Réduction de suspension avec antidémarreur

Foire aux questions

Q1 : Si la date de mon procès a déjà été fixée, comment puis-je savoir si le procureur de la Couronne acceptera que je fasse l'objet d'une période minimale de suspension et d'une période minimale d'interdiction absolue avant mon admissibilité?

Communiquez avec le bureau des procureurs de la Couronne ou présentez-vous au tribunal pour prendre rendez-vous avec un procureur de la Couronne.

Si vous avez un avocat, celui-ci peut communiquer avec le procureur de la Couronne. Si vous n'en avez pas, des avocats de service sont disponibles dans tous les palais de justice pour vous conseiller.


Q2 : Si la date de mon procès est déjà fixée, comment puis-je présenter mon dossier et quels jours puis-je le faire?

Le personnel administratif du tribunal de votre région vous renseignera sur la marche à suivre pour présenter un dossier et sur les jours où vous pouvez le faire. Il est possible que vous deviez obtenir le consentement du procureur de la Couronne pour ce faire.

Il est également possible que vous ou votre avocat receviez un courrier du bureau du procureur de la Couronne de la juridiction où vous faites l'objet d'accusations vous avisant que vous êtes peut-être admissible au programme et vous expliquant la marche à suivre pour présenter votre dossier à partir de la date du procès.


Q3 : À partir du moment où je décide de plaider coupable, combien de comparutions devant le tribunal seront requises avant que je puisse participer au programme?

En supposant que vous connaissiez les accusations portées contre vous et que vous soyez convaincu de votre admissibilité au programme, une seule comparution devant le tribunal peut suffire pour clore votre dossier.

Si vous n'avez pas fait appel aux services d'un avocat, des avocats de service sont disponibles dans tous les palais de justice pour vous conseiller sur les options qui s'offrent à vous.

Si vous avez d'autres questions sur le processus judiciaire se rapportant au Programme d'utilisation d'antidémarreurs, veuillez communiquer avec le bureau du procureur de la Couronne ou le bureau de l'administration des tribunaux du palais de justice dont vous relevez. Des renseignements d'ordre général sur le processus judiciaire, ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone des palais de justice sont disponibles dans la rubrique Justice Ontario du site du ministère du Procureur général.


Q4 : De combien de temps est-ce que je dispose pour décider ou non de plaider coupable si je ne connais pas la date de mon procès?

Si vous souhaitez participer au volet A, vous devez plaider coupable, être reconnu coupable et être condamné dans les 90 jours suivant la date de l'infraction.

Si vous n'avez pas fait appel aux services d'un avocat, des avocats de service sont disponibles dans tous les palais de justice pour vous conseiller sur les options qui s'offrent à vous.


Q5 : Puis-je prolonger le délai?

Non.


Q6 : Si le juge ne prolonge pas le délai minimal dans lequel je peux être admissible, dois-je communiquer avec le MTO ou attendre qu'il communique avec moi?

Vous n'avez pas à communiquer avec le MTO. Une fois que la condamnation et la sentence sont enregistrées, le contenu de l'ordonnance du tribunal sera transmis électroniquement au MTO.

Les conducteurs admissibles au Programme d'examen de la conduite pour la réduction des suspensions à l'aide des antidémarreurs recevront du MTO une trousse d'information personnalisée contenant des renseignements sur les exigences de participation à l'un des deux volets du programme.

La trousse contiendra les directives de demande de participation et précisera :

  • les périodes obligatoires de suspension et d'installation de l'antidémarreur; et
  • les échéanciers à respecter pour participer au programme.

Q7 : Comment puis-je passer l'évaluation, où dois-je me rendre, en quoi consiste-t-elle et combien coûte-t-elle?

Le programme de mesures correctives, « Bonne conduite », est administré par le Centre de toxicomanie et de santé mentale et comporte trois composantes :

  • une évaluation;
  • un programme d'éducation ou de traitement;
  • une entrevue de suivi.

Vous devez passer l'évaluation au cours de votre période minimale d'interdiction absolue de conduire pour entrer dans le volet A. L'évaluation détermine la gravité du problème de conduite avec facultés affaiblies et si un programme d'éducation ou de traitement constitue l'intervention la plus appropriée.

Les coordonnées vous seront fournies dans la trousse envoyée par le MTO. Le coût de l'ensemble du programme de mesures correctives pour les conducteurs reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies s'élève à 634$. Les participants doivent acquitter ces frais pour s'inscrire au programme. Le coût n'est pas réparti entre les composantes du programme (évaluation, programme d'éducation ou de traitement de l'alcoolisme, suivi).

Les trois composantes du programme de mesures correctives doivent être achevées avant que les contrevenants ne puissent quitter le nouveau programme faisant appel aux antidémarreurs et que leur permis ne soit intégralement rétabli.

Pour plus d'informations, visitez le site Web de « Bonne conduite ». Vous pouvez vous inscrire au programme en ligne.


Q8 : Combien de temps cela prend-il pour faire une évaluation?

Le fournisseur local fera une évaluation dans un délai de 30 jours civils suivant la demande des participants au fournisseur local.

Il est recommandé aux conducteurs de s'inscrire au Programme de mesures correctives et de demander une évaluation immédiatement après avoir été informés de leur admissibilité, afin de s'assurer qu'ils peuvent satisfaire à cette exigence dans les délais requis pour suivre le Volet « A » (à savoir, la durée de leur période minimum d'interdiction absolue).


Q9 : Comment le MTO est-il avisé des résultats de mon évaluation? Dois-je faire quelque chose?

