Programme d'examen de la conduite pour la réduction des suspensions à l'aide des antidémarreurs

À propos du programme

Le Programme d'examen de la conduite pour la réduction des suspensions à l'aide des antidémarreurs permettra aux conducteurs admissibles qui ont été, pour une première ou deuxième fois, déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies en vertu du Code criminel, d'obtenir une réduction de la période de suspension de leur permis à la condition de satisfaire à certaines exigences telles que l'installation obligatoire d'un antidémarreur approuvé dans leur véhicule.

Admissibilité

Vous êtes admissible au programme si vous répondez aux conditions ci-dessous.

  • Conformément à l'article 41 du Code de la route, votre permis de conduire doit avoir été suspendu pour un ou trois ans à la suite d'une infraction pour conduite avec facultés affaiblies, visée à l'article 320.14(1)(a), 320.14(1)(b), ou 320.15(1) du Code criminel, pour laquelle le conducteur a été reconnu coupable (première ou deuxième déclaration de culpabilité selon le Code de la route).
  • Vous remplissez cette condition, mais votre permis de conduire reste suspendu conformément à l'article 43 du Code de la route en raison d'une ordonnance interdisant de conduire durant une période de plus de 12 mois (pour un délinquant primaire) ou plus de trois ans (pour un délinquant secondaire), vous êtes toujours admissible au programme.
  • Aucune drogue ou combinaison de drogue et d'alcool n'était en cause dans l'infraction de conduite avec facultés affaiblies.
  • Vous n'avez pas été déclaré coupable d'une infraction causant des lésions corporelles ou la mort en vertu de l'article 320.14(2), 320.14(3), 320.15(2) or 320.15(3) du Code criminel.
  • Vous n'avez pas été déclaré coupable de conduite pendant une période d'interdiction, en vertu de l'article 320.18(1)(a) or 320.18(1)(b) du Code criminel, dans les cinq années (pour un délinquant primaire) ou dans une période de dix ans (pour un délinquant secondaire) précédant votre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies.
  • Vous n'êtes pas sous le coup d'une ordonnance d'un tribunal vous interdisant de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur pendant la période d'interdiction.
  • Vous n'êtes pas assujetti à une condition d'utilisation d'un antidémarreur à la date de l'infraction.
  • Vous n'avez jamais bénéficié d'une réduction de suspension de permis à vie ayant fait passer à dix ans la durée de la suspension.

Pour participer au programme, vous devez :

  • achever avec succès le volet d'évaluation du programme de mesures correctives requis.
    Remarque : Les délinquants secondaires qui ont des mesures correctives à prendre en raison d’une condamnation antérieure doivent achever le programme de mesures correctives au complet (pas seulement l’évaluation) afin de satisfaire à cette condition;
  • signer un contrat de location d'antidémarreur avec un fournisseur de service autorisé. Il existe deux fournisseurs de service autorisés.

Pour en savoir davantage sur le Programme d'utilisation d'antidémarreurs de l'Ontario

Bonne conduite - Programme de mesures correctives"

Avant d'être admis au programme, vous devez acquitter tous les frais impayés. De plus, toutes les autres suspensions et interdictions doivent être expirées ou avoir été levées.

Les conducteurs admissibles au programme recevront une trousse d'information personnalisée du ministère des Transports qui renfermera des renseignements sur la manière de satisfaire à toutes les conditions d'accès au programme. La trousse contiendra les consignes relatives à la demande et précisera les périodes obligatoires de suspension et d'installation des antidémarreurs, ainsi que les échéanciers qui devront être respectés pour suivre le programme.

Lettre d'information - Volet «A»

Lettre d'information - Volet «B»

Lettre d'information - Volet «D»

Réduction des suspensions

Délinquant primaire

Les conducteurs qui participent au programme comme délinquant primaire seront répartis dans deux classes.

  • Volet « A » : Période de suspension du permis réduite à un minimum de trois mois, puis installation d'un antidémarreur sur le véhicule pour une période d'au moins neuf mois.
  • Volet « B » : Permis suspendu pendant un minimum de six mois et une période minimale de douze mois pendant laquelle levéhicule devra être muni d'un antidémarreur.

Les conducteurs qui ne sont pas admissibles au programme ou qui choisissent de ne pas y participer seront soumis aux pénalités habituelles en vertu du Code de la route.

Pénalités habituelles prévues au Code de la route pour une première infraction

1 an suspension en vertu du Code de la route et 1 an utilisation d'un antidémarreur

Programme d'examen de la conduite pour la réduction des suspensions à l'aide des antidémarreurs - Volet « A »

Suspension minimale de 3 mois et installation d'un antidémarreur pour au moins 9 mois

Programme d'examen de la conduite pour la réduction des suspensions à l'aide des antidémarreurs - Volet « B »

Suspension minimale de 6 mois et installation d'un antidémarreur pour au moins 12 mois

* Le tribunal peut prolonger cette période.

