Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires

Module 4 - Immatriculation des utilisateurs de véhicule utilitaire

Vue d'ensemble

Ce guide rédigé par la Direction de la sécurité des transporteurs et de l’application des lois du ministère des Transports de l’Ontario a pour but d’aider les entreprises de transport en camion et en autobus (utilisateurs de véhicules utilitaires) à fonctionner de manière sécuritaire et conformément aux règlements qui régissent la conduite routière et à s’assurer qu’elles le font. L’Ontario, les autres provinces et territoires, le gouvernement du Canada et l’industrie du transport ont formulé des règles et des règlements visant à réduire le nombre et la gravité des collisions. Chaque palier de gouvernement s’est inspiré des normes du Code de la route pour rédiger sa propre législation en matière de sécurité des transports. Cette approche favorise l’uniformité dans l’ensemble du pays et contribue à assurer la pérennité et la durabilité de l’industrie des transports.

Ce guide s’applique aux utilisateurs de véhicules utilitaires de l’Ontario suivants :

  • Des camions, des tracteurs ou des remorques, ou une combinaison de ces véhicules, qui ont un poids brut enregistré ou un poids réel supérieur à 4 500 kilogrammes
  • Les dépanneuses, quel que soit le poids brut enregistré ou le poids réel
  • Des autobus conçus pour transporter 10 passagers ou plus, à l’exclusion du conducteur
  • Des véhicules accessibles et des véhicules de transport scolaire, selon l’utilisation

Le guide comprend plusieurs modules, dont chacun aborde un sujet précis. Pour connaître toutes les exigences de conformité, nous vous recommandons de vous procurer le guide au complet. Si vous avez l’intention d’utiliser certaines parties de ce guide seulement (par exemple, le module 1, « Démarrage d’une entreprise »), nous vous recommandons de vous procurer également les modules « Introduction » et « Immatriculation des utilisateurs de véhicules utilitaires ».

Cet ouvrage est conçu comme un guide et n’est pas censé remplacer les statuts et les règlements pertinents. On y trouve certaines dispositions légales importantes, mais non une description exhaustive de toutes les lois en vigueur.

Immatriculation des utilisateurs de véhicule utilitaire - Objectifs d'apprentissage

Après avoir parcouruce module, vous serez en mesure de :

  • savoir quelles entreprises de transport par autobus et par camion doivent obtenir une immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU);
  • comprendre vos responsabilités comme détenteur d’une IUVU;
  • savoir comment présenter une demande d’IUVU et réunir les renseignements nécessaires;
  • savoir comment renouveler votre IUVU;
  • connaître les frais au programme d’IUVU;
  • comprendre le fonctionnement du système d’IUVU;
  • comprendre le résumé de dossier d’IUVU;
  • savoir comment les interventions et les sanctions s’appliquent à un détenteur d’une IUVU;
  • comprendre le système d’évaluation de la sécurité des transporteurs.

Introduction

Le ministère des Transports de l’Ontario a mis en place le système d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire(IUVU) et le programme d’évaluation de la sécurité des transporteurs dans le cadre de son engagement continu envers la sécurité routière. Ces programmes favorisent l’exploitation sécuritaire des camions et des autobus sur les routes de l’Ontario.

Chaque utilisateur est responsable de la surveillance de son dossier d’IUVU et de l’information sur le rendement qui y figure, y compris des taux d’infraction, des limites de points, du pointage obtenu à la vérification et de la cote de sécurité qui en résulte. L’utilisateur doit déceler et résoudre les domaines problématiques afin d’améliorer son rendement en matière de sécurité routière.

Le système d’IUVU fait partie du Programme d’évaluation de la sécurité des transporteurs. Le ministère des Transports surveille les transporteurs et assigne à chacun une cote de sécurité basée sur plusieurs facteurs :accidents, inspections et déclarations de culpabilité, ainsi que les résultats des vérifications en entreprise.

Le système d’IUVU permet de suivre le rendement des véhicules suivants sur le plan de la sécurité routière :

  • les camions dont le poids brut ou le poids brut enregistré est supérieur à 4 500 kg (9 920 lb);
  • Les dépanneuses, quel que soit le poids brut enregistré ou le poids réel
  • les autobus conçus pour accueillir dix passagers assis ou plus.

L’objectif de l’IUVU, en établissant un système efficace de surveillance et d’intervention applicable à tous les transporteurs, est d’améliorer la sécurité routière au bénéfice de tous les utilisateurs des routes ontariennes. Un rendement médiocre peut entraîner la perte des privilèges d’exploitation de véhicules utilitaires.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme d’immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire, veuillez communiquer avecle:

Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs
Ministère des Transports
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
Téléphone :1 800 387-7736 (en Ontario seulement) ou 416 246-7166
Télécopieur : 905 704-2039 ou 905 704-2525

Exigences relatives à l'IUVU

Un certificat d’IUVU est exigé pour les véhicules qui sont :

  • immatriculés en Ontario;
  • immatriculés aux États-Unis;
  • immatriculés au Mexique.

