Normes de délivrance du permis d'exploitation pour les transporteurs routiers

À l'attention des transporteurs/conducteurs faisant la demande d'un/de :

1. Permis d'exploitation permanent, temporaire, spécial ou de déplacement délivré en vertu de la Loi sur le camionnage et de la Loi sur les transports routiers
2. Certificats de compétence
3. Certificats d'exemption entre personnes morales
4. Certificats d'exemption de lettre de transport
5. Certificat de courtage en chargements émis en vertu de la Loi sur le camionnage.

Le mardi 26 novembre 2002, l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté un projet de loi éliminant la nécessité d'obtenir un permis d'exploitation de transporteur pour compte d'autrui, un certificat d'exemption entre personnes morales, un certificat d'exemption de lettre de transport et un certificat de courtage en chargements délivrés en vertu de la Loi sur le camionnage ou de la Loi sur les transports routiers.

Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2006, afin d'être conforme aux modifications à la Loi sur les transports routiers (Canada) et aux règlements sur les certificats d'aptitude en matière de sécurité des transporteurs routiers. Ceux-ci entrent également en vigueur le 1^er janvier 2006. Ces modifications élimineront la nécessité d'obtenir un/des :

1. Permis d'exploitation pour les transporteurs routiers
2. Certificats de compétence
3. Certificats d'exemption entre personnes morales
4. Certificats d'exemption de lettre de transport
5. Certificat de courtage en chargements et un cautionnement (L'exigence en matière de compte en fiducie demeure en vigueur)

Nota : Il n'y a eu aucun changement aux exigences relatives aux autobus en sous-traitance en vertu de la Loi sur les véhicules de transport en commun.

Renseignements :

Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs
301, rue St. Paul, 3^e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4

Téléphone : 416 246-7166 ou 1 800 387-7736 (en Ontario)