contrat du gouvernement, un projet de construction ou dans les matériaux utilisés dans la construction, veuillez nous le signaler. Par exemple :

  • Permuter ou falsifier des échantillons d'essai pour représenter faussement la qualité du produit
  • Falsifier les résultats des tests de contrôle de qualité
  • Représenter faussement les produits ou les services fournis dans le but de réduire les coûts ou d'accroître les bénéfices
  • Représenter faussement la quantité de matériaux de construction utilisés réellement sur un projet
  • Soumettre des factures gonflées sur un projet
  • Collusion des soumissionnaires dans la préparation des soumissions

Comment faire un rapport

Pour signaler une activité inappropriée, vous pouvez appeler la Division des services ministériels du ministère des Transports au 844 760-5220. Au printemps 2017, nous allons également publier un formulaire électronique qui vous permettra de soumettre des rapports anonymes en ligne.

Toutes les allégations seront examinées par l'équipe de vérification interne du ministère des Transports, qui enquêtera et décidera si des actions sont nécessaires.

Si nous déterminons qu'une activité inappropriée s'est effectivement produite, nous allons:

  1. imposer les sanctions contre l'entrepreneur ou le consultant, notamment en limitant leur capacité à recevoir des contrats futurs;
  2. communiquer avec la Police provinciale de l'Ontario (O.P.P.) pour une enquête plus approfondie et des poursuites pénales possibles;
  3. vous envoyer un courriel pour vous informer si votre rapport a été envoyé à la Police provinciale de l'Ontario pour une enquête plus approfondie (si vous incluez votre adresse de courriel avec votre rapport).

Si nous déterminons qu'aucune activité inappropriée n'a eu lieu, nous allons:

Pour nous joindre

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter:

  • par courriel, à l'adresse : info-construction@ontario.ca
  • au téléphone, au 844 760-5220
  • par la poste, à l'adresse :

    MTO Info

    MTO - Division des services ministériels
    301, rue St. Paul
    Saint Catharines (Ontario)
    L2R 7R4
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