Plan d'action en matière d'adjudication et de surveillance des marchés de construction de l'infrastructure routière

Le 16 novembre 2016, la vérificatrice générale a publié son rapport intitulé Adjudication et surveillance des marchés de construction de l'infrastructure routière. Le rapport contient sept recommandations pour aider le ministère des Transports à améliorer ses politiques et ses processus.

Le ministère des Transports a préparé un plan d'action détaillé qui comprend près de 50 mesures que nous prendrons en réponse aux recommandations de la vérificatrice générale. Lisez les faits saillants ci-dessous ou :

Recommandation de la vérificatrice générale nº 1

Pour veiller à ce que les fissures sur les routes soient minimisées et que le routes puissent rester en bon état pour la durée prévue de leur cycle de vie, le ministère des Transports devrait :

  • revoir la pratique d'accorder des paiements incitatifs aux entrepreneurs pour fournir de l'asphalte qui répond aux spécifications contractuelles;
  • évaluer si des paiements prévus aux contrats devraient être retenus lorsque les spécifications du contrat ne sont pas toutes respectées.

Actions clés pour 2017

  • Retirer les paiements incitatifs liés aux propriétés de l'asphalte et au compactage.
  • Rehausser nos normes minimales pour la finesse de l'asphalte.
  • Continuer de pénaliser les entrepreneurs dont le travail ne parvient pas à satisfaire aux normes minimales.

Pour 2018 et au-delà

  • Procéder à un examen formel de nos systèmes de paiement contractuels afin de trouver des possibilités d'amélioration supplémentaires.

Recommandation de la vérificatrice générale nº 2

Pour déceler l'asphalte de mauvaise qualité avant qu'il ne soit appliqué sur les routes, le ministère des Transports devrait incorporer immédiatement le test de résistance prolongée au vieillissement dans sa méthodologie de test standard pour l'asphalte.

Actions clés pour 2017

  • Incorporer le test de résistance prolongée au vieillissement dans tous les appels d'offres lancés après le 1er mars.
  • Effectuer davantage d'inspections et exiger des entrepreneurs qu'ils fournissent des certifications prouvant qu'ils utilisent du ciment asphaltique de haute qualité.
  • Pour les contrats pertinents, interdire l'utilisation de certains matériaux qui peuvent réduire la durée de vie d'une route.
  • Début de la construction du nouveau Centre d'excellence en infrastructure de transport, une installation de pointe pour les essais et la recherche sur les matériaux routiers.

Pour 2018 et au-delà

  • Rechercher de nouveaux procédés de tests qui peuvent être utilisés pour mieux prédire le rendement des revêtements d'asphalte.

Recommandation de la vérificatrice générale nº 3

Dans l'élaboration de sa politique intérieure, le ministère des Transports doit veiller à ce que les décisions soient prises dans le meilleur intérêt de tous les Ontariens. À cet égard, le ministère doit :

  • évaluer les meilleures pratiques de l'industrie sur la collecte des dommages-intérêts extrajudiciaires et déterminer s'il y a lieu de remettre en application sa politique initiale de collecte de dommages-intérêts extrajudiciaires au niveau du terrain pour être en conformité avec les meilleures pratiques de l'industrie;
  • réintégrer la disposition visant à empêcher les entrepreneurs hautement quérulents de soumissionner pour d'autres contrats, et appliquer cette mesure de manière appropriée, le cas échéant;
  • diriger et pleinement évaluer l'utilisation des examens de décisions arbitrales comme alternative à l'escalade des litiges avant que ce processus ne soit inclus dans les politiques et procédures;
  • remettre en application son processus original de règlement des différends s'il détermine que l'utilisation des arbitres ne sera pas intégrée dans ses politiques et procédures;
  • veiller à ce que chaque fois que les comités sont établis pour examiner et prendre des décisions de mise en œuvre des politiques, que les membres du comité ne sont pas en conflit d'intérêts.

Actions clés pour 2017

  • Pour tous les nouveaux contrats, commencer à facturer des intérêts sur les paiements de dommages-intérêts extrajudiciaires en souffrance.
  • Créer un groupe d'experts tiers pour conseiller le ministère sur l'administration et les dispositions des contrats.
  • Procéder à un examen formel des processus de définition des politiques du ministère, en mettant l'accent sur l'engagement des intervenants d'une manière ouverte et transparente et sur la prévention des conflits d'intérêts.
  • Procéder à un examen formel du processus de règlement des différends du ministère pour déterminer les possibilités d'amélioration.

Pour 2018 et au-delà

  • Mettre en œuvre les recommandations issues de l'examen des processus de définition des politiques du ministère et de règlement des différends.

Recommandation de la vérificatrice générale nº 4

Pour veiller à ce que les tests de la qualité de l'asphalte soient un processus constructif et que les informations provenant des lanceurs d'alerte soient examinées de manière adéquate, le ministère des Transports doit veiller à ce que des contrôles et des processus appropriés sur des échantillons d'asphalte soient en place pour prévenir le risque de permutation des échantillons.

Actions clés pour 2017

  • Le ministère des Transports sera responsable de la prise en charge, du contrôle et de la surveillance des échantillons d'asphalte pour tous les nouveaux contrats.
  • Lancer une ligne de signalement des fraudes pour signaler de manière anonyme les violations.
  • Une formation à la prévention de la fraude pour le personnel du ministère, ainsi qu'une formation supplémentaire pour le ministère et le personnel de l'entrepreneur afin d'assurer que les échantillons ne sont pas compromis.

Pour 2018 et au-delà

  • Évaluer le nouveau système de livraison des échantillons, pour s'assurer du bon fonctionnement des nouvelles pratiques et procédures.

