Conduite Inattentive - Foire Aux Questions

Q1 : Qu’est-ce exactement la Loi ontarienne sur la conduite inattentive?
Q2 : Qu’en est-il des dispositifs mains-libres?
Q3 : Puis-je utiliser un appareil portatif lorsque mon véhicule est arrêté à un feu de circulation?
Q4 : La loi ontarienne sur la conduite inattentive prévoit-elle des exemptions?
Q5 : Quelles amendes et pénalités sont imposées aux personnes qui enfreignent la loi ontarienne sur la conduite inattentive?

Q1 : Qu’est-ce exactement la Loi ontarienne sur la conduite inattentive?

En Ontario, la loi interdit :

  • d’utiliser un appareil de communication ou un appareil de divertissement électronique portatif au volant;
  • de regarder un écran d’affichage qui n’est pas nécessaire pour conduire.

Voici des exemples d’appareils portatifs :

  • iPods et lecteurs MP3
  • GPS
  • téléphones cellulaires
  • téléphones intelligents
  • ordinateurs portatifs
  • lecteurs de DVD

Q2 : Qu’en est-il des dispositifs mains-libres?

Vous pouvez utiliser tout appareil que vous ne touchez pas, ne tenez pas ou ne manipulez pas pendant la conduite, autre que pour l’activer ou le désactiver. Certains gestes sont interdits comme composer un numéro, consulter le carnet d’adresses ou programmer un GPS.

Type d’appareil

Puis-je l’utiliser?

Téléphone cellulaire muni d’un écouteur, d’un casque d’écoute ou d’un appareil Bluetooth et permettant de composer un numéro par commande vocale

Oui, mais seulement pour activer ou désactiver le mode « mains libres » et seulement si l’appareil est fixé au véhicule. 
Il est interdit notamment de composer un numéro à la main et de consulter le carnet d’adresses.

Écran de GPS

Oui, pourvu que le GPS soit fixé au tableau de bord ou au pare-brise. 
Vous devez entrer les renseignements requis avant de prendre le volant.

Lecteur multimédia portatif branché à la chaîne audio du véhicule

Oui, mais vous devez activer la fonction musique avant de prendre le volant

Écran d’affichage intégré au véhicule et utilisé pour des raisons de sécurité.

Oui

Antidémarreur

Oui

Q3 : Puis-je utiliser un appareil portatif lorsque mon véhicule est arrêté à un feu de circulation?

Non. Pour utiliser un appareil portatif, le conducteur d'un véhicule automobile doit quitter la chaussée et garer son véhicule à un endroit où il ne nuit pas à la circulation ou à un endroit prévu à cette fin, sauf s'il doit téléphoner à la police, au service d'incendie ou aux services médicaux d'urgence.

Remarque : Il est dangereux de se garer sur l'accotement des autoroutes de la série 400. De plus, il est interdit aux conducteurs de quitter une autoroute de la série 400 pour se garer sur l'accotement, sauf dans une situation d'urgence. Si la situation n'est pas urgente, les conducteurs devraient quitter l'autoroute à un échangeur ou se rendre à l'aire de service la plus proche.

Il ne faut pas oublier que les collisions ne se produisent pas uniquement lorsqu'un véhicule est en mouvement. Dans bien des cas, lorsqu'ils sont arrêtés à un feu de circulation et utilisent un téléphone cellulaire ou un téléphone intelligent (p. ex., un BlackBerry), les conducteurs ne portent pas attention au feu de circulation et ne voient pas le feu prioritaire ou le feu vert. De plus, ils ne portent pas attention aux autres usagers de la route comme les piétons et les cyclistes.

Q4 : La loi ontarienne sur la conduite inattentive prévoit-elle des exemptions?

Au volant, il est interdit d'utiliser un appareil de télécommunication ou un appareil de divertissement portatif et de regarder un écran d'affichage qui ne fournit pas de renseignements sur la conduite. Les exceptions suivantes s'appliquent :

  • Appel au 9-1-1 lors d'une situation d'urgence
  • Conducteur qui est légalement garé ou n'est plus sur la chaussée et ne nuit pas à la circulation.

Remarque : Il est dangereux de se garer sur l'accotement des autoroutes de la série 400. De plus, il est interdit aux conducteurs de quitter une autoroute de la série 400 pour se garer sur l'accotement, sauf dans une situation d'urgence. Si la situation n'est pas urgente, les conducteurs devraient quitter l'autoroute à un échangeur ou se rendre à l'aire de service la plus proche.

