Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires

Module 15 - Glossaire

Autobus interurbain

Autobus communément appelé autocar qui est doté :

  • d’un groupe motopropulseur monté à l'arrière de l'essieu avant;
  • d'une suspension pneumatique ou à barres de torsion;
  • d’un compartiment à bagages qui est séparé de la cabine passagers;
  • d’une cabine passagers munie de sièges inclinables.

annulation

Le registrateur des véhicules automobiles peut annuler le certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (UVU), la plaque d'immatriculation, la partie du permis du véhicule portant sur la plaque d'immatriculation ainsi que les privileges d'exploitation d'un transporteur.

autobus

Véhicule automobile conçu pour le transport de dix passagers ou plus, exception faite du conducteur, et utilisé pour transporter des personnes.

autobus accessible servant au transport scolaire Voir véhicule accessible

Autobus servant au transport de passagers ayant un handicap exploité par un conseil scolaire ou une autre autorité responsable d'une école aux fins du transport d'adultes atteints de troubles du développement ou d'enfants, ou exploité en vertu d'un contrat avec une telle entité.

autobus scolaire

Autobus :

  • peint en jaune de chrome et
  • qui porte, à l'avant et à l'arrière, les mots « school bus » (« autobus scolaire ») et, à l'arrière, les mots « do not pass when signals flashing » (« ne pas dépasser lorsque les feux clignotent »).

avis d’appel

Avis déposé par un transporteur devant le Tribunal d'appel en matière de permis pour interjeter appel d'une décision du registrateur des véhicules automobiles.

Centre d’inspection des véhicules automobiles (CIVA)

Centre d'inspection autorisé par le ministère à vérifier l'état mécanique des véhicules et à délivrer des vignettes d'inspection annuelle et des certificats de sécurité (SSC).

certificat d’immatriculation

Permis délivré dans un territoire d’attache canadien qui permet de circuler dans d’autres territoires canadiens. En Ontario, permis délivré aux transporteurs qui circulent en dehors de la province.

certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)

Certificat d’immatriculation délivré aux transporteurs enregistré dans le système d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) du ministère des Transports. Un exemplaire de ce certificat d’IUVU doit être transporté dans chaque véhicule automobile utilitaire visé.

certificat d’inspection annuelle

Dossier d'inspection de véhicule attestant la conformité du véhicule aux exigences d'inspection et aux normes de rendement énoncées dans la norme 11B du CCS (camions) conformément aux modifications énoncées à l'annexe 3, dans la norme 11B du CCS (remorques) conformément aux modifications énoncées à l'annexe 4 et dans la norme 11B du CCS (autobus) conformément aux modifications énoncées à la partie I de l'annexe 5, selon le type de véhicule indiqué sur le dossier.

certificat d’inspection semestrielle

Dossier d'inspection du véhicule attestant la conformité du véhicule aux exigences d'inspection et aux normes de rendement énoncées dans la norme 11B du CCS (autobus) conformément aux modifications énoncées aux parties I et II de l'annexe 5.

Code canadien de sécurité (CCS)

Ensemble de normes relatives à la sécurité, de portée nationale et visant à promouvoir l'utilisation en toute sécurité des véhicules utilitaires; bon nombre de ces normes ont été intégrées au Code de la route et à ses règlements.

Code de la route

Avec les dispositions et règlements qu’il contient, le Code de la route régit, entre autres choses, l’immatriculation des véhicules, les permis de conduire, l’équipement des véhicules, l’inspection de la sécurité des véhicules, le poids, la longueur et la hauteur des véhicules ou des charges, les autobus scolaires, le certificat d’IUVU, les sanctions du registrateur des véhicules automobiles, les heures de service et la conservation des dossiers.

Commercial Vehicle Safety Alliance (CVSA)

Organisme international regroupant le Canada, les États-Unis, le Mexique et Porto Rico. Cette entente permet l’uniformisation des critères d’inspection des véhicules dans l'ensemble de l'Amérique du Nord.

Contestation

Aux fins du présent document, une contestation est la réponse écrite qu'un transporteur peut déposer auprès du registrateur dans les 30 jours suivant la signification d'un avis de proposition de cote de sécurité pour le transporteur.

