Plan d'immatriculation international Manuel du transporteur

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Table des matières

  1. QU'EST-CE QUE L'IRP?

    • MEMBRES DE L'IRP
    • COMMENT FONCTIONNE L'IRP
    • MISE EN APPLICATION
  2. QUAND DEMANDER L'IMMATRICULATION PROPORTIONNELLE

    • DÉFINITION DE L'IRP 6
    • VÉHICULES EXEMPTÉS
  3. GENRES D'EXPLOITATION

    • TRANSPORTEUR CONTRE RÉMUNÉRATION
    • TRANSPORTEUR PRIVÉ
    • AUTOCARS
    • TRANSPORTEUR DE BIENS MÉNAGERS
    • LOCATION QUOTIDIENNE
    • VÉHICULES DE LOCATION
    • PARCS DE VÉHICULES DE LOCATION
  4. EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES DE L'ONTARIO

    • EXIGENCES RELATIVES À LA LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS (IFTA)
    • CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UTILISATEUR DE VÉHICULE UTILITAIRE (UVU)
    • ASSURANCE
  5. DEMANDES ET FORMULAIRES

    • IMMATRICULATION IRP
    • NOUVELLES IMMATRICULATIONS
  6. RENOUVELLEMENTS

  7. DEMANDES SUPPLÉMENTAIRES

    • QU'EST-CE QU'UNE DEMANDE SUPPLÉMENTAIRE?
    • QUAND DEVEZ-VOUS SOUMETTRE UNE DEMANDE SUPPLÉMENTAIRE?
    • POLITIQUE DE CRÉDIT ET DE REMBOURSEMENT DE L'ONTARIO
  8. DROITS À PAYER EN ONTARIO

    • DROITS D'IMMATRICULATION
    • TAXE SUR LES VÉHICULES
    • FRAIS D'ADMINISTRATION
  9. FACTURATION

    • PAIEMENT
    • REMBOURSEMENTS
  10. IMMATRICULATIONS TEMPORAIRES

    • PERMIS DE DÉPLACEMENT UNIQUE POUR NON-RÉSIDENT
    • PERMIS POUR VÉHICULE OU CHARGE DE DIMENSIONS ET DE POIDS EXCEPTIONNELS
    • BUREAUX DES PERMIS
    • PERMIS DE POIDS À VIDE IRP
  11. REGISTRE DES DISTANCES ET DOSSIER D'EXPLOITATION

    • PIÈCES JUSTIFICATIVES
    • SOMMAIRES MENSUELS
    • SOMMAIRES ANNUELS
    • AUTRES REGISTRES
    • PÉRIODE DE CONSERVATION DES DOSSIERS
  12. VÉRIFICATIONS

    • ANNEXE A

      • LIMITES DE POIDS ET PERMIS DE DÉPLACEMENT SELON LES TERRITOIRES
    • ANNEXE B

      • FORMULAIRES DE DEMANDE D'IRP
    • ANNEXE C

      • ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
    • ANNEXE D

      • TERRITOIRES DE L'IRP
    • ANNEXE E

      • GLOSSAIRE DE DÉFINITIONS
      • DÉFINITIONS

    1 Qu'est-ce que l'IRP?

    Membres de l'IRP

    Le sigle IRP désigne le Plan d'immatriculation international, une entente de réciprocité quant à l'immatriculation des véhicules qui roulent dans deux territoires adhérents ou plus. L'IRP prévoit le paiement des droits d'immatriculation en fonction de la distance parcourue par le parc. La caractéristique exclusive de l'IRP est que même si les droits d'immatriculation sont payés aux divers territoires dans lesquels les véhicules d'un parc sont exploités, un (1) seul jeu de plaques d'immatriculation et un (1) seul certificat d'immatriculation IRP sont délivré par véhicule du parc.

    Les territoires suivants adhèrent à l'IRP :

    Alabama AL * Terre-Neuve T.-N.-
    * Alberta AB * Nouveau-Brunswick N.-B.
    Arizona AZ New Hampshire NH
    Arkansas AR New Jersey NJ
    * Colombie-Britannique C.-B. Nouveau-Mexique NM
    California CA New York NY
    Colorado CO Caroline du Nord NC
    Connecticut CT Dakota du Nord ND
    Delaware DE * Nouvelle-Écosse N.-É.
    District de Columbia DC Ohio OH
    Floride FL Oklahoma OK
    Georgie GA * Ontario Ont.
    Idaho ID Oregon OR
    Illinois IL Pennsylvania PA
    Indiana IN * Île-du-Prince-Édouard PE
    Iowa IA * Québec Qc
    Kansas KS Rhode Island RI
    Kentucky KY Caroline du Sud SC
    Louisiane LA Dakota du Sud SD
    Maine ME * Saskatchewan Sask.
    * Manitoba Man. Tennessee TN
    Maryland MD Texas TX
    Massachusetts MA Utah UT
    Michigan MI Vermont VT
    Minnesota MN Virginia VA
    Mississippi MS Washington WA
    Missouri MO Virginie-Occidentale WV
    Montana MT Wisconsin WI
    Nebraska NE Wyoming WY
    Nevada NV

    * Indique une province canadienne.

    REMARQUE : Le Mexique, l'Alaska, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut sont les seuls territoiree l'Amérique du Nord continentale qui n'adhèrent pas à l'IRP.

    Comment fonctionne l'IRP

    En vertu du Plan d'immatriculation international (IRP), les transporteurs interterritoriaux doivent déposer leurs demandes dans le territoire où est situé leur siège social. Le territoire d'origine délivre alors un permis, un certificat d'immatriculation et un jeu de plaques d'immatriculation proportionnelle pour chaque véhicule. Ces plaques portent en relief la mention « PRP » (lettres qui signifient plaque d'immatriculation proportionnelle [Pro Rate Plate, en anglais]) à la partie inférieure gauche. Ces plaques d'immatriculation proportionnelle, le permis et le certificat d'immatriculation constituent les preuves d'immatriculation dont vous avez besoin pour exploiter votre entreprise à l'échelon interterritorial au sein des territoires adhérents. Les provinces et les territoires canadiens permettent aux transporteurs ontariens d'exploiter leur entreprise à l'échelon intraterritorial avec un certificat d'immatriculation de l'IRP, mais les États américains pourraient obliger les transporteurs à respecter d'autres exigences qui leur sont propres. Le certificat d'immatriculation mentionne les poids que vous avez demandés dans chaque territoire; les droits d'immatriculation sont répartis en fonction de ces poids ou d'autres exigences des territoires adhérents.

    Les territoires qui adhèrent à l'IRP ont accepté de laisser le territoire d'origine recueillir les droits d'immatriculation proportionnelle applicables pour les assigner collectivement et en une seule fois à tous les territoires. Ces droits sont calculés puis expédiés aux autres territoires de l'IRP en fonction :

    • du pourcentage de la distance parcourue dans chaque territoire (« répartition proportionnelle »);
    • des renseignements sur l'identification du véhicule;
    • de la charge maximale pouvant être transportée dans ce territoire.

    On détermine la « répartition proportionnelle » en divisant la distance parcourue dans un territoire donné par la distance totale que parcourent les véhicules du parc dans l'ensemble des territoires. On applique alors cette « répartition proportionnelle » aux droits de ce même territoire relativement au poids brut applicable et on facture au transporteur les droits appropriés revenant à ce territoire, et il en est de même pour tous les autres. Certains territoires imposent aussi une taxe de vente ou autres redevances ad valorem. On évalue ces redevances de façon semblable, en utilisant la « répartition proportionnelle » et les renseignements sur le véhicule, selon les tableaux des droits des territoires pour déterminer le montant à payer.

    En vertu de l'IRP, tous les territoires adhérents :

    • acceptent une plaque d'immatriculation unique;
    • acceptent un certificat d'immatriculation unique (certificat d'immatriculation IRP);
    • permettent aux titulaires de l'immatriculation d'effectuer des déplacements interterritoriaux (les déplacements intraterritoriaux sont assujettis aux conditions de l'autorité responsable désignée par chaque État américain adhérent, tandis que toutes les provinces canadiennes permettent aux transporteurs ontariens d'effectuer des déplacements intraterritoriaux avec un certificat d'immatriculation de l'IRP).

    L'immatriculation IRP :

    • exempte un exploitant de camions ou d'autocars d'obtenir d'autres permis auprès de toute province ou de tout État où roule le véhicule muni de l'immatriculation proportionnelle (y compris l'immatriculation dans des États particuliers ou Single State Registration [SSRS]) ou;
    • ne permet pas aux titulaires de l'immatriculation d'excéder les valeurs maximales en matière de longueur, de largeur, de hauteur ou de limites quant aux essieux;
    • n'annule pas ou ne remplace pas les exigences relatives à l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA);
    • n'annule pas les exigences de déclaration de taxe et de paiement ni la US Fédéral Heavy Vehicle Use Tax (applicable aux véhicules ayant un poids brut de 55 000 lb ou plus qui roulent aux É.-U.) et ne procure pas d'exemption à ces sujets;
    • n'exempte pas un transporteur de soumettre la preuve nécessaire d'assurance responsabilité dans chaque province et (ou) État où elle est exigée.

    Mise en application

    Les représentants et représentantes chargés d'exécuter la loi examinent le certificat d'immatriculation IRP original pour vérifier si les véhicules sont immatriculés de façon appropriée. Le certificat d'immatriculation IRP original doit toujours se trouver dans le véhicule correspondant. Il est interdit de modifier les certificats d'immatriculation IRP de quelque façon que ce soit; les photocopies ne sont pas acceptables comme preuve d'immatriculation IRP.

    Les véhicules utilitaires qui n'arborent pas une plaque d'immatriculation et une vignette en vigueur, qui ne sont pas accompagnés de leur certificat d'immatriculation IRP ou d'un permis de déplacement unique valide sont en violation et le titulaire de l'immatriculation est sujet à des pénalités et à des amendes dans tous les territoires où roule le véhicule.

    2 Quand demander l'immatriculation proportionnelle

    Définition de l'IRP

    En vertu du IRP, les transporteurs doivent immatriculer leur véhicule ou leurs véhicules dans leur territoire d'origine (voyez le glossaire, annexe E). Si les transporteurs ont établi des lieux d'origine dans plus d'un territoire adhérent, ils devraient immatriculer les véhicules applicables qu'ils exploitent à partir de ces lieux d'origine, dans ces territoires. Il n'est pas permis de « magasiner » quant au territoire d'origine.

    Les transporteurs doivent immatriculer leur véhicule ou leurs véhicules ou acheter des permis de déplacement unique si les véhicules voyagent dans deux territoires ou plus de l'IRP, s'ils servent à transporter des passagers contre rémunération ou s'ils sont conçus, utilisés ou entretenus principalement quant au transport de biens et :

    • sont une unité motrice ayant un poids nominal brut du véhicule (PNBV) dépassant 11 793 kg ou 26 000 lb; ou
    • sont une unité motrice comptant trois essieux ou plus, peu importe le poids; ou
    • sont une unité motrice qui sert à tirer une autre unité, le poids combiné dépassant 11 793 kg ou 26 000 lb (PNBV); ou
    • sont des autocars de parcours régulier; ou
    • sont des véhicules ou des combinaisons de véhicules ayant un poids nominal brut de 11 793 kg ou 26 000 lb ou moins, des véhicules à deux essieux ou des autocars servant au transport nolisé qui peuvent être immatriculés de façon proportionnelle, au choix du titulaire de l'immatriculation.

    Les véhicules dont le poids est inférieur au seuil IRP de 11 793 kg ou 26 000 lb peuvent être immatriculés en vertu de l'IRP. Les transporteurs qui veulent entreprendre des déplacements intraterritoriaux dans des provinces canadiennes doivent obtenir l'immatriculation IRP ou des permis spéciaux. Les transporteurs qui roulent en Colombie-Britannique munis de véhicules pesant 5 500 kg ou plus doivent aussi obtenir l'immatriculation IRP ou des permis de déplacement. Il faut obtenir une autorisation particulière pour effectuer des déplacements intraterritoriaux aux É.-U. Cela ne fait pas partie de l'immatriculation IRP dans les territoires américains.

    Véhicules exemptés

    Les véhicules suivants sont exemptés de l'immatriculation IRP; il faut cependant se procurer et apposer une plaque d'immatriculation ordinaire de l'Ontario sur :

    • les véhicules utilitaires qui sont utilisés exclusivement dans la province de l'Ontario;
    • les véhicules récréatifs qui sont utilisés pour fins de déplacements ou de plaisir personnel par une personne ou une famille;
    • les véhicules utilitaires qui sont munis de plaques à utilisation restreinte les assujettissant à des restrictions quant à la région géographique, de distance ou à la marchandise transportée;
    • les remorques

    Certaines exemptions peuvent ne pas être reconnues, étant donné les lois et les règlements propres aux divers territoires. Un transporteur devrait donc vérifier auprès d'un territoire avant d'y exploiter un ou des véhicules.

    3 Genres d'exploitation

    Transporteur contre rémunération

    Une personne ou une société dont le commerce ou l'entreprise consiste à transporter les marchandises, les biens ou le matériel d'autrui; cela comprend le transport de passagers contre rémunération ou pour le profit. (Voyez les détails supplémentaires sous « Autocars »).

    Transporteur privé

    Un transporteur privé est une personne ou une société dont le commerce ou l'entreprise consiste à transporter ses propres biens, sa propre marchandise ou son propre matériel; cela comprend le transport de passagers qui ne se fait pas contre rémunération ou pour le profit.

    Autocars

    Parcours réguliers : l'immatriculation proportionnelle est obligatoire en vertu de l'IRP pour tous les autocars qui suivent des parcours régulièrement prévus. Au choix du titulaire de l'immatriculation, la distance totale peut être la somme de toutes les distances intraterritoriales réelles ou une somme égale aux distances des parcours prévus dans chaque territoire, depuis le point d'origine le plus éloigné jusqu'à la destination la plus éloignée du parcours prévu.

    Autocars affrétés : Depuis le 1er janv. 2016, les autocars affrétés menant des activités dans différents territoires sont assujettis aux exigences d'immatriculation du Plan international d'immatriculation (IRP).

    Transporteur de biens ménagers

    Transporteur privé ou pour compte d'autrui qui se spécialise dans le transport de biens ménagers, y compris les effets personnels d'un ménage, le mobilier neuf et les appareils électroménagers.

