Signaler un conducteur inapte : médecins

En Ontario, les médecins sont tenus par la loi de signaler les patients qui peuvent être médicalement inaptes à conduire. Informez-vous ici sur le processus de signalisation médicale pour les médecins.

La loi

Les médecins doivent signaler tout patient âgé de 16 ans ou plus qui, selon eux, souffre d'une condition médicale susceptible de nuire à sa capacité de conduire.

Vous trouverez des informations sur l'exigence de déclaration obligatoire des médecins à l'article 203 du Code de la route.

Participation des patients

La décision de déclarer un patient n'est jamais facile. En tant que médecin, vous n'agissez pas pour suspendre les privilèges de conduite de votre patient, mais vous respectez la loi. La conversation que vous aurez avec votre patient lorsque vous remplirez le rapport constitue une partie essentielle du processus.

Même si la loi vous oblige à signaler ces patients, ceux-ci doivent être informés que la décision finale sur leur permis de conduire incombe au registrateur des véhicules automobiles.

Formulaire de déclaration médicale

Les médecins doivent utiliser un formulaire type de déclaration quand ils signalent les patients qui sont inaptes à conduire. Ce formulaire comprend :

  • les 17 problèmes les plus couramment communiqués
  • une section « Autre » pour tout problème non mentionné
  • une section facultative où les médecins peuvent fournir plus de détails

Pour obtenir des copies du formulaire de Rapport de signalement médical :

Vous pouvez enregistrer un lien vers le formulaire sur votre ordinateur pour y accéder à l'avenir. Pour vous assurer que le formulaire demeure lisible, n'en faites pas de photocopie.

Remarque : Ce formulaire ne concerne pas les conducteurs qui veulent mettre à jour leur permis de conduire ou les conducteurs de véhicules utilitaires qui déposent leur rapport de réexamen. Des formulaires de rapport médical ordinaire sont disponibles sur TestauVolant.

Comment remplir le formulaire

Vous êtes tenu par la loi de fournir les renseignements suivants sur votre patient :

  • nom
  • adresse
  • état clinique

Vous pouvez également indiquer le sexe et la date de naissance du patient pour aider le ministère à l'identifier avec précision.

Pour remplir le formulaire :

  • utilisez votre ordinateur
  • indiquez par un « X » le ou les problèmes de santé que vous signalez
  • imprimez le formulaire
  • signez-le

Pour accélérer le traitement du dossier de votre patient, vous pouvez :

  • obtenir le consentement du patient à donner des précisions sur son état clinique
  • indiquer si le problème est temporaire (probabilité de guérison en quelques semaines ou mois)

Comment envoyer le formulaire

Envoyez le formulaire rempli par télécopieur ou par la poste. Conservez une copie pour vos dossiers. Si vous envoyez le rapport par télécopieur, ne mettez pas l'original à la poste.

Par la poste : Registrateur des véhicules à moteur, Section d'étude des dossiers médicaux

Ministère des Transports
Bureau de perfectionnement en conduite automobile
Section d'étude des dossiers médicaux
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 589
Toronto, Ontario M7A 1N3

Par télécopieur : 416 235-3400 ou 1 800 304-7889

Droit d'accès des patients

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels exigent que le ministère fournisse une copie de ce rapport aux patients qui en font la demande.

Si vous croyez que la communication de ce rapport pourrait représenter une menace à la santé ou à la sécurité de quiconque, faites-le savoir au ministère comme suit :

  • en cochant la case prévue à cette fin sur le formulaire
  • en composant le 416 235-1773 ou le 1 800 268-1481

Comment le ministère détermine le statut du permis

Pour déterminer le statut du permis d'une personne, le ministère prend en considération :

  • les données sur la pathologie ou l'incapacité fonctionnelle signalée par le médecin
  • les exigences obligatoires (par exemple les normes de vision ou d'audition pour certaines catégories de permis)
  • les normes médicales nationales

Le ministère peut demander l'avis du Comité consultatif médical dans les cas suivants :

  • les normes médicales nationales ne sont pas suffisamment détaillées
  • l'information médicale fournie est complexe, avec de multiples conditions ou résultats d'analyses

Rôle de la signalisation par les médecins

Le ministère s'appuie sur les informations fournies par les rapports de médecins pour identifier les personnes qui présentent un risque important afin que des mesures immédiates puissent être prises.

Cela pourrait inclure la suspension du permis de toute personne déclarée atteinte d'une maladie chronique ou qui s'aggrave et qui est susceptible de se traduire par :

  • une altération du jugement
  • des habiletés psychomotrices affaiblies
  • des épisodes soudains ou inattendus de perte de conscience

Tous les rapports ne donnent pas lieu à la suspension du permis. Si une personne signalée a un problème médical ou une incapacité fonctionnelle qui est bien contrôlé, le ministère ne suspendra pas nécessairement son permis.

Lorsque la stabilité d'un état est en cause, le ministère peut demander :

  • des informations médicales complémentaires
  • une évaluation des capacités fonctionnelles par un ergothérapeute
  • d'autres évaluations appropriées

Normes médicales nationales

Les normes médicales nationales du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé contiennent des informations détaillées s'adressant aux médecins et aux autorités d'octroi de permis pour aider à formuler une approche juste et cohérente à la prise de décision.

Visitez le site Web du CCATM pour en savoir davantage et pour accéder aux normes médicales nationales.

Évaluations des capacités fonctionnelles

Les personnes atteintes de certaines maladies ou incapacités fonctionnelles peuvent avoir besoin de subir une évaluation formelle de leurs capacités fonctionnelles par un ergothérapeute.

L'évaluation comprend :

  • une évaluation clinique menée par l'ergothérapeute
  • une évaluation au volant avec l'ergothérapeute et un instructeur de conduite qualifié

Ces évaluations ne sont pas financées par l'Assurance-santé de l'Ontario ou par le ministère des Transports. La personne évaluée doit effectuer le paiement de celles-ci.

Les personnes atteintes de certaines anomalies du champ visuel peuvent aussi avoir besoin de subir une évaluation des capacités fonctionnelles.

Centres agréés d'évaluation des capacités fonctionnelles

Formulaires particuliers pour certains problèmes médicaux

Le ministère étudie la déclaration électronique pour rendre plus efficace le processus de signalement médical. Une partie de ce processus comprend l'élaboration de formulaires particuliers pour certains problèmes médicaux que vous pouvez utiliser lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires.

Ces formulaires permettent au ministère de ne recueillir que les renseignements nécessaires pour déterminer si un patient satisfait aux normes médicales pour la conduite. Ils s'inspirent des normes médicales énoncées dans l'édition 2013 de Détermination de l'aptitude à conduire au Canada, publiée par le CCATM. Le conducteur reçoit un formulaire particulier pour son problème médical, à faire remplir par son médecin traitant ou infirmière praticienne/infirmier praticien en fonction des informations fournies dans le rapport initial.

Communiquer avec le ministère

Par la poste :

Ministère des Transports
Bureau de perfectionnement en conduite automobile
Section d'étude des dossiers médicaux
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 589
Toronto, Ontario M7A 1N3

Par téléphone : 416 235-1773 ou 1 800 268-1481 (en Ontario seulement)

Par télécopieur : 416 235-3400 ou 1 800 304-7889

Par courriel : DriverImprovementOffice@ontario.ca

Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

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