Immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire ( IUVU )

En Ontario, les utilisateurs de véhicules utilitaires doivent détenir un certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) valide et en conserver une copie. Le système d’IUVU permet d’évaluer la sécurité des transporteurs commerciaux et donc d’améliorer la sécurité routière pour tous les usagers de la route.

** À VENIR : Avis aux transporteurs qui exploitent des dépanneuses

À compter du 1er janvier 2017, les transporteurs devront détenir un certificat d’IUVU valide pour chaque dépanneuse qu’ils exploitent.

Cette mesure englobe les types suivants de dépanneuses :

  • un véhicule à moteur communément désigné comme étant une dépanneuse;
  • un véhicule utilitaire muni d’un plateau basculant qui est exclusivement utilisé pour tracter ou pour transporter d’autres véhicules à moteur;
  • un véhicule à moteur qui est conçu, modifié, configuré ou équipé en vue de tracter d’autres véhicules à moteur.

Il faut prévoir suffisamment de temps pour se préparer en vue d’obtenir un certificat d’IUVU avant l’entrée en vigueur de cette exigence concernant les dépanneuses le 1er janvier 2017.

Inscrivez le mot « DÉPANNEUSE » en haut du formulaire de demande ou de renouvellement de certificat d’IUVU afin de recevoir les prochaines mises à jour sur le secteur du remorquage.

Transporteurs tenus de détenir un certificat d'IUVU

Les transporteurs qui exploitent certains types de véhicules, notamment des véhicules utilitaires immatriculés en Ontario, aux États-Unis ou au Mexique, sont obligés de détenir un certificat d'IUVU. Ces véhicules sont les suivants :

  • les camions dont le poids brut ou le poids brut enregistré est supérieur à 4 500 kg;
  • les autobus conçus pour accueillir dix passagers assis ou plus.

Les véhicules immatriculés dans d'autres provinces ou territoires canadiens ne nécessitent pas l'obtention d'un certificat d'IUVU. Ils doivent avoir fait l'objet d'un certificat de sécurité de la province ou du territoire où ils sont immatriculés.

Transporteurs n'étant pas tenus de détenir un certificat d'IUVU

Les transporteurs qui exploitent certains types de véhicules ne sont pas tenus de détenir un certificat d'IUVU. Ces véhicules sont les suivants :

  • les camions et les autobus immatriculés dans une autre province ou un territoire du Canada;
  • les camions ayant un poids brut enregistré et un poids brut de 4 500 kg ou moins, qu'ils tractent une remorque ou non;
  • les camions ou les autobus loués par un particulier pour 30 jours ou moins pour le transport de biens personnels ou le transport de passagers sans rémunération;
  • les ambulances, les camions d'incendie, les corbillards, les fourgons funéraires, les grues mobiles ou les dépanneuses;
  • les camions et les autobus à vide pour lesquels une plaque de concessionnaire ou un permis de transit a été délivré;
  • les autobus utilisés à des fins personnelles sans rémunération;
  • les caravanes motorisées utilisées à des fins personnelles;
  • les camionnettes qui :
    • ont un poids nominal brut de 6 000 kg (13 227 lb);
    • sont utilisées à des fins personnelles sans rémunération;
    • sont munies de la caisse d'origine (non modifiée) installée par le fabricant ou d'une caisse de remplacement non modifiée identique à celle qui a été installée par le fabricant;
    • ne transportent aucune cargaison commerciale, aucun outil ni aucun matériel que l'on utilise normalement à des fins commerciales ni ne tractent une remorque transportant de telles choses.

Responsabilités des utilisateurs de véhicules utilitaires relativement à l'IUVU

Aux fins de l'IUVU, l'utilisateur (transporteur) est la personne responsable de l'exploitation d'un véhicule utilitaire. Les utilisateurs sont responsables de tous les conducteurs qu'ils engagent et de tous les véhicules qu'ils exploitent. Ainsi, ils doivent notamment :

  • veiller à la bonne conduite des conducteurs en :
    • engageant des conducteurs qualifiés et titulaires d'un permis;
    • vérifiant le rendement des conducteurs sur le plan de la sécurité, y compris leurs heures de travail;
    • réglant les problèmes de sécurité posés par les conducteurs après que ces problèmes ont été relevés;
  • veiller au bon état mécanique et à la sécurité des véhicules en :
    • les gardant en bon état en tout temps;
    • faisant en sorte que les inspections quotidiennes, semestrielles et annuelles soient effectuées;
  • assurer le transport de biens ou de passagers dans les véhicules en :
    • veillant à la sécurité des chargements;
  • conserver les dossiers (p. ex., les réparations aux véhicules, le kilométrage annuel, les rapports annuels d'inspection, etc.);
  • aviser le ministère des Transports de tout changement, par exemple, de nom, d'adresse ou de numéro de téléphone, de toute modification des données relatives au parc de véhicules, au kilométrage ou à la composition de la direction de l'entreprise;
  • renouveler leur certificat d'IUVU avant qu'il expire.

Le transporteur n'est pas nécessairement le propriétaire du véhicule, mais il doit détenir un certificat d'IUVU valide lorsqu'il utilise des véhicules loués.

Fonctionnement du système d'IUVU

Le système d'IUVU permet de vérifier le dossier de sécurité d'un transporteur sur une période de deux ans. Le dossier d'IUVU contient notamment l'information suivante :

  • des renseignements sur le transporteur (p. ex., la taille du parc de véhicules, le kilométrage, les marchandises transportées, le taux global d'infraction et la cote de sécurité);
  • les déclarations de culpabilité;
  • les accidents à signaler;
  • les inspections de sécurité de la Commercial Vehicle Safety Alliance (CVSA);
  • les interventions du ministère (p. ex., les lettres, les entrevues, les vérifications et les sanctions).

Le certificat d'IUVU identifie le transporteur et comprend un numéro d'identification unique à neuf chiffres. Le certificat (ou une copie de celui-ci) doit être conservé dans chaque véhicule utilitaire exploité en vertu de celui-ci. Les transporteurs doivent présenter le certificat si un agent d'application des lois du MTO ou un policier le leur demande à des fins d'inspection.

Évaluation du rendement d'un transporteur

Le système d'IUVU permet d'évaluer un transporteur selon les événements qui sont inscrits à son dossier d'IUVU. Le rendement d'un transporteur sur la route est évalué en fonction des trois indicateurs de sécurité suivants :

  1. les accidents;
  2. les déclarations de culpabilité;
  3. les inspections routières.

Interventions et sanctions

Un transporteur fait l'objet d'un examen lorsque, selon son taux global d'infraction, il affiche un faible rendement au chapitre de la sécurité.

Des interventions auprès du transporteur (p. ex., des lettres, des entrevues, des vérifications ou des sanctions) sont envisagées à des stades prédéterminés. Lorsqu'un transporteur atteint l'un de ces stades, le personnel du ministère détermine l'intervention qu'il convient de mener.

Une sanction est la mesure disciplinaire la plus sévère que le ministère peut imposer. Elle peut entraîner :

  • la limitation de la taille du parc;
  • la saisie des plaques d'immatriculation;
  • la suspension ou l'annulation des privilèges du transporteur.

Les sanctions peuvent aussi entraîner l'attribution d'une cote de sécurité Inacceptable au transporteur.

Les sanctions imposées par le registrateur des véhicules automobiles sont en vigueur dans l'ensemble du pays.

Dans le cadre de l'imposition d'une sanction, le transporteur a la possibilité de démontrer pourquoi la sanction ne devrait pas lui être imposée.

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