    Matériel loué, établi à l'extérieur de l'Ontario

    Les transporteurs d'objets ménagers qui utilisent du matériel loué auprès de représentants de service (autres déménageurs d'objets ménagers) peuvent choisir d'établir un tel matériel dans le territoire d'origine du représentant de service ou dans celui du transporteur.

    S'ils choisissent le territoire d'origine du représentant de service, le matériel doit être immatriculé au nom du représentant de service, le transporteur d'objets ménagers étant mentionné comme locataire. La répartition proportionnelle des droits doit se faire conformément aux dossiers combinés de distance du représentant de service et du transporteur. Ces dossiers doivent être tenus ou être disponibles dans le territoire d'origine du représentant de service.

    Matériel loué, établi en Ontario

    Si le territoire d'origine du transporteur d'objets ménagers est choisi, le matériel doit être enregistré au nom du transporteur « pour fins d'immatriculation et d'assurance seulement ». La répartition proportionnelle des droits se fait en fonction des dossiers de distance du transporteur; ces dossiers doivent être tenus ou être rendus accessibles en Ontario.

    Matériel appartenant au transporteur

    Dans le cas de matériel appartenant à des propriétaires-exploitants, autres que des représentants de service, qui est exploité par ces propriétaires-exploitants et qui sert exclusivement à transporter de la marchandise pour le compte d'un transporteur d'objets ménagers établi en Ontario, le matériel doit être enregistré au nom du transporteur « pour fins d'immatriculation et d'assurance seulement ». La répartition proportionnelle des droits se fait en fonction des dossiers de distance du transporteur; ces dossiers doivent être tenus ou être rendus accessibles en Ontario.

    Location quotidienne

    Transporteur qui loue ses véhicules à d'autres transporteurs durant des périodes ne dépassant pas 30 jours.

    Véhicules de location

    Les définitions suivantes s'appliquent aux véhicules de location, aux fins de l'IRP :

    • Propriétaire-bailleur : un propriétaire qui s'occupe principalement de louer un ou des parcs de véhicules à autrui ou d'offrir en location des véhicules d'un tel parc, sans chauffeurs.
    • Parc de véhicules de location : un ou des véhicules qui sont loués ou offerts en location sans chauffeurs et qui sont désignés, par un propriétaire-bailleur, comme parc de véhicules de location.
    • Véhicule de location : un véhicule qui fait partie d'un parc de véhicules de location.
    • Locations à court terme et à long terme de véhicules : la cession de la possession et du contrôle d'un véhicule contre rémunération, durant une période précise.
    • Transaction de location : quant à un véhicule loué, est jugée avoir lieu dans le territoire où un tel véhicule devient initialement la possession de l'utilisateur.

    Véhicule de location : Territoire d'origine : le territoire au sein duquel ou à partir duquel le véhicule est le plus souvent réparti, mis au garage, entretenu, réparé, exploité ou autrement régi.

    Parcs de véhicules de location

    L'IRP prévoit précisément l'immatriculation de divers genres de parcs de véhicules de location.

    Les parcs de véhicules de location qui appartiennent à une personne ou à une entreprise quelconque qui s'occupe de louer des véhicules avec ou sans chauffeurs, contre rémunération durant une période précise, doivent jouir des privilèges complets en matière de déplacements « intraterritoriaux » et « interterritoriaux », à condition :

    • qu'une telle personne ou entreprise ait obtenu soit l'autorisation d'exploitation appropriée du territoire pour immatriculer de façon proportionnelle un tel parc de véhicules de location; et
      • que les dossiers d'exploitation du parc soient maintenus par le propriétaire-bailleur et soient identifiables comme faisant partie d'un tel parc; et
      • que de tels véhicules fassent partie d'un parc de location et soient identifiables comme tel et que le nombre précis de véhicules soit indiqué; et
    • qu'une telle personne ou entreprise immatricule les véhicules tel qu'il est décrit ci-dessous.

    Camions et camions tracteurs

    L'immatriculation proportionnelle courante est exigée.

    Automobiles de location

    Les sociétés de location d'automobiles qui sont en exploitation dans plus d'un territoire adhérant à l'IRP doivent immatriculer un pourcentage de leur parc de véhicules en Ontario, en fonction du revenu brut que rapporte la location en Ontario. Pour faire le calcul, divisez le revenu brut que les emplacements de location d'automobiles de l'Ontario ont rapporté durant l'année précédente par le revenu brut total des transactions relatives à la location d'automobiles qu'ont rapporté, durant l'année précédente, tous les territoires adhérant à l'IRP où la société exploite des emplacements de location d'automobiles. On doit appliquer le pourcentage obtenu au nombre total d'automobiles que possède la société, pour déterminer le nombre réel d'automobiles qu'on devra immatriculer en Ontario et pour lesquelles on devra payer les droits d'immatriculation complets dans cette province.

    4 Exigences réglementaires de l'Ontario

    Tous les transporteurs qui utilisent un véhicule en Ontario quant au transport multiterritorial de passagers ou de marchandise doivent payer une taxe quant au carburant consommé dans la province, en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants. Les transporteurs qui immatriculent leurs véhicules en vertu du Plan d'immatriculation international (IRP) doivent aussi les inscrire en vertu de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) si le poids nominal brut du véhicule dépasse 11 797 kg ou 26 000 lb. Dans le cas des véhicules dont le poids nominal brut équivaut à cette valeur ou moins, il n'est pas nécessaire de les inscrire en vertu de l'IFTA; on peut cependant les immatriculer en vertu de l'IRP.

    Pour vous enregistrer en vertu de l'IFTA, veuillez communiquer avec le :

    • Ministère des Finances
      Direction des services à la clientèle
      Programme IFTA
      33, rue King Ouest
      C.P. 625
      Oshawa (Ontario) L1H 8H9
      1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
      Télécopieur : 905 433-5680
      Site Web : www.rev.gov.on.ca/english/taxes/ifta/

    Une fois enregistré en vertu de l'IFTA, le transporteur recevra des preuves d'inscription qui lui permettront d'exploiter son ou ses véhicules dans tous les autres territoires adhérant à l'IFTA. Il soumettra des déclarations de revenu (à tous les trimestres en Ontario) à son territoire d'origine, rendant compte du carburant consommé dans chaque territoire adhérant à l'IFTA et de la taxe qu'il doit payer ou qu'il peut se faire rembourser dans chaque territoire, en indiquant un montant de paiement net ou de remboursement net. Le territoire d'origine transmet les renseignements et les paiements pertinents (le cas échéant) aux autres territoires adhérant à l'IFTA. Le territoire d'origine paie aussi le montant du remboursement net au nom des divers territoires adhérant à l'IFTA.

    Dans le cas de l'exploitation dans des territoires qui n'adhèrent pas à l'IFTA, les transporteurs doivent continuer de suivre les procédures actuelles et soumettre les déclarations exigées en vertu des lois et des règlements de chaque territoire n'adhérant pas à l'IFTA.

    Exigences liées à la taxe de vente

    Taxe de vente harmonisée

    Depuis le 1er juillet 2010, la province de l'Ontario a remplacé sa taxe de vente au détail par une taxe de vente harmonisée (TVH) à la valeur ajoutée unique qui est administrée par le gouvernement fédéral. La taxe de vente harmonisée est établie à un taux combiné de 13 % comprenant une portion provinciale de 8 % équivalant au taux de la taxe de vente au détail et une portion fédérale de 5 % équivalant au taux de la taxe sur les produits et services (TPS).

    L'immatriculation originale des véhicules et les cessions de véhicules d'occasion sont assujetties soit à la TVH, soit à la taxe de vente au détail (selon l'endroit où l'achat du véhicule a lieu et auprès de qui on achète le véhicule).

    Consultez le ministère du Revenu (MRO) pour obtenir de plus amples renseignements. Vous pouvez appeler la ligne d'information sur le budget de l'Ontario au 1 800 337-7222 (à la fois en Ontario et à l'extérieur de la province) ou consulter le site Web du MRO à l'adresse www.ontario.ca/taxchange. Vous pouvez également communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) au 1 800 959-5525 ou consulter le site Web de l'ARC à l'adresse www.cra-arc.gc.ca.

    Certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (UVU)

    À moins qu'ils en soient exemptés, les exploitants de camions ou d'autocars ou les transporteurs qui possèdent :

    1. des véhicules utilitaires immatriculés en Ontario ou;
    2. immatriculés en vertu de l'IRP dans la province de l'Ontario ou;
    3. des véhicules utilitaires immatriculés aux États-Unis ou au Mexique doivent obtenir un certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire.

    Les genres de véhicules visés comprennent tous les véhicules utilitaires lourds (unités motrices seulement [qu'on possède ou qu'on loue à court terme ou à long terme]) dont le poids brut enregistré ou poids réel dépasse 4 500 kg, ainsi que les autocars conçus pour transporter dix passagers ou plus. Pour les exceptions, consultez le Code de la route. Exploiter un véhicule automobile utilitaire sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation UVU et sans garder, dans chaque véhicule exploité, soit le certificat d'immatriculation UVU ou une copie de ce dernier, constitue une infraction.

    REMARQUE :

    Les transporteurs exploitant des véhicules utilitaires immatriculés dans d'autres provinces ou territoires canadiens devront fournir un certificat de sécurité ou un numéro de Code canadien de la sécurité (CCS) délivré par le territoire ayant délivré la plaque d'origine (les territoires peuvent avoir différents noms pour les numéros CCS; p, ex., au Québec, il s'agit du numéro NIR).

    En Ontario, une fois la demande soumise, les exploitants reçoivent un certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (UVU) (certificat de sécurité / numéro CCS de l'Ontario). L'immatriculation UVU crée un dossier d'utilisateur de véhicule utilitaire. Une fois un tel dossier établi, on y garde les données sur les permis et la conformité (accidents, déclarations de culpabilité, inspections). On peut aussi créer un dossier sur un titulaire d'immatriculation qui n'est pas un utilisateur de véhicule utilitaire si un incident est communiqué relativement à l'exploitant en matière d'accident, d'inspection ou de déclaration de culpabilité.

    Si une société possède un certain nombre de divisions d'exploitation, ces dernières sont incluses dans le certificat d'immatriculation UVU que détient la société mère. Si la société possède un certain nombre de filiales enregistrées individuellement en tant que sociétés, chacune d'entre elles doit obtenir son propre certificat d'immatriculation UVU si elle immatricule des véhicules en Ontario.

    Le système automatisé des certificats d'immatriculation UVU déclenche l'identification d'un transporteur pour fins d'examen si on identifie un mauvais rendement, selon la gravité et le nombre d'incidents. On effectue alors une analyse détaillée pour vérifier le profil de la société ainsi que le besoin et le genre d'intervention de la part du ministère. Les interventions progressives peuvent comprendre les suivantes :

    • lettre d'avertissement expédiée au chef de la direction du transporteur;
    • rencontre avec un agent ou une agente du ministère
    • vérification des installations ou enquête sur ces dernières;
    • sanctions (limites imposées au parc; suspension; annulation ou saisie des plaques, des permis ou du certificat d'immatriculation UVU).

    Il est possible de trouver les textes de loi traitant des certificats d'immatriculation UVU dans le Code de la route, articles 16 à 22, 47 et 205 ainsi que dans le Règlement 424/97, partie I.

    Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec le :

      Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs
      301, rue St. Paul, 3e étage
      St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
      Téléphone : 416 246-7166 ou 1 800 387-7736 (en Ontario)
      Télécopieur : 905 704-2525 ou 905 704-2039

    Assurance

    Un permis d'exploitation d'un véhicule en Ontario ne peut pas être délivré en Ontario à moins que le demandeur fournisse une preuve d'assurance valide, conformément à la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, au Code de la route et à la Loi sur le transport par véhicule à moteur.

    5 Demandes et formulaires

    Immatriculation IRP

    Les formulaires de demande d'immatriculation proportionnelle de l'Ontario contiennent toutes les exigences d'immatriculation de l'IRP. Ces formulaires sont disponibles en ligne et auprès de tous les Bureaux IRP. Les formulaires sont accessibles sur notre site Web (http://www.mto.gov.on.ca/french/trucks/international-registration-plan.shtml) au format PDF à remplir. Il incombe au demandeur de bien remplir les formulaires nécessaires pour immatriculer ses véhicules en vertu de l'IRP. Si une demande est incomplète, on en avisera le demandeur et on lui demandera de fournir les renseignements manquants ou de présenter une nouvelle demande révisée. Le fait de présenter une demande mal remplie prolonge le délai de traitement.

    Des exemples de formulaires et des instructions détaillées figurent à l'annexe B du présent guide.

    POUR CONSULTER LA LISTE DES BUREAUX IRP EN ONTARIO, VEUILLEZ CONSULTER LE SITE International Registration Plan FAQ

    Nouvelles immatriculations

    Avant de pouvoir immatriculer un véhicule en vertu de l'IRP dans la province de l'Ontario, le transporteur doit :

    • avoir un établissement commercial reconnu dans la province. (Voyez le glossaire des définitions à l'annexe E.) Il faut répondre à un Questionnaire sur l'établissement commercial reconnu et y joindre la documentation connexe au moment de l'inscription. (Pour en obtenir une copie en format Word, expédiez un courriel à l'adresse irp@ontario.ca ou téléchargez une version imprimable en format PDF à partir de notre site Web, à l'adresse http://www.mto.gov.on.ca/french/trucks/international-registration-plan.shtml.);
    • remplir au complet et soumettre toutes les demandes d'IRP quant aux véhicules et aux parcs de véhicules (voyez l'annexe B quant à la façon de remplir les formulaires). Ceux et celles qui sont détenteurs d'immatriculation pour la première fois, sans expérience en matière de distance, peuvent estimer la distance en fonction de l'exploitation proposée du parc de véhicules durant l'année pour laquelle ils doivent s'immatriculer. Le transporteur devra justifier l'estimation en soumettant un formulaire intitulé Déclaration d'estimation de distance. Ce formulaire est nécessaire chaque fois qu'on fournit une estimation du kilométrage sur une nouvelle demande, lors d'un renouvellement ou lorsqu'on ajoute des territoires, durant la période d'inscription;
    • soumettre une copie de l'acte de vente ou du contrat de location montrant le coût et la date du commencement de l'achat ou du bail de chaque véhicule (voyez les « Points importants » ci-dessous);
    • soumettre le certificat d'immatriculation du véhicule;
    • fournir tout autre document qui pourrait être jugé nécessaire selon la loi de l'Ontario, y compris des certificats de sécurité, des certificats sur les émissions du véhicule et des lettres d'autorisation (le cas échéant).
    • Les demandes sont traitées dans l'ordre d'arrivée. Une fois la demande traitée, une facture est télécopiée au transporteur. Le transporteur doit communiquer avec le Bureau IRP qui a traité sa demande pour prendre un rendez-vous. Si le transporteur prévoit des déplacements au Canada et aux États-Unis, le paiement doit être versé en devises canadienne et américaine.
    • Une fois la facture acquittée, le transporteur reçoit :
    • un jeu de plaques d'immatriculation proportionnelle dans lesquelles les lettres « PRP » sont estampées à gauche;
    • une vignette de validation;
    • un certificat d'immatriculation du véhicule;
    • un certificat d'immatriculation IRP quant à chaque véhicule.
    • REMARQUE : En vertu de cette politique, tous les nouveaux transporteurs devront acquitter les droits liés à l'IRP par chèque certifié, en argent comptant, par mandat, par traite bancaire ou par carte de crédit (en dollars canadiens seulement) jusqu'à la fin de leur première période complète d'immatriculation de 12 mois. Les transporteurs qui émettent un chèque sans provision devront également acquitter les droits de l'IRP par chèque visé, en argent comptant, par mandat, par traite bancaire ou par carte de crédit (en dollars canadiens seulement) jusqu'à la fin de leur prochaine période complète d'immatriculation de 12 mois. Ces transporteurs ne pourront plus émettre de chèques commerciaux ordinaires, car ceux-ci ne seront plus acceptés comme mode de paiement jusqu'à ce que les transporteurs concernés aient terminé une période complète d'immatriculation de 12 mois.