Recommandation de la vérificatrice générale nº 5

Le ministère des Transports devrait embaucher ou contracter ses propres ingénieurs qui sont indépendants des entrepreneurs dans l'exercice des activités de vérification, pour obtenir un niveau élevé d'assurance que l'infrastructure est construite en toute sécurité selon les spécifications.

Actions clés pour 2017

  • Vérifier les projets clés pour assurer que le travail de vérification de la qualité est conforme aux spécifications du ministère.
  • Entreprendre un projet pilote dans lequel le personnel du ministère des Transports va compléter le travail de vérification de la qualité au lieu d'ingénieurs tiers, à commencer par un minimum de 15 contrats dans toute la province.

Pour 2018 et au-delà

  • Procéder à un examen formel du processus actuel de vérification de la qualité et mettre en œuvre des changements pour assurer que les inspecteurs sont suffisamment indépendants des entrepreneurs.

Recommandation de la vérificatrice générale nº 6

Pour veiller à ce que les entrepreneurs effectuent les travaux sous garantie dont ils sont responsables, le ministère des Transports devrait :

  • modifier les dispositions de sa garantie de sorte que la charge de la preuve n'incombe pas au ministère pour démontrer qu'il n'y a pas d'autres facteurs qui pourraient avoir causé des fissures sur une chaussée au rendement médiocre, et que la garantie est basée sur des éléments qui auraient dû être prévus; et
  • appliquer les dispositions de sa garantie pour les coûts à la charge de l'entrepreneur pour tous les contrats comportant des garanties.

Actions clés pour 2017

  • Définir clairement les exigences de l'entrepreneur et normaliser la façon dont nous administrons et évaluons les garanties dans toute la province.

Pour 2018 et au-delà

  • Utiliser une technologie de pointe pour évaluer automatiquement et objectivement le revêtement afin de mieux faire respecter les dispositions de la garantie.

Recommandation de la vérificatrice générale nº 7

Pour veiller à ce que les entrepreneurs médiocres et les entrepreneurs qui ne respectent pas les normes de sécurité et d'autres exigences soient pénalisés de manière appropriée pour leur rendement ou leur comportement, le ministère des Transports devrait :

  • établir des sanctions appropriées pour les entrepreneurs à la cote Insatisfaisant;
  • incorporer des règles plus strictes visant à empêcher les entrepreneurs de soumissionner en cas de manquement aux règlements sur la sécurité;
  • établir des sanctions appropriées pour les entrepreneurs qui déclarent des informations financières inexactes au ministère;
  • mettre en œuvre des politiques et des processus pour empêcher les petits entrepreneurs de soumissionner dans toutes les régions si les problèmes de rendement sont notés dans une ou plusieurs régions.

Actions clés pour 2017

  • Changer le système actuel d'évaluation du rendement de l'entrepreneur pour y inclure davantage de mesures de protection et des sanctions plus sévères pour les entrepreneurs au rendement médiocre.
  • Effectuer des examens formels pour trouver les occasions de mieux tenir les entrepreneurs responsables de l'information financière qu'ils rapportent et pour empêcher les petits entrepreneurs de soumissionner sur des contrats si des problèmes de rendement ont été relevés dans le passé.

Pour 2018 et au-delà

  • Changer le processus actuel d'appel d'offres pour y inclure les améliorations décrites dans les énoncés ci-dessus.

Liste de vérification pour les actions clés

Rubrique Actions clés pour 2017 Actions clés pour 2018 et au-delà
Incitatifs et pénalités
  • Retirer les paiements incitatifs liés aux propriétés de l'asphalte et au compactage
  • Rehausser les normes pour la finesse de l'asphalte
  • Continuer de pénaliser les entrepreneurs pour les travaux ne répondant pas aux normes
  • Examen formel du système de paiement contractuel
Test de l'asphalte
  • Ajouter le test de résistance prolongée au vieillissement
  • Plus d'inspections et exiger plus de certifications de la part des entrepreneurs
  • Interdire certains matériaux
  • Nouvelle installation de pointe pour les essais
  • Rechercher de nouveaux procédés de test
Élaboration des politiques
  • Facturer des intérêts sur les paiements de dommages-intérêts extrajudiciaires en souffrance
  • Consulter des experts tiers pour des recommandations
  • Examen formel des processus d'établissement des politiques et d'engagement des parties prenantes
  • Examen formel du processus de règlement des différends
  • Mettre en œuvre les recommandations formulées dans l'examen
Collecte d'échantillons d'asphalte
  • Le MTO sera responsable des échantillons d'asphalte
  • Ligne de signalement anonyme des fraudes
  • Formation à la prévention de la fraude
  • Évaluer les nouveaux processus pour s'assurer qu'ils fonctionnent bien
Activités de vérification
  • Vérifier les projets pour assurer que le travail de vérification de la qualité est correctement fait
  • Le personnel du MTO fera la vérification de la qualité au lieu d'ingénieurs tiers
  • Examen formel du processus actuel de vérification de la qualité
Garanties
  • Définir clairement et normaliser les garanties
  • Utiliser une technologie de pointe pour évaluer la qualité du revêtement
Entrepreneurs au rendement médiocre
  • Plus de mesures de protection et des sanctions plus sévères pour les entrepreneurs au rendement médiocre
  • Examen formel pour trouver les occasions de mieux tenir les entrepreneurs responsables de l'information financière qu'ils rapportent
  • Examen formel pour empêcher les petits entrepreneurs de soumissionner sur des contrats si des problèmes de rendement ont été relevés dans le passé.
  • Appliquer les recommandations formulées dans l'examen
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