Normes médicales - Foire Aux Questions

Q1 : Puis-je faire appel de la suspension de mon permis de conduire?

Q2 : Quel est le moyen le plus rapide d'envoyer un rapport médical au ministère des Transports?

Q3 : Comment puis-je savoir où en est le traitement de mon rapport médical par le ministère des Transports?

Q4 : Combien coûte une évaluation des capacités fonctionnelles?

Q5 : Quels sont les différents éléments d'une évaluation des capacités fonctionnelles?

Q6 : Comment puis-je obtenir une copie du rapport médical que mon médecin a envoyé au ministère des Transports?

Q7 : Que devrais-je faire si je crois que quelqu’un n’est pas apte à conduire pour des raisons médicales?

Q1 : Puis-je faire appel de la suspension de mon permis de conduire?

Conformément à l'article 50 du Code de la route, vous pouvez faire appel de la suspension ou du déclassement de votre permis de conduire pour raisons médicales, en vous adressant au Tribunal d'appel en matière de permis.

Q2 : Quel est le moyen le plus rapide d'envoyer un rapport médical au ministère des Transports?

Le télécopieur est le moyen de transmission le plus rapide:

  • 416-235-3400
  • 1-800-304-7889

Si vous envoyez le rapport par télécopieur, ne mettez pas l'original à la poste. Assurez-vous de garder le rapport original pour vos dossiers.

Q3 : Comment puis-je savoir où en est le traitement de mon rapport médical par le ministère des Transports?

Vous pouvez faire le suivi de sur votre rapport médical et obtenir des informations à jour en appelant le ministère des Transports au numéro suivant :

  • 416-235-1773
  • 1-800-268-1481 (en Ontario seulement)

Le système vous indiquera sur quelle touche appuyer et quand saisir le numéro de votre permis de conduire.

Remarque : Le système prévoit un délai d'environ 15 secondes pour saisir le numéro de votre permis de conduire. Ne raccrochez pas, et ne retournez pas au menu précédent.

Q4 : Combien coûte une évaluation des capacités fonctionnelles?

C'est le centre d'évaluation qui fixe le coût de l'évaluation, qui n'est pas pris en charge par l'Assurance-santé. Les frais varient de 500 $ à 800 $, ou plus dans certains cas. Cela comprend les services d'un ergothérapeute et d'un instructeur de conduite, l'utilisation du véhicule, les frais d'assurance et la préparation d'un rapport.

Dans certains cas, les compagnies d'assurance remboursent les frais d'évaluation (si la pathologie ou la blessure est causée par un accident de voiture).

Le ministère des Transports n'est pas responsable du paiement des frais d'évaluation de conduite.

Q5 : Quels sont les différents éléments d'une évaluation des capacités fonctionnelles?

Les éléments sont une évaluation clinique et une évaluation au volant. L'évaluation prend trois ou quatre heures et doit être effectuée par un ergothérapeute qualifié.

La partie clinique de l'évaluation peut inclure :

  • Une courte évaluation des antécédents médicaux - renseignements médicaux d'ordre général, soucis médicaux passés et présents, questions sur les habitudes de vie, niveau d'aptitude, perception/compréhension des capacités et des limites
  • Évaluation physique - résultats de tous les tests effectués, des évaluations sur l'amplitude et la coordination des mouvements, la force, la sensation, l'équilibre, le temps de réponse, et la mobilité (monter à bord d'un véhicule et en sortir)
  • Évaluation de la vue - résultats d'un examen visuel de base (p. ex., l'acuité visuelle, la vision périphérique, la perception de la profondeur, la vision de nuit, et la réadaptation après éblouissement)
  • Évaluations cognitive et perceptuelle - déterminer si la personne dispose des capacités cognitives et perceptuelles requises pour conduire en toute sécurité, y compris les résultats de tous les tests portant sur la perception visuelle, la concentration, le temps de réponse, la rapidité de prise de décision, le contrôle des impulsions, le jugement et la connaissance des règles de la route

L'évaluation au volant comprend un examen de conduite, y compris des manœuvres de base.

Q6 : Comment puis-je obtenir une copie du rapport médical que mon médecin a envoyé au ministère des Transports?

Vous pouvez demander une copie des renseignements à votre dossier en appelant la Section d'étude des dossiers médicaux au:

  • 416-235-1773
  • 1-800-268-1481 (en Ontario seulement)

Les renseignements médicaux aux dossiers du ministère des Transports sont confidentiels. Les membres du personnel ne parlent qu'aux personnes à qui les renseignements appartiennent. Si vous voulez qu'une personne parle à votre place, vous devez fournir un consentement écrit autorisant les membres du personnel à discuter de votre dossier avec cette personne.

Le ministère ne peut pas rendre publics les rapports de police. Pour obtenir une copie d'un rapport de police, vous devez vous adresser au service de police concerné.

Q7 : Que devrais-je faire si je crois que quelqu’un n’est pas apte à conduire pour des raisons médicales?

Si vous croyez que quelqu’un n’est pas apte à conduire un véhicule pour des raisons médicales, vous devriez en discuter soit avec un médecin soit avec un agent de police, selon les circonstances ou vos relations avec le conducteur ou la conductrice en question. Le médecin ou l’agent de police pourra ensuite déterminer si cela devrait être signalé au ministère des transports.

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