      Les demandeurs qui se sont inscrits au préalable à l'IRP sont tenus de fournir la distance réelle de leur ancien territoire ou de leur ancien lieu de travail. Si le demandeur n'est pas en mesure de fournir la distance réelle, il doit remplir une déclaration ou un formulaire de déclaration d'immatriculation à distance initiale. Veuillez communiquer avec irp@ontario.ca pour obtenir la déclaration de distance pour l'immatriculation initiale.

      Points importants :

      • Si vous soumettez une demande au nom d'une société ou d'une entreprise, vous devez d'abord enregistrer ce nom auprès du gouvernement fédéral ou du ministère de la Consommation et du Commerce de l'Ontario, Direction des compagnies. Vous devez fournir une copie de vos statuts constitutifs (accordés par le gouvernement fédéral ou provincial) la première fois que vous vous enregistrez.
      • Personne-ressource : Ministère des Services gouvernementaux
        Direction des compagnies et des sûretés mobilières
        375, avenue University, 2e étage
        Toronto (Ontario) M5G 2M2

        Renseignements généraux : 416 314-8880
        Sans frais : 1 800 361-3223 (en Ontario)
        Télécopieur : 416 314-4852
        Site Web : ServiceOntario.ca

        • Vous devez obtenir un numéro IFTA de l'Ontario (Entente internationale concernant la taxe sur les carburants) pour tous les véhicules ayant un PNBV de 11 797 kg ou plus.
        • Assurez-vous d'obtenir les approbations d'inspection appropriées quant aux véhicules.
        • Assurez-vous d'obtenir un certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (pour les véhicules immatriculés en Ontario), s'il y a lieu.
        • Assurez-vous de répondre à toutes les exigences d'exploitation applicables de l'Ontario et des autres territoires canadiens (p. ex., certificats de sécurité / numéro de Code canadien de la sécurité [CCS]).

        Territoires américains : ceci ne soustrait pas un transporteur à l'exigence de soumettre une preuve d'assurance responsabilité ni d'obtenir une autorisation d'exploitation comme l'inscription Single State Registration, Kentucky/New York HUT ou le Tax Identifier de l'Oregon.

        6 Renouvellements

        Tous les transporteurs établis en Ontario reçoivent une demande de renouvellement de l'IRP environ six (6) semaines avant l'échéance du compte de leur parc de véhicules de l'IRP. Cette demande est un imprimé informatique qui renferme les renseignements détenus sur le parc actif, au moment de l'impression.

        Le rapport étant imprimé et publié avant l'échéance, toute activité supplémentaire qui a eu lieu après l'impression des demandes de renouvellement n'y apparaît pas. Cela comprend les ajouts et les suppressions de véhicules, la modification des renseignements sur le parc ou les véhicules et l'ajout de territoires.

        Le rapport est délivré au transporteur pour fins de référence et de commodité pour lui permettre de vérifier les renseignements sur son parc et ses véhicules avant de remplir les demandes de renouvellement.

        Il est essentiel que le transporteur examine le rapport pour en vérifier l'exactitude ou voir s'il y manque des renseignements pertinents. Le fait de ne pas signaler ou de ne pas inclure des données réelles pourrait engendrer des délais lors du traitement, une évaluation erronée des droits ou le maintien de dossiers inexacts.

        On doit soumettre la demande à un Bureau IRP pour fins de traitement. Il incombe au transporteur de soumettre les renseignements sur le poids, dans la demande de renouvellement.

        Pour renouveler un compte IRP, il faut remplir les formulaires de demande d'IRP (1 4) que l'on doit remettre dès que possible à un Bureau IRP. Cela donne assez de temps pour traiter les renseignements de renouvellement et télécopier l'avis concernant les droits avant la date d'entrée en vigueur.

        Une fois que le transporteur a reçu son avis concernant les frais, il peut remettre son paiement directement à un Bureau IRP. Les preuves d'immatriculation et la ou les vignettes sont fournies dès que possible.

        Le formulaire de demande d'IRP de l'Ontario est disponible en format électronique auprès du ministère. Vous pouvez vous procurer les versions PDF à remplir des formulaires en envoyant un courriel à irp@ontario.ca ou en les téléchargeant à partir de notre site Web (http://www.mto.gov.on.ca/french/trucks/international-registration-plan.shtml). Nous rappelons aux transporteurs qui utilisent le formulaire de demande électronique pour effectuer un renouvellement d'inclure les véhicules à supprimer du parc sur un formulaire 4 distinct, en inscrivant le code de transaction de véhicule approprié (DEV) à côté de chaque véhicule.

        Remarque : Les utilisateurs en ligne recevront un avis par courriel au lieu des formulaires de demande de renouvellement imprimés envoyés par la poste. Si un utilisateur en ligne souhaite consulter les formulaires de demande de renouvellement de l'IRP, il peut ouvrir une session dans « PRIO », le système de l'IRP, et générer les formulaires de renouvellement en sélectionnant l'élément de menu « Réimpression » au niveau de l'IRP de PRIO.

        7 Demandes supplémentaires

        Qu'est-ce qu'une demande supplémentaire?

        Le transporteur soumet une demande supplémentaire après le traitement de la demande initiale ou de la demande de renouvellement. Les demandes supplémentaires se soumettent à l'aide des formulaires de demande d'IRP (voyez la façon de remplir les formulaires à l'annexe B). Numérotez chaque demande supplémentaire en commençant par 001. Le numéro 000 est réservé aux nouveaux parcs de véhicules et aux demandes de renouvellement seulement.

        Quand devez-vous soumettre une demande supplémentaire?

        Vous devez soumettre une demande supplémentaire lors des transactions suivantes.

        Ajout d'un ou de plusieurs véhicules

        Vous pouvez ajouter des véhicules à un parc existant n'importe quand durant l'année d'immatriculation. Les renseignements sur la distance que vous avez fournis dans votre demande initiale serviront à calculer le montant des droits à payer.

        Raturation d'un ou de plusieurs véhicules

        Vous pouvez supprimer des véhicules d'un parc existant n'importe quand durant l'année d'immatriculation. Pour éliminer un ou des véhicules de votre parc, vous devez joindre à la demande la ou les plaques et le ou les certificats d'immatriculation du ou des véhicules (partie plaque). Consultez la politique de remboursement à la fin de la présente section.

        Transfert d'un ou de plusieurs véhicules d'un parc à un autre

        Vous pouvez transférer des véhicules entre parcs en utilisant deux formulaires de demande et en indiquant clairement quel véhicule vous raturez d'un parc pour l'ajouter à un autre. Les deux parcs doivent être au nom du transporteur (même compte IRP). Des crédits seront accordés pour les frais territoriaux canadiens et américains. Le crédit excédentaire de l'Ontario peut être remboursé ou appliqué au compte de crédit enregistré. D'autres provinces canadiennes accorderont le remboursement du crédit excédentaire (le cas échéant). Cependant, les territoires américains n'accordent généralement pas de remboursement. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la rubrique sur les « Remboursements ».

        Remplacement d'un ou de plusieurs véhicules

        On peut remplacer un ou des véhicules d'un parc n'importe quand durant l'année d'immatriculation. Pour faire appliquer les crédits d'un ou de véhicules précédents à un ou à des nouveaux véhicules, vous devez fournir les renseignements sur la même demande supplémentaire. Le permis du véhicule doit accompagner la demande. Le code de transaction est AXF pour le véhicule supprimé et AXT pour le véhicule ajouté. Ces codes doivent être indiqués sur le formulaire 4.. Pour obtenir plus de renseignements, voyez la section portant sur la façon de remplir les formulaires.

        Modification des renseignements sur un véhicule

        Vous pouvez demander de modifier les renseignements sur un véhicule n'importe quand durant l'année d'immatriculation. Les modifications peuvent inclure un changement du numéro d'unité, une correction du VIN (numéro d'identification du véhicule), une correction du genre de véhicule ou une correction des renseignements sur le propriétaire taxable, etc. Le permis du véhicule doit accompagner la demande.

        Changement du groupe de poids d'un véhicule

        Vous pouvez changer le groupe de poids du véhicule en tout temps durant l'année d'immatriculation. Si le poids nominal brut du véhicule augmente, vous recevrez une facture quant à toute différence dans les droits d'immatriculation. S'il diminue, vous pourriez vous faire rembourser toute différence quant aux droits d'immatriculation; cependant, divers territoires n'accordent pas de remboursement si le poids diminue durant l'année d'immatriculation. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez directement avec le ou les territoires concernés. Consultez la politique de remboursement à la fin de la présente section. Si vous ajoutez un nouveau groupe de poids, le formulaire 3 doit en outre être rempli, de même que les formulaires 1 et 4.

        Remplacement d'un certificat d'immatriculation IRP perdu ou volé

        Vous devez vous rendre au Bureau IRP le plus proche pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation IRP et remplir les formulaires 1 et 4 de la demande d'IRP.

        Mise à jour du poids du groupe de poids

        Vous pouvez mettre à jour le groupe de poids en tout temps durant l'année d'immatriculation. Ce processus mettra à jour les poids de tous les véhicules liés au groupe de poids mis à jour. Si le poids nominal brut du véhicule augmente, vous recevrez une facture quant à toute différence dans les droits d'immatriculation. S'il diminue, vous pourriez vous faire rembourser toute différence quant aux droits d'immatriculation; cependant, divers territoires n'accordent pas de remboursement si le poids diminue durant l'année d'immatriculation. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez directement avec le ou les territoires concernés. Consultez la politique de remboursement à la fin de la présente section.

        Remplacement d'une plaque d'immatriculation perdue ou volée

        Vous devez vous rendre au Bureau IRP le plus proche pour obtenir une nouvelle plaque d'immatriculation en ayant en mains les formulaires 1 et 4 de la demande d'IRP dûment remplis. Le permis du véhicule doit accompagner la demande. Un formulaire Déclararation de remplacement d'une plaque est requis lorsqu'un ensemble de deux plaques d'immatriculation (valides ou non) ou les deux plaques d'un ensemble sont perdus ou volés. Un rapport de police signé et comportant un numéro d'incident est requis si l'un ensemble de deux plaques d'immatriculation (valides ou non) ou les deux plaques d'un ensemble sont perdus ou volés.

        Remplacement de la vignette de validation

        Vous devez vous rendre au Bureau IRP le plus proche pour obtenir une nouvelle vignette de validation en ayant en mains les formulaires 1 et 4 de la demande d'IRP dûment remplis.

        Rétablissement d'un parc

        Vous pouvez rétablir votre parc lorsque vous n'avez pas exploité de véhicules en Ontario et que vous ne devez pas payer les frais de l'IRP pour la période complète de renouvellement. Vous devez vous rendre au Bureau IRP le plus proche en ayant en mains les documents de renouvellement dûment remplis. Si vous ne les avez plus, vous pouvez envoyer les formulaires de demande d'IRP 1 à 4 dûment remplis. Nous rappelons aux transporteurs qui utilisent le formulaire de demande électronique pour effectuer un renouvellement d'indiquer toute mise à jour de l'information sur le véhicule sur un formulaire 4 distinct, en inscrivant le code de transaction de véhicule approprié.

        Politique de crédit et de remboursement de l'Ontario

        L'Ontario permet aux transporteurs d'affecter les crédits relatifs aux véhicules supprimés aux droits relatifs aux nouveaux véhicules qu'ils ajoutent au parc, sur la même demande. Tout crédit inutilisé dans la demande sera remboursé ou appliqué au compte de crédit enregistré du transporteur.

        L'Ontario ne peut rembourser que la partie ontarienne des droits d'immatriculation. Il y a remboursement si vous annulez et remettez des plaques d'immatriculation proportionnelle de l'Ontario ou si vous diminuez le poids nominal brut de votre véhicule, chez un Bureau IRP. Les remboursements sont délivrés directement au transporteur depuis le Bureau du contrôle financier, lequel est situé à Sudbury.

        Le Bureau IRP émet, au nom du transporteur, un avis de remboursement à l'intention des territoires canadiens seulement. À la réception de l'avis, les autres territoires canadiens traitent séparément le remboursement qu'ils doivent au transporteur (moins tous les frais de territoire applicables) et remboursent directement le transporteur. Veuillez prévoir un délai d'au moins huit (8) semaines pour le traitement.

        Pour vous renseigner sur les politiques en matière de remboursement des territoires non canadiens de l'IRP, veuillez consulter la section sur les remboursements, à la page 26.

