Signaler un conducteur médicalement inapte : médecins, infirmières praticiennes et infirmiers praticiens, optométristes et ergothérapeutes

En Ontario, certains professionnels de la santé sont tenus par la loi de signaler les patients qui peuvent être médicalement inaptes à conduire. Informez-vous ici sur le processus de rapports médicaux.

La loi

À compter du 1er juillet 2018, des changements s’appliquent aux exigences de rapports médicaux pour les professionnels de la santé.

En vertu de l’article 203 du Code de la route, les exigences de rapport médical concernant les problèmes médicaux ou de vision et les incapacités fonctionnelles qui présentent un risque élevé et nuisent à la capacité de conduire s’appliquent aux professionnels suivants :

  • médecins;
  • optométristes;
  • infirmières praticiennes et infirmiers praticiens.

De plus, à partir de juillet 2018, les médecins, les optométristes, les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens et les ergothérapeutes peuvent également, à leur discrétion, signaler les problèmes susceptibles, selon eux, de nuire à la capacité de conduire un véhicule.

Le Règlement de l’Ontario 340/94 précise les problèmes et incapacités présentant un risque élevé dont les médecins, les optométristes et les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens doivent faire état. Lorsque l’un de ces troubles fait l’objet d’un rapport, le permis de la personne visée est suspendu.

Le Règlement énumère six catégories de problèmes médicaux et d’incapacités. Par souci de commodité et de facilité, le formulaire de rapport comprend une liste déroulante des problèmes médicaux nuisant à la conduite les plus fréquemment signalés par catégorie.

Note : Les optométristes sont seulement tenus de signaler les déficiences visuelles. Pour en savoir plus sur les exigences de rapports pour les optométristes, consulter la page Signaler un conducteur médicalement inapte – Optométristes.

Pour d’autres renseignements sur les exigences de rapports obligatoires et le pouvoir de faire un rapport discrétionnaire, consulter l’article 203 du Code de la route de l’Ontario et le Règlement de l’Ontario 340/94.

Participation des patients

La décision de signaler un patient n’est jamais facile. Les professionnels de la santé doivent réfléchir aux conséquences de leur décision pour le patient en tenant compte de la sécurité de tous les usagers de la route. Même si le signalement est obligatoire pour certains professionnels de la santé et qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement du patient, les professionnels de la santé sont encouragés à aviser le patient avant de soumettre le formulaire.

Il est important que le patient comprenne que dans certains cas, la loi oblige de faire ces rapports. Même en cas d’un rapport discrétionnaire, il y a lieu d’informer le patient que le signalement a été fait pour assurer non seulement sa sécurité, mais aussi celle de tous les usagers de la route. Le patient devrait également comprendre qu’un rapport discrétionnaire au registrateur des véhicules automobiles n’entraîne pas nécessairement la suspension du permis.

Les renseignements contenus dans les rapports discrétionnaires sont évalués en fonction des normes médicales nationales. Il est possible que des renseignements médicaux supplémentaires soient demandés, au besoin.

Formulaire de rapport médical

Rappel : nouveau formulaire d’aptitude à conduire pour les médecins, les infirmières praticiennes et les ergothérapeutes

Les exigences de rapport sur l’aptitude à conduire ont changé le 1er juillet. Par conséquent, le nouveau rapport de signalement médical fait désormais deux pages.

Veiller à envoyer, par télécopieur ou par courrier, LES DEUX pages du rapport rempli au ministère des Transports. Le ministère ne peut traiter les rapports incomplets.

Les médecins, les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens et les ergothérapeutes doivent utiliser le formulaire type pour signaler les patients qui sont inaptes à conduire. Ce formulaire a été conçu pour compléter les exigences de rapport et comprend une liste déroulante des problèmes les plus fréquemment signalés. Les problèmes particuliers énumérés pour chaque catégorie ne sont pas obligatoires; ce sont quelques exemples des problèmes les plus fréquemment signalés qui présentent un risque élevé et justifient la suspension du permis. Ils figurent dans le formulaire pour simplifier son remplissage. Chaque section comprend aussi une case « Autre » pour le signalement de tout problème non énuméré qui présente un risque élevé.

En vertu de la loi, les professionnels de la santé désignés sont tenus de communiquer les renseignements suivants :

  • nom, adresse et date de naissance de la personne visée par le rapport;
  • incapacité ou problème diagnostiqué ou identifié par la personne qui rédige le rapport;
  • brève description de l’incapacité ou du problème;
  • tout autre renseignement demandé par le formulaire.

Pour obtenir des copies du formulaire de Rapport de signalement médical :

Vous pouvez enregistrer un lien vers le formulaire sur votre ordinateur pour y accéder à l’avenir. Pour vous assurer que le formulaire demeure lisible, n’en faites pas de photocopie.

Note : Ce formulaire ne concerne pas les conducteurs qui veulent mettre à jour leur permis de conduire ou les conducteurs de véhicules utilitaires qui déposent leur rapport de réexamen. Des formulaires de rapport médical ordinaire sont disponibles sur Test au Volant.

Comment remplir le formulaire

Pour remplir le formulaire :

  • utilisez votre ordinateur – les renseignements sur le patient de la page 1 seront automatiquement reportés à la page 2;
  • cliquez sur la case qui s’applique pour signaler un problème désigné. Il faudra parfois cliquer sur deux cases. Par exemple, pour signaler une crise épileptique causée par le sevrage alcoolique, il faut cliquer sur ☑ Crise épileptique causée par : ☑ Sevrage alcoolique;
  • remplissez la partie 7 pour faire un rapport discrétionnaire d’un problème qui n’est pas désigné, mais qui peut nuire à la capacité de conduire un véhicule;
  • remplissez la partie 3, Renseignements sur le praticien;
  • imprimez le formulaire;
  • signez-le.

