C'est votre véhicule, votre responsabilité

Ne laissez personne conduire avec un permis de conduire suspendu.
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De nouvelles mesures rigoureuses applicables aux conducteurs dont le permis est suspendu

Le Programme de mise en fourrière des véhicules de l’Ontario vise à rendre les routes de la province plus sécuritaires. En Ontario, si une personne est surprise à conduire alors que son permis de conduire est suspendu à la suite d’une inculpation portée en vertu du Code criminel, le véhicule que cette personne conduit sera mis en fourrière pendant un minimum de 45 jours.

Les conducteurs qui continuent à conduire avec un permis de conduire suspendu à la suite d’une inculpation portée en vertu du Code criminel ne respectent pas la loi et mettent la vie des autres en danger. En 2002, presque 17 000 personnes en Ontario ont fait l'objet d'une suspension de leur permis de conduire à la suite d'une infraction au Code criminel. La plupart de ces inculpations étaient attribuables à la conduite en état d’ébriété. D'autres étaient liées à la conduite avec un permis suspendu et à un délit de fuite.

Comment le Programme de mise en fourrière des véhicules fonctionne-t-il?

Toute personne surprise au volant alors que son permis de conduire est suspendu à la suite d'une infraction au Code criminel se verra remettre un avis de mise en fourrière (émis par le registrateur des véhicules automobiles) qui lui sera donné par un agent de mise en application. Le véhicule sera immédiatement remorqué à une fourrière où il sera entreposé pendant au moins 45 jours. Le propriétaire du véhicule ou le titulaire de son immatriculation devra payer les frais de remorquage et d'entreposage avant de pouvoir récupérer son véhicule à la fin de la période de mise en fourrière.

Qui peut faire l'objet de la mise en fourrière de son véhicule?

Toute personne surprise au volant en Ontario alors que son permis de conduire est suspendu à la suite d’une inculpation aux termes du Code criminel, devra subir la mise en fourrière du véhicule qu’elle conduisait. Peu importe qu’il s’agisse d’un véhicule emprunté d’un ami ou d’un membre de sa famille, d’un véhicule utilisé à des fins professionnelles ou commerciales, loué à court terme ou à long terme, ce véhicule sera mis en fourrière. Le programme s’applique à tous les types de véhicules, y compris les voitures de tourisme, les motocyclettes, les camions et les autobus.

Combien devrai-je payer pour récupérer mon véhicule?

Les propriétaires du véhicule ou les titulaires de son immatriculation devront assumer les frais de remorquage et d'entreposage, qui pourront atteindre 1 800 $ pour une période de mise en fourrière de 45 jours. En outre, les conducteurs dont le permis est suspendu pourraient se voir imposer une amende allant de 5 000 $ à 50 000 $ s'ils sont déclarés coupables, aux termes du Code de la route, d'avoir conduit alors que leur permis était suspendu à la suite d'une inculpation en vertu du Code criminel.

Puis-je faire appel de la mise en fourrière?

Oui, le propriétaire ou le titulaire d'immatriculation peut interjeter appel de la mise en fourrière pour les motifs suivants :

• le véhicule avait été volé au moment de la mise en fourrière;
• le conducteur ne faisait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire aux termes du Code criminel;
• le propriétaire du véhicule ou le titulaire de son immatriculation avait fait preuve de diligence raisonnable (c'est-à-dire qu'il avait fait tous les efforts appropriés) pour s'assurer que le conducteur détenait un permis de conduire valide;
• la perte du véhicule causerait un préjudice excessif.

Des droits de 100 $ seront exigés pour le dépôt d’un appel. Les dépenses associées au remorquage et à la mise en fourrière sont remboursées lorsqu'un appelant remporte gain de cause. Les droits payés pour interjeter appel devant le Tribunal d'appel en matière de permis ne sont pas remboursés.

Quelles sont mes responsabilités à titre de propriétaire d'un véhicule ou de titulaire de son immatriculation?

Vous avez la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires, selon votre situation particulière, pour vous assurer de la validité du permis de conduire de toute personne qui conduit votre véhicule. Pour vérifier la validité d’un permis de conduire auprès du ministère des Transports (MTO) :

• Appelez le service automatisé au 1 900 565-6555. Des frais de 2,50 $ par vérification seront portés à votre compte téléphonique. Veuillez avoir le numéro du permis à vérifier à portée de la main;
• Accédez au site Web du MTO. Les usagers de ce service peuvent vérifier plus d'un numéro de permis de conduire, moyennant des frais de 2 $ par vérification qui seront portés à leur carte MasterCard ou Visa;
• Procurez-vous un résumé du dossier de conducteur en vous adressant au MTO ou à l’un des bureaux de l’immatriculation et des permis de conduire (12 $ par résumé) ou en vous servant d’un guichet ServiceOntario (13 $ par résumé).

Quels renseignements obtient-on grâce au service automatisé de vérification des permis de conduire du MTO?

Le service téléphonique automatisé ou celui sur Internet vous indique si tel permis de conduire est valide ou non et vous donne un numéro de vérification pour confirmer la validité de la réponse. Une réponse valide signifie que le permis n'est pas suspendu, qu'il n'est pas échu et qu'il n'a pas été annulé. Depuis décembre 2002, cette vérification comprend la condition d'interrupteur d'allumage imposée au conducteur.