Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires

Module 3 - La législation ontarienne et le Code canadien de sécurité

Vue d'ensemble

Ce guide rédigé par la Direction de la sécurité des transporteurs et de l’application des lois du ministère des Transports de l’Ontario a pour but d’aider les entreprises de transport en camion et en autobus (utilisateurs de véhicules utilitaires) à fonctionner de manière sécuritaire et conformément aux règlements qui régissent la conduite routière et à s’assurer qu’elles le font. L’Ontario, les autres provinces et territoires, le gouvernement du Canada et l’industrie du transport ont formulé des règles et des règlements visant à réduire le nombre et la gravité des collisions. Chaque palier de gouvernement s’est inspiré des normes du Code de la route pour rédiger sa propre législation en matière de sécurité des transports. Cette approche favorise l’uniformité dans l’ensemble du pays et contribue à assurer la pérennité et la durabilité de l’industrie des transports.

Ce guide s’applique aux utilisateurs de véhicules utilitaires de l’Ontario suivants :

  • Des camions, des tracteurs ou des remorques, ou une combinaison de ces véhicules, qui ont un poids brut enregistré ou un poids réel supérieur à 4 500 kilogrammes
  • Les dépanneuses, quel que soit le poids brut enregistré ou le poids réel
  • Des autobus conçus pour transporter 10 passagers ou plus, à l’exclusion du conducteur
  • Des véhicules accessibles et des véhicules de transport scolaire, selon l’utilisation

Le guide comprend plusieurs modules, dont chacun aborde un sujet précis. Pour connaître toutes les exigences de conformité, nous vous recommandons de vous procurer le guide au complet. Si vous avez l’intention d’utiliser certaines parties de ce guide seulement (par exemple, le module 1, « Démarrage d’une entreprise »), nous vous recommandons de vous procurer également les modules « Introduction » et « Immatriculation des utilisateurs de véhicules utilitaires ».

Cet ouvrage est conçu comme un guide et n’est pas censé remplacer les statuts et les règlements pertinents. On y trouve certaines dispositions légales importantes, mais non une description exhaustive de toutes les lois en vigueur.

La législation ontarienne et le Code canadien de sécurité (CCS) - Objectifs d'apprentissage

Après avoir parcouru ce module, vous serez en mesure de :

  • consulter les règlements en vertu du Code de la route qui concernent les utilisateurs de véhicules utilitaires;
  • connaître les normes du CCS pertinentes et applicables en Ontario;
  • décrire la relation entre le CCSet la législation provinciale et fédérale;
  • décrire les 16 normes du CCS.

Lois et règlements importants

Plusieurs instruments juridiques concernent les utilisateurs de véhicules utilitaires.Il est important de connaître ces lois et la réglementation qui s’y rattache.Certaines sont fédérales et s’appliquent à l’échelle nationale, tandis que d’autres sont provinciales et s’appliquent uniquement en Ontario. Il y a des similarités entre les règlements du Canada et ceux de certaines régions des États-Unis, mais sachez que si votre véhicule circule dans une autre province, un territoire ou un État, certains règlements ne sont peut-être pas les mêmes de l’autre côté de la frontière. Pour plus d’information, visitez certains des sites Web du territoire dans lequel vous circulez.

Vous trouverez une liste de liens utiles dans le module 2, « Démarrage d’une entreprise ».

Législation ontarienne

Tous les conducteurs, les véhicules et les routes de la province de l’Ontariosont régis par le Code de la route (CR) et par ses règlements.

