Programme de mise en fourrière des véhicules - C'est votre véhicule, votre responsabilité

Dans le cadre du Programme de mise en fourrière des véhicules, tous les propriétaires de véhicules assumeront une plus grande responsabilité en s’assurant que toute personne conduisant leur véhicule a un permis de conduire valide.

Ne laissez personne conduire avec un permis de conduire suspendu.
Vérifiez la validité d’un permis de conduire en ligne.

Mesures rigoureuses applicables aux conducteurs aux facultés affaiblies et dont le permis de conduire est suspendu

Les Programmes de mise en fourrière des véhicules de l'Ontario visent à rendre les routes de la province plus sécuritaires.

En Ontario, une personne conduisant un véhicule alors que son permis est suspendu peut faire face à l’un des deux types de mise en fourrière suivants :

1. Les véhicules conduits en Ontario par des personnes arrêtées en raison de la conduite d'un véhicule alors que leur permis faisait l’objet d’une suspension  à la suite d'une déclaration de culpabilité prononcée en vertu du Code criminel, verront leur véhicule mis en fourrière pendant un minimum de 45 jours;
2. À compter du 1er décembre 2010, les conducteurs arrêtés en possession d’un permis de conduire faisant déjà l’objet d’une suspension en raison d’une infraction au Code de la route, incluant le non-versement d’une pension alimentaire, mais excluant le non-paiement d’amendes ou les problèmes de santé*, verront leur véhicule mis en fourrière pendant sept jours.

À compter du 1er décembre 2010 également, la mise en fourrière de véhicules s’appliquera dans les cas suivants :

• Les conducteurs tenus d’installer un antidémarreur qui sont interpellés au volant d’un véhicule non muni de ce dispositif;
• Tous les conducteurs arrêtés avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,08 ou qui ne fournissent pas d’échantillon d’haleine ou refusent d’en fournir un à la demande d’un agent de police en vertu du Code criminel du Canada.

Ces mesures s’ajoutent à la mise en fourrière pendant sept jours des véhicules de conducteurs impliqués dans des courses, des concours ou des manœuvres périlleuses sur les routes de l’Ontario.

Une série de questions et réponses utiles est fournie ci-dessous afin d’expliquer le fonctionnement de ces deux types de mise en fourrière (Code criminel et mise en fourrière de véhicules pendant sept jours).

FAQ : Conduire malgré une suspension de permis en raison d’une infraction au Code criminel

Comment le Programme de mise en fourrière des véhicules fonctionne-t-il pour les personnes conduisant malgré une suspension de permis à la suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en vertu du Code criminel?

Toute personne surprise au volant tandis que son permis de conduire est suspendu à la suite d'une déclaration de culpabilité prononcée en vertu du Code criminel se verra remettre un avis de mise en fourrière (émis par le registrateur des véhicules automobiles) par un agent de police. Le véhicule sera immédiatement remorqué à une fourrière où il sera entreposé pendant au moins 45 jours. Le propriétaire du véhicule ou le titulaire de son immatriculation devra payer les frais de remorquage et d'entreposage avant de pouvoir récupérer son véhicule à la fin de la période de mise en fourrière.

Pourquoi ce programme de mise en fourrière des véhicules en vertu du Code criminel a-t-il été créé?

Les personnes qui continuent de conduire malgré la suspension de leur permis à la suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en vertu du Code criminel ne respectent pas les lois et mettent la vie des autres en danger. En 2009, le ministère des Transports de l’Ontario a rapporté que 19 000 personnes ont été reconnues coupables d'une infraction liée à un véhicule automobile en vertu du Code criminel. La plupart de ces déclarations de culpabilité étaient attribuables à la conduite en état d'ébriété. D'autres étaient liées à la conduite pendant une période d'interdiction et à un délit de fuite.

Qui peut faire l'objet de la mise en fourrière de son véhicule?

Toute personne surprise au volant en Ontario tandis que son permis de conduire est suspendu à la suite d'une déclaration de culpabilité prononcée aux termes du Code criminel verra son véhicule mis en fourrière. Peu importe qu'il s'agisse d'un véhicule emprunté d'un ami ou d'un membre de sa famille, d'un véhicule utilisé à des fins professionnelles ou commerciales, loué à court terme ou à long terme, ce véhicule sera mis en fourrière. Le programme s'applique à tous les types de véhicules automobiles, y compris les voitures de tourisme, les motocyclettes, les camions et les autobus.