        8 Droits à payer en Ontario

        Droits d'immatriculation

        • Les droits d'immatriculation annuels ordinaires à payer en Ontario dépendent du poids nominal brut du véhicule.
        • Pour fins d'immatriculation proportionnelle, ces droits sont réduits d'un certain pourcentage.
        • On détermine ce pourcentage en divisant la distance intraterritoriale totale (p. ex., en Ontario) par la distance totale parcourue dans tous les territoires nord-américains durant l'année de déclaration de la distance (1er juillet au 30 juin de l'année précédente); cette distance est exprimée en kilomètres.
        • Les droits annuels d'immatriculation proportionnelle, en Ontario, doivent être payés lorsque vous immatriculez votre véhicule pour la première fois ou lorsque vous renouvelez l'immatriculation, chez un Bureau IRP.

        Taxe sur les véhicules

        Tous les véhicules situés en Ontario et ceux qui font l'objet d'une immatriculation proportionnelle sont assujettis à des droits d'immatriculation annuels, à des frais d'administration et éventuellement à la taxe sur les véhicules (taxe de vente au détail/TVH) à l'achat d'un véhicule privé ou à la première immatriculation.

        • Les véhicules spécifiés achetés auprès d'un inscrit aux fins de la TPS/TVH pourraient être assujettis à la taxe de vente harmonisée (TVH) au taux de 13 ou de 8 pour cent selon l'endroit où l'achat du véhicule a lieu et auprès de qui on l'achète.
        • Achats privés de véhicules spécifiés (achats d'une personne qui n'est pas un inscrit à la TPS/TVH) seront assujettis à la TVD au taux de 13 pour cent. Veuillez communiquer avec le ministère du Revenu pour de plus amples renseignements, au 1 800 337-7222 ou consulter le site Web du MRO à l'adresse www.ontario.ca/taxchange.
        • Les provinces canadiennes suivantes imposent une taxe sur les véhicules interterritoriaux : Saskatchewan, Manitoba et Colombie-Britannique.
        • Les États américains suivants facturent une forme quelconque de taxe récurrente : Californie, Colorado, Maine, Mississippi, Montana, Nevada, Pennsylvanie, Tennessee, Utah, Virginie occidentale.

        Frais d'administration

        Des frais d'administration sont facturés sur chaque demande et chaque renouvellement supplémentaire qui sont traités relativement à un transporteur installé en Ontario. Les frais sont de 25 $ par véhicule. Seuls les suppressions de véhicules et les rétablissements font exception – aucuns frais ne sont facturés, sauf si le transporteur demande à se faire rembourser des droits d'immatriculation de l'IRP relativement aux véhicules supprimés en Ontario. Les frais quant à un remboursement sont de 5 $ par véhicule, lesquels sont déduits du montant remboursé.

        9 Facturation

        Quand le Bureau IRP traite une demande, il calcule les droits quant à tous les territoires de l'IRP pour lesquels l'immatriculation proportionnelle est déclarée. (Chaque territoire fonde ses droits sur des critères différents, comme le prix d'achat ou l'année automobile du véhicule, le genre de transporteur, etc. Ils n'utilisent pas collectivement de critères communs ou standards. De plus, certains territoires imposent plus d'un genre de droits, comme une taxe ad valorem, une taxe d'accise, une taxe sur les privilèges, une taxe sur l'air pur, etc. Tous les droits sont inclus dans la ventilation apparaissant pour chaque territoire, sur la facture.

        La facture est envoyée au transporteur selon le moyen de communication qu'il a choisi. Le transporteur peut choisir de recevoir la facture par télécopieur, par la poste, par courriel, par messagerie ou en personne dans un Bureau IRP. La facture montre les montants totaux à payer en vertu de la demande. La facture comprend un sommaire, les frais territoriaux liés à l'IRP, le sommaire des frais de l'IRP liés aux unités et les frais de l'IRP liés aux unités.

        Sommaire des frais

        • Le sommaire des frais présente la ventilation des frais totaux payables au Canada, y compris les frais de refus (le cas échéant), les frais d'administration, les frais d'autres territoires canadiens, le crédit disponible et les frais totaux payables aux États-Unis, y compris les frais pour chèque sans provision, les frais territoriaux et le crédit disponible.

        Frais territoriaux liés à l'IRP

        • Cette section présente le pourcentage et la ventilation des frais par territoire, la façon dont ces frais sont répartis entre les territoires et le paiement total combiné à effectuer pour tous les véhicules faisant partie de la transaction.
        • Vous devriez vérifier cette section en détail par rapport à votre demande initiale pour veiller à ce que :
          • tous les territoires demandés soient inscrits;
          • la distance totale en kilomètres déclarée par territoire soit exacte;
          • les distances aient été inscrites correctement.

        Sommaire des frais de l'IRP liés aux unités

        • Le sommaire présente les frais par véhicule, le poids nominal brut du véhicule applicable par unité en kilogrammes ou livres, et le montant total à payer par véhicule.
        • Frais de l'IRP liés aux unités

          • Cette section présente la ventilation des frais par véhicule, le groupe de poids applicable assigné au véhicule, le poids nominal brut du véhicule par unité/territoire et le montant total à payer par véhicule par territoire.
          • Le sommaire des frais de l'IRP liés aux unités et les frais de l'IRP liés aux unités devraient être vérifiés en détail par rapport à votre demande initiale pour veiller à ce que :
            • toutes les unités demandées soient inscrites;
            • tous les renseignements sur les véhicules, comme le numéro d'unité, le NIV, le poids nominal brut du véhicule, etc. soient inscrits correctement; vérifiez votre demande de renouvellement pour veiller à ce que nous ayons les renseignements exacts ou si vous traitez une demande supplémentaire, communiquez avec votre Bureau IRP à des fins de vérification.
          • Veuillez communiquer immédiatement avec le bureau qui a traité votre demande si vous découvrez des divergences dans les renseignements.

            Paiement

            Les paiements à effectuer sont énumérés dans le sommaire des frais. Ils sont indiqués en devises canadienne et américaine (le cas échéant).

            Ne payez aucun montant figurant dans les frais territoriaux liés à l'IRP, le sommaire des frais de l'IRP liés aux unités et les frais de l'IRP liés aux unités. Il s'agit seulement de totaux partiels qui sont déjà inclus dans le montant total exigible figurant dans le sommaire des frais.

            Si les déplacements doivent se faire tant dans des territoires canadiens qu'américains, le paiement des droits canadiens doit être soumis en devise canadienne et celui des droits américains, en devise américaine.

            Les chèques personnels doivent être certifiés. Les chèques d'entreprise sont acceptables si les renseignements sur le transporteur y sont imprimés au préalable. Veuillez libeller votre ou vos chèques à l'ordre du ministre des Finances/MTO. Vous pouvez aussi payer les droits canadiens et américains en argent comptant. Les cartes de crédit peuvent servir à payer les droits canadiens SEULEMENT.

            Veuillez consulter les six pages suivantes pour obtenir un exemple du sommaire des frais de l'IRP, des frais territoriaux liés à l'IRP, du sommaire des frais de l'IRP liés aux unités et des frais de l'IRP liés aux unités.

            REMARQUE :

            Toutes les sommes exigibles à la suite de l'émission d'un chèque sans provision doivent être payées en argent comptant, par chèque certifié, par mandat ou par carte de crédit.

            Le 31 mars 2008, le ministère a mis en œuvre une politique concernant le paiement par chèque pour le programme IRP.

            Selon cette politique, tous les nouveaux transporteurs doivent acquitter les droits liés à l'IRP par chèque certifié, en argent comptant, par mandat, par traite bancaire ou par carte de crédit (en dollars canadiens seulement) jusqu'à la fin de leur première période complète d'immatriculation de 12 mois. Les transporteurs actuels qui émettent un chèque sans provision le 31 mars 2008 ou après cette date devront également acquitter les droits liés à l'IRP par chèque certifié, en argent comptant, par mandat, par traite bancaire ou par carte de crédit (en dollars canadiens seulement) jusqu'à la fin de leur prochaine période complète d'immatriculation de 12 mois. Ces transporteurs ne pourront plus émettre de chèques commerciaux ordinaires, car ceux-ci ne seront plus acceptés comme mode de paiement jusqu'à ce que les transporteurs concernés aient terminé une période complète d'immatriculation de 12 mois.

            Cette politique s'applique également aux entreprises de délivrance des permis qui acquittent des droits pour un transporteur nécessitant des paiements certifiés. Les chèques commerciaux ordinaires de tiers ne seront pas acceptés de la part des entreprises de délivrance des permis. Si une entreprise de délivrance des permis ou un tiers acquitte des droits pour un transporteur nécessitant un paiement certifié, le personnel de l'IRP l'avisera de la politique selon laquelle seuls les paiements certifiés sont acceptés.

            Les transporteurs ne doivent pas inclure de renseignements sur les cartes de crédit dans les formulaires d'IRP lorsqu'ils les envoient à un Bureau IRP.

            Ontario IRP Fee Notice 1 (Motor Carrier Services)
            Ontario IRP Fee Notice 2 (Motor Carrier Services)
            Ontario IRP Fee Notice 3 (Motor Carrier Services)
            Ontario IRP Fee Notice 4 (Motor Carrier Services)
            Ontario IRP Fee Notice 5 (Motor Carrier Services)
            Ontario IRP Fee Notice 6 (Motor Carrier Services)

            Remboursements

            L'Ontario ne peut rembourser que la partie ontarienne des droits d'immatriculation.

            • L'Ontario ne peut pas rembourser de droits d'immatriculation, de taxe sur les véhicules, de taxe d'accise, de taxe ad valorem, de frais d'administration ni de frais divers relatifs à un autre territoire.
            • Dans le cas des remboursements se rapportant à des droits autres que les droits d'immatriculation proportionnelle, le transporteur ontarien doit soumettre une demande directement au bureau du territoire approprié.
            • Si un transporteur ontarien soumet une demande supplémentaire visant à supprimer un ou des véhicules d'un compte IRP ou demande une diminution du poids nominal brut d'un véhicule, le Bureau IRP traite la demande supplémentaire, ce qui engendre le crédit ou le remboursement suivant.

              En Ontario :

              • Le reste des droits d'immatriculation est transféré dans le compte de crédit enregistré ou remboursé au moment de la remise ou de l'annulation des plaques d'immatriculation proportionnelle, sur demande, ou
              • La différence des droits d'immatriculation est transférée dans le compte de crédit enregistré ou remboursée au moment du traitement d'une diminution du poids nominal brut du véhicule.
              • Vous devez vous rendre chez un Bureau IRP pour obtenir l'un ou l'autre des remboursements ci-dessus. Le ministère des Transports émet directement aux transporteurs les remboursements quant à la partie ontarienne des droits seulement.
              • Autres territoires canadiens :

              • Un rapport de remboursement est produit et expédié par le Bureau IRP aux autres territoires canadiens où l'immatriculation proportionnelle était nécessaire. Ce rapport indique aux territoires tous les droits d'immatriculation à rembourser au transporteur. Les territoires traitent séparément les remboursements à effectuer (sous réserve de tous frais d'administration applicables) et les remettent directement aux transporteurs. Veuillez prévoir un délai de huit (8) semaines pour le traitement.
              • Territoires américains :

                • Les demandes de remboursement de droits d'immatriculation proportionnelle se rapportant à des territoires américains de l'IRP doivent se faire directement entre le transporteur ontarien et les territoires particuliers, conformément aux lois de ces derniers. Veuillez noter que la plupart des territoires américains ne remboursent pas, sauf en cas d'erreur dans le calcul de la facture initiale. (Le ministère des Transports fournira alors une confirmation écrite de l'erreur pour aider le transporteur à se faire rembourser. ) Nous conseillons donc aux transporteurs de conserver leurs plaques jusqu'à ce qu'ils puissent les apposer à un nouveau véhicule venant s'ajouter au même parc, plutôt que de les retourner pour fins de crédit ou de remboursement. Il y aurait exception si la répartition proportionnelle du transporteur quant aux territoires canadiens était considérablement plus élevée que la répartition proportionnelle quant aux territoires américains, les territoires canadiens remboursant les droits.

                Remboursements divers

              • Les transporteurs ontariens doivent demander directement au bureau du territoire approprié les remboursements quant à la taxe sur un véhicule, à la taxe d'accise, à la taxe ad valorem, etc.
              • Les transporteurs ontariens doivent demander directement au bureau du territoire approprié les remboursements quant aux frais d'administration ou à tous les autres frais divers.
              • Les remboursements de la taxe de vente harmonisée / taxe de vente au détail de l'Ontario doivent être demandés directement par le transporteur (voir l'annexe C, page 64).
              • 10 Immatriculations temporaires

                Permis de déplacement unique pour non-résident

                Pour exploiter en Ontario un véhicule utilitaire non immatriculé dans cette province, l'exploitant peut obtenir un permis de déplacement unique valide pendant dix jours. Ce permis est disponible auprès des agents du gouvernement ou des bureaux de services désignés.

                Permis pour véhicule ou charge de dimensions et de poids exceptionnels

                Le permis pour véhicule ou charge de dimensions et poids exceptionnels permet le déplacement de véhicules de dimensions et poids exceptionnels, de charges non divisibles ainsi que d'objets ou de structures qui dépassent les limites établies dans le Code de la route.

                Largeur exceptionnelle

                • Largeur d'un véhicule et de sa charge supérieure à 2,6 m (8 pi 6 po).

                Exceptions :

                • Produits forestiers bruts (au point d'origine). Un permis n'est pas obligatoire tant que la largeur ne dépasse pas 2,7 m (8 pi 10 po).
                • Produits forestiers bruts (en route). Un permis n'est pas obligatoire tant que la largeur ne dépasse pas 2,8 m (9 pi 2 po).
                • Véhicules automobiles et véhicules de la voirie exploités par ou pour le compte d'une municipalité ou d'une autorité routière pendant l'entretien et le déneigement des routes.
                • Fourrage en vrac.

                Hauteur exceptionnelle

                • Hauteur d'un véhicule et de sa charge supérieure à 4,15 m (13 pi 6 po).

                Longueur exceptionnelle

                • Longueur d'un véhicule simple et de sa charge supérieure à 12,5 m (41 pi).
                • Longueur d'un ensemble de véhicules et de leurs charges supérieure à 23,0 m (75 pi 5 po).

                Poids exceptionnel

                Un permis pour véhicule ou charge de dimensions et poids exceptionnels est obligatoire si la configuration et l'espacement des essieux ou le poids brut du véhicule dépassent les limites établies dans le Code de la route. Veuillez communiquer avec le Bureau des permis du ministère des Transports le plus près de chez vous.

