Enfreindre la loi : Ça coÛte cher

L'Ontario sévit contre certains des contrevenants les plus dangereux qui circulent sur nos routes : les conducteurs en état d'ivresse et les personnes dont le permis de conduire a été suspendu parce qu'elles ont été reconnues coupables d'une infraction en vertu du Code criminel*.

Ces contrevenants sont une menace et doivent répondre de leurs actes.

L’Ontario est à l’avant-garde dans la lutte contre la conduite en état d’ébriété grâce à des lois et à des programmes parmi les plus sévères en Amérique du Nord, y compris :

• la suspension immédiate du permis de conduire;
• des amendes plus élevées;
• des périodes de suspension plus longues;
• des programmes obligatoires d'éducation et de traitement de l'alcoolisme;
• la mise en fourrière des véhicules; et
• le programme d'interruption d'allumage
  

Conséquences de la conduite avec facultés affaiblies Suspension à vie Amendes sévères pour la conduite en période de suspension Mise en fourrière Programmes obligatoires d'éducation et de traitement Le programme d'interruption d'allumage Ça coûte cher!

La conduite en état d'ivresse est un grave problème. En Ontario, les conducteurs dont les facultés sont affaiblies causent des milliers de collisions chaque année et sont responsables d'environ le quart des décès survenant sur les routes de la province. Nous sommes tous affectés par la conduite en état d'ivresse, que ce soit en raison du décès d'un être cher, de blessures subies, d'une tragédie personnelle, ou encore parce que nous devons assumer les coûts des services de santé et d'urgence, ainsi que des dommages matériels.

Chaque année en Ontario, le permis de quelque 35 000 conducteurs est suspendu parce que ces personnes ont été reconnues coupables en vertu du Code criminel. On estime qu'environ les trois quarts de ces déclarations de culpabilité ont trait à la conduite en état d'ivresse.

* En plus de la conduite en état d'ivresse, les déclarations de culpabilité prononcées en vertu du Code criminel portent sur la négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort, les homicides involontaires coupables, la conduite dangereuse et le défaut de demeurer sur les lieux d'une collision.

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Conséquences de la conduite en état d'ivresse

Suspension immédiate du permis

En vertu du Programme de suspension administrative des permis de conduire de l’Ontario, le permis de conduire des personnes dont l’échantillon d’haleine révèle que leur alcoolémie est supérieure à la limite permise (0,08) ou qui refusent de fournir un échantillon sera suspendu sur-le-champ pendant 90 jours. De plus, en vertu de la Loi de 2007 visant à créer des routes sécuritaires pour un Ontario plus sûr, tous les conducteurs visés par une suspension administrative de permis de conduire depuis le 15 juin 2007 devront payer une sanction administrative pécuniaire de 150 $ avant la rétablissement de leur permis. Cette amende peut être payée en personne dans tout bureau d’immatriculation et de délivrance des permis de conduire. Les conducteurs peuvent également payer par la poste en envoyant un chèque ou un mandat (à l’ordre du Ministre des Finances) à l’adresse suivante : Ministère des Transports, C.P. 9100, Kingston (Ontario) K7L 5K3. S’il paye par la poste, le conducteur doit prévoir une période suffisante pour la livraison du courrier et le traitement du paiement, de manière à éviter l’annulation de son permis de conduire. Cette suspension de 90 jours est indépendante de toute accusation criminelle dont la personne pourrait devoir répondre devant un tribunal.

Conséquences d'une condamnation

En plus des coûts qu'elles doivent assumer, les personnes condamnées pour conduite en état d'ébriété sont sujettes aux pénalités suivantes : Toute déclaration de culpabilité pour conduite avec facultés affaiblies prononcée en vertu du Code criminel entraîne la suspension du permis de conduire en vertu du Code de la route et une interdiction de conduire en vertu du Code criminel. Le tableau suivant indique les pénalités minimales et leurs conséquences.

	Conséquences aux termes du Code de la route	Pénalités minimales prévues par le Code criminel
Première infraction	Suspension du permis de conduire pendant un an* Programme correctif obligatoire Condition d’interrupteur d’allumage d’un minimum d’un an après la restitution	Interdiction de conduire pendant un an Amende de 600 $
Deuxième infraction	Suspension du permis de conduire pendant trois ans* Programme correctif obligatoire Condition d’interrupteur d’allumage d’un minimum de trois ans après la restitution	Interdiction de conduire pendant deux ans 14 jours d'emprisonnement
Troisième infraction	Suspension à vie du permis de conduire* (peut être ramenée à 10 ans si certaines conditions sont remplies) Condition d’interrupteur d’allumage à à vie si la suspension est réduite	Interdiction de conduire pendant trois ans 90 jours d'emprisonnement
Quatrième infraction et suivantes	Suspension à vie du permis de conduire* Aucune possibilité de restitution	Mêmes pénalités que pour une troisième infraction

*Quiconque est surpris à conduire alors que son permis de conduire a été supendu à la suite d'une déclaration de culpabilité prononcée en vertu du Code criminel peut voir son véhicule mis en fourrière et est passible d'une amende de 5 000 $.

Taux d'alcoolémie nul pour les nouveaux conducteurs

Le taux d’alcoolémie des conducteurs visés par le système de délivrance graduelle des permis de conduire doit être nul lorsqu’ils prennent le volant. S’ils enfreignent cette condition, leur permis peut être suspendu pendant 30 jours et ils devront payer une amende.