Combien devrai-je payer pour récupérer mon véhicule?

Le propriétaire du véhicule ou le titulaire de son immatriculation devra assumer les frais de remorquage et d'entreposage, qui pourront atteindre 1 800 $ pour une période de mise en fourrière de 45 jours. En outre, les conducteurs dont le permis est suspendu pourraient se voir imposer une amende allant de 5 000 $ à 50 000 $ s'ils sont déclarés coupables, aux termes du Code de la route, d'avoir conduit tandis que leur permis était suspendu en vertu du Code criminel.

Puis-je faire appel de la mise en fourrière?

Oui, le propriétaire du véhicule ou le titulaire de son immatriculation peut interjeter appel de la mise en fourrière pour les motifs suivants :

• le véhicule avait été volé au moment de la mise en fourrière;
• le conducteur ne faisait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire aux termes du Code criminel;
• le propriétaire du véhicule ou le titulaire de son immatriculation avait fait preuve de diligence raisonnable (c'est-à-dire qu'il avait fait tous les efforts appropriés)
  pour s'assurer que le conducteur détenait un permis de conduire valide;
• la perte du véhicule causerait un préjudice excessif.

Des droits de 100 $ seront exigés pour le dépôt d'un appel. Les dépenses associées au remorquage et à la mise en fourrière sont remboursées si l'appelant obtient gain de cause. Les droits payés pour interjeter appel devant le Tribunal d'appel en matière de permis ne sont pas remboursés.

Quelles sont mes responsabilités à titre de propriétaire d'un véhicule ou de titulaire de son immatriculation?

Vous avez la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires, selon votre situation particulière, pour vous assurer de la validité du permis de conduire de toute personne qui conduit votre véhicule. Pour vérifier la validité d'un permis de conduire auprès du ministère des Transports (MTO):

• Appelez le service automatisé au 1 900 565-6555. Des frais de 2,50 $ par vérification seront portés à votre compte téléphonique. Veuillez avoir le numéro du permis à vérifier à portée de la main;
• Accédez au site Web du MTO. Les usagers de ce service peuvent vérifier plus d'un numéro de permis de conduire, moyennant des frais de 2 $ par vérification
  qui seront portés à leur carte MasterCard ou Visa;
• Procurez-vous un résumé du dossier de conducteur en vous adressant à l'un des Bureaux d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire du MTO (12 $ par résumé) ou en vous servant d'un guichet ServiceOntario (13 $ par résumé).

Quels renseignements obtient-on grâce au service automatisé de vérification des permis de conduire du MTO?

Le service téléphonique automatisé ou celui sur Internet vous indique si tel permis de conduire est valide ou non et vous donne un numéro de vérification pour confirmer la validité de la réponse. Une réponse valide signifie que le permis n'est pas suspendu, qu'il n'est pas échu et qu'il n'a pas été annulé. Depuis décembre 2002, cette vérification indique également si le permis est assujetti à la condition d'utilisation d'un antidémarreur.

FAQ : Programmes de mise en fourrière des véhicules pendant 7 jours

En quoi consistent les programmes de mise en fourrière des véhicules pendant 7 jours?

Dans le cadre de la Loi de 2009 sur la sécurité routière, trois nouvelles mesures de mise en fourrière des véhicules pendant sept jours entreront en vigueur le 1er décembre 2010. Ces mesures s’ajoutent à la mise en fourrière de sept jours des véhicules de conducteurs impliqués dans des courses, des concours ou des manœuvres périlleuses sur les routes de l’Ontario et concernent les personnes suivantes :

1. Conducteurs arrêtés en possession d’un permis faisant déjà l’objet d’une suspension en raison d’une infraction au Code de la route - incluant le non-versement d’une pension alimentaire, le refus de se conformer aux mesures correctives, un taux d’alcoolémie situé dans la « fourchette d’avertissement » (entre 0,05 et 0,08), les sanctions en vertu du programme des sanctions à sévérité croissante applicables aux nouveaux conducteurs, l’accumulation de points d’inaptitude, et la conduite imprudente – mais excluant les suspensions en raison de non-paiement d’amendes ou de problèmes de santé;
2. Conducteurs tenus d’installer un antidémarreur et arrêtés au volant d’un véhicule non muni de ce dispositif;
3. Conducteurs dont l’alcoolémie dépasse 0,08 (qui ne fournissent pas d’échantillon d’haleine ou refusent d’en fournir un à la demande d’un agent de police en vertu de l’article S. 254 du Code criminel).

