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Engagement de service

Demandes de permis de gestion des couloirs routiers

Notre objectif

Nous nous sommes engagés :

  • fournir rapidement de l'information limpide et de l'orientation pour aider à traiter votre demande de construction, d'entrée, d'affichage et d'empiétement;
  • simplifier le processus d'examen des propositions de lotissement résidentiel.

Pour nous joindre

Siège social

Par la poste, à l'adresse suivante :

Division de la gestion des routes provinciales
Direction de la gestion des contrats et des opérations
Bureau des opérations
Gestion des couloirs et section des biens immobiliers
Ministère des Transports (MTO)
2e étage, Tour Garden City
301, rue St. Paul
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4

Par télécopieur :

905 704-2777

Par courriel :

Pour les demandes concernant les politiques générales, vous pouvez communiquer avec :

Tony Di Fabio tony.difabio@ontario.ca - Demandes concernant les permis du MTO

Bureaux régionaux

Pour les demandes générales concernant des emplacements précis ou les demandes de permis, vous pouvez communiquer avec les bureaux de gestion des couloirs routiers régionaux.

Internet :

Anglais : www.mto.gov.on.ca/english/engineering/management/corridor/
Français : www.mto.gov.on.ca/french/engineering/management/corridor/

Notre engagement à votre égard

  • Le personnel du ministère est disponible pour rencontrer les personnes qui font des demandes d'aménagement avant de les soumettre au MTO.
  • Fournir les produits livrables et les échéanciers du MTO clairement définis, tant à l'occasion de rencontres de consultation préalable que dans les pages de notre site Web Gestion des couloirs routiers.
  • Fournir un coordonnateur de développement du MTO pour chaque demande d'aménagement.
  • Accuser réception des demandes de permis dans les 10 à 20 jours ouvrables de la réception de la demande.
  • Rendre une décision pour un permis de construction immobilière et d'aménagement du territoire dans les 10 jours ouvrables.
  • émettre un seul permis de construction immobilière et d'aménagement du territoire par demande et (ou lotissement.
  • Sur demande, reporter de 12 mois la date d'expiration du permis.
  • Améliorer la communication entre le MTO et l'industrie de la construction immobilière.
  • Indiquer les délais de transmission des décisions relatives aux demandes de permis.

Combien de temps faut-il pour obtenir un permis?

Sivous êtes admissible à recevoir un permis tel qu'il est jugé acceptable par le ministère des Transports, les permis sont émis dans les jours ouvrables suivants :

PERMIS DE CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE ET D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Accusé de réception de la demande

Accusé de réception de la demande complète

Communication de la décision

Durée totale de traitement par le MTO

Résidentiel(y compris les transferts)

10 jours ouvrables

10 jours ouvrables

Commercial - de base

20 jours ouvrables

20 jours ouvrables

Commercial - complet, mineur

20 jours ouvrables

40 business days

60 jours ouvrables

Commercial - complet, majeur

20 jours ouvrables

Subject to Environmental Assessment and MTO project requirements

Sujette aux exigences de l'évaluation environnementale et des projets du MTO.

Installation de télécommunications

15 jours ouvrables

20 jours ouvrables

35 jour ouvrables

PERMIS D'ENTRéE

Accusé de réception de la demande

Accusé de réception de la demande complète

Communication de la décision

Durée totale de traitement par le MTO

Résidentiel

20 jours ouvrables

20 jours ouvrables

Transfert résidentiel

10 jours ouvrables

10 jours ouvrables

Commercial - de base

20 jours ouvrables

20 jours ouvrables

Commercial - complet

20 jours ouvrables

40 jours ouvrables

60 jours ouvrables

Commercial - transfert

10 jours ouvrables

10 jours ouvrables

PERMIS D'EMPIèTEMENT

Accusé de réception de la demande

Accusé de réception de la demande complète

Communication de la décision

Durée totale de traitement par le MTO

Tous les permis d'empiètement

15 jours ouvrables

20 jours ouvrables

35 jours ouvrables

PERMIS D'AFFICHAGE

Accusé de réception de la demande

Accusé de réception de la demande complète

Communication de la décision

Durée totale de traitement par le MTO

Tous les permis d'affichage

10 jours ouvrables

20 jours ouvrables

30 jours ouvrables

Remarques

  1. La durée totale de traitement par le MTO pour la construction immobilière et l'aménagement du territoire s'applique aux demandes indépendantes et (ou) aux lots enregistrés à l'intérieur d'un lotissement.
  2. Les échéanciers ci-dessus ne s'appliquent pas aux demandes d'aménagement du territoire des municipalités qui exigent des commentaires du MTO (p. ex. plans officiels, plans secondaires, plans du site, demande de rezonage, ébauche de plan de lotissement et écarts).

Comment vous pouvez nous aider à mieux vous servir

  • Assurez-vous que votre demandede permis est complète et qu'elle contient l'information pertinente.
  • Assurez-vous de présenter tous les rapports applicables indiqués aux pages Gestion des couloirs routiersde notre site Web.
  • Assurez-vous de joindreles droits applicables à votre demande de permis.
  • Si vous êtes le promoteur d'un projet d'aménagement : veuillez produire toute l'information pertinente liée à votre projet au moment de la rencontre de consultation préalable avec le MTO. Cela vous évitera de subir des retards durant la période d'examen

Pour connaître le statut de votre demande

Communiquez avec le bureau de gestion des couloirs routiers régional pour connaître le statut de votre demande.

Faites-nous part de vos commentaires

Votre opinion nous est précieuse et nous aimerions savoir ce que vous pensez de la qualité de notre service. Vos compliments nous indiquent où sont nos forces. Vos plaintes nous aident à améliorer la qualité de nos services et de l'information diffusée.

Nous traitons vos commentaires en temps opportun et de manière professionnelle. Nous respectons et protégeons votre vie privée et votre confidentialité. Vous n'avez pas à nous donner votre nom si vous n'en avez pas envie. Cependant, si vous formulez une plainte, nous pourrons vous tenir au courant des démarches visant à corriger la situation.

Merci de nous donner votre rétroaction.

Nous accueillons également vos commentaires au téléphone, avec un service de téléimprimeur (TTY) et dans le cadre de sondages sur la satisfaction de la clientèle.

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