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Suspension à vie

Prolongement de la période de suspension pour les récidivistes

Le permis de conduire des personnes reconnues coupables, en vertu du Code criminel, d'une infraction liée à la conduite d'un véhicule est suspendu :

• pendant un an s’il s’agit d’une première déclaration de culpabilité;
• pendant trois ans s’il s’agit d’une deuxième déclaration de culpabilité;
• à vie s’il s’agit d’une troisième déclaration de culpabilité; cette suspension peut être ramenée à dix ans si certaines conditions sont remplies;
• à vie s’il s’agit d’une quatrième déclaration de culpabilité; les personnes dans cette situation n’obtiendront plus jamais de permis de conduire de l’Ontario.

De plus, les déclarations de culpabilité prononcées en vertu du Code criminel à la suite d’une infraction liée à la conduite d’un véhicule demeurent inscrites au dossier de conduite pendant au moins dix ans. Un dossier de conduite n’est considéré vierge que si aucune déclaration de culpabilité n’y a été inscrite depuis dix ans. Cela s’applique aux déclarations de culpabilité depuis le 30 septembre 1993.

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Amendes sévères pour la conduite en période de suspension

Les personnes reconnues coupables d'avoir conduit un véhicule pendant la suspension de leur permis à la suite d'une déclaration de culpabilité prononcée en vertu du Code criminel seront passibles d'amendes plus élevées imposées aux termes du Code de la route. Ces amendes sont les suivantes :

• de 5 000 $ à 25 000 $ pour une première déclaration de culpabilité;
• de 10 000 $ à 50 000 $ pour les déclarations de culpabilité subséquentes.

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Mise en fourrière

En vertu du Programme de mise en fourrière des véhicules de l’Ontario, si une personne est surprise au volant alors que son permis de conduire est suspendu à la suite d’une inculpation aux termes du Code criminel, le véhicule qu’elle conduit sera mis en fourrière pendant au moins 45 jours.

Peu importe que le véhicule soit loué, donné à bail ou prêté par un ami ou un membre de la famille, il sera mis en fourrière et son propriétaire devra payer tous les coûts de remorquage et de mise en fourrière.

Soyez responsable

Les propriétaires de véhicule doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que toute personne qui conduit leur véhicule est titulaire d’un permis de conduire valide. Ceci comprend le fait de vérifier qu’un conducteur n’a pas de condition « d’interrupteur d’allumage » sur son permis de conduire.

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Programmes obligatoires d'éducation et de traitement

Les personnes reconnues coupables de conduite en état d'ivresse doivent être davantage responsables de leurs actes et doivent maîtriser leur consommation d'alcool si elles veulent que leur permis de conduire leur soit restitué.

Les conducteurs reconnus coupables de conduite en état d'ivresse doivent suivre avec succès les trois composantes du programme ontarien d'éducation et de traitement de l'alcoolisme, bonne conduite, avant que leur permis de conduire leur soit restitué.

bonne conduite

Les participants versent des droits de 578 $ (TPS en sus) et doivent s'inscrire immédiatement après leur condamnation puisque le programme dure 11 mois. Ce programme comprend les trois composantes suivantes :

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Le programme d'Interruption d'allumage

Une autre outil de l’Ontario dans la lutte à la conduite en état d’ébriété

Un antidémarreur est un ivressométre installé dans l’auto qui empêche le véhicule de démarrer lorsqu’il détecte de l’alcool dans l’haleine de l’opérateur.

Toute personne reconnue coupable de conduite en état d’ivresse commise le ou après le 23 décembre 2001 est sujette au programme d’interruption d’allumage de l'Ontario.

Après avoir purgé les sanctions prévues par la province actuellement, les personnes admissibles se verront remettre leur permis de conduire avec une condition d’interrupteur d’allumage “I” pendant au moins un an, ou plus longtemps pour les récidivistes. Cette condition exige que tout véhicule que ces personnes conduisent soit équipé d’un appareil antidémarreur approuvé.

Les conducteurs qui choisissent de ne pas faire installer ces appareils n’auront pas le droit de conduire jusqu’à l’expiration de cette condition.

Les chauffeurs sujets à une condition d’interrupteur d’allumage sont responsables de tous les coûts d’installation et d’entretien de cet appareil.

Les conducteurs qui ont terminé leur période minimum d’interrupteur d’allumage sans infraction au programme doivent demander au ministère des Transports de lever cette condition.

Les propriétaires de véhicules doivent savoir que s’ils permettent sciemment à une personne visée par une condition d’interrupteur d’allumage de conduire leur véhicule, ils seront sujets aux pénalités prévues dans le Code de la route.

Vérifier la validité d'un permis de conduire auprès du ministère des Transports

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Ça coûte cher!

La conduite en état d'ivresse est un risque coûteux.

Les personnes reconnues coupables doivent faire face, au minimum, aux coûts suivants :

Élément	Coût
Frais de justice (fourchette estimée)	de 2 000 $ à 10 000 $
Amende en vertu du Code criminel	600 $
Programme bonne conduite	578 $
Sanction administrative pécuniaire et frais de rétablissement de permis	150 $
Augmentation de prix de l'assurance (4 500 $ de plus par année pendant 3 ans)	(estimation) 13 500 $
Programme d'interruption d'allumage	1 300 $
Coût total minimum* (plus les taxes applicables sur certains éléments)	18 128 $

 

Les coûts réels peuvent être plus élevés.
*Les autres coûts potentiels comprennent les dommages à la propriété, la perte de revenu d’emploi et les coûts médicaux non assurés.

Pour plus de renseignements, composez le 1 800 268-4686 ou le 416 235-4686;
ATS : 1 866 471-8929 ou 905 704-2426;
ou cliquez sur la Sécurité routière : conduite avec facultés affaiblies

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