Quelles sont les personnes concernées par la mise en fourrière des véhicules?

La mise en fourrière des véhicules s’appliquera aux conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu en vertu du Code de la route de l’Ontario et de ses règlements. Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de l’Ontario, les conducteurs non titulaires de permis de conduire et les conducteurs titulaires d’un permis de conduire délivré par une autre province et qui fait l’objet d’une suspension en Ontario sont visés par la mise en fourrière.

De même, la mise en fourrière des véhicules s’appliquera aux conducteurs tenus d’installer un antidémarreur en vertu du Code de la route de l’Ontario et de ses règlements.

Tous les conducteurs, quelle que soit la province de délivrance du permis ou quelle que soit la validité de leur permis, sont visés par la mise en fourrière conformément à la nouvelle législation s’ils sont arrêtés avec une alcoolémie supérieure à 80 mg ou s’ils refusent de se conformer à une demande d’un agent de police en vertu du Code criminel.

Pourquoi le gouvernement instaure-t-il ces nouvelles mises en fourrière?

Les conducteurs qui continuent de conduire malgré la suspension de leur permis sont de plus en plus nombreux. D’après une analyse des données de l’Ontario, environ 2 000 accidents mortels ou entraînant des blessures surviennent chaque année mettant en cause des conducteurs sans permis (conducteurs dont le permis a expiré, est suspendu/révoqué, ou qui n’ont jamais détenu de permis).

Une étude américaine réalisée en 2005 indique que près des trois quarts des personnes dont le permis est suspendu ou révoqué continuent de conduire. Bien qu’elles semblent conduire moins fréquemment, elles sont surreprésentées dans les cas de nouvelles infractions ainsi que dans les accidents mortels.

Ces mises en fourrière de véhicules pendant 7 jours génèrent-elles des revenus additionnels pour le gouvernement?

La mise en fourrière des véhicules s’ajoute aux sanctions existantes. Le paiement des coûts associés (remorquage et entreposage) n’est pas perçu par le gouvernement.

On estime que près des trois quarts des personnes dont le permis est suspendu ou révoqué continuent de conduire. Ces conducteurs sont bien plus susceptibles d’être impliqués dans des délits de fuite.

Les conducteurs dont le permis a été suspendu pour d’autres raisons que des infractions au Code criminel sont cinq fois plus susceptibles de fuir les lieux d’un accident. Des recherches ont également montré que les conducteurs dont le permis a été suspendu pour des raisons liées à la conduite sont près de deux fois plus susceptibles d’enfreindre les lois en matière de conduite que ceux faisant l’objet d’une suspension non liée à la conduite.

Comment ces mises en fourrière des véhicules pendant 7 jours fonctionnent-elles?

Une fois que l’agent de police a établi la mise en fourrière du véhicule, il remettra une ordonnance de mise en fourrière au conducteur. Le véhicule sera ensuite immédiatement remorqué vers une fourrière où il sera entreposé pendant 7 jours. Le propriétaire du véhicule devra payer les frais de remorquage et d’entreposage avant de pouvoir récupérer son véhicule.

Quelle est précisément la marche à suivre pour récupérer un véhicule mis en fourrière?

Les ordonnances de mise en fourrière sont émises par la police et ne sont pas signalées au MTO. De ce fait, le MTO n’intervient pas dans le processus de récupération du véhicule. Celui-ci peut varier selon les services de police. Il est important que les conducteurs et les propriétaires des véhicules mis en fPourquoi la période de mise en fourrière est-elle de sept jours?ourrière s’informent des conditions et des instructions entourant la récupération auprès de l’agent de police ou du service de police qui a émis l’ordonnance.

Quelles sont mes responsabilités en tant que propriétaire du véhicule?

Le véhicule sera mis en fourrière même si le conducteur n’en est pas propriétaire. Dans ce cas, le propriétaire est informé par la police et doit assumer les frais de remorquage et d’entreposage afin de pouvoir récupérer son véhicule à la fin des sept jours de mise en fourrière. Il peut essayer de se faire rembourser ces frais par le conducteur devant les tribunaux. Notre message est clair : avant de prêter votre véhicule, assurez-vous que le conducteur est titulaire d’un permis de conduire valide.

