Signaler un conducteur médicalement inapte

Optométristes

Les optométristes de l'Ontario sont tenus par la loi de signaler au registrateur des véhicules automobiles tout individu susceptible d'être atteint de certaines affections oculaires pouvant rendre la conduite dangereuse.

La loi

L’Ontario a modifié les articles 203 et 204 du Code de la route pour introduire de nouvelles exigences de rapports obligatoires concernant les déficiences visuelles.

À compter de juillet 2018, les optométristes doivent signaler les déficiences visuelles suivantes :

  • une meilleure acuité visuelle corrigée inférieure à 20/50;
  • un champ visuel de moins de 120 degrés continus le long du méridien horizontal, de moins de 15 degrés continus au-dessus et en dessous du point de fixation, ou de moins de 60 degrés de part et d’autre du méridien vertical;
  • une diplopie à moins de 40 degrés du point de fixation (dans n’importe quelle direction) en position primaire.

Les optométristes ont également le pouvoir discrétionnaire de signaler les problèmes visuels qui, selon eux, nuisent à la capacité de conduire un véhicule, en se servant de la section discrétionnaire du formulaire de rapport.

Pour en savoir plus sur les exigences de rapports obligatoires et le pouvoir de faire un rapport discrétionnaire, consulter l’article 203 du Code de la route de l’Ontario et le Règlement de l’Ontario 340/94.

Formulaire de rapport

Le ministère des Transports a un formulaire de rapport que les optométristes doivent utiliser pour signaler un patient.

Pour obtenir le formulaire Rapport d'examen de la vue présenté au Registrateur des véhicules automobiles :

Vous pouvez enregistrer un lien vers le formulaire sur votre ordinateur afin d'y avoir accès à l'avenir. Pour veiller à la lisibilité du document, veuillez ne pas le photocopier.

Comment remplir le formulaire

Pour remplir le formulaire :

  • utilisez votre ordinateur;
  • cliquez sur la case qui s’applique pour signaler un problème désigné (section A);
  • si l’acuité visuelle ou le champ visuel est inférieur aux normes, indiquez-en la mesure dans les cases correspondantes;
  • remplissez la partie B pour faire un rapport discrétionnaire d’une déficience visuelle qui n’est pas désigné, mais qui peut nuire à la capacité de conduire un véhicule;
  • remplissez la partie 3, Renseignements sur le praticien;
  • imprimez le formulaire;
  • signez-le.

Note : Les défauts visuels complexes, les maladies ou les blessures peuvent nécessiter une évaluation plus poussée. Ces situations seront examinées au cas par cas, conformément aux politiques sur la vision énoncées dans le Règlement de l'Ontario 340/94 et aux normes de vision du ministère.

Comment envoyer le formulaire

Envoyez le formulaire rempli par télécopieur ou par la poste. Nous vous conseillons d'en conserver une copie pour vos dossiers. Si vous envoyez le rapport par télécopieur, ne mettez pas l'original à la poste.

Par la poste :

Registrateur des véhicules automobiles
Ministère des Transports
Bureau de perfectionnement en conduite automobile
Section d'étude des dossiers médicaux
77, -rue Wellesley Ouest, C.P.- 589
Toronto (Ontario)- M7A 1N3

Par télécopieur : 416 235-3400 ou 1 800 304-7889

Fiches de renseignements

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