Signaler un conducteur médicalement inapte

Infirmières praticiennes/infirmiers praticiens, optométristes, police, citoyens

Informez-vous ici sur les processus et exigences de rapports médicaux pour les infirmières praticiennes/infirmiers praticiens, les optométristes et la police en Ontario.

Infirmières praticiennes/infirmiers praticiens

Il n'existe actuellement aucune exigence de déclaration obligatoire pour les infirmières praticiennes/infirmiers praticiens en Ontario, mais ils sont autorisés à remplir la majorité des formulaires du ministère au nom de leurs patients. Cela comprend :

  • rapports médicaux pour les conducteurs de véhicules utilitaires
  • un large éventail de formulaires particuliers pour certains problèmes médicaux sur lesquels des informations médicales supplémentaires sont nécessaires

Optométristes

Les optométristes de l'Ontario sont tenus par la loi de signaler au restaurateur des véhicules automobiles tout individu susceptible d'être atteint d'une affection oculaire pouvant rendre la conduite dangereuse.

La loi

Les optométristes doivent signaler le nom, l'adresse et le problème médical de tout patient de 16 ans ou plus qui est atteint d'une affection oculaire susceptible de nuire à sa capacité de conduire un véhicule automobile.

Vous trouverez des informations sur l'exigence de déclaration obligatoire pour les optométristes à l'article 204 du Code de la route.

Formulaire de déclaration

Le ministère des Transports a un formulaire de déclaration que les optométristes doivent utiliser pour signaler un patient.

Pour obtenir le formulaire Rapport d'examen de la vue présenté au Registrateur des véhicules automobiles :

Vous pouvez enregistrer un lien vers le formulaire sur votre ordinateur afin d'y avoir accès à l'avenir. Pour veiller à la lisibilité du document, veuillez ne pas le photocopier.

Comment remplir le formulaire

Lorsque vous remplissez le formulaire d'examen de la vue, vous devez fournir les renseignements suivants sur le patient :

  • nom
  • adresse
  • résultats d'acuité visuelle et de champs de vision

Vous pouvez également indiquer le sexe et la date de naissance du patient pour aider le ministère à l'identifier avec précision.

Pour accélérer le traitement du dossier de votre patient, vous pouvez donner de plus renseignements sur son état clinique (le cas échéant).

Remarque : Les défauts visuels complexes, les maladies ou les blessures peuvent nécessiter une évaluation plus poussée. Ces situations seront examinées au cas par cas, conformément aux normes de vision énoncées dans le Règlement de l'Ontario 340/94 et aux normes de vision du ministère.

Comment envoyer le formulaire

Envoyez le formulaire rempli par télécopieur ou par la poste. Nous vous conseillons d'en conserver une copie pour vos dossiers. Si vous envoyez le rapport par télécopieur, ne mettez pas l'original à la poste.

Par la poste :

Registrateur des véhicules à moteur, Section d'étude des dossiers médicaux
Ministère des Transports
Bureau de perfectionnement en conduite automobile
Section d'étude des dossiers médicaux
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 589
Toronto, Ontario M7A 1N3

Par télécopieur : 416 235-3400 ou 1 800 304-7889

Police

La police peut signaler les conducteurs pouvant être médicalement inaptes à conduire. L'attention de la police pourrait être attirée sur ces conducteurs dans le cadre d'une enquête sur une collision ou d'une plainte du public, ou à cause de leurs mauvaises techniques de conduite.

Formulaire de déclaration

Les agents de police qui veulent signaler un conducteur inapte peuvent :

  • fournir un rapport sur un formulaire à en-tête du service de police
  • remplir un formulaire de rapport

Dans ce formulaire, il faut donner des renseignements importants pour permettre au ministère de prendre une décision éclairée lorsqu'il se demande si un conducteur pose un danger pour la sécurité routière.

On peut télécopier les rapports au ministère jour et nuit, tous les jours.

Citoyens

Les citoyens qui croient que quelqu’un n’est pas apte à conduire un véhicule pour des raisons médicales devraient en discuter soit avec un médecin soit avec un agent de police, selon les circonstances ou leurs relations avec le conducteur ou la conductrice en question. Le médecin ou l’agent de police pourra ensuite déterminer si cela devrait être signalé au ministère des transports.

Communiquer avec le ministère

Par la poste :

Ministère des Transports
Bureau de perfectionnement en conduite automobile
Section d'étude des dossiers médicaux
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 589
Toronto, Ontario M7A 1N3

Par téléphone : 416 235-1773 ou 1 800 268-1481 (en Ontario seulement)

Par télécopieur :416 235-3400 ou 1 800 304-7889

Par courriel :DriverImprovementOffice@ontario.ca

Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

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