Projet de loi 31

À compter du 1er sept. 2015, les modifications suivantes seront apportées aux règles de la circulation :

La conduite inattentive :

Il est illégal de parler, texter, composer un numéro ou écrire un courriel à l’aide d’un téléphone portable ou d’autres dispositifs de communication ou de divertissement lorsqu’on est au volant.

Les nouvelles mesures pour dissuader les conducteurs de texter tout en conduisant comprennent notamment :

Changements visant les conducteurs détenant un permis doté de tous les privilèges (G, M)

  • L’amende est augmentée à 490 $ (incluant une suramende compensatoire et les frais judiciaires); les conducteurs qui reçoivent une assignation ou qui contestent leur contravention en cour risquent une amende pouvant atteindre 1 000 $.
  • Trois (3) points d’inaptitude si le conducteur est reconnu coupable.

Changements visant les jeunes conducteurs et les débutants (G1, G2, M1, M2)

  • Les jeunes conducteurs ou les débutants reconnus coupables d’une quelconque violation du système de délivrance graduelle des permis—qui comprend maintenant la conduite inattentive—se verront imposer :
    • Une suspension de permis d’au moins 30 jours pour une première infraction
    • Une suspension de permis d’au moins 90 jours pour une deuxième infraction
    • À partir d’une troisième infraction, le permis du conducteur peut être révoqué et ce dernier radié du système de délivrance graduelle des permis.
  • Les conducteurs débutants ne recevront pas de points d’inaptitude.

Toute personne qui met les autres en danger parce qu’elle conduit de façon inattentive, ou pour toute autre raison, risque toujours d’être accusée de conduite imprudente et dangereuse.

Cyclisme :

La sécurité de tous les usagers de la route, y compris des cyclistes, est une priorité. Les changements concernant le cyclisme ont pour but d’encourager l’utilisation du vélo, et de promouvoir la sécurité routière et le partage de la route.

Les nouvelles mesures visant à mieux protéger les cyclistes comprennent notamment :

Changements concernant les conducteurs :

  • « L’emportiérage » est le fait pour une personne d’ouvrir la portière d’un véhicule à l’arrêt sur la trajectoire d’un cycliste ou du trafic en général.
    • Une amende portée à 365 $ (incluant une suramende compensatoire et les frais judiciaires) + trois (3) points d’inaptitude; les conducteurs qui choisissent de contester leur contravention risquent une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 $ + trois ponts d’inaptitude s’ils sont reconnus coupables.
  • Les conducteurs doivent conserver une distance d’un mètre (3 pieds) lorsqu’ils dépassent des cyclistes.
    • L’amende est établie à 110 $ (incluant une suramende compensatoire et les frais judiciaires)

Changements concernant les cyclistes :

  • Les cyclistes doivent circuler sur des vélos dotés d’un éclairage approprié, de matériaux réfléchissants et de réflecteurs. Cela concerne également les vélos électriques et les cyclomoteurs. L’article 62(17) du Code de la route stipule que :
    Au cours de la période comprise entre une demi-heure avant le coucher du soleil et une demi-heure après le lever du soleil, et à tout autre moment lorsque, à cause de la lumière insuffisante ou de conditions atmosphériques défavorables, des personnes et des véhicules qui se trouvent sur la voie publique ne sont pas nettement visibles à une distance de 150 mètres ou moins, les cyclomoteurs et les bicyclettes, autres que les monocycles, doivent être munis à l’avant d’un feu allumé émettant une lumière blanche ou jaune et, à l’arrière, d’un feu allumé émettant une lumière rouge ou d’un réflecteur. En outre, la fourche avant d’un tel moyen de transport doit être munie d’un dispositif réfléchissant de couleur blanche, tandis que l’arrière de celui-ci doit être muni d’un dispositif réfléchissant de couleur rouge couvrant une surface d’au moins 250 millimètres de long et 25 millimètres de large.
  • L’amende pour éclairage de vélo inadéquat est de 110 $ (incluant une suramende compensatoire et les frais judicaires).

L’obligation de ralentir et de changer de voie étendue aux dépanneuses :

Il est important de protéger la sécurité de ceux qui viennent en aide aux autres sur le côté de la route alors que les conditions y sont souvent dangereuses. La règle exigeant de « ralentir de de changer de voie » a été étendue aux dépanneuses qui sont arrêtées sur le côté de la route et dont les feux orange clignotent. Ce règlement inclut déjà les travailleurs des services d’urgence – policiers, pompiers, ambulanciers.

Nouvelles mesures pour mieux protéger ceux qui travaillent sur le côté de la route :

  • Les conducteurs doivent ralentir, et là où c’est possible changer de voie, lorsqu’une dépanneuse est arrêtée au bord de la route et que ses feux orange clignotent.
  • Les conducteurs doivent également ralentir, et là où c’est possible, changer de voie, lorsqu’ils s’approchent d’un véhicule d’urgence à l’arrêt dont les feux rouges, ou rouge et bleu, clignotent.
  • L’amende est établie à 490 $ (incluant la suramende compensatoire et les frais judiciaires).

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