Comment envoyer le formulaire

Envoyez le formulaire rempli par télécopieur ou par la poste. Conservez une copie pour vos dossiers. Si vous envoyez le rapport par télécopieur, ne mettez pas l'original à la poste.

Par la poste :

Registrateur des véhicules automobiles
Ministère des Transports
Bureau de perfectionnement en conduite automobile
Section d'étude des dossiers médicaux
77, - rue Wellesley Ouest, C.P. - 589
Toronto, Ontario M7A 1N3

Par télécopieur : 416 235-3400 ou 1 800 304-7889

Droit d'accès des patients

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels exigent que le ministère fournisse une copie du rapport aux patients qui en font la demande.

Si vous croyez que la communication du rapport pourrait représenter une menace à la santé ou à la sécurité de quiconque, faites-le savoir au ministère comme suit :

  • en cochant la case prévue à cette fin sur le formulaire;
  • en composant le 416 235-1773 ou le 1 800 268-1481.

Comment le ministère détermine le statut du permis

Pour déterminer le statut du permis d'une personne, le ministère prend en considération :

  • les données sur la pathologie ou l'incapacité fonctionnelle signalée par le professionnel de la santé;
  • les exigences obligatoires (par exemple les normes de vision ou d'audition pour certaines catégories de permis);
  • les normes médicales nationales.

Le ministère peut demander l'avis du Comité consultatif médical dans les cas suivants :

  • les normes médicales nationales ne sont pas suffisamment détaillées;
  • l'information médicale fournie est complexe, avec de multiples troubles ou résultats d'analyses.

Rôle des professionnels de la santé

Le ministère s'appuie sur les informations fournies par les rapports de professionnels de la santé pour identifier les personnes qui présentent un risque important afin que des mesures immédiates puissent être prises.

Ces mesures comprennent la suspension du permis de toute personne déclarée atteinte d'une maladie chronique ou qui s'aggrave, qui présente un risque élevé et a entraîné :

  • une altération du jugement, de la capacité de résolution de problèmes, de planification ou d’organisation;
  • une incapacité soudaine;
  • une déficience motrice ou sensorielle qui a des incidences sur la force et le contrôle musculaire;
  • une déficience visuelle;
  • un trouble lié à l’utilisation d’une substance non placée sous contrôle;
  • une psychose aiguë, de graves anomalies de la perception ou la formulation d’un plan de suicide qui nécessite un véhicule.

Les autres signalements de problèmes considérés comme présentant un risque non élevé (p. ex. les rapports discrétionnaires) ne donnent pas toujours lieu à la suspension du permis. Si une personne signalée a un problème médical ou une incapacité fonctionnelle qui est bien contrôlé, le ministère ne suspendra pas nécessairement son permis.

Lorsque la stabilité d'un état est incertaine, le ministère peut demander :

  • des informations médicales complémentaires;
  • une évaluation des capacités fonctionnelles par un ergothérapeute;
  • d'autres évaluations appropriées.

Normes médicales nationales

Les normes médicales nationales du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) contiennent des informations détaillées à l’intention des médecins et des autorités d'octroi de permis pour aider à formuler une approche juste et cohérente à la prise de décision.

Visitez le site Web du CCATM pour en savoir davantage et accéder aux normes médicales nationales.

Évaluations des capacités fonctionnelles

Les personnes ayant certains problèmes médicaux ou certaines incapacités fonctionnelles peuvent devoir subir une évaluation formelle de leurs capacités fonctionnelles par un ergothérapeute.

L'évaluation comprend :

  • une évaluation clinique menée par l'ergothérapeute;
  • une évaluation au volant avec l'ergothérapeute et un instructeur de conduite qualifié.

Ces évaluations ne sont pas financées par l'Assurance-santé de l'Ontario ni par le ministère des Transports. Leur coût est à la charge de la personne évaluée.

Les personnes ayant un champ visuel défaillant peuvent aussi devoir subir une évaluation des capacités fonctionnelles.

Centres agréés d'évaluation des capacités fonctionnelles

Formulaires particuliers pour certains problèmes médicaux

Le ministère étudie la déclaration électronique pour rendre plus efficace le processus de rapport médical. Ce processus comprend l'élaboration de formulaires particuliers pour certains problèmes médicaux qui peuvent être employés lorsque des informations supplémentaires sont requises.

Ces formulaires permettent au ministère de ne recueillir que les renseignements nécessaires pour déterminer si un patient satisfait aux normes médicales pour la conduite. Ils s'inspirent des normes médicales énoncées dans la plus récente édition  de Détermination de l'aptitude à conduire au Canada, publiée par le CCATM. Le conducteur reçoit un formulaire particulier pour son problème médical, à faire remplir par son médecin traitant ou son infirmière praticienne/infirmier praticien en fonction des informations fournies dans le rapport initial.

Processus d’appel pour les patients

Il est possible d'interjeter appel de toute suspension médicale, excepté celles concernant la vue, auprès du Tribunal d’appel en matière de permis. Pour en savoir plus sur le processus d’appel, les patients peuvent composer le 416 314­4260 ou le 1 800 255­2214, ou consulter le site Web du Tribunal.

Fiches de renseignements

Communiquer avec le ministère

Par la poste :

Ministère des Transports
Bureau de perfectionnement en conduite automobile
Section d'étude des dossiers médicaux
77, - rue Wellesley Ouest, C.P. - 589
Toronto (Ontario) M7A - 1N3

Par téléphone : 416 235-1773 ou 1 800 268-1481 (en Ontario seulement)

Par télécopieur : 416 235-3400 ou 1 800 304-7889

Par courriel : DriverImprovementOffice@ontario.ca

Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h -

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