Date d'expiration

Date d'expiration attribuée par le registrateur à un certificat d'immatriculation UVU. À moins d'être renouvelé, le certificat n'est plus valide après la date d'expiration.

dépanneuse

Un véhicule à moteur communément appelé dépanneuse; un véhicule utilitaire muni d’un plateau basculant qui est exclusivement utilisé pour tracter ou transporter d’autres véhicules à moteur; un véhicule à moteur qui est conçu, modifié, configuré ou équipé en vue de tracter d’autres véhicules à moteur.

Double horaire

Véhicule conduit par deux conducteurs pendant deux quarts de travail distincts d'au moins 8 heures chacun, dans une période de 24 heures, plus de 4 jours par semaine. Le transporteur doit avoir des conducteurs en nombre suffisant ainsi que des journaux de bord et des feuilles de temps à l'appui du double horaire pour se qualifier.

événement

Accident, déclaration de culpabilité ou inspection touchant un véhicule utilitaire dont le système d’IUVU assure le suivi.

fiche de sécurité

Document relatif à un transporteur obtenu et mis à jour par le registrateur. Normalement, le registrateur tient compte de la fiche de sécurité lors de l’imposition de sanctions et a l’obligation d’en tenir compte pour l’attribution d’une cote de sécurité.

fourgon nette accessible servant au transport scolaire Voir véhicule accessible

Fourgonnette servant au transport de passagers handicapés exploitée par un conseil scolaire ou une autre autorité responsable d'une école aux fins de transport d'adultes atteints de troubles du développement ou d'enfants, ou exploitée en vertu d'un contrat avec une telle entité.

heures de service

Nombre réglementé d’heures de conduite et de service d’un conducteur de véhicule utilitaire.

intervention

Mesure disciplinaire pouvant être imposée à (ou par) un transporteur. Les interventions peuvent inclure, sans y être limitées, une lettre d’avertissement, la convocation à une entrevue, l’imposition d’une vérification en entreprise ou une sanction.

IUVU

Sigle qui signifie immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire.

Lettre d'avertissement

Lettre que le registrateur peut envoyer à un transporteur quand le taux d'infraction de celui-ci est supérieur au pourcentage acceptable de sa limite (35 %).

limitation de parc

Sanction imposée par le registrateur des véhicules automobiles, laquelle limite le nombre de véhicules utilitaires qu’un transporteur peut exploiter à l’intérieur de l’Ontario pendant une période donnée. Durant toute cette période, un exemplaire du document attestant la limitation de la taille du parc doit être transporté dans chaque véhicule exploité par le transporteur à l’intérieur de l’Ontario.

Loi sur les véhicules de transport en commun

Loi gouvernant le mouvement des autobus utilisés pour le compte d’autrui dans la province.

nombre ajusté de véhicules dans un parc

Nombre de véhicules automobiles utilitaires utilisés en Ontario par un transporteur, augmenté du nombre de véhicules automobiles utilitaires exploités en double équipe, puis réduit pour tenir compte du pourcentage de déplacements à l'intérieur de l'Ontario.

nombre total de véhicules du parc en Ontario

Nombre total de véhicules utilitaires normalement exploités en Ontario par un transporteur.

permis d’exploitation

Permis d’utilisation d’un véhicule utilitaire pour le compte d’autrui, aux termes de la Loi sur les transports routiers (Canada), de la Loi sur le camionnage ou de la Loi sur les véhicules de transport en commun.

Plan d’immatriculation international (IRP pour International Registration Plan)

Programme nord-américain qui permet la répartition des droits d’immatriculation des véhicules utilitaires parmi les territoires à l’intérieur desquels ces véhicules circulent.

poids brut

Le poids brut d'un véhicule est le poids combiné de ce véhicule et de sa charge, lequel serait obtenu lors de la pesée du véhicule.

poids brut enregistré (PBE)

Le poids brut enregistré (PBE) détermine les droits d'immatriculation d'un camion ou d'un autobus. Le PBE est fondé sur le poids réel du camion et de sa charge maximale, et il doit être au moins égal au poids réel du camion et de sa charge maximale ou, dans le cas d'un autobus, sur le poids de l'autobus vide plus 60 kg par passager (40 kg par passager d'un autobus d'écoliers) multiplié par le nombre de sièges. En règle générale, le poids d'une remorque tractée et de sa charge maximale est ajouté au PBE du camion. La charge inclut le conducteur, les passagers, le carburant, le matériel, les outils, etc. Une remorque n'a pas de PBE.

