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Ministère des Transports : Plan d'accessibilité 2003-2004



Table des matières


Introduction

En 2001, environ 1,5 million d'Ontariennes et d'Ontariens disaient avoir un handicap. On s'attend à ce que ce nombre augmente, compte tenu du vieillissement de la population.

En décembre 2001, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) a été adoptée. Cette loi vise à offrir davantage de possibilités aux personnes handicapées et à obtenir leur concours pour déterminer, éliminer et prévenir les obstacles qui les empêchent de participer pleinement à la vie de la province.

La LPHO exige entre autres que les ministères du gouvernement de l'Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et universités et les organisations de transport en commun élaborent tous les ans des plans d'accessibilité pour rendre leurs programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public.

Dans le Discours du Trône du 20 novembre 2003, le gouvernement de l'Ontario a réitéré son engagement de collaborer avec les personnes handicapées de la province afin d'élaborer une loi importante qui leur permettra de participer pleinement à l'édification d'un Ontario plus fort.

Le présent document est le premier plan d'accessibilité annuel du ministère des Transports. Il décrit les mesures que le ministère a prises jusqu'à maintenant pour améliorer l'accessibilité et ses engagements pour le reste de l'exercice 2003-2004.

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Rapport sur les réalisations

Avant l'adoption de la LPHO, le ministère faisait déjà preuve de vigilance pour repérer et éliminer les obstacles à l'accessibilité. Voici d'ailleurs les réalisations récentes du ministère en vue de l'amélioration de l'accessibilité.

La planification de l'accessibilité a été intégrée au processus de planification opérationnelle annuelle pour 2003-2004 pour veiller à ce que l'amélioration stratégique et continue de l'accessibilité des personnes handicapées soit toujours prise en compte. Les stratégies clés du ministère des Transports comprennent notamment l'octroi de fonds importants aux municipalités et aux organisations de transport en commun pour veiller à ce que les exigences de la LPHO soient satisfaites, qu'un examen complet du programme Permis de stationnement pour personnes handicapées (PSPH) ait lieu, et que le site Internet devienne pleinement accessible.

À ce jour, la totalité des gestionnaires du MTO ont suivi la formation en ligne sur la LPHO conformément à l'article 8 de cette loi. En outre, le MTO a offert des adaptations sur demande à ses employés actuels et potentiels. Ces adaptations comprennent des évaluations ergonomiques, l'élimination des obstacles physiques et cognitifs, un nombre accru de places de stationnement désignées, la surveillance de la délivrance de permis de stationnement pour personnes handicapées, l'adaptation des conditions de travail, la fourniture de matériel spécialisé en fonction des besoins exprimés et la satisfaction de tous les besoins en adaptations lors du processus de recrutement et de sélection.

En février 2002, le gouvernement a annoncé la création du Programme ontarien de renouvellement des véhicules de transport en commun (PORVTC) pour aider les municipalités ontariennes à améliorer et à renouveler leur système de transport en commun. La somme de 100 millions de dollars a été répartie entre 65 municipalités pour les aider à acheter et à remettre à neuf leurs autobus. Les plans de gestion des véhicules de transport en commun des municipalités doivent être conformes aux exigences énoncées dans la LPHO.

Le ministère a lancé une initiative importante appelée " Directives stratégiques concernant les transports " pour les régions du Nord, de l'Est, du Sud-Ouest et du Centre de l'Ontario. L'un des principaux objectifs de cette initiative est de reconnaître le besoin de se déplacer grâce à l'établissement d'un système de transport intégré qui est sécuritaire et efficace et qui assure un choix et une accessibilité raisonnables.

Le ministère s'affaire à des initiatives portant sur les panneaux de signalisation en vue d'améliorer les déplacements pour tous les usagers de la route en mettant particulièrement l'accent sur les conducteurs plus âgés et sur d'autres personnes ayant une déficience visuelle. Ces initiatives viseront notamment à modifier la conception des panneaux de signalisation afin qu'ils soient plus faciles à voir et à comprendre ainsi qu'à améliorer la visibilité sur les routes en installant de meilleurs dispositifs d'éclairage et en utilisant de la peinture rétroréfléchissante ou une signalisation horizontale surélevée.

Le MTO a conclu des partenariats avec le ministère des Affaires civiques, le ministère du Procureur général, l'unité de liaison avec les personnes handicapées de la police de Toronto, les membres du milieu des personnes handicapées et d'autres intervenants clés dans le but de faire le point sur le programme Permis de stationnement pour personnes handicapées (PSPH). Cet examen approfondi du programme s'est traduit par une augmentation des sanctions pour violation des règles touchant ces permis ainsi que par la création de nouvelles sanctions aux termes de l'article 27 du Code de la route. Depuis le 20 septembre 2002, il est devenu illégal de posséder plus d'un permis pour personne handicapée, de contrefaire un permis pour personne handicapée et de prêter ou vendre un permis de stationnement pour personne handicapée.

