Enfreindre la loi : ça coûte cher
L’Ontario sévit contre certains des contrevenants les plus
dangereux qui circulent sur nos routes : les conducteurs en état
d’ivresse et les personnes dont le permis de conduire a été
suspendu parce qu’elles ont été reconnues coupables des
infractions en vertu du Code criminel*.
Ces contrevenants sont une menace et doivent répondre de leurs actes.
L’Ontario est à l’avant-garde dans la lutte contre la conduite en état d’ébriété grâce à des lois et à des programmes parmi les plus sévères en Amérique du Nord, y compris :
- la suspension immédiate du permis de conduire;
- des amendes plus élevées;
- des périodes de suspension plus longues;
- des programmes obligatoires d'éducation et de traitement de l'alcoolisme;
- la mise en fourrière des véhicules; et
- le programme d'interruption d'allumage
La conduite en état d’ivresse est un grave problème. En Ontario, les conducteurs en état d’ivresse causent des milliers de collisions chaque année et sont responsables du quart des décès survenant sur les routes de la province. Nous sommes tous affectés par la conduite en état d’ivresse, que ce soit en raison du décès d’un être cher, de blessures subies, d’une tragédie personnelle, ou encore parce que nous devons assumer les coûts des services de santé et d’urgence, ainsi que des dommages matériels.
Chaque année en Ontario, le permis de quelque 35 000
conducteurs est suspendu parce que ces personnes ont été
reconnues coupables en vertu du Code criminel. On estime qu’environ
les trois quarts de ces déclarations de culpabilité ont trait
à la conduite en état d’ivresse.
* En plus de la conduite en état d’ivresse, les déclarations de culpabilité prononcées en vertu du Code criminel portent sur la négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort, les homicides involontaires coupables, la conduite dangereuse et le défaut de demeurer sur les lieux d’une collision.
Conséquences de la conduite en état d'ivresse
Suspension immédiate du permis
En vertu du Programme de suspension administrative des permis de conduire de l’Ontario, le permis de conduire des personnes dont l’échantillon d’haleine révèle que leur taux d’alcoolémie est supérieur à la limite permise (0,08) ou qui refusent de fournir un échantillon sera suspendu sur-le-champ pendant 90 jours. De plus, en vertu de la Loi de 2007 visant à créer des routes sécuritaires pour un Ontario plus sûr, tous les conducteurs visés par une suspension administrative de permis de conduire depuis le 15 juin 2007 ou après cette date devront payer une sanction administrative pécuniaire de 150 $ avant la rétablissement de leur permis. Cette amende peut être payée en personne dans tout bureau d’immatriculation et de délivrance des permis de conduire. Les conducteurs peuvent également payer par la poste en envoyant un chèque ou un mandat (à l’ordre du Ministre des Finances) à l’adresse suivante : Ministère des Transports, C.P. 9100, Kingston (Ontario) K7L 5K3. S’il paye par la poste, le conducteur doit prévoir une période suffisante pour la livraison du courrier et le traitement du paiement, de manière à éviter l’annulation de son permis de conduire. Cette suspension de 90 jours est indépendante de toute accusation criminelle dont la personne pourrait devoir répondre devant un tribunal.
Conséquences d'une condamnation
En plus des coûts qu’elles doivent assumer, les personnes condamnées pour conduite en état d’ébriété sont sujettes aux pénalités suivantes : Toute déclaration de culpabilité pour conduite en état d’ivresse prononcée en vertu du Code criminel entraîne la suspension du permis de conduire en vertu du Code de la route et une interdiction de conduire en vertu du Code criminel. Le tableau suivant indique les pénalités minimales et leurs conséquences.
| Conséquences aux termes du Code de la route |
Pénalités minimales prévues par le Code criminel |
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|---|---|---|
| Première infraction |
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| Deuxième infraction |
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| Troisième infraction |
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| Quatrième infraction et suivantes |
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* Quiconque est surpris à conduire alors que son permis de conduire a été supendu à la suite d'une déclaration de culpabilité prononcée en vertu du Code criminel peut voir son véhicule mis en fourrière et est passible d'une amende de 5 000 $.