Voici les principaux règlements qui concernent les utilisateurs de véhicules utilitaires :

  • Règlement 629 du CR – Véhicules de transport adaptés aux passagers physiquement handicapés
  • Règlement 199/07 du CR– Inspections des véhicules commerciaux
  • Règlement 424/97 du CR– Commercial MotorVehicleOperator’s Information(Renseignements concernant les utilisateurs de véhicules utilitaires – existe en anglais seulement)
  • Règlement 577 du CR–Couvertures pour les charges
  • Règlement 512/97 du CR–Défauts critiques des véhicules utilitaires
  • Règlement 340/94 du CR–Permis de conduire
  • Règlement 587 du CR–Accessoires des véhicules (y compris les limiteurs de vitesse)
  • Règlement 596 du CR– Dispositions générales
  • Règlement 555/06 du CR–Heures de service
  • Règlement 601 du CR– Centres d’inspection des véhiculesautomobiles
  • Règlement 611 du CR– Normes relatives aux véhicules routiers
  • Règlement 612 du CR–Autobus scolaires
  • Règlement 363/04 du CR–Security of Loads (L’arrimage des cargaisons – en anglais seulement)
  • Règlement 618 du CR–Normes et caractéristiques des attelages de remorques
  • Règlement 625 du CR–Normes et caractéristiques relatives aux pneus
  • Règlement 628 du CR– Permis de véhicules
  • Règlement 341/94 du CR–Examens du permis de conduire
  • Règlement 413/05 du CR –VehicleWeights and Dimensions (Poids et dimensions des véhicules – en anglais seulement)
  • Loi sur le transport des marchandises dangereuses
  • Loi sur l’assurance automobile obligatoire

Législation fédérale

  • Loi de 1987 sur le transport routier (Canada), 1987, T-6 RSA 2000
  • Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (de la Loi de 1987 sur le transport routier, 2005, DORS/2005-313
  • Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers,DORS/2005-180
  • Loi sur le transport des marchandises dangereuses

Copies de la législation et des règlements

Pour obtenir gratuitement une copie du Code de la route de l’Ontario et des règlements qui s’y rattachent, consulter le site Internet Lois-en-ligne de l’Ontario.

Le Code canadien de sécurité (CCS) et la législation provinciale

L’Ontario, les autres provinces et territoires, le gouvernement du Canada et l’industrie des transports ont rédigé le CCS dans le but de réduire le nombre et la gravité des collisions. Chaque palier de gouvernement s’est inspiré des normes du CCS pour rédiger sa propre législation en matière de sécurité des transports. Cette approche favorise l’uniformité dans l’ensemble du pays et contribue à assurer la pérennité et la durabilité de l’industrie des transports.

Il est important de noter que la législation provinciale et la législation fédérale applicables,et non les normes du CCS, régissent les utilisateurs dans chaque province.

L’ensemble des normes est accessible sur le site Internet du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé.

Les normes du CCS et le Code de la route de l'Ontario

Vous trouverez ci-dessous une liste des normes du CCS, accompagnées de la loi et du règlement pertinents de l’Ontario. Cette information a pour but de vous aider à connaître et à comprendre l’application de chacune de ces normes en Ontario.

Norme 1 du CCS-Concept du permis de conduire unique

Norme implantée par toutes les administrations qui proscrit la détention de plus d’un permis de conduire. Des procédures administratives prévoient également que toute infraction de conduite est portée à un dossier unique au nom du détenteur du permis.

Régie en Ontario par :

  • Le Code de la route
  • CR; Permis de conduire; R.R.O. 340/94

Norme 2 du CCS-Épreuves théoriques et tests sur toute (conducteurs)

Norme établissant la procédure des tests normalisés destinés à vérifier les aptitudes théoriques et pratiques des requérants de permis de conduire professionnels. Elle comprend aussi les critères servant aux tests et elle identifie les éléments clés grâce auxquels les administrateurs gouvernementaux évalueront les tests.

Régie en Ontario par :

  • Le Code de la route
  • CR; Permis de conduire; R.R.O. 340/94

Norme 3 du CCS-Programme de formation des examinateurs de conducteurs

Norme destinée à moderniser, mettre à jour les aptitudes et connaissances des examinateurs de conduite afin d’assurer leur uniformité partout au pays.

Régie en Ontario par :

  • CR
  • CR; Examens du permis de conduire; R.R.O. 341/94

Norme 4 du CCS-Système de classification des permis de conduire

Norme qui prescrit l’uniformité des classes de permis de conduire ainsi que la condition/mention spéciale pour faire en sorte qu’un permis délivré dans une province ou un territoire soit reconnu dans toutes les provinces et tous les territoires.