Depuis le 31 décembre 2002, conformément à l'article 6 de la LPHO, le MTO a remanié avec succès son site Internet (www.mto.gov.on.ca) pour le rendre plus accessible.

Le ministère collabore avec Publications Ontario conformément à l'article 7 de la Loi pour veiller à ce que toutes les publications du MTO soient offertes, sur demande, sur support de substitution. À cette fin, le Guide officiel de l'automobiliste peut être acheté sous forme de bande sonore auprès de Publications Ontario. Le site Web du MTO renferme des renseignements sur tous les guides de l'automobiliste.

L'article 5 de la loi exige que nous tenions compte de l'accessibilité des biens et des services que nous achetons à des fins internes et externes. Par conséquent, depuis novembre 2002, tous les Centres d'information organisés dans le cadre d'études sur la planification et la reconstruction de routes doivent être situés dans des installations accessibles à tous dans la région du projet à l'étude, sous réserve de l'existence de telles installations.

Les conseillers du perfectionnement en conduite automobile sont chargés de mener des entrevues avec des membres du public sur les points d'inaptitude, la participation à un accident de la route, la délivrance de permis de conducteur d'autobus et de moniteur de conduite, les examens médicaux, le programme de mesures correctives et le renouvellement des permis de conduire des conducteurs âgés. Tous les conseillers ont reçu une formation portant notamment sur les sujets suivants : a) service inégalé - communication interculturelle, b) principes de l'équité en matière de services, c) approches efficaces pour servir les personnes âgées, d) suggestions pratiques sur la façon de traiter les personnes handicapées.

Les membres de l'équipe de planification de l'accessibilité du MTO ont participé à la préparation du plan d'accessibilité du Réseau GO.

Conformément à l'article 4 de la LPHO, le ministère a collaboré avec la Société immobilière de l'Ontario (SIO) et ses fournisseurs de services, entrepreneurs et conseillers pour veiller à ce que tous les projets de construction de locaux (à savoir les centres d'examen du permis de conduire) respectent ou dépassent les normes du Code du bâtiment de l'Ontario.

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Engagements et stratégies en 2003-2004

Le ministère des Transports intégrera les exigences de la LPHO à sa planification opérationnelle annuelle, attribuera les fonds voulus pour l'amélioration de l'accessibilité et élaborera et publiera un plan d'accessibilité annuel. Le ministère communiquera ce plan à tous les employés ainsi qu'aux membres du public par l'entremise de son site Web, qui sera accessible sur différents supports. Le MTO informera le public de ses obligations aux termes de la LPHO en incluant des encarts à ce sujet dans les avis de renouvellement du permis de conduire, en examinant le Guide officiel de l'automobiliste pour établir si son contenu répond aux besoins de toutes les personnes handicapées et en faisant des recherches pour pouvoir recommander des améliorations à apporter à diverses publications comme les annuaires de téléphone, de manière à faire ressortir les numéros de téléphone des services accessibles.re à faire ressortir les numéros de téléphone des services accessibles.

En outre, le ministère créera une équipe permanente de planification de l'accessibilité pour administrer, examiner et évaluer les obligations du ministère, mettre à jour et améliorer les services de traduction, d'interprètes gestuels et de sténographes et inspecter les milieux de travail pour repérer les obstacles à l'accessibilité. Le ministère comptera sur les compétences de ses employés ainsi que sur les structures de comités actuelles lorsque c'est possible et recrutera un spécialiste des handicaps invisibles qui s'intéressera surtout aux obstacles intellectuels ainsi qu'aux obstacles liés aux attitudes.

Le MTO favorisera la sensibilisation aux questions liées à l'accessibilité en mettant sur pied et en tenant à jour un site Web de la LPHO et en créant une adresse électronique pour aider les employés et les membres du public à comprendre la LPHO et à participer à l'élaboration du plan annuel. Le ministère établira et entretiendra des liens avec les groupes de défense des droits des personnes handicapées de la collectivité et sollicitera leur aide et leurs conseils pour repérer, prévenir et éliminer les obstacles à l'accessibilité. Le ministère établira aussi des liens avec d'autres ministères pour examiner la possibilité que divers ministères participent à des initiatives conjointes visant à mettre en œuvre la LPHO.