** La période minimale pendant laquelle le véhicule doit être muni d'un antidémarreur est déterminée en fonction de la durée de l'interdiction de conduire ordonnée par le tribunal. Le Code criminel prévoit une période d'interdiction de conduire de un à trois ans dans le cas d'une première condamnation pour conduite avec facultés affaiblies. La période pendant laquelle le véhicule doit être muni d'un antidémarreur ne peut prendre fin avant l'expiration de la période d'interdiction de conduire.

Volet « A »

Pour être admis au volet « A » du programme, vous devez vous conformer aux exigences d'admissibilité et :

  • enregistrer un plaidoyer de culpabilité pour l'infraction;
  • être condamné(e) ou déclaré(e) coupable et être assujetti(e) à une ordonnance d’interdiction de conduire dans les 90 jours qui suivent la date de l'infraction, même si l'infraction a eu lieu plus de 90 jours avant la date de l’imposition de la peine.

Dans les trois (3) mois à compter de la date de détermination de la peine, vous devez également :

  • vous conformer au volet d'évaluation du programme des mesures correctives requises;
  • fournir la preuve d'un contrat de location d'un antidémarreur approuvé.

Les conducteurs devraient s'inscrire au programme de mesures correctives dès qu'ils ont été reconnus coupables et demander une évaluation lorsqu'ils s'inscrivent pour s'assurer d'être admis au volet « A » du programme.

Volet « B »

Si vous êtes admissible sans toutefois satisfaire à toutes les exigences en vue d'une admission au programme dans le volet « A »,vous pouvez être admissible dans le volet « B ».

Délinquant secondaire

Les conducteurs qui participent au programme comme délinquants secondaires seront dans :

  • Volet « D » : période de suspension de permis réduite à un minimum de neuf mois, suivie d’une période minimale de 18 mois pendant laquelle le véhicule devra être muni d'un antidémarreur.

Les conducteurs qui ne sont pas admissibles au programme ou qui choisissent de ne pas y participer feront l’objet des sanctions standard prévues par le Code de la route.

Pénalités habituelles prévues au Code de la route pour une deuxième infraction

to be added

Programme d'examen de la conduite pour la réduction des suspensions à l'aide des antidémarreurs - Volet « D »

to be added

* Le tribunal peut prolonger cette période.

** La période minimale pendant laquelle le véhicule doit être muni d'un antidémarreur est déterminée en fonction de la durée de l'interdiction de conduire ordonnée par le tribunal. Le Code criminel prévoit une période d'interdiction de conduire de deux à dix ans dans le cas d'une deuxième condamnation pour conduite avec facultés affaiblies par l’alcool. La période pendant laquelle le véhicule doit être muni d'un antidémarreur ne peut prendre fin avant l'expiration de la période d'interdiction de conduire.

Volet « D »

Pour être admis au volet « D » du programme, vous devez satisfaire aux conditions d’admissibilité du programme et :

  • inscrire un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l'infraction;
  • être condamné(e) ou déclaré(e) coupable et être assujetti(e) à une ordonnance d’interdiction de conduire dans les 90 jours qui suivent la date de l'infraction, même si l'infraction a eu lieu plus de 90 jours avant la date de l’imposition de la peine.

Vous devez également :

  • achever avec succès le volet d'évaluation du programme de mesures correctives requis.
    Remarque : Les délinquants secondaires qui ont des mesures correctives à prendre en raison d’une condamnation antérieure doivent achever le programme de mesures correctives au complet (pas seulement l’évaluation) afin de satisfaire à cette condition;
  • fournir la preuve d'un contrat de location d'un antidémarreur approuvé.

Les conducteurs devraient s'inscrire au programme de mesures correctives dès qu'ils ont été reconnus coupables et demander une évaluation lorsqu'ils s'inscrivent pour s'assurer de satisfaire à cette condition d’admissibilité au volet « D ».

Manquements en lien avec les résultats

Le programme est fondé sur les résultats. Toutes les activités de l'antidémarreur seront enregistrées et surveillées. Tous les 60 jours, les participants doivent se rendre chez le fournisseur du service d'antidémarreur pour qu'il télécharge les données de l'appareil et en fasse l'étalonnage.

Les manquements comprennent :

  • le fait d'échouer au test d'alcoolémie (taux d'alcoolémie supérieur à 0,02);
  • le fait d'échouer à un nouveau test effectué au hasard.