Régie en Ontario par :

  • CR
  • CR; Permis de conduire; R.R.O. 340/94

Ce règlement établit les 12 classes de permis de conduire en Ontario : A, B, C, D, E, F, G, G1, G2, M, M1 et M2.Les renseignements sur la reconnaissance précisent les exigences concernant les qualifications supplémentaires spécifiques des conducteurs.

Norme 5 du CCS-Normes et procédures d'auto-accréditation

Norme qui propose les critères à satisfaire pour habiliter les transporteurs et écoles de conduite à assurer la formation des apprentis conducteurs commerciaux.

Régie en Ontario par :

  • CR
  • CR; Permis de conduire des formateurs et des auto-écoles; R.R.O. 473/07

Ce règlement établit les exigences relatives à la formation et aux épreuves de conduite pour les transporteurs et les écoles de conduite.

Norme 6 du CCS-Normes médicales à l'endroit des conducteurs

Les normes médicales du CCATM pour les conducteurs, initialement réunies sous forme de manuel de la Norme 6 du CCS, établissent quels sont les critères qui établissent l’aptitude des conducteurs à prendre le volant. Elles traitent autant des conducteurs privés que des conducteurs commerciaux.

Régie en Ontario par :

  • CR
  • CR; Permis de conduire; R.R.O. 340/94

Ce règlement établit les conditions médicales initiales pour chaque classe de permis de conduire ainsi que les conditions relatives aux réévaluations périodiques.

Norme 7 du CCS-Profils des conducteurs et des transporteurs

Appareil administratif destiné à pourvoir les administrations canadiennes d’un dossier de rendement sur chaque conducteur et chaque transporteur relativement aux infractions aux règles de la route et de sécurité. À la source même des activités de contrôle, la norme sur les profils aide à retirer du service les conducteurs et transporteurs insatisfaisants et identifie le type de renseignements devant être conservés au dossier de chaque conducteur commercial et de chaque transporteur.

Régie en Ontario par :

  • CR
  • CR; Commercial Motor Vehicle Operator’s Information (Renseignements concernant les utilisateurs de véhicules utilitaires); R.R.O. 424/97

Établit la liste minimale de critères dans le système de contrôle de chaque territoire, y compris les dossiers d’infraction, les collisions, les inspections sur route et les vérifications en entreprise.L’échange de renseignements permet aux administrations d’établir un profil de l’utilisateur complet.

Norme 8 du CCS-Suspension temporaire

Norme qui décrit les critères en vertu desquels un agent de la paix peut suspendre pour vingt-quatre (24) heures le permis d’un conducteur s’il a des raisons de croire que les capacités de ce dernier sont affaiblies par l’alcool, la drogue ou la fatigue.

Régie en Ontario par la police régionale et par la police provinciale.

Prévoit la suspension du permis de conduire jusqu’à 24 heures lorsque les capacités du conducteur sont affaiblies par l’alcool, la fatigue ou la drogue.

Norme 9 du CCS-Règlement sur les heures de service

Norme qui décrit le nombre d’heures qu’un conducteur commercial est en mesure de conduire et de travailler. Elle précise les exigences relatives au journal de bord, aux cycles d’exploitation et de tenue de livres.

Régie en Ontario par :

  • CR
  • CR; Heures de service; R.R.O. 555/06
  • Loi de 1987 sur les transports routiers (Canada); Règlement de 1994 sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (fédéral), DORS/2005-313

Règlement concernant les heures de service des conducteurs d’autobus et de camion travaillant pour des entreprises extraprovinciales de transport par autobus ou des entreprises de camionnage extraprovinciales.

Norme 10 du CCS-L'arrimage des cargaisons

Norme qui précise les exigences minimales de fixation des charges transportées par un véhicule commercial afin de s’assurer qu’elles ne se déplacent pas ou qu’elles ne se déversent pas sur la voie.