                Afin d'obtenir un permis pour véhicule ou charge de dimensions et de poids exceptionnels, veuillez remplir une demande de permis conformément à l'article 110 du Code de la route. Vous pouvez télécharger une demande du Bureau des permis du ministère des Transports (http://www.mto.gov.on.ca/french/trucks/oversize-overweight-permits.shtml) ou en demander une par télécopie ou par téléphone auprès des bureaux suivants.

                Bureaux des permis

                  Ministère des Transports
                  Bureau des permis
                  301, rue St. Paul
                  3e étage
                  St Catharines (Ontario) L2R 7R4
                  Tél. : 416 246-7166 ou 1 800 387-7736, poste 6306 (en anglais) ou 6307 (en français), téléc. : 905 704-2545
                  Par courriel à l'adresse oo.permits@ontario.ca

                L'annexe D traite des permis pour véhicule ou charge de dimensions et de poids exceptionnels concernant d'autres territoires.

                Permis de poids à vide IRP

                Un permis de poids à vide de dix jours (dit “permis de chasseur”) est un permis de papier délivré pour un véhicule utilitaire qui appartient à un résidant de l'Ontario ou d'une autre région administrative, ou qui est loué par ce résidant, et qui est délivré en vertu des dispositions de l'article 910 du plan IRP. Un véhicule affichant ce permis est temporairement dispensé de l'immatriculation IRP.

                Le but de ce permis est d'autoriser l'utilisation temporaire d'un véhicule utilitaire à vide ou de la combinaison d'un véhicule utilitaire à vide et d'une remorque à vide en Ontario et dans toutes les autres régions administratives membres IRP dans une situation où le propriétaire actuel du véhicule (c.-à-d. propriétaire/opérateur) a mis fin à son emploi actuel et est à la recherche d'un nouvel emploi auprès d'un autre transporteur et conformément aux conditions suivantes :

                • véhicules utilitaires à vide en bon état sans plaques d'immatriculation;
                • véhicules utilitaires à vide et une ou des remorques à vide en bon état sans plaques d'immatriculation.

                Les droits pour un permis de poids à vide sont de 17 $ pour une période de 10 jours.

                11 Registre des distances et dossier d'exploitation

                Le transporteur qui inscrit des véhicules à l'IRP doit tenir des dossiers pour attester les kilométrages et les coûts déclarés quant à tous les véhicules de son parc IRP.M

                Pièces justificatives

                Coût d'un véhicule

                La documentation acceptable pour confirmer le prix et la date d'achat d'un véhicule comprend la facture d'achat et l'acte de vente. Dans le cas d'un véhicule loué, il est essentiel d'avoir au début de la location, soit le contrat de location sur lequel est inscrit le coût en capital du véhicule, soit toute autre preuve de la juste valeur marchande de ce dernier (évaluation du concessionnaire). Le coût de tout ajout et de toute modification fait ou apporté au véhicule dans les 30 premiers jours de l'achat doit faire partie du prix d'achat. Dans le cas de l'achat d'un véhicule privé, le MTO utilisera le prix d'achat déclaré, la valeur comptable nette ou la valeur estimative, selon le montant le plus élevé.

                Registre des déplacements du conducteur

                La fiche d'enregistrement de la distance parcourue par le véhicule est une pièce justificative acceptable. Le conducteur remplit cette fiche après chaque déplacement effectué avec un véhicule de parc immatriculé en vertu de l'IRP, y compris les véhicules exploités par leur propriétaire et les véhicules loués. La feuille de route et le journal de bord du conducteur sont les dossiers individuels sur la distance parcourue par le véhicule les plus courants. D'autres registres similaires sont acceptables s'ils contiennent au moins les renseignements suivants :

                1. le nom du titulaire de l'immatriculation IRP;
                2. la date du déplacement (au départ et à l'arrivée);
                3. le lieu de départ et d'arrivée;
                4. l'itinéraire (numéros de route);
                5. le kilométrage inscrit à l'odomètre ou au compteur kilométrique d'essieux;
                6. la distance parcourue dans chacun des territoires;
                7. la distance totale du déplacement;
                8. le numéro d'identification du véhicule (de l'unité motrice et de la ou des remorques);
                9. le numéro du parc (si le titulaire possède plus d'un parc);
                10. le nom et la signature du conducteur.

                Permis spéciaux

                Une copie de tous les permis spéciaux obtenus pour l'exploitation de véhicules faisant l'objet d'une immatriculation proportionnelle doit être versée au dossier. Les distances parcourues aux termes de ces permis doivent être consignées comme valeurs réelles dans la prochaine demande d'immatriculation en vertu de l'IRP.

                Sommaires mensuels

                Des données sommaires mensuelles doivent être tirées des fiches d'enregistrement de la distance parcourue par les véhicules. Ces données doivent être regroupées en fonction de chaque véhicule (kilométrage inscrit à l'odomètre ou au compteur kilométrique d'essieux au départ et à l'arrivée, détails de chaque déplacement, distance parcourue dans chaque territoire, distance totale parcourue), puis en fonction de chaque parc (distance parcourue dans chaque territoire, distance totale). (Voyez l'annexe E.)

                Sommaires annuels

                Un sommaire annuel couvrant la période du 1er juillet au 30 juin est obligatoire et doit indiquer la distance totale du parc en fonction du mois et de chaque territoire. On retrouve dans l'annexe E des modèles acceptables de fiches d'enregistrement de la distance parcourue par un véhicule (sommaires mensuel et annuel). On peut en obtenir des versions électroniques auprès du ministère des Transports (irp@ontario.ca). (Voyez l'annexe E.)

                Autres registres

                Une copie des formulaires accompagnant l'immatriculation annuelle (Demande d'IRP, demandes supplémentaires, plans de kilométrage, etc.) doit être versée au dossier du transporteur en vue des vérifications.

              Période de conservation des dossiers

              Les registres des distances des cinq périodes de déclaration des distances (du 1er juillet au 30 juin) qui précèdent l'année d'immatriculation en cours doivent être conservés.

              Les registres des coûts et de poids de tous les véhicules du parc qui sont actuellement immatriculés doivent être conservés. Dans le cas des véhicules qui ont été supprimés du parc, leurs registres doivent être conservés pendant trois ans à compter de la date de retrait.

              Rappel : En plus des exigences de conservation des dossiers IRP susmentionnés, le transporteur doit garder tous les registres pertinents de son exploitation conformément à l'article X de l'entente IRP.

              12 Vérifications

              Pouvoirs de vérification

              En vertu de l'article X, alinéa 1015 de l'entente IRP, chaque territoire adhérent est tenu d'effectuer des vérifications auprès des transporteurs établis dans son territoire, et ce au nom de tous les territoires adhérant à l'IRP. Les vérificateurs de la Direction de la taxe sur les carburants et le tabac du ministère des Finances effectuent les vérifications IRP auprès des transporteurs ontariens. Les vérifications portent simultanément sur l'IRP et l'IFTA (Entente internationale concernant la taxe sur les carburants).

              Objet des vérifications

              Les vérifications servent à examiner la conformité à la réglementation sur les immatriculations proportionnelles et à vérifier si les droits et les taxes sont payés proportionnellement à l'Ontario et à tous les autres territoires adhérant à l'IRP dans lesquels le transporteur est (ou était) autorisé à effectuer des déplacements multiterritoriaux.

              Responsabilités du titulaire de l'immatriculation IRP

              Le transporteur doit conserver tous les dossiers nécessaires aux vérifications, dont les fiches d'enregistrement de la distance parcourue par un véhicule et les données enregistrées par les systèmes d'enregistrement électronique des données d'un véhicule. Tous les registres de distance parcourue selon le permis de déplacement, en charge, à vide, intraterritoriale et interterritoriale doivent également être conservés.

              Utilisation de systèmes d'enregistrement électronique des données d'un véhicule

              Il est permis d'utiliser un système d'enregistrement électronique des données d'un véhicule à la place des fiches d'enregistrement de la distance remplies à la main, ou les deux. Les rapports ainsi obtenus doivent être imprimés et conservés. Le système d'enregistrement doit satisfaire aux normes établies par IRP Inc., à l'alinéa 500 du manuel des procédures de vérification de l'IRP.

              Procédures de vérification

              Pendant une vérification IRP, les vérificateurs se servent des pièces justificatives pour déterminer, par échantillonnage, l'exactitude et l'intégralité de la distance et des renseignements sur le véhicule qui sont consignés sur chacune des fiches d'enregistrement de la distance, sur les sommaires mensuels et annuels et sur les formulaires de demande d'IRP. Les registres de distance des cinq (5) années qui précèdent l'année d'immatriculation en cours doivent être conservés. Le transporteur sera avisé au moins 30 jours avant le début d'une vérification. Il saura alors quelle année sera visée, le type de registres nécessaires, l'identité du ou des vérificateurs ainsi que la date prévue du début de la vérification.

              Autres vérifications

              Afin d'importuner le moins possible les transporteurs ontariens, on effectue généralement en même temps la vérification IFTA et la vérification visée par l'alinéa 1015 de l'entente IRP. Ces vérifications simultanées permettront de réduire les inconvénients pour les transporteurs vérifiés.

              13 Annexe A

              Limites de poids et permis de déplacement selon les territoires

              Types de véhicule

              Truck-Tractor (TT)

              Camion tracteur

              Truck (TR)

              Camion

              Bus (BS)

              Autocar

              Poids maximums selon les territoires IRP

              Territoire Poids maximal Remarques
              Alabama 80 000 lb Permis spécial requis au-delà de 80 000 lb.
              Alberta 63 500 kg
              Arizona 80 000 lb
              Arkansas 80 000 lb
              British Columbia 63 500 kg
              California 80 000 lb
              Colorado 80 000 lb
              Connecticut AUCUN MAXIMUM Les permis pour poids exceptionnel se limitent au poids indiqué sur le certificat d'immatriculation IRP.
              Delaware 80 000 lb
              District of Columbia 80 000 lb
              Florida 80 000 lb
              Georgia 80 000 lb
              Idaho 130 000 lb Pour un poids supérieur à 80 000 lb, contactez le Bureau IRP de l'Idaho.
              Illinois 80 000 lb
              Indiana 80 000 lb
              Iowa AUCUN MAXIMUM Permis spécial requis au-delà de 80 000 lb.
              Kansas 85 500 lb
              Kentucky 80 000 lb
              Louisiana 88 000 lb Seuls les véhicules à essieux tridem arrière sont autorisés au-delà de 80 000 lb.
              Maine 100 000 lb
              Manitoba 63 500 kg
              Maryland 80 000 lb
              Massachusetts NO MAX
              Michigan 160 001 lb
              Minnesota 80 000 lb Permis pour poids exceptionnel exigé au-delà de 80 000 lb.
              Mississippi 80 000 lb
              Missouri 80 000 lb
              Montana 132 000 lb Permis spécial requis au-delà de 80 000 lb.
              Nebraska 94 000 lb Permis spécial requis au-delà de 80 000 lb pour déplacements entre États.
              Nevada 80 000 lb
              New Brunswick 62 500 kg
              Newfoundland 62 500 kg
              New Hampshire 80 000 lb
              New Jersey 80 000 lb
              New Mexico 80 000 lb
              New York NO MAX Poids maximal de 80 000 lb sur routes désignées.
              North Carolina 80 000 lb
              North Dakota 105 500 lb Permis spécial requis au-delà de 80 000 lb.
              Nova Scotia 62 500 kg
              Ohio 80 000 lb
              Oklahoma 90 000 lb
              Ontario 63 500 kg
              Oregon 105 500 lb Permis spécial requis au-delà de 80 000 lb.
              Pennsylvania 80 000 lb
              Prince Edward Island 62 500 kg
              Quebec 8 essieux
              Rhode Island 80 000 lb
              Saskatchewan 63 500 kg
              South Carolina 80 000 lb
              South Dakota AUCUN MAXIMUM
              Tennessee 80 000 lb
              Texas 80 000 lb
              Utah 80 000 lb
              Vermont 80 000 lb
              Virginia 80 000 lb
              Washington 105 500 lb
              West Virginia 80 000 lb
              Wisconsin 80 000 lb
              Wyoming 117 000 lb Le poids comprend la tolérance inscrite sur l'immatriculation.

              REMARQUE :

              Un permis pour véhicule ou charge de dimensions et de poids exceptionnels peut être nécessaire si le poids maximal est dépassé. Veuillez communiquer avec les territoires pertinents.

              Les transporteurs dont l'établissement commercial reconnu se trouve à l'extérieur de l'État de New York peuvent dorénavant obtenir un « permis de chargement divisible », et ils doivent consigner le poids brut combiné maximal sur le certificat d'immatriculation IRP. Ils remettent les droits à IRP Ontario, jusqu'à concurrence de 80 000 livres, les droits pour l'excédent étant remis directement à l'État de New York, dans le cas d'un permis de chargement divisible. Ces transporteurs peuvent demander un « permis spécial de transport » délivré pour les charges non divisibles, ce qui leur permet d'obtenir une immatriculation pour un poids brut combiné supérieur à 80 000 livres, le poids désigné sur le permis. Sans ce permis spécial ou un permis de chargement divisible, les transporteurs de l'extérieur de l'État de New York ne peuvent légalement exploiter dans cet État des camions dont le poids brut combiné dépasse 80 000 livres.