Taux d'alcoolémie nul pour les nouveaux conducteurs
Le taux d’alcoolémie des conducteurs visés par le système de délivrance graduelle des permis de conduire doit être nul lorsqu’ils prennent le volant. S’ils enfreignent cette condition, leur permis peut être suspendu pendant 30 jours et ils devront payer une amende.
Suspension à vie
Prolongement
de la période de suspension pour les récidivistes
Le permis de conduire des personnes reconnues coupables, en vertu du Code criminel, d’une infraction liée à la conduite d’un véhicule est suspendu :
- pendant un an s’il s’agit d’une première déclaration de culpabilité;
- pendant trois ans s’il s’agit d’une deuxième déclaration de culpabilité;
- à vie s’il s’agit d’une troisième déclaration de culpabilité; cette suspension peut être ramenée à dix ans si certaines conditions sont remplies;
- à vie s’il s’agit d’une quatrième déclaration de culpabilité; les personnes dans cette situation n’obtiendront plus jamais de permis de conduire de l’Ontario.
De plus, les déclarations de culpabilité prononcées en vertu du Code criminel à la suite d’une infraction liée à la conduite d’un véhicule demeurent inscrites au dossier de conduite pendant au moins dix ans. Un dossier de conduite n’est considéré vierge que si aucune déclaration de culpabilité n’y a été inscrite depuis dix ans. Cela s’applique aux déclarations de culpabilité depuis le 30 septembre 1993.
Amendes sévères pour la conduite en période de suspension
Les personnes reconnues coupables d’avoir conduit un véhicule pendant la suspension de leur permis à la suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en vertu du Code criminel seront passibles d’amendes plus élevées imposées aux termes du Code de la route. Ces amendes sont les suivantes :
- de 5 000 $ à 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité;
- de 10 000 $ à 50 000 $ pour les déclarations de culpabilité subséquentes.
Mise en fourrière
En vertu du Programme de mise en fourrière des
véhicules de l’Ontario, si une personne est surprise au volant
alors que son permis de conduire est suspendu à la suite d’une
inculpation aux termes du Code criminel, le véhicule qu’elle
conduit sera mis en fourrière pendant au moins 45 jours.
Peu importe que le véhicule soit loué, donné à bail ou prêté par un ami ou un membre de la famille, il sera mis en fourrière et son propriétaire devra payer tous les coûts de remorquage et de mise en fourrière.
Soyez responsable
Les propriétaires de véhicule doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que toute personne qui conduit leur véhicule est titulaire d’un permis de conduire valide. Ceci comprend le fait de vérifier qu’un conducteur n’a pas de condition « d’interrupteur d’allumage » sur son permis de conduire.
- Composez
1 900 565-6555 (2,50 $ par vérification, inclus dans la facture téléphonique) - Utilisez les services en ligne du ministère (2,00 $ par vérification, payables par Visa ou MasterCard)
- Obtenez un extrait du dossier du conducteur auprès d’un bureau de l'immatriculation et des permis de conduire (12,00 $ par extrait) ou d’un guichet ServiceOntario (13,00 $ par extrait).
Programmes obligatoires d'éducation et de traitement
Les personnes reconnues coupables de conduite en état d’ivresse doivent être davantage responsables de leurs actes et doivent maîtriser leur consommation d’alcool si elles veulent que leur permis de conduire leur soit restitué.
Les conducteurs reconnus coupables de conduite en état d’ivresse doivent suivre avec succès les trois composantes du programme d’éducation et de traitement sur l’alcool de l’Ontario, bonne conduite, avant que leur permis de conduire leur soit restitué.
bonne conduite
Les participants versent des droits de 475 $ (TPS en sus) et doivent s’inscrire immédiatement après leur condamnation puisque le programme dure 11 mois. Ce programme comprend les trois composantes suivantes :
Évaluation : Elle a pour but de déterminer la gravité du problème de conduite en état d’ivresse et de diriger les participants vers un programme d’éducation ou de traitement.