Les conducteurs d'un véhicule utilitaire ou d'un véhicule de transport en commun et les travailleurs des services publics qui s'acquittent de leurs fonctions peuvent regarder l'écran d'affichage d'un terminal de données mobile ou d'un appareil de répartition et de suivi pour la logistique. Les conducteurs précisés d'un véhicule utilitaire ou d'un véhicule de transport en commun, les conducteurs qui exercent une fonction publique et les radioamateurs titulaires d'un permis peuvent utiliser leur appareil radio émetteur-récepteur (poste bande publique) portatif. Cette exemption prend fin le 1er janvier 2018.

Autres exceptions :

  • Regarder un écran d'affichage faisant partie d'un système anticollision.
  • Regarder l'écran d'affichage d'un tableau de bord, d'un instrument calibré ou d'un système qui donne des renseignements quant au statut ou à l'utilisation du véhicule ou au milieu qui l'entoure ou qui donne des renseignements sur les routes ou la météo.
  • Antidémarreur.
  • Écran d'affichage du système audio d'une voiture qui affiche des images fixes.

Contrairement aux postes bande publique et aux radios mobiles (appareils radio émetteurs-récepteurs), le microphone des appareils comme les micros à main et les postes radio portatifs (émetteurs-récepteurs portatifs) n'est pas branché à un récepteur distinct. Ces appareils ne peuvent être utilisés comme des appareils portatifs, mais peuvent être utilisés en mode mains libres. Les conducteurs peuvent utiliser un bouton placé sur la boutonnière ou appuyer sur un bouton de l'appareil pour transmettre ou recevoir des communications verbales pourvu que le micro à main ou l'appareil radio émetteur-récepteur soit fixé solidement et que les conducteurs ne tiennent pas l'appareil pendant qu'ils conduisent.

Les conducteurs d'un véhicule utilitaire peuvent regarder l'écran d'affichage d'un terminal de données mobile. Ces appareils permettent à un répartiteur ou à un centre de contrôle de transmettre des renseignements au conducteur et sont essentiels pour les entreprises comme les services de taxi et de limousine autorisés, les services de messagerie, les services de dépannage et les services d'assistance routière. Un grand nombre de services publics, notamment les services de transport en commun, ont besoin de ces appareils.

Q5 : Quelles amendes et pénalités sont imposées aux personnes qui enfreignent la loi ontarienne sur la conduite inattentive?

Le 1er septembre 2015, les amendes et les pénalités imposées pour conduite inattentive augmenteront.

S’il est reconnu coupable de conduite inattentive, un titulaire d’un permis de conduire assorti de tous les privilèges (permis de catégorie A, B, C, D, E, F ou G) ou un conducteur hybride (titulaire d’un permis assorti de tous les privilèges et d’un permis pour débutant comme un permis de catégorie G ou M1) se verra imposer la pénalité et l’amende suivantes :

  • une amende de 400 $, plus une suramende compensatoire et des frais judiciaires pour un total de 490 $ si l’affaire se règle en dehors des tribunaux;
  • une amende pouvant atteindre 1000 $ si vous recevez une assignation ou si vous contestez votre contravention;
  • trois points d’inaptitude inscrits au dossier de conduite.

S’il est reconnu coupable de conduite inattentive, un conducteur débutant (assujetti au système de délivrance graduelle des permis de conduire) fera l’objet de sanctions de sévérité croissante :

  • dans le cas d’une première déclaration de culpabilité, le permis de conduire sera suspendu pendant 30 jours;
  • dans le cas d’une deuxième déclaration de culpabilité, le permis de conduire sera suspendu pendant 90 jours;
  • dans le cas d’une troisième déclaration de culpabilité, le permis de conduire sera annulé et le conducteur débutant sera expulsé du système de délivrance graduelle des permis de conduire.

Aucun point d’inaptitude sera imposés au conducteur débutant.

Les conducteurs qui mettent en danger d’autres usagers parce qu’ils sont inattentifs, notamment parce qu’ils utilisent un appareil portatif ou un appareil en mode mains libres, peuvent être accusés de conduite imprudente en vertu du Code de la route, voire de conduite dangereuse en vertu du Code criminel du Canada.

Ces accusations prévoient des amendes substantielles et des pénalités sévères, y compris l’imposition de six points d’inaptitude, une amende pouvant atteindre 2 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement de six mois, ainsi que la suspension du permis de conduire pendant une période pouvant atteindre deux ans dans le cas de la conduite imprudente. Quant à elle, la conduite dangereuse est une infraction criminelle punissable d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre cinq ans.

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