              Permis de déplacement IRP

              Territoire Coût du permis de déplacement Obtenu avant l'arrivée
              Alabama 20 $ pour 7 jours Oui
              Alaska 350 $ pour 30 jours (camions, fourgonnettes, camions tracteurs); 10 $ pour 5 jours (autres véhicules utilitaires). Non
              Alberta Varie selon la distance et le poids net, pour une durée de 3 jours. Non
              Arizona Varie selon la distance et le nombre d'essieux, pour une durée de 96 heures. Non
              Arkansas 33 $ pour 72 heures Non
              Colombie-Britannique 1/12 des droits d'immatriculation annuels correspondant au poids du véhicule Non
              Californie Bloc-moteur : 45 $ pour une durée de 4 jours Permis de taxe sur le carburant : 30 $ pour une durée de 4 jours. Oui
              Colorado De 60 $ à 80 $ selon le poids, pour une durée de 72 heures. Non
              Connecticut 15 $ pour 72 heures Oui
              Delaware 15 $ pour 72 heures Oui
              District de Columbia Les permis de voyage sont valides durant une période de 6 jours, de la date de délivrance à la date d'expiration. Frais de 50 $. Oui
              Floride 30 $ pour 10 jours Oui
              Géorgie 30 $ pour 72 heures Oui
              Idaho 60 $ pour une unité simple (120 heures), 120 $ pour une unité multiple (120 heures) Non
              Illinois 19 $ pour 72 heures Oui
              Indiana 15 $ pour 72 heures Oui
              Iowa 10 $ pour 72 heures Oui
              Kansas 26 $ pour 72 heures Non
              Kentucky 40 $ pour 10 jours Oui
              Louisiane 50 $ pour 48 heures Oui
              Maine 25 $ pour 72 heures Oui
              Manitoba Droits selon la distance et le poids de la charge
              Maryland 15 $ pour 72 heures Oui
              Massachusetts 15 $ pour 72 heures Oui
              Michigan 20 $ pour 72 heures Oui
              Minnesota 15 $ pour 120 heures Oui
              Mississippi 25 $ pour 72 heures Non
              Missouri 10 $ pour 72 heures Oui
              Montana Variable selon le poids et la distance, pour 72 heures Oui
              Nebraska 25 $ pour 72 heures Non
              Nevada 5 $ plus 0,15 $ le mille, pour 24 heures Non
              Terre-Neuve 50 $ pour camions, 100 $ pour camions tracteurs, pour diverses périodes
              Nouveau-Brunswick 23 $ pour véhicules à vide, 81 $ pour camions et 161 $ pour camions tracteurs, pour 5 jours
              New Hampshire 15 $ pour 72 heures Oui
              New Jersey 25 $ pour 72 heures Non
              Nouveau-Mexique Varie selon la distance et le poids du véhicule, pour une durée de 48 heures Non
              New York 15 $ pour 72 heures Oui
              Caroline du Nord 15 $ pour 10 jours Oui
              Dakota du Nord 20 $ pour 72 heures Non
              Nouvelle-Écosse 10 $ pour véhicules à vide, 50 $ pour camions et 100 $ pour camions tracteurs, pour 30 jours
              Ohio 15 $ pour 72 heures Oui
              Oklahoma 12 $ pour 72 heures Oui
              En Ontario : 15 $ pour véhicules à vide, 75 $ pour camions et 132 $ pour camions tracteurs, pour 10 jours Oui
              Oregon 21 $ pour 10 jours Non
              Pennsylvania 15 $ pour 72 heures Oui
              Île-du-Prince-Édouard 75 $ pour camions et 150 $ pour camions tracteurs, pour 5 jours
              Québec 38 $ pour 10 jours
              Rhode Island 25 $ pour 72 heures Non
              Saskatchewan Variable selon le poids et la distance, pour 24 heures
              Caroline du Sud 15 $ pour 72 heures (par unité) Oui
              Dakota du Sud 15 $ pour 1 déplacement Oui
              Tennessee 30 $ pour 72 heures Oui
              Texas 25 $ pour 72 heures, 50 $ pour 144 heures (par unité) Oui
              Utah 25 à 50 $ pour 96 heures (par unité) Non
              Vermont 15 $ pour 72 heures Oui
              Virginie 15 $ pour 10 jours Oui
              Washington 10 $ pour 3 jours Oui
              Virginie-Occidentale 24 $ pour 5 jours Oui
              Wisconsin 15 $ pour 72 heures Oui
              Wyoming 20 $ pour 96 heures (par unité) Non

              Remarque : Les droits exigés pour les permis peuvent changer sans préavis.

              14 Annexe B

              Formulaires de demande d'IRP

              Les pages suivantes vous fournissent les instructions détaillées sur la façon de remplir la demande d'IRP pour un parc de véhicules et la demande d'IRP pour un seul véhicule.

              Les formulaires 1 à 4 de la demande d'IRP doivent être remplis dans l'un des cas suivants :

              • pour une première demande pour un compte IRP en Ontario;
              • pour ajouter un nouveau parc au compte IRP existant.

              Pour les autres transactions, seulement certains formulaires doivent être remplis.
              Le tableau ci-dessous indique les formulaires à remplir pour chaque transaction.

              Transaction Formulaire 1 Formulaire 2 Formulaire 3 Formulaire 4
              Immatriculation d'un nouveau parc
              Ajout/retrait/remplacement d'un véhicule
              Changement du poids / ajout d'un groupe de poids
              Modification des renseignements sur le véhicule (autre que le poids)

              Les transporteurs peuvent combiner plusieurs transactions sur une seule demande. Il suffit de cocher les transactions pertinentes sur le formulaire 1. Lors d'un renouvellement, par exemple, des véhicules peuvent être ajoutés ou supprimés, leur poids peut être modifié et des territoires peuvent être ajoutés ou supprimés. Les données sur les véhicules peuvent également être mises à jour.

              Une fois la demande initiale soumise et les droits payés, vous pouvez soumettre des demandes supplémentaires à l'aide des formulaires appropriés.

              Il est possible d'obtenir directement des copies des formulaires de demande d'IRP auprès du MTO par courriel. Veuillez envoyer un courriel à irp@ontario.ca pour demander un exemplaire des formulaires PDF. Les formulaires sont également accessibles au format PDF à remplir sur notre site Web à l'adresse http://www.mto.gov.on.ca/french/trucks/international-registration-plan.shtml.

              Le MTO vous enverra les formulaires de renouvellement préimprimés au moins 45 jours avant la date d'échéance de votre parc. Vérifiez que l'information indiquée sur les documents de renouvellement est exacte et veuillez nous informer de toute divergence dès que possible.

              Instructions pour remplir les formulaires 1 à 4 de la demande d'IRP

              Pour obtenir des renseignements généraux sur l'IRP, veuillez communiquer avec le Bureau IRP au 416 235-3923 ou au 1 866 587-6770 (en Ontario). On peut communiquer avec ce bureau par télécopieur au 416 235-3924 ou au 1 866 587-6771 (en Ontario). Vous pouvez aussi envoyer des demandes par courriel à l'adresse suivante : irp@ontario.ca.

              Vous pouvez envoyer vos formulaires de demande d'IRP, accompagnés des documents pertinents à la transaction, à tout Bureau IRP. Communiquez avec le Bureau IRP pour confirmer les documents que vous devez joindre à votre demande.

              Adresses et numéros de téléphone des Bureaux IRP

              Barrie:

              92 Commerce Park Drive,
              unité 4, Barrie (Ontario)

              Téléphone : 705 739-6368 Télécopieur : 705 739-6300 Courriel : Barrie.IRP@ontario.ca
              Hamilton:

              903, rue Barton, unité 1A
              Stoney Creek (Ontario)

              Téléphone : 905 643-7947 Télécopieur : 905 643-9923 Courriel : Stoneycreek.IRP@ontario.ca
              Kingston:

              1355, boulevard John Counter

              Téléphone : 613 540-5185 Télécopieur : 613 545-4781
              London: 659 Exeter Road
              London (Ontario) K7L 5A3
              Téléphone : 519 873-4280 Télécopieur : 519 873-4270 Courriel : London.general.Issuing@ontario.ca
              North Bay:

              447, avenue McKeown
              North Bay (Ontario)
              P1B 9S9

              Téléphone : 705 497-6909 Télécopieur : 705 497-5406 Courriel : Northbayirp@ontario.ca
              Ottawa: 3091 Albion Road North, unité 2
              Ottawa (Ontario) K1V 9V9
              Téléphone : 613 731-2803 Télécopieur : 613 731-8987 Courriel : Ottawa.IRP@ontario.ca
              Port Hope: 138 , rue Hope Nord
              Port Hope (Ontario)
              L1A 2P1
              Téléphone : 905 885-8318 Télécopieur : 905 885-4268  
              Thunder Bay: 615, rue James Sud
              Thunder Bay (Ontario)
              P7E 6P6
              Téléphone : 807 473-2190 Télécopieur : 807 473-2133 Courriel : Thunderbayirp@ontario.ca
              Toronto: 1860, avenue Wilson
              Toronto (Ontario)
              M9M 3A7
              Téléphone : 416 212-9409 Télécopieur : 416 212-9443 Courriel : Toronto.IRP@ontario.ca
              Waterloo: 500 rue Weber Nord, unité 3
              Waterloo (Ontario) N2L 4E9
              Téléphone : 519 885-3403 Télécopieur : 519 885-9937 Courriel : Waterloo.general.issuing@ontario.ca
              Windsor: 150, place Ouellette, bureau 210,
              Windsor (Ontario) N8X 1L9
              Téléphone : 519 972-0237 Télécopieur : 519 972-8341 Courriel : Windsor.general.issuing@ontario.ca
              IRP Application Form 1 (Carrier Fleet Information) 1
              IRP Application Form 1 (Carrier Fleet Information) 1

              1.1.1 Demande d'IRP – Formulaire 1 : Renseignements sur le parc du transporteur

              Ce formulaire doit être rempli pour la demande initiale et toutes les transactions supplémentaires pendant toute l'année d'immatriculation.

              1. Transaction relative au parc : Tout supplément au niveau du parc doit être indiqué avec le type de transaction de parc approprié. Pour les transferts d'un parc à un autre, veuillez indiquer le NIR du parc d'où provient le véhicule dans le champ « ancien NIR. »

              2. Prépayé : Cochez la case si vous voulez demander un compte prépayé.

              3. Type de transporteur : Indiquez le type d'exploitation du transporteur comme :

                • Compte d′autrui (H)
                • Privé (P)
                • Location quotidienne
                • Bien ménagers (M)
              4. No de compte de transporteur : Numéro de cinq (5) chiffres attribué au compte en Ontario. Laissez cet espace vide s'il s'agit de votre première demande d'immatriculation en vertu de l'IRP. De nouveaux numéros de compte seront attribués à tous les nouveaux titulaires au titre de l'IRP.
              5. ? No de parc : Si plus d'un parc est immatriculé sous le même nom de société, indiquez à quel no de parc (001, 002, etc.) cette demande se rapporte. Les numéros de parc sont uniques dans un compte particulier.
              6. NIT du parc : Laissez cet espace vide s'il s'agit de votre première demande d'immatriculation en vertu de l'IRP. Numéro d'identification personnel de 9 chiffres qui est attribué par le Bureau IRP.
              7. No de formulaire supplémentaire : Écrivez 000 pour la demande originale ou de renouvellement. Commencez par 001 pour la première demande supplémentaire présentée durant l'année d'immatriculation. Numérotez de manière séquentielle chaque demande supplémentaire subséquente.
              8. Date d'entrée en vigueur : Date d'entrée en vigueur de l'immatriculation du parc.
              9. Date d'expiration : Date d'expiration de l'immatriculation du parc. Pour les nouveaux parcs, cette date d'expiration demeurera la même par la suite et le renouvellement aura toujours lieu tous les 12 mois. L'IRP ne permet aucun renouvellement pour des périodes inférieures à 12 mois.
              10. Nom du transporteur : Dénomination sociale complète du transporteur qui demande une immatriculation proportionnelle. (Les demandeurs autres que des particuliers doivent s'assurer que le nom de leur entreprise a été enregistré auprès des organismes provinciaux ou fédéraux appropriés avant que leur demande puisse être traitée et remplie.) C'est le nom qui figurera sur la carte de véhicule.
              11. Fait affaire sous le nom de : Indiquez dans ce champ le nom qu'utilise votre société dans le cadre de ses activités.
              12. Personne-ressource : Nom de la personne désignée par le transporteur à titre de personne-ressource concernant les renseignements sur le parc (généralement un employé du transporteur, ou un représentant du fournisseur de services).
              13. REMARQUE : S'il s'agit d'une personne autre que le transporteur, une lettre d'autorisation doit être présentée par le transporteur permettant à cette personne de transiger au nom du transporteur.

              14. No de téléphone/de cellulaire : De la personne-ressource
              15. N° de télécopieur : De la personne-ressource
              16. Courriel (le cas échéant) : De la personne-ressource
              17. No d'IUVU : Ce numéro est obligatoire en Ontario et il doit être donné au moment de l'immatriculation.
              18. No d'IFTA : Entrez ici votre numéro d'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA). Si vous demandez à bénéficier de l'IFTA, veuillez cocher la case; sinon, laissez le champ en blanc si l'IFTA ne vous concerne pas (quand tous les véhicules ont un poids nominal brut (PNB) inférieur à 11 797 kg).
              19. REMARQUE : Cochez la case « IFTA demandée » si l'IFTA n'est pas disponible.

              20. No d'entreprise (de l'ARC) : Entrez votre numéro d'entreprise. Le numéro d'entreprise (NE) est un nouveau système de numérotation qui remplace les nombreux numéros qui étaient auparavant nécessaires pour faire affaire avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Il s'agit d'un numéro unique qui permet d'identifier les entreprises et leurs comptes. Ce numéro est délivré par le gouvernement fédéral. Pour votre immatriculation, utilisez uniquement les 9 premiers chiffres et omettez les caractères alphanumériques.
              21. Ministère des Transports des États-Unis Veuillez inscrire ici votre numéro du ministère des Transports des États-Unis.
              22. Adresse de l'entreprise en Ontario : Lieu où vous avez une place d'affaires établie, où vous tenez vos dossiers d'exploitation et où vous comptabilisez le kilométrage. L'entreprise doit avoir une adresse en Ontario comprenant une adresse municipale ou un emplacement physique. Il ne peut pas s'agir uniquement d'une case postale. Le Questionnaire sur l'établissement commercial reconnu doit être rempli pour toute transaction portant sur un nouveau parc ou sur un changement d'adresse; il doit être signé et annexé à votre demande d'IRP.
              23. Adresse postale (si différente de l'adresse commerciale) : L'adresse postale est l'endroit où toute la correspondance doit être envoyée, y compris les plaques d'immatriculation et les certificats d'immatriculation (vous pouvez utiliser une boîte postale).
              24. Adresse d'expédition et renseignements sur la messagerie : Fournir le cas échéant.
              25. Compagnie d'assurance : Le nom de la compagnie d'assurance (et non du courtier) tel qu'il apparaît sur la police.
              26. N° de police : Numéro de la police d'assurance.
              27. Date d'expiration de l'assurance : Date à laquelle la police d'assurance prend fin.
              28. Signature : La demande doit être dûment remplie, signée et datée soit par le transporteur ou par une personne travaillant pour lui ou un consultant dont le transporteur a retenu les services. Le signataire est responsable de s'assurer que les renseignements fournis dans la demande sont exacts.
              29. REMARQUE : Si la personne qui signe la demande n'est PAS la personne-ressource et qu'elle travaille pour le transporteur ou s'il s'agit d'un consultant qu'il a retenu, vous devez joindre une lettre donnant l'autorisation de signer la demande à cette dernière pour nos dossiers

              IRP Application Form 2 - Fleet Distance Declaration

              1.1.2 Demande d'IRP – Formulaire 2 : Déclaration sur la distance parcourue par le parc

              Remplir ce formulaire dans les cas suivants :

              • enregistrer un nouveau parc;
              1. N° de compte en ON : Numéro de cinq (5) chiffres attribué au compte en Ontario. Laissez cet espace vide s'il s'agit de votre première demande d'immatriculation en vertu de l'IRP. Doit être identique au formulaire 1.
              2. No du parc : Si plus d'un parc est enregistré sous le même nom de société, indiquez à quel parc la présente demande se rapporte (no 001, no 002, etc.).
              3. Nom du transporteur : Dénomination sociale complète du transporteur qui demande une immatriculation proportionnelle. Doit être identique au formulaire 1.
              4. NIT du parc : Laissez cet espace vide s'il s'agit de votre première demande d'immatriculation en vertu de l'IRP. Numéro d'identification personnel de 9 chiffres qui est attribué par le Bureau IRP.
              5. Veuillez inscrire un X dans la case à gauche des territoires pour lesquels une distance a été comptabilisée au cours de l'année de déclaration.
              6. Distance (en km) : Entrez la distance parcourue dans chaque territoire en kilomètres.
              7. REMARQUE : Les distances réelles sont tirées des documents de l'IFTA pour l'année de déclaration actuelle (du 1er juillet au 30 juin de l'année précédant immédiatement l'année d'immatriculation).

