Engagement de service

Demandes de permis de gestion des couloirs routiers

Notre objectif

Le gouvernement s’engage à collaborer avec les municipalités pour diminuer les embouteillages, améliorer l’environnement et stimuler la croissance économique. Le Programme de financement par la taxe sur l’essence constitue une source de financement des transports en commun à long terme sur laquelle les municipalités peuvent compter. Ce programme offre un financement stable et prévisible aux municipalités de l’Ontario en consacrant deux cents par litre de la taxe provinciale sur l’essence à l’amélioration et à l’expansion des transports en commun.

Notre rôle consiste à administrer le Programme de financement par la taxe sur l’essence. Notre objectif est de traiter les paiements destinés aux municipalités avec efficacité et en temps opportun.

Comment nous joindre

Par la poste :

Rita De Bartolo
Ministère des Transports
Division des politiques et de la planification
Bureau des services divisionnaires et de la gestion des programmes
777, rue Bay, 27e étage, bureau 2702
Toronto ON M7A 2J8

Par téléphone :

Du lundi au vendredi pendant les heures d’ouverture régulières
Entre 8 h 30 et 17 h
Excepté les jours fériés
416 585-7129

Par courriel :

Rita.DeBartolo@ontario.ca

Notre engagement à votre égard

  • Nous enverrons par la poste quatre copies de la lettre d’entente à chaque municipalité le jour ouvrable suivant l’annonce du Programme par la taxe sur l’essence.
  • Les paiements au titre de la taxe sur l’essence seront effectués tous les trimestres. Ils seront versés à la municipalité dans un délai de 30 jours ouvrables suivant le début du trimestre, sous réserve de la réception des deux lettres d’entente signées et du règlement municipal d’autorisation avant le début du trimestre.
  • Le dernier paiement trimestriel sera versé à la municipalité sous réserve de la réception de tous les formulaires de rapports finaux sur la taxe sur l’essence dûment remplis.

Comment vous pouvez nous aider à vous aider

  • Retournez les deux lettres d’entente signées et le règlement municipal d’autorisation avant la date limite indiquée dans la première lettre explicative reçue par le président du conseil municipal.
  • Au moment de remplir les formulaires de rapport sur la taxe sur l’essence MT-O-16, MT-O-17 et MT-O-18 :
    • L’information contenue dans les formulaires MT-O-16, MT-O-17 et MT-O-18 doit être indiquée selon une comptabilité de caisse.
    • Si un solde de couverture a été déclaré à la fin de la précédente année civile, les intérêts doivent être consignés dans les formulaires de l’année en cours.
    • Les dépenses relatives à la taxe sur l’essence consignées dans les formulaires MT-O-17 et MT-O-18 doivent correspondre à la Section B du formulaire MT-O-16.
    • Pour saisir l’information concernant les véhicules achetés en utilisant des fonds de la taxe sur l’essence, remplir la Partie C des formulaires MT-O-17 et MT-O-18, information sur l'approvisionnement en véhicules de transport en commun.

Comment fournir une rétroaction

Nous accordons beaucoup d’importance à votre opinion et nous aimerions savoir ce que vous pensez de la qualité de notre service. Les compliments que vous nous adressez nous permettent de savoir là nous faisons du bon travail. Les plaintes que vous nous faites parvenir nous permettent d’améliorer la qualité de nos services et de notre information.

Nous traiterons vos commentaires et suggestions en temps opportun et avec professionnalisme. Nous respecterons votre vie privée et protégerons vos renseignements personnels. Vous n’avez pas besoin de nous communiquer votre nom si vous ne le souhaitez pas, mais, si vous avez une plainte à formuler, cela nous aidera à vous tenir au courant de l’évolution du traitement de votre plainte.

Veuillez nous fournir votre rétroaction.

Nous serons également ravis de recevoir vos commentaires par téléphone, via un appareil de télécommunications pour sourds (ATS), ou par le biais de sondages sur la satisfaction des clients.

Résultats sur le rendement

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