Pour les délinquants primaire, les manquements survenant dans les trois derniers mois de la période d'utilisation obligatoire de l'antidémarreur entraîneront une prolongation de la période de trois mois à compter de sa date d'expiration actuelle.

Pour les délinquants secondaires, les manquements survenant dans les six derniers mois de la période d'utilisation obligatoire de l'antidémarreur entraîneront une prolongation de la période de six mois à compter de sa date d'expiration actuelle.

Prolongations de la période d'utilisation obligatoire de l'antidémarreur

Les conducteurs qui participent au programme et qui, à un moment donné pendant leur période d'utilisation obligatoire, font l’objet d’une suspension dans le cadre d’une sanction administrative imposée sur place, verront leur période d’utilisation prolongée de trois mois à compter de sa date d’expiration actuelle.

Les sanctions administratives imposées sur place comprennent notamment :

  • Suspension du permis après indication « Warn » (« attention ») (taux d’alcoolémie de plus de 0,05) en vertu de l’art. 48 du Code de la route
  • Suspension après un test normalisé de sobriété administré sur place en vertu de l’art. 48.0.1 du Code de la route
  • Suspension d’un conducteur débutant ayant de l’alcool dans son organisme en vertu de l’art. 48.1 du Code de la route
  • Suspension d’un conducteur débutant ayant une drogue dans son organisme en vertu de l’art. 48.0.2 du Code de la route
  • Suspension d’un jeune conducteur (âgé de moins de 22 ans) ayant de l’alcool dans son organisme en vertu de l’art. 48.2.1 du Code de la route
  • Suspension d’un jeune conducteur (âgé de moins de 22 ans) ayant une drogue dans son organisme en vertu de l’art. 48.0.3 du Code de la route
  • Suspension d’un conducteur de véhicule utilitaire ayant de l’alcool dans son organisme en vertu de l’art. 48.2.2 du Code de la route
  • Suspension d’un conducteur de véhicule utilitaire ayant une drogue dans son organisme en vertu de l’art. 48.0.4 du Code de la route
  • Suspension de permis administrative de 90 jours en vertu de l’art. 48.3 du Code de la route
  • Suspension de permis administrative de 90 jours pour avoir échoué à une évaluation par un expert en reconnaissance de drogues en vertu de l’art. 48.3.1 du Code de la route

Infractions au programme

Les infractions commises pendant la période d'installation du dispositif antidémarrage conduiront à un retrait du programme et à une nouvelle suspension. Ces infractions comprennent celles énumérées ci-dessous.

  • Omission d'installer un antidémarreur approuvé dans les 30 jours suivant le rétablissement du permis
  • Désinstaller l'antidémarreur sans autorisation
  • Modifier l'antidémarreur
  • Conduire un véhicule qui n'est pas muni d'un antidémarreur approuvé
  • Manquer un rendez-vous avec le fournisseur du service d'antidémarreur
  • Condamnation subséquente pour une infraction liée à la conduite en vertu du Code criminel (suspension en vertu de l'article 41 ou 42 du Code de la route)

Si vous avez été retiré du programme en raison d'infractions, vous serez assujetti à toute la période de suspension du permis et à toutes les exigences liées à l'antidémarreur qui auraient été applicables sans votre participation au programme.

La période depuis laquelle vous avez été sous le coup de la suspension sera prise en compte, mais vous devrez vous conformer au programme de mesures correctives avant d'être admissible au rétablissement de votre permis de conduire à la condition que votre véhicule soit muni d'un antidémarreur pendant au moins un an pour un délinquant primaire ou trois ans pour un délinquant secondaire.

Pénalités

Si vous faites installer un antidémarreur par un fournisseur de services, vous devez signer une entente de participation qui indique que vous acceptez les conditions de l’installation. Le non-respect de cette entente peut entraîner l’imposition de pénalités. Pour en savoir davantage sur les conditions de l’entente, communiquez avec votre fournisseur.

Retrait du programme

À la fin de la période d'utilisation obligatoire d'un antidémarreur, vous pouvez vous retirer du programme et obtenir un permis sans condition si vous respectez les exigences suivantes :

  • vous avez satisfait à toutes les exigences du programme de mesures correctives, ce dernier pouvant durer 11 mois;
  • les dernières données de l'antidémarreur qui ont été téléchargées et transmises par le fournisseur du service d'antidémarreur autorisé n'indiquent aucune infraction ni aucun manquement. Ces données ne seront pas acceptées si votre permis de conduire est suspendu au moment du dernier rendez-vous.

Si ces exigences ne sont pas respectées, la période d'utilisation obligatoire d'un antidémarreur se prolonge et le suivi régulier des résultats se poursuit.

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le ministère des Transports au coordonnées ci-dessous.

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