Mesures à adopter pour éviter tout nouvel obstacle

Par l'entremise d'un ensemble d'initiatives, le ministère des Transports s'efforcera d'accroître la sensibilisation aux questions liées à l'accessibilité et de mieux faire comprendre les avantages qu'un milieu sans obstacle présente pour tous. Au cours de l'exercice financier 2003?2004, le ministère prendra les mesures suivantes :

  • constituera une équipe de planification de l'accessibilité aux termes de la LPHO pour veiller à ce que les exigences de la Loi soient intégrées au cycle de planification annuel du ministère,

  • créera et tiendra à jour un site Web sur la LPHO et une adresse électronique pour encourager les employés et les membres du public à fournir une rétroaction et à évaluer le succès du ministère en matière de mise en œuvre de la LPHO,

  • communiquera de l'information, par l'intermédiaire de ses cadres, à ses employés et aux intervenants sur les obligations qui leur sont faites de mettre en œuvre la LPHO,

  • évaluera les lois, règlements, politiques, programmes et services proposés pour s'assurer qu'ils ne créent aucun nouvel obstacle et qu'ils répondent aux exigences de la LPHO.

En prenant ces mesures, le ministère sera mieux à même d'offrir un milieu sans obstacle au public, à ses employés et aux intervenants. Le MTO veillera à ce que chacun respecte ses obligations en vertu de la LPHO en ce qui touche l'article 4 : accessibilité aux bâtiments, constructions et locaux du gouvernement; l'article 5 : accessibilité aux produits et aux services du gouvernement; l'article 6 : amélioration de l'accessibilité des sites Internet du ministère; l'article 7 : publications du gouvernement sur support de substitution; l'article 8 : adaptations en matière d'emploi; et l'article 9 : programmes d'immobilisations financés par le gouvernement.

Secteurs d'activité à étudier

Le ministère des Transports met l'accent sur les activités principales suivantes pour atteindre ses objectifs en matière de prestation de services : a) politiques et plans relatifs aux transports, b) gestion des routes provinciales, c) sécurité des usagers routiers, d) appui aux entreprises, et e) regroupement de l'information sur les transports et sur la technologie de l'information.

En 2003-2004, le MTO entreprendra l'examen de tous les nouveaux contrats conclus dans ses secteurs d'activités principaux pour s'assurer qu'ils respectent tant l'esprit que la lettre de la LPHO. Il reverra aussi les partenariats établis avec la Société immobilière de l'Ontario (SIO) pour faire en sorte que les locaux soient sans obstacle et pour solliciter les avis de l'ensemble des domaines de prestation de services du secteur public sur la façon de repérer, de prévenir et d'éliminer les obstacles à l'accessibilité.

Lois et règlements

Le MTO établira au cours de l'année une liste des lois et des règlements dont il est responsable pour que l'équipe de planification de l'accessibilité puisse commencer à s'assurer que leur formulation ne crée pas d'obstacles systémiques pour les personnes handicapées. Cet examen se poursuivra au cours des trois prochaines années.

Politiques et programmes

Politique 1 - Politique de dotation

Le personnel des Ressources humaines examinera les processus suivis pour organiser les concours de dotation afin d'établir comment il serait possible d'améliorer la qualité du service et des locaux offerts aux personnes handicapées.

Programme 1 - Plan d'activités du ministère des Transports

Le MTO s'assurera que le plan d'activités du ministère cadre avec ses responsabilités en vertu de la LPHO.

Programme 2 - Programme ontarien de renouvellement des véhicules de transport en commun

Le MTO continuera de collaborer avec les municipalités ontariennes à améliorer et à renouveler leurs systèmes de transport en commun et à veiller à ce que leurs plans de gestion des véhicules de transport en commun cadrent avec les exigences de la LPHO.

Pratiques et services

Pratique/Service 1 - Communications avec le public

Le MTO élaborera une stratégie de communications dans le but de consulter le public sur la façon de repérer les obstacles en ce qui touche la prestation de ses services.

Pratique/Service 2 - Prestation directe des services

Un processus en vue de l'examen de tous les nouveaux contrats conclus avec le MTO sera établi pour veiller à ce que tant l'esprit que les exigences législatives de la LPHO soient respectés, en particulier pour ce qui est du réseau des délivreurs externes de permis, la société de services Serco, des contrats d'entretien sectoriels et de l'impartition dirigée.

Pratique/Service 3 - Partenariat avec la SIO

En partenariat avec la SIO, le ministère veillera à ce que tous les immeubles du ministère soient pleinement accessibles.

Pratique/Service 4 - Guide officiel de l'automobiliste

Ce guide sera revu pour veiller à ce que son contenu réponde aux besoins des personnes handicapées.