              8. Distance totale du parc (km) : Indiquez le kilométrage total fourni dans le champ sur la distance. Vous devez conserver des dossiers relativement aux kilomètres parcourus dans chaque territoire ainsi que les kilomètres totaux parcourus. Ces dossiers doivent être disponibles aux fins de vérification durant sept (7) ans (selon la loi du gouvernement fédéral sur la conservation des documents financiers) et durant cinq (5) ans et demi aux fins de l'IRP. Pour obtenir plus de précisions sur les documents que vous devez conserver aux fins de vérification relativement à l'IRP, consultez les pages 30 et 31 du guide d'utilisation destiné au transporteur.
              9. REMARQUE : Lorsque vous avez déclaré vos distances et produit une déclaration, vous ne pouvez pas modifier votre plan de kilométrage une fois que vous avez payé. Si vous croyez que la distance que vous avez déclarée est inexacte, vous pouvez demander une vérification. Cependant, cette vérification sera ajoutée à la période de rotation normale des vérifications.

              10. Signature : La demande doit être dûment remplie, signée et datée soit par le transporteur ou par une personne travaillant pour lui ou un consultant dont le transporteur a retenu les services. Le signataire est responsable de s'assurer que les renseignements fournis dans la demande sont exacts.
              11. REMARQUE : Si la personne qui signe la demande n'est PAS la personne-ressource et qu'elle travaille pour le transporteur ou s'il s'agit d'un consultant qu'il a retenu, vous devez joindre une lettre donnant l'autorisation de signer la demande à cette dernière pour nos dossiers

              IRP Application Form 3 - Gross Vehicle Weight Schedule

              1.1.3 Demande d'IRP – Formulaire 3 : Annexe sur le poids brut du véhicule

              Il faut remplir ce formulaire qui doit contenir les mêmes territoires que ceux indiqués dans le formulaire 2 pour :

              • enregistrer un nouveau parc;
              • ajouter un territoire durant l'année d'immatriculation;
              • changer des propriétés (limites de poids) d'un groupe de poids particulier;
              • ajouter un nouveau groupe de poids, si les véhicules du parc doivent transporter différentes charges.

              (Assurez-vous d'attribuer le ou les véhicules au nouveau groupe de poids sur le formulaire 4 au moyen d'une transaction CVF.)

              1. N° de compte en ON : Numéro de cinq (5) chiffres attribué au compte en Ontario. Ne rien écrire s'il s'agit d'une première demande d'IPR. Doit être identique au formulaire 1.
              2. No du parc : Si plus d'un parc est enregistré sous le même nom de société, indiquez à quel parc la présente demande se rapporte (no 001, no 002, etc.).
              3. Nom du transporteur : Dénomination sociale complète du transporteur qui demande une immatriculation proportionnelle. Doit être identique au formulaire 1.
              4. N° de groupe de poids : Ce numéro est attribué au transporteur afin de classer les groupements de véhicules qui présenteront les mêmes poids bruts au sein des mêmes territoires. Celui-ci commence par 001, 002, etc.
              5. Voici un exemple d'attribution de numéros de groupe de poids.

                Par exemple, un parc possède cinquante (50) véhicules qui sont utilisés dans cinq (5) territoires. On suppose que l'immatriculation proportionnelle a été demandée pour les poids suivants.

                Parc 001 Ont. Man. MI OH PA No de groupe de poids
                1 véhicule à 36 300 kg 43 000 kg 80 000 lb 80 000 lb 80 000 lb no 001
                10 véhicules à 29 500 kg 29 500 kg 65 000 Ib 65 000 Ib 65 000 Ib no 001
                19 véhicules à 29 500 kg 36 500 kg 80 000 Ib 80 000 lb 80 000 Ib no 001
                20 véhicules à 29 500 kg 29 500 kg 74 000 Ib 74 000 Ib 74 000 Ib no 001
                IRP Application Form 4 - Vehicle Information
              6. Poids maximal autorisé indiqué sur le certificat d'immatriculation : Cochez la case correspondant au poids autorisé sur le certification d'immatriculation de chaque territoire. Il ne s'agit pas de la véritable limite de poids dans le cas des territoires qui permettent des chargements surdimensionnés. Des permis peuvent être obtenus pour les charges excédant le poids maximal autorisé sur la certification d'immatriculation. Les droits sont fondés sur le poids brut du véhicule.
              7. Vous devez donc immatriculer vos véhicules en fonction de ce que vous devez transporter. Ne vous immatriculez PAS vos véhicules en fonction du poids brut maximal si vous ne transportez pas de telles charges.

                REMARQUE : Une explication écrite attestant des pratiques d'exploitation actuelles est nécessaire quand il y a une différence de 10 pour cent entre le PNB minimal et maximal dans le tableau des poids. Veuillez fournir ce renseignement sur une feuille séparée.

              8. Signature : La demande doit être dûment remplie, signée et datée soit par le transporteur ou par une personne travaillant pour lui ou un consultant dont le transporteur a retenu les services. Le signataire est responsable de s'assurer que les renseignements fournis dans la demande sont exacts.
              9. REMARQUE : Si la personne qui signe la demande n'est PAS la personne-ressource et qu'elle travaille pour le transporteur ou s'il s'agit d'un consultant qu'il a retenu, vous devez joindre une lettre donnant l'autorisation de signer la demande à cette dernière pour nos dossiers

                1.1.4 Demande d'IRP – Formulaire 4 : Renseignements sur le véhicule

                Remplir ce formulaire dans les cas suivants :

                • enregistrer un nouveau parc;
                • ajout ou suppression de véhicules durant une année d'immatriculation;
                • ajout d'un véhicule dans le cadre du renouvellement du parc;
                • ajout d'un nouveau groupe de poids, si des véhicules doivent être assignés à ce groupe;
                • demande de remplacement de plaque;
                • demande de remplacement de certificat d'immatriculation;
                • remplacement d'un véhicule (supprimer et ajouter);
                • modification du véhicule (avec ou sans frais).

                Ce formulaire doit toujours être rempli pour chaque transaction, sauf l'ajout de territoire, ou la modification d'une limite relative à un groupe de poids.

                1. Nom du transporteur : Dénomination sociale complète du transporteur qui demande une immatriculation proportionnelle. Doit être identique au formulaire 1.
                2. N° de compte en ON : Numéro de cinq (5) chiffres attribué au compte en Ontario. Laissez cet espace vide s'il s'agit de votre première demande d'immatriculation en vertu de l'IRP. Doit être identique au formulaire 1.
                3. NIT du parc : Numéro d'identification personnel de 9 chiffres qui est attribué par le Bureau IRP. Doit être identique à tous les autres formulaires.
                4. N˚ de supp. : Écrivez 000 pour la demande originale ou de renouvellement. Commencez par 001 pour la première demande supplémentaire présentée durant l'année d'immatriculation. Numérotez de manière séquentielle chaque demande supplémentaire subséquente.
                5. No de parc : Si plus d'un parc est enregistré sous le même nom de société, indiquez à quel parc la présente demande se rapporte (no 001, no 002, etc.).
                6. Codes de transaction de véhicule : Veuillez choisir le bon code de transaction dans la liste, en fonction de la description ci-dessous :
                7. AVE – Ajout d'un véhicule : Utilisé pour un nouveau parc, l'ajout d'un véhicule au parc pendant l'année du parc et l'ajout d'un véhicule au renouvellement du parc.
                  RTG – Remplacer la plaque : Utilisé seulement pour demander une plaque d'immatriculation de rechange pour une plaque perdue, volée ou endommagée.
                  RCC – Remplacer le certificat d'imm. : Utilisé pour demander un nouveau certificat d'immatriculation pour un véhicule.
                  DEV – Supprimer un véhicule : Utilisé seulement pour annuler un véhicule d'un parc.
                  AXF – Remplacement d'un véhicule (suppression) : Utilisation de crédit – utilisé pour le transfert de plaques d'immatriculation d'un véhicule à un autre.
                  AXT – Remplacement d' un véhicule (ajout) : Utilisé pour le transfert de plaques d'immatriculation d'un véhicule à un autre, et doit être utilisé avec l'AXF.
                  CWT – Changement de groupe de poids : Utilisé pour changer le groupe de poids actuellement lié à un véhicule.
                  CVF – Changement de véhicule avec frais : Utilisé pour changer les renseignements sur un véhicule quand des frais pour un territoire quelconque s'appliquent (par exemple, changement du poids à vide).
                  CVN – Changement de véhicule sans frais: utilisé pour changer les renseignements sur un véhicule sur lequel des frais de l'Ontario s'appliquent (par exemple, changement du numéro du véhicule).

                8. Code TXN : Entrez la bonne transaction à partir des codes de transaction de véhicule.
                9. NIV (N˚ d'identification du véhicule) : Numéro de série du véhicule immatriculé. Tous les véhicules fabriqués depuis 1981 ont un numéro de série de dix-sept (17) caractères. Vous devez inscrire le numéro de série complet et non un numéro partiel. Le traitement des demandes présentant des numéros de série incomplets sera retardé.
                10. No d'unité : Numéro attribué à chaque véhicule par le transporteur – ce numéro peut comporter jusqu'à 10 caractères.
                11. Type de véhicule : Utilisez l'abréviation appropriée. Consultez les diagrammes de l'annexe A du guide d'utilisation destiné au transporteur quant à l'IRP.
                12. TT = Camion-tracteur – Véhicule à moteur conçu et utilisé principalement pour remorquer d'autres véhicules, mais aussi construit de manière à transporter une charge autre qu'une partie du poids du véhicule et de la charge qu'il transporte.
                  TR = Camion – Véhicule à moteur conçu, utilisé et entretenu principalement pour le transport des marchandises.

                13. Essieux du camion : Nombre d'essieux du véhicule remorqueur seulement.
                14. Essieux combinés : Nombre total d'essieux du camion et de la remorque pour le Québec. Utilisez le nombre de combinaisons le plus élevé si plusieurs remorques sont utilisées. Par exemple, si un camion circule avec une remorque à 2 essieux et d'autres fois avec une remorque à 3 essieux, il faut ajouter 3 essieux aux essieux du camion pour obtenir les essieux combinés.
                15. Prix d'achat : Ce prix s'applique aux véhicules achetés ou loués. Dans le cas des locations, utilisez le coût en capital du véhicule au moment de la location et vous devez inclure le coût des accessoires ou des modifications en monnaie canadienne, ou en monnaie américaine si le véhicule a été acheté aux États-Unis.
                16. REMARQUE : soumettre l'acte de vente si le véhicule est acheté, ou soumettre le contrat de location si le véhicule est loué (là encore, le bail doit indiquer le coût de capital du véhicule).

                  Date d'achat : Si le véhicule est acheté, entrez le mois, le jour et l'année de l'achat. Si le véhicule est loué, entrez le mois, le jour et l'année du début de la location.

                17. Année : Année complète de l'année-modèle du véhicule immatriculé.
                18. Marque : Marque du véhicule immatriculé.
                19. Modèle : Modèle du véhicule immatriculé.
                20. Couleur : Couleur principale du véhicule.


                21. BEIGE BGE BORDEAUX MRN
                  NOIR BLK ORANGE ONG
                  BLEU BLU VIOLET, LAVANDE, MAUVE PLE
                  BRUN BRN ROSE PNK
                  BRONZE BRZ ROUGE RED
                  CUIVRE CPR ARGENT, ALUMINUM, ACIER INOXYDABLE SIL
                  CRÈME, IVOIRE CRM TAN TAN
                  OR GLD TURQUOISE TRQ
                  VERT GRN BLANC WHI
                  GRIS GRY JAUNE YEL
                  MULTICOLORE MLT

                  Type de carburant : Indiquez l'abréviation correspondant au carburant utilisé.

                  D – Diesel G – Essence L – Propane liquide

                22. Poids à vide (kg) : Poids à vide du tracteur/de la remorque. Vérifiez le numéro inscrit sur le permis d'immatriculation du véhicule.
                23. Groupe de poids (groupe) : Dans ce champ, utilisez un numéro de groupe de poids que vous avez attribué dans le formulaire 3 et que vous désirez donner à un véhicule donné. N'entrez pas de poids dans cette colonne.
                24. Plaque : Écrivez le numéro de la plaque qui se trouve actuellement sur le véhicule. Ne pas entrer de numéros de plaque d'autres provinces que l'Ontario.
                25. Sièges d'autocar : Nombre maximal de passagers pouvant être transportés, y compris le conducteur.
                26. Montant imposable en Ontario : Champ à remplir si un transfert de propriété de véhicule a lieu. Entrez le montant de l'achat figurant sur le contrat de vente et inscrivez le coût des accessoires ou des modifications en monnaie canadienne, ou en monnaie américaine si le véhicule a été acheté aux États-Unis.
                27. NIT : Propriétaire ou exploitant (si le véhicule est loué). Indiquez le NIT du propriétaire ou de l'exploitant. Si le propriétaire-exploitant a un permis de conduire comme NIR, veuillez le fournir.
                28. Propriétaire/exploitant ou locateur : Si le véhicule est loué auprès d'une société de location nationale, les noms du locateur et du locataire doivent être inscrits.
                29. Nouvelle plaque d'immatriculation? Oui/Non : Encerclez « oui » s'il vous faut une nouvelle plaque ou « non » si vous n'avez pas besoin d'un changement de plaque. Pour les transporteurs utilisant les formulaires informatiques, entrez « oui » ou « non », puis supprimez toutes les autres cellules dans ce champ ou laissez-y des blancs.
                30. Remplacer PER / VAL : Encerclez « PER » (permis) ou « VAL » (No. de validation), selon le cas. Si vous remplacez un no de validation seulement, laissez le champ de code « TXN » blanc.
                31. Remarque : Vous pouvez également utiliser le formulaire SR-LV-6 quand vous demandez le remplacement du permis ou du no de validation d'un véhicule.