Vous avez la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires, selon votre situation particulière, pour vous assurer de la validité du permis de conduire de toute personne qui conduit votre véhicule. Pour vérifier la validité d’un permis de conduire auprès du ministère des Transports (MTO) :

• Appelez le service automatisé au 1 900 565-6555. Des frais de 2,50 $ par vérification seront portés à votre compte téléphonique. Veuillez avoir le numéro du permis à vérifier à portée de la main;
• Accédez au site Web du MTO. Les usagers de ce service peuvent vérifier plus d’un numéro de permis de conduire, moyennant des frais de 2 $ par vérification qui seront portés à leur carte MasterCard ou Visa;
• Procurez-vous le dossier de conducteur en vous adressant à l’un des bureaux d’immatriculation et de délivrance des permis de conduire or guichets ServiceOntario. (12 $ par dossier).

Le service automatisé ainsi que le site Web du MTO fourniront la réponse « valide – autodémarreur requis », si le conducteur est tenu d’installer un autodémarreur approuvé pour conduire légalement un véhicule automobile. Le dossier du conducteur indiquera également s’il est assujetti à la condition d’utilisation d’un antidémarreur.

Pourquoi la période de mise en fourrière est-elle de sept jours?

Ces sept jours suffisent à prévenir le danger immédiat que ces comportements risqués représentent pour les autres usagers de la route. En outre, cette période permet au conducteur de réfléchir suffisamment aux conséquences de ses actes.

Les conducteurs peuvent-ils faire appel de ces ordonnances de mise en fourrière des véhicules de 7 jours?

Les trois nouveaux programmes de mise en fourrière de l’Ontario sont relativement courts et ne s’accompagnent donc d’aucune procédure d’appel. C’est également le cas pour la mise en fourrière de sept jours en cas d’infractions liées aux courses automobiles illégales.

Quel est le programme substitutif aux nouvelles mises en fourrière pendant sept jours pour les véhicules automobiles utilitaires (VAU)?

Les transporteurs qualifiés vérifient régulièrement la validité du permis de leurs chauffeurs. Cependant, si le permis d’un chauffeur est suspendu entre deux vérifications et qu’il est interpellé au volant de son véhicule, le transporteur fera face à d’importantes pressions financières et opérationnelles en raison de la mise en fourrière du véhicule pendant sept jours.

Pour résoudre ce problème, le ministère des Transports a instauré un programme substitutif pour les plus gros véhicules utilitaires. Dans le cadre de ce programme, si un chauffeur est arrêté au volant d’un véhicule utilitaire malgré la suspension de son permis liée à une infraction du Code de la route, incluant le non-versement d’une pension alimentaire, le véhicule ne sera pas mis en fourrière pendant sept jours si la suspension du permis est de moins de 100 jours.

Cela accorde un délai raisonnable aux transporteurs pour effectuer des vérifications trimestrielles de la validité des permis de leurs chauffeurs. Tous les chauffeurs continueront d’être assujettis aux sanctions existantes (p. ex. conduire malgré une suspension de permis), même si le véhicule n’est pas mis en fourrière.

La portée du programme substitutif est limitée. Les véhicules utilitaires feront l’objet d’une mise en fourrière pendant sept jours dans les circonstances suivantes :

• Le permis du chauffeur a été suspendu pendant 100 jours ou plus;
• L’alcoolémie du chauffeur est supérieure à 0,08;
• Le chauffeur contrevient à la condition d’utilisation d’un antidémarreur.

Même si le véhicule n’est pas mis en fourrière, le conducteur dont le permis a été suspendu ne sera pas autorisé à continuer de conduire et sera soumis à des sanctions supplémentaires (p. ex. pour conduite malgré une suspension de permis).

Pourquoi y a-t-il un programme substitutif pour les gros véhicules utilitaires?

Les coûts de mise en fourrière pour un transporteur peuvent être bien plus élevés que ceux engagés pour de plus petits véhicules. Les coûts habituels de remorquage et d’entreposage de plus gros véhicules peuvent aller de 1 200 $ à 1 500 $. De plus, il faut tenir compte des problèmes de logistique ainsi que des coûts associés au recours d’un nouveau conducteur et d’un autre véhicule (seuls les véhicules à moteur sont mis en fourrière et non les remorques).

Il faut également envisager d’éventuels coûts liés au remplacement des cargaisons périssables et de l’équipement en raison du retard causé par la mise en fourrière (p. ex. de la viande ou une bétonnière si le ciment a durci) ainsi que la perspective de faire patienter les passagers d’un autobus mis en fourrière.