Mesures à prendre

Repérage et prévention des obstacles

L'équipe de planification de l'accessibilité surveillera la mise en œuvre du plan tout au cours de l'année et présentera des rapports régulièrement à cet égard au directeur général de l'administration ainsi que des mises à jour au personnel. L'équipe continuera de consulter la Direction générale de l'accessibilité sur la réalisation du plan d'accessibilité du MTO ainsi que sur l'élaboration du plan pour 2004?2005, conformément à l'article 10 de la LPHO.

Un sondage auprès des employés sera mis au point pour évaluer le degré de connaissance par les employés des questions liées à l'accessibilité et pour fournir aux employés l'occasion de participer au repérage et à l'élimination des obstacles à l'accessibilité.

Les milieux de travail feront l'objet d'une inspection pour repérer les obstacles à l'accessibilité qu'ils présentent.

Des séances d'information seront organisées à l'intention du personnel et des cours de formation seront dispensés à tous les niveaux de l'organisation par l'entremise de diverses tribunes.

Le MTO établira et entretiendra des relations avec les groupes de défense des droits des personnes handicapées dans diverses collectivités et sollicitera leur aide et leurs conseils pour repérer et prévenir les obstacles à l'accessibilité. Il recrutera notamment un spécialiste des handicaps invisibles s'intéressant tout particulièrement aux obstacles intellectuels et aux obstacles liés aux attitudes.

Le ministère établira la meilleure façon d'établir des liens avec le public, notamment en insérant des encarts portant sur la LPHO dans les avis de renouvellement de permis de conduire. Il fera des recherches pour recommander des améliorations aux divers outils comme les annuaires de téléphone pour qu'il soit possible de faire ressortir les numéros des services accessibles, et notamment le numéro ATS du ministère.

Le Guide officiel de l'automobiliste sera revu pour veiller à ce que son contenu réponde aux besoins des personnes handicapées.

Le MTO veillera à ce que les gestionnaires et les superviseurs de programme reçoivent des conseils sur l'accessibilité à l'égard de toutes les activités liées aux achats comme l'exige l'article 5 de la LPHO. Tous les employés chargés des achats recevront les lignes directrices sur la mise en œuvre des dispositions sur les achats de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario une fois qu'elles auront été rendues publiques par le Secrétariat du Conseil de gestion.

Amélioration de l'accessibilité en matière de communications

Le ministère transmettra par l'entremise de son équipe de cadres de l'information aux employés et aux intervenants sur leurs obligations en vertu de la LPHO.

Un site Web sur la LPHO et une adresse électronique seront créés et tenus à jour pour encourager tant les employés que les membres du public à faire part de leurs avis et à participer à l'évaluation des progrès réalisés par le ministère en matière de mise en œuvre de la LPHO.

Tous les employés du ministère recevront un document exposant les procédures à suivre pour répondre aux demandes du public pour des publications sur support de substitution.

Amélioration de l'accessibilité des locaux

La Direction des installations et des services opérationnels du ministère collaborera étroitement avec le SCG, la SIO et les propriétaires privés pour veiller à ce que tous les immeubles du ministère soient pleinement accessibles en mettant tout particulièrement l'accent sur les entrées et les sorties, l'accessibilité des corridors, des toilettes et des aires de travail communes et les panneaux indiquant tant les entrées intérieures qu'extérieures.

Amélioration de l'accessibilité à la technologie

Le MTO veillera à ce que tout nouveau matériel affiché sur les sites Internet et Intranet du ministère réponde aux exigences de la LPHO.

Le ministère veillera à ce que tout le nouveau matériel affiché sur ses sites Internet et Intranet soit disponible sur divers supports de substitution.

Le ministère est résolu à étudier l'installation d'appareils ATS dans tous les centres d'appel de la province. Entre-temps, les personnes qui possèdent un poste ATS peuvent communiquer avec le ministère par l'intermédiaire des Services de relais Bell en composant le 711, ou en téléphonant au 1 800 855-0511.

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Renseignements

Les questions et les commentaires sur le plan d'accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.

Renseignements généraux : 416 235-4686
Numéro ATS : 905 704-2426
Sans frais : 1 800 268-4686
Courriel : oda@ontario.ca
Site Web du ministère : www.mto.gov.on.ca

Visitez le site Web d'Accessibilité Ontario, ministère des Affaires civiques. Le site promeut l'accessibilité et offre des renseignements et des ressources expliquant comment faire de l'Ontario une province accessible.

Le présent document est disponible gratuitement sur support de substitution, sur demande, à :

Publications Ontario
880, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1N8
Téléphone : 416 326-5300
Clients d'autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1 800 668-9938
A Ottawa, composer le (613) 238-3630 ou, sans frais, le 1 800 268-8758
Service ATS : 1 800 268-7095

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario

ISSN 1708-4385

This document is available in English.

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