Régie en Ontario par :

  • CR
  • CR; Security of Loads (L’arrimage des cargaisons); R.R.O. 363/04

Ce règlement précise les exigences minimales de fixation des charges.

Norme 11b du CCS-Normes d'entretien et d'inspection des véhicules commerciaux

Norme qui décrit l’entretien et les inspections périodiques qui sont requis.

Régie en Ontario par :

  • CR
  • CR; Normes relatives aux véhicules routiers; R.R.O. 611
  • CR; Centres d’inspection des véhicules automobiles; R.R.O. 601

Ces règlements établissent les normes minimales relatives à l’inspection périodique des véhicules utilitaires. Des procédures détaillées ont été élaborées par un groupe de travail composé de représentants du gouvernement et de l’industrie du transport.

Norme 12 du CCS-Critères d'inspection sur route de l'ASVC

Norme qui contient les critères de l’Alliance sur la sécurité des véhicules commerciaux (ASVC/CVSA) portant sur l’inspection sur route des véhicules.

Adopté par l’Ontario

  • CR, article 84
  • Règlement de 1994 sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (fédéral), DORS/2005-313

Ces critères et inspections établissent les normes minimales relatives à l’inspection en bordure de route des conducteurs et des véhicules établies par l’Alliance sur la sécurité des véhicules commerciaux. Le Canada, les États-Unis et le Mexique ont adopté cette norme dans le cadre de leurs programmes d’application de la loi sur la route. Les critères précisent les conditions du véhicule ou du conducteur qui constituent un risque imminent et qui leur interdisent de circuler.

Norme 13 du CCS-Ronde de sécurité

Norme qui prescrit les exigences relatives à la ronde de sécurité quotidienne.

Régie en Ontario par :

  • CR
  • CR; Inspections des véhicules commerciaux; R.R.O. 199/07

Exige que le conducteur effectue une inspection quotidienne du véhicule, rédige un rapport d’inspection pour chaque déplacement et signale toute défectuosité au transporteur. Le transporteur doit réparer les défectuosités signalées avant que le véhicule puisse reprendre la route.

Norme 14 du CCS-Cote de sécurité

Norme qui établit le cadre de travail se rapportant à la cote de sécurité d’un transporteur routier grâce auquel chaque administration pourra évaluer le rendement de sécurité des transporteurs.

Régie en Ontario par :

  • CR
  • CR; Commercial Motor Vehicle Operators’ Information (Renseignements concernant les utilisateurs de véhicules utilitaires); R.R.O. 424/97

Ce règlement d’application canadienne établit les évaluations de sécurité du conducteur à l’emploi d’un transporteur et les modalités d’application des sanctions si nécessaire. Un système interprovincial d’échange des renseignements concernant le profil du conducteur et du transporteur permet d’évaluer uniformément à l’échelle nationale le rendement de l’utilisateur en ce qui concerne l’évaluation de sécurité et de déterminer si ce rendement autorise la poursuite de l’exploitation.

Norme 15 du CCS-Norme de vérification en entreprises

Norme qui établit le processus de vérification en entreprise que suivent les administrations pour s’assurer de la conformité du transporteur à toutes les normes de sécurité applicables.

Régie en Ontario par :

  • CR
  • CR; Commercial Motor Vehicle Operators’ Information (Renseignements concernant les utilisateurs de véhicules utilitaires); R.R.O. 424/97

Établit les exigences de mise à jour des immatriculations à la principale place d’affaires du transporteur, pour la vérification et l’évaluation sur place par des vérificateurs gouvernementaux du rendement en matière de sécurité et de la conformité globale du transporteur aux normes du CCS.

Norme 16 du CCS-Formation en secourisme

Norme volontaire (non prescrite) donnant les éléments fondamentaux à traiter dans un cours de secourisme à l’intention des conducteurs commerciaux.

Il est recommandé que les conducteurs de véhicules utilitaires suivent un cours de secourisme ou une formation en santé et sécurité du travail approuvés.

À l’heure actuelle, aucune exigence législative dans le CR n’appuie cette norme.

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