Le Centre de toxicomanie et de santé mentale avisera le MTO de vos résultats par voie électronique.


Q10 : Outre l'évaluation, dois-je faire autre chose avant de pouvoir installer un dispositif dans ma voiture?

Vous devez également produire une preuve de contrat de location d'un dispositif antidémarrage approuvé. La trousse d'information du MTO vous fournira les coordonnées du fournisseur de ces dispositifs.

En outre, avant de pouvoir participer au programme vous devez payer tous les frais dus, et toutes les autres suspensions doivent avoir expiré.


Q11 : Quelles sont les modalités d'un contrat de location avec le fournisseur d'antidémarreurs? Faut-il débourser de l'argent à ce moment-ci?

La trousse d'information du MTO contient les coordonnées du fournisseur d'antidémarreurs agréé.

Le contrevenant doit communiquer avec l'un des fournisseurs d'antidémarreurs approuvés de l'Ontario pour s'inscrire avant la fin de la période minimum d'interdiction absolue pour suivre le programme du Volet « A ».

Le fournisseur de service informera le MTO par voie électronique lorsque vous vous serez effectivement inscrit.


Q12 : Une fois que j'ai obtenu une approbation, comment puis-je me procurer le dispositif? Faut-il payer des frais?

Les conducteurs qui doivent utiliser un antidémarreur paient toutes les dépenses liées à l'installation et à l'entretien de l'appareil.

Lorsqu'un conducteur s'inscrit au programme, le fournisseur de service lui fournira ces renseignements notamment en ce qui a trait aux frais à payer. Pour se renseigner sur l'installation d'un antidémarreur et les coûts qui y sont associés, prière de communiquer avec l'un des fournisseurs d'antidémarreurs approuvés de l'Ontario.


Q13 : Combien de temps prend l'installation?

En règle générale, l'installation d'un dispositif antidémarrage prend de deux à trois heure. Elle pourrait prendre plus de temps pour les véhicules spéciaux (véhicules commerciaux, véhicules anciens, etc.).


Q14 : Une fois approuvé, puis-je conduire ma voiture jusqu'au fournisseur de service pour y faire installer le dispositif ou quelqu'un d'autre doit-il le faire?

Vous devez demander à quelqu'un d'autre de conduire la voiture jusqu'au centre de service pour le faire installer. Votre permis de conduire sera rétabli à condition qu'un dispositif antidémarrage soit installé dans votre véhicule; vous ne pouvez donc pas conduire légalement sans que ce dispositif soit en place.


Q15 : Que se passe-t-il si je ne parviens pas à passer l'évaluation et à fournir la preuve qu'un contrat de location d'un dispositif antidémarrage a été établi avant la fin de la période d'interdiction absolue de conduire? Puis-je obtenir une prolongation?

Vous ne pouvez pas obtenir de prolongation. Aucune circonstance individuelle ne sera prise en compte à cet égard.

Si un conducteur admissible au Volet « A » ne passe pas l'évaluation et ne signe pas un contrat de location d'un dispositif antidémarrage avant l'expiration de la période minimale d'interdiction absolue de conduire, il ne sera plus admissible au volet A, mais demeurera admissible au volet B du Programme.


Q16 : Le dispositif peut-il être installé sur une motocyclette ou une motoneige?

Non.


Q17 : Le MTO peut-il révoquer ma capacité de conduire avec le dispositif antidémarrage?

Le MTO peut révoquer votre capacité de conduire avec un dispositif antidémarrage si vous commettez l'une des infractions suivantes :

  • omission d'installer un dispositif antidémarrage approuvé dans les 30 jours suivant le rétablissement du permis;
  • falsification du dispositif ou désinstallation sans autorisation;
  • conduite d'un véhicule non équipé d'un système antidémarrage approuvé;
  • non-respect du rendez-vous avec le fournisseur de service autorisé;
  • suspension à la suite d'une autre infraction de conduite visée par le Code criminel du Canada;
  • suspension immédiate pour conduite avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,05 g/l;
  • suspension administrative de 90 jours du permis de conduire pour conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,08 g/l et omission ou refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang.

Les infractions commises pendant la période d'installation du dispositif antidémarrage conduiront à un retrait du programme et à une nouvelle suspension. Les contrevenants s'exposent aux sanctions actuellement prévues par le Code de la route, mais la période de suspension dont ils ont déjà fait l'objet est décomptée.


Q18. L’autorisation d’utiliser un antidémarreur peut-elle être révoquée si j’enfreins mon entente de participation avec le fournisseur de services d’installation d’antidémarreurs?

Des pénalités sont prévues en cas de non-respect des conditions d’une entente de participation avec le fournisseur de services. Pour en savoir davantage à ce sujet, communiquez avec votre fournisseur de services d’installation d’antidémarreurs.


Q19. Puis-je changer de fournisseur de services? Si oui, comment procéder?

Les conducteurs qui participent au programme peuvent changer de fournisseur de services s’ils le désirent. Dans un tel cas, les étapes ci-dessous sont obligatoires :

  • s’inscrire auprès du nouveau fournisseur, ET ENSUITE,
  • annuler les services du fournisseur actuel, ET ENSUITE,
  • souscrire les services du nouveau fournisseur dans les 30 jours suivants.

Les conducteurs qui ne respectent pas ces étapes risquent d’être retirés du programme et de voir leur permis de conduire suspendu à nouveau.

Tout changement de fournisseur peut avoir des conséquences par rapport aux conditions de l’entente de participation avec le fournisseur actuel. Il est recommandé de communiquer avec le fournisseur pour obtenir des précisions.

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