Le PBE se trouve sur la partie de droite (partie plaque) du certificat d'immatriculation du camion ou de l'autobus, à droite de POIDS BRUT ENR., en kilogrammes (kg). Un kilogramme correspond à 2,204 livres (lb) et une livre correspond à 0,4536 kg.

poids nominal brut du véhicule (PNBV)

Le PNBV est la valeur établie par le fabricant qui indique le poids brut maximal pour lequel le véhicule est conçu. Ce poids inclut le poids du véhicule vide et celui de la charge utile maximale. Le PNBV est indiqué sur une étiquette de conformité en vertu du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles du Canada, apposée habituellement sur la portière ou sur le montant de la portière d'un camion ou du côté gauche à proximité de l'avant des remorques. Également PNB, pour poids nominal brut.

poids réel

Dans le cas d'un camion qui tracte une remorque, le poids du camion, chargé ou vide, plus le poids transmis au camion par une remorque attachée, y compris une roulotte, un objet, un dispositif ou du matériel agricole. Le poids transmis à la route par le véhicule tracté n'est pas inclus dans le poids réel du camion.

Le poids d'un camion à vide apparaît dans la partie relative au véhicule du certificat d'immatriculation (propriété) du camion, à côté de la rubrique POIDS VÉH., en kilogrammes.

Remarque : le poids du véhicule peut avoir été déterminé avant l'installation de la carrosserie de chargement du camion et de l'équipement, le plein de carburant, etc.

propriétaire exploitant

Personne qui possède un véhicule utilitaire et offre en sous-traitance ses services à un transporteur immatriculé.

rapport d’inspection annuelle

S'entend, relativement à une inspection de véhicule qui se traduit par la délivrance d'une vignette d'inspection annuelle, d'un rapport contenant les renseignements exigés par l'alinéa 10(1)d) du Règlement 601 (centres d'inspection des véhicules automobiles) pris en application du Code de la route.

rapport d’inspection des véhicules utilitaires (RIVU)

Relevé d’inspection mécanique complète d’un véhicule utilitaire (c.-à-d., inspection de niveau 1 ou de niveau 5) produit par un agent d’exécution ou un agent de police. L’inspection est habituellement effectuée dans un centre d’inspection des véhicules, soit aux abords d’une voie routière ou dans la localité où le transporteur a son port d’attache. Les défectuosités pouvant nuire à la sécurité sont indiquées dans ce rapport.

rapport d’inspection semestrielle

S'entend, relativement à une inspection de véhicule qui se traduit par la délivrance d'une vignette d'inspection semestrielle, d'un rapport contenant les renseignements exigés par l'alinéa 10(1)e) du Règlement 601 (centres d'inspection des véhicules automobiles) pris en application du Code de la route.

registrateur adjoint des véhicules automobiles

Fondé de pouvoir nommé en vertu du Code de la route et désigné par le registrateur des véhicules automobiles pour agir en son nom.

résumé

Relevé des données relatives à l'identification et au rendement d'un transporteur.

résumé de dossier d’IUVU destiné au public (niveau I) Voir IUVU

Document d'une page que le public peut consulter et qui résume le dossier d'un transporteur au cours des 24 mois précédents.

résumé de dossier d’IUVU du conducteur Voir IUVU

Relevé du rendement d'un conducteur de véhicules utilitaires au cours des cinq années précédentes, y compris les accidents, le résultat des inspections dont il a fait l'objet et les infractions au Code de la route et autres types d’infractions.

résumé de dossier d’IUVU du transporteur (niveau II) Voir IUVU

Document qui inclut un résumé des données relatives au rendement d’un transporteur au cours des 24 mois précédents au sujet d’un transporteur ainsi qu’un rapport détaillé des accidents, déclarations de culpabilité et inspections au cours des 5 années précédentes. Ce résumé ne peut être consulté que par le transporteur concerné ou son représentant autorisé.