                  Remarque : Remplissez les champs suivants (n° d'IFTA, n° de police d'assurance, compagnie d'assurance et date d'expiration) seulement si les renseignements sont différents des renseignements sur le parc sur le formulaire 1.

                32. No d'IFTA : Indiquez le numéro de compte IFTA pour ce véhicule. Cela peut être le cas si un propriétaire ou un exploitant effectue directement sa déclaration à l'IFTA au lieu d'utiliser le compte IFTA du transporteur.
                33. No de police d'assurance : Le numéro de la police d'assurance de ce véhicule.
                34. Nom de la cie d'assurance : Le nom de la compagnie d'assurance (et non du courtier) tel qu'il apparaît sur la police de ce véhicule.
                35. Date d'expiration : Date à laquelle la police d'assurance prend fin.
                36. Signature : La demande doit être dûment remplie, signée et datée soit par le transporteur ou par une personne travaillant pour lui ou un consultant dont le transporteur a retenu les services. Le signataire est responsable de s'assurer que les renseignements fournis dans la demande sont exacts.

                REMARQUE : Si la personne qui signe la demande n'est PAS la personne-ressource et qu'elle travaille pour le transporteur ou s'il s'agit d'un consultant qu'il a retenu, vous devez joindre une lettre donnant l'autorisation de signer la demande à cette dernière pour nos dossiers.

                Established Place of Buisness Questionaire

                15 Annexe C

                Organismes de réglementation

                En Ontario :

                Questions à propos de l'IRP Questions à propos de l'immatriculation des véhicules utilitaires

                Bureau IRP
                145, avenue Sir William Hearst, salle 143
                Toronto (Ontario)
                M3M 0B6

                Téléphone : 416 235-3923
                Sans frais : 1 866 587-6770
                Télécopieur : 416 235-3924

                 : 1 866 587-6771

                Bureau IRP
                145, avenue Sir William Hearst, salle 143
                Toronto (Ontario)
                M3M 0B6

                Téléphone : 416 235-3923
                Sans frais : 1 866 587-6770
                Télécopieur : 416 235-3924

                Sans frais : 1 866 587-6771

                Certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (UVU)

                Taxe de vente

                Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs
                301, rue St. Paul, 3e étage
                St. Catharines (Ontario) 
                L2R 7R4

                Téléphone : 416 246-7166
                Télécopieur : 905 704-2525

                Sans frais : 1 800 387-7736 (seulement en Ontario)

                Ministère du Revenu
                Centre d'information du ministère
                33, rue King Ouest
                C.P. 623
                Oshawa (Ontario)
                L1H 8H5

                Ligne d'information sur le budget de l'Ontario 

                Téléphone : 1 800 337-7222

                IFTA

                Permis de déplacement et permis pour véhicule ou charge de dimensions et de poids exceptionnels

                Ministère du Revenu
                Direction des services à la clientèle
                Programme IFTA
                33, rue King Ouest
                C.P. 625
                Oshawa (Ontario)  L1H 8H9
                1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
                Télécopieur : 905 433-5680

                Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs
                301, rue St. Paul, 3e étage
                St. Catharines (Ontario)
                L2R 7R4
                Pour commander :
                1 800 387-7736 ou 416 246-7166, entre 8 h 30 et 15 h,
                du lundi au vendredi, sauf les congés

                16 Annexe D

                Territoires de l'IRP

                Pour obtenir une liste complète des territoires IRP, des Bureaux de délivrance des permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels ou d'autres autorités responsables ainsi que leurs numéros, consultez le site d'IRP Inc., à l'adresse http://www.irponline.org/Publications/Directory/, ou communiquez avec votre Bureau IRP local.

                REMARQUE : Pour obtenir de l'information à propos d'un numéro de transporteur routier (MC#), d'un numéro du ministère des Transports (DOT#) ou de la conformité à la réglementation fédérale sur le transport routier aux États-Unis, veuillez composer le :
                703 280-4001.

                Pour obtenir de l'information sur le formulaire 2290, Federal Heavy Vehicle Use Tax Return, des États-Unis, veuillez consulter le site Web www.irs.gov ou appeler au 1 800 829-3676.

                Fichier offert en ligne à l'adresse www.irs.gov/pub/irs-pdf/p966.pdf.m.)

                17 Annexe E

                Glossaire de définitions

                Définitions

                AD VALOREM

                Se dit d'une taxe proportionnelle à la valeur estimative du véhicule imposée par certains États.

                ANNÉE D'IMMATRICULATION

                Période de douze mois au cours de laquelle le certificat d'immatriculation délivré au titulaire par le territoire d'origine est valide en vertu de ce territoire.

                ATTRIBUTION

                Régime d'immatriculation d'un parc de véhicules qui est exploité dans plus d'un territoire adhérent selon lequel les véhicules sont entièrement immatriculés dans chaque territoire adhérent proportionnellement à la présence ou aux déplacements des véhicules du parc dans chacun d'eux et en vertu duquel les véhicules ainsi immatriculés se voient accorder la réciprocité dans tous les territoires adhérents où sont immatriculés les véhicules du parc.

                AUTOCAR

                Véhicule automobile conçu pour transporter plus de dix passagers.

                BAIL

                Opération constatée par un document écrit dans lequel un bailleur accorde à un locataire la possession, la responsabilité et le contrôle exclusifs d'un véhicule pour une période donnée. Un bail à long terme est d'une durée de 30 jours civils ou plus. Un bail à court terme est d'une durée de moins de 30 jours civils.

                BAILLEUR

                Personne qui, aux termes d'un contrat de location, accorde à une autre personne la possession, la responsabilité et le contrôle exclusifs d'un véhicule.

                CAMION

                Véhicule moteur conçu, utilisé ou entretenu surtout pour le transport de biens.

                CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

                Preuve d'immatriculation, autre qu'une plaque, délivrée par le territoire d'origine à l'égard d'un véhicule faisant l'objet d'une immatriculation proportionnelle en vertu du Plan, qui se trouve dans le véhicule visé.

                CHARTE-PARTIE

                Contrat en vertu duquel un groupe de personnes s'est procuré, à une fin commune et en vertu d'une seule entente, l'utilisation exclusive d'un véhicule automobile effectuant le transport de passagers pour se rendre en groupe à une destination donnée ou suivre un itinéraire particulier qui est établi avant le départ ou modifié par le groupe après avoir quitté le lieu d'origine. Ce terme inclut les services rendus à un certain nombre de passagers qu'un transporteur ou son mandataire a regroupés en vue d'effectuer un voyage en vendant un billet aller-retour à chaque passager à partir d'un seul ou de plusieurs points de départ vers une seule destination annoncée.

                CONSEIL

                « Conseil » désigne le conseil d'administration du répertoire.

                DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

                Date à laquelle le territoire d'origine exige qu'un titulaire affiche les nouvelles pièces justificatives d'immatriculation pour l'année en cours.

                ÉLAI DE GRÂCE

                Période comprise entre l'expiration de l'immatriculation proportionnelle et l'entrée en vigueur des nouvelles pièces justificatives.

                DEMANDEUR

                Personne au nom de laquelle une demande d'immatriculation est déposée en vertu du Plan.

                DÉPLACEMENT INTERTERRITORIAL

                Déplacement d'un véhicule entre deux ou plusieurs territoires ou traversant plus d'un territoire.

                DÉPLACEMENT INTRATERRITORIAL

                Déplacement d'un véhicule d'un point à un autre à l'intérieur d'un même territoire.

                DIDPV

                Dossier individuel sur la distance parcourue par le véhicule. Il s'agit du dossier original créé dans le cadre de l'exploitation réelle du véhicule qui sert de document source pour vérifier la distance déclarée par le titulaire. Ce document doit contenir les renseignements énoncés dans le MPV.

                DISTANCE INTRATERRITORIALE

                Distance totale parcourue pendant la période de déclaration ou distance estimée que devraient parcourir les véhicules d'un parc dans un territoire adhérent donné pendant l'année d'immatriculation.

                DISTANCE TOTALE

                Totalité de la distance, y compris la distance parcourue en vertu de permis pour déplacement unique, parcourue par un parc de véhicules faisant l'objet d'une immatriculation proportionnelle dans tous les territoires adhérents au cours de la période de déclaration.

                DOSSIERS

                « Dossier » désigne les renseignements créés, reçus et conservés comme preuve par un organisme ou un particulier dans le cadre de la conduite des affaires ou de l'exécution d'obligations juridiques, quel que ce soit le moyen.

                DOSSIERS D'EXPLOITATION

                Documents sources qui font état de la distance parcourue par les véhicules d'un parc dans chaque territoire adhérent, comme les rapports sur le carburant, les feuilles de route et le journal de bord du conducteur, y compris ceux qui pourraient être créés par des dispositifs d'enregistrement embarqués et tenus électroniquement, comme l'exige le MPV.

                DROITS RÉPARTISSABLES

                Droits ou taxes périodiques à payer pour l'immatriculation d'un véhicule, comme les droits d'immatriculation, les droits de permis ou les droits imposés selon le poids.

                ECIV

                Entente canadienne sur l'immatriculation des véhicules qui a été conclue entre les territoires de compétence canadiens concernant la répartition des droits en fonction de la distance parcourue par les véhicules d'un parc dans chaque territoire. (En vigueur depuis le 1er avril 2001, l'ECIV ne s'applique plus aux véhicules pesant 11 793 kg ou plus.)

                ENSEMBLE DE VÉHICULES

                Véhicule moteur utilisé conjointement avec un ou plusieurs essieux auxiliaires, remorques ou semi-remorques.

                ENTENTE DE RÉCIPROCITÉ

                Entente, convention ou accord conclu entre deux ou plusieurs territoires en vertu duquel chaque territoire signataire accorde des droits ou des privilèges réciproques à l'égard des véhicules dûment immatriculés en vertu des lois des autres territoires signataires.

                ESSIEU

                Ensemble d'un véhicule comportant deux roues ou plus dont les centres sont sur le même plan horizontal, grâce auquel une partie du poids du véhicule et de sa charge, le cas échéant, est continuellement transmise à la route. Aux fins d'immatriculation en vertu du Plan, le terme « essieu » désigne tout ensemble de ce genre même s'il ne supporte le poids qu'une partie du temps.

                ESSIEU AUXILIAIRE

                Train de roulement auxiliaire ayant une sellette d'attelage et une barre de remorquage et servant à convertir une semi-remorque en remorque.

                ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL RECONNU

                Structure réelle située dans le territoire d'origine que le demandeur ou le titulaire possède ou loue et dont il précise l'adresse municipale. Cette structure réelle doit être ouverte pendant les heures normales de travail et du personnel (un employé ou plus autre qu'un entrepreneur indépendant) embauché à titre permanent par le demandeur ou le titulaire doit s'y trouver pendant les heures normales d'ouverture pour effectuer la gestion générale des activités de transport du demandeur ou du titulaire (c'est-à-dire que les tâches ne sont pas limitées à l'accréditation, à la déclaration des distances parcourues et du carburant utilisé et à répondre aux demandes de renseignements téléphoniques). Le demandeur ou le titulaire ne sont pas obligés d'y avoir une ligne téléphonique terrestre. Les dossiers d'exploitation du parc de véhicules doivent être conservés dans ces locaux (sauf si les dossiers doivent être accessibles conformément aux dispositions de l'article 1020). Le territoire d'origine peut accepter les renseignements qu'il juge pertinents pour vérifier si un demandeur ou un titulaire y a un établissement commercial reconnu. 16

                EXAMEN DES DOSSIERS

                « Examen des dossiers » désigne l'évaluation du système de déclaration de la distance du titulaire et des mesures de contrôle interne pour évaluer la conformité du titulaire aux exigences du plan. Contrairement à une vérification, un examen des dossiers ne met l'accent que sur le caractère adéquat des mesures de contrôle internes et du système de tenue de dossiers; sa portée peut être limitée à moins de une période complète d'immatriculation. De plus, il peut être effectué avant le premier renouvellement de l'immatriculation du titulaire et n'entraîne aucun redressement des frais.

                EXCEPTION

                Dérogation au Plan par un territoire adhérent qui a été approuvée par tous les territoires adhérents.

                LOCATAIRE

                Personne à qui on a accordé la possession et le contrôle exclusifs d'un véhicule appartenant à un tiers aux termes d'un contrat de location.

                MISE EN COMMUN

                Concernant les activités de transport de passagers par autocar, entente conclue entre les transporteurs, approuvée par le Département des transports des États-Unis ou l'autorité provinciale compétente, visant à combiner ou à partager le trafic, les services ou toute partie de leurs bénéfices.

                MPV :

                Manuel de procédures de vérification qui doit être tenu à jour en vertu de l'article 1000.

                PARC

                Un ou plusieurs véhicules faisant l'objet d'une immatriculation proportionnelle à l'égard desquels le titulaire fera une déclaration de distance.

                PARC LOCATIF

                Véhicules offerts en location avec ou sans chauffeur et désignés comme « parc locatif » par le propriétaire-bailleur.

                PÉRIODE DE DÉCLARATION

                Sous réserve des exceptions énoncées ci-dessous, période de douze mois consécutifs précédant immédiatement le 1er juillet de l'année civile qui précède immédiatement le début de l'année d'immatriculation pour laquelle l'immatriculation proportionnelle est demandée. Si l'année d'immatriculation commence en juillet, en août ou en septembre, la période de déclaration sera la période de douze mois précédente.

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