Programme d'éducation ou de traitement : Le participant doit suivre avec succès le programme approprié visant à prévenir la conduite en état d’ivresse. Ces programmes mettent l’accent sur les effets de l’alcool sur la conduite, ainsi que sur les conséquences et la prévention de la conduite en état d’ivresse.
Entrevue de suivi : Elle a lieu six mois après la fin du programme d’éducation ou de traitement afin de passer en revue les aptitudes acquises et les objectifs fixés lors du programme.
Les conducteurs qui n’ont pas terminé les trois composantes du programme bonne conduite avant la fin de leur période de suspension ne se verront pas restituer leur permis de conduire avant d’avoir terminé le programme et d’avoir satisfait à toutes les exigences de restitution du permis de conduire.
Le programme d'Interruption d'allumage
Une autre
outil de l’Ontario dans la lutte à la conduite en état
d’ébriété
Un antidémarreur est un ivressométre installé dans l’auto qui empêche le véhicule de démarrer lorsqu’il détecte de l’alcool dans l’haleine de l’opérateur.
Toute personne reconnue coupable de conduite en état d’ivresse commise le ou après le 23 décembre 2001 est sujette au programme d’interruption d’allumage de l’Ontario.
Après avoir purgé les sanctions prévues par la province actuellement, les personnes admissibles se verront remettre leur permis de conduire avec une condition d’interrupteur d’allumage “I” pendant au moins un an, ou plus longtemps pour les récidivistes. Cette condition exige que tout véhicule que ces personnes conduisent soit équipé d’un appareil antidémarreur approuvé.
Les conducteurs qui choisissent de ne pas faire installer ces appareils n’auront pas le droit de conduire jusqu’à l’expiration de cette condition.
Les chauffeurs sujets à une condition d’interrupteur d’allumage sont responsables de tous les coûts d’installation et d’entretien de cet appareil.
Pour renseignements sur
l'installation et ses coûts, veuilliez appeler : Guardian Interlock
Systems
Les conducteurs qui ont terminé leur période minimum d’interrupteur d’allumage sans infraction au programme doivent demander au ministère des Transports de lever cette condition.
Les propriétaires de véhicules doivent savoir que s’ils permettent sciemment à une personne visée par une condition d’interrupteur d’allumage de conduire leur véhicule, ils seront sujets aux pénalités prévues dans le Code de la route.
Vérifier la validité d'un permis de conduire auprès du ministère des Transports
Ça coûte cher!
La conduite
en état d’ivresse est un risque coûteux.
Les personnes reconnues coupables doivent faire face, au minimum, aux coûts suivants :
| Item | Cost |
|---|---|
| Frais de justice (fourchette estimée) | |
| Amende en vertu du Code criminel | 600 $ |
| Programme bonne conduite | 475 $ |
| Sanction administrative pécuniaire et frais de rétablissement de permis | 150 $ |
| Augmentation de prix de
l'assurance) (4 500 $ de plus par année pendant 3 ans) |
|
| Programme d'interruption d'allumage | 1 300 $ |
| Coût total minimum* (plus les taxes applicables sur certains éléments) |
18 025 $ |
Les coûts réels peuvent être plus
élevés.
* Les autres coûts
potentiels comprennent les dommages à la propriété, la
perte de revenu d’emploi et les coûts médicaux non
assurés.
Pour plus de renseignements, composez le
ATS :
ou cliquez sur la
Sécurité routière : conduite
avec facultés affaiblies
On peut se procurer des exemplaires des publications :
En ligne à ServiceOntario Publications.
www.serviceontario.ca/publicationsPar téléphone au Centre de service de ServiceOntario
Lundi à vendredi, 8 h 30 à 17 h
416-326-5300
416-325-3408 (TTY)
1-800-668-9938 Toll-free across Canada
1-800-268-7095 TTY Toll-free across OntarioEn personne aux Centres ServiceOntario.
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Tél : 416-314-3086 Téléc : 416-326-4648.