sanction

Mesure disciplinaire la plus sévère qui peut entraîner une limite de parc, la saisie des plaques, ou encore la suspension ou l’annulation des privilèges d’exploitation d’un transporteur.

système d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)

Système informatique automatisé qui permet de faire le suivi du rendement de tous les transporteurs qui utilisent le réseau routier de l’Ontario.

taux d’infraction

Mesure du rendement d’un transporteur en matière de sécurité basé sur la limite de ce transporteur et exprimée sous la forme d’un pourcentage de cette limite.

transporteur

Dans le présent document, personne ou entreprise qui exploite un véhicule utilitaire et est directement ou indirectement responsable de l'utilisation du véhicule, du comportement du conducteur et du transport de biens ou de passagers. Le transporteur peut être propriétaire ou locataire du véhicule. Le terme « transporteur » sert aussi à distinguer le transporteur du conducteur. Le conducteur peut être soit le transporteur lui-même, soit une personne embauchée par le transporteur. Une personne qui est à la fois transporteur et conducteur du véhicule est tenue de se conformer aux règlements applicables aux conducteurs et aux transporteurs.

Tribunal d’appel en matière de permis

Tribunal qui entend les appels de sanctions imposées par le registrateur des véhicules automobiles à l’encontre de transporteurs.

véhicule accessible

Véhicule de passagers ou autobus

  • conçu ou modifié pour servir au transport de personnes handicapées et utilisé à cette fin, qu’il soit ou non également utilisé pour le transport de personnes non handicapées;
  • exploité :
    • o soit contre rémunération par ou pour une personne, un club, un organisme ou une organisation ou pour le compte de ceux-ci,
    • o soit sans rémunération par ou pour une personne, un club, un organisme ou une organisation qui se présente comme fournisseur de services de transport aux personnes handicapées ou pour le compte de ceux-ci.

véhicule automobile utilitaire

Catégorie de véhicules incluant les camions et les véhicules tracteurs dont le poids brut ou le poids brut enregistré est supérieur à 4 500 kg, les autobus conçus pour transporter au moins dix passagers ou une dépanneuse. Les exceptions à cette définition figurent au Règlement 419/15 pris en application du Code de la route.

véhicule de secours

L’un ou l’autre des types de véhicules suivants :

  • véhicule de la voirie exploité par une autorité routière ou en son nom;
  • véhicule utilisé par une personne employée par une force policière ou au nom d'une force policière;
  • véhicule utilisé par les services publics ou en leur nom.

véhicule servant au transport scolaire

Fourgonnette ou voiture familiale exploitée par un conseil scolaire ou une autre autorité responsable d'une école aux fins du transport d'adultes atteints de troubles du développement ou d'enfants, ou exploitée en vertu d'un contrat avec une telle entité.

véhicule utilitaire

Catégorie de véhicules qui inclut les véhicules automobiles utilitaires et les remorques qu’ils peuvent tirer.

vérification en entreprise

Évaluation centrée sur les risques des causes connues d’accidents impliquant des véhicules utilitaires. Cette vérification porte sur TROIS éléments : 1) Qualifications des conducteurs, dossiers et rapports, 2) Heures de service et 3) Entretien des véhicules.

vignette d’inspection annuelle

Vignette d'inspection attestant la conformité d’un véhicule aux exigences d'inspection et aux normes de rendement énoncées dans la norme 11B du CCS (camions) conformément aux modifications énoncées à l'annexe 3, dans la norme 11B du CCS (remorques) conformément aux modifications énoncées à l'annexe 4 et dans la norme 11B du CCS (autobus) conformément aux modifications énoncées à la partie I de l'annexe 5, selon le type de véhicule indiqué sur la vignette.

vignette d’inspection semestrielle

Vignette d'inspection attestant la conformité d’un véhicule aux exigences d'inspection et aux normes de rendement énoncées dans la norme 11B du CCS (autobus) telle que modifiée par les parties I et II de l'annexe 5.

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