Les véhicules immatriculés dans d’autres provinces ou territoires canadiens ne requièrent pas de certificat d’IUVU. Ils doivent avoir fait l’objet d’un certificat de sécurité de la province ou du territoire où ils sont immatriculés (numéro du Code canadien de sécurité – CCS), sauf au Québec où un Numéro d’identification au registre (NIR) est exigé.

Remarque : Les transporteurs publics exploitant des autobus, y compris les autocars, les autobus scolaires et les véhicules servant au transport scolaire, ou tout autre véhicule y compris des voitures, des fourgonnettes et des limousines, pourraient être tenus de demander un permis en vertu de la Loi sur les véhicules de transport en commun et de la Loi sur les transports routiers. Veuillez communiquer avec la Commission des transports routiers de l’Ontario, au 416-326-6732, pour obtenir de plus amples renseignements.

À compter du 1er janvier 2015, l'Ontario vérifiera le statut du certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (certificat d'IUVU) des propriétaires de camions et d'autobus qui ont l'obligation de les exploiter en vertu d'un certificat d'IUVU valide. Cette vérification sera effectuée au moment de l'enregistrement ou du renouvellement de la plaque d'immatriculation de leur camion ou autobus. Si un véhicule ne fait pas l'objet d'une dispense pour détenir un certificat d'IUVU valide, le propriétaire pourrait ne pas être en mesure de placer ou de renouveler la plaque d'immatriculation du camion ou de l'autobus.

Dispenses

Les transporteurs exploitant certains types de véhicules ne sont pas tenus d’obtenir un certificat d’IUVU. Ces véhicules sont les suivants :

  • un camion ou un autobus immatriculé dans une autre province ou un territoire canadien;
  • un camion, autre qu’une dépanneuse, ayant un poids brut enregistré et un poids brut de 4 500 kg ou moins, qu’il tracte une remorque ou non – pour déterminer le poids brut enregistré, voir Déterminer le poids brut enregistré;
  • un camion ou un autobus loué par un particulier pour 30 jours ou moins pour le transport de ses biens personnels ou pour le transport de passagers sans rémunération;
  • une ambulance, un appareil de lutte contre l’incendie, un corbillard, un fourgon funéraire ou une grue mobile;
  • un camion ou un autobus pour lequel une plaque de concessionnaire ou un permis de transit a été délivré;
  • un autobus utilisé à des fins personnelles sans rémunération;
  • une caravane motorisée utilisée à des fins personnelles;
  • une camionnette utilisée à des fins personnelles (pour plus de renseignements sur les dispenses concernant l’utilisation à des fins personnelles des camionnettes, consulter : http://www.mto.gov.on.ca/french/trucks/regulations/daily/index.shtml#def06

Remarque : Pour consulter la liste à jour des dérogations, veuillez consulter le Code de la route.

Examen écrit sur le système d’IUVU

Le ministère des Transports (MTO) exige que tous les transporteurs basés en Ontario, qui présentent une demande de certificat d’immatriculation des utilisateurs de véhicules utilitaires (IUVU) après le 30 septembre 2013 passe un examen écrit sur l’IUVU. Les transporteurs devront démontrer qu’ils connaissent la législation ontarienne sur la sécurité en passant cet examen en personne dans un Centre Test au Volant avant que le MTO ne leur délivre un certificat d’IUVU.

Date de passage de l’examen

L’examen sur l’IUVU doit être passé après que le MTO a accepté votre demande de certificat d’IUVU.

Qui doit passer cet examen

L’examen sur l’IUVU doit être passé par un particulier pour le compte d’un transporteur faisant une demande d’IUVU, que cette personne ne soit pas considérée comme ayant réussi l’examen sur l’IUVU pour le compte d’un autre transporteur. Cette personne doit être le propriétaire, le propriétaire unique, le dirigeant d'une personne morale ou le directeur d’une entreprise

Délais fixés pour passer l’examen

Il est possible de passer aussi souvent que nécessaire l’examen sur l'IUVU; par contre, il faut réussir cet examen dans les six mois qui suivent l’acceptation de la demande par le MTO.

Où se rendre

L’examen sur l’IUVU doit être passé en personne dans un Centre Test au Volant en Ontario. Pour trouver un Centre Test au Volant proche de chez vous, consultez le site Web Test au Volant.

Que faut-il apporter

Le MTO fournira au demandeur une lettre de confirmation de la demande, une fois sa demande traitée, en y indiquant l’obligation de passer l’examen sur l’IUVU, notamment :

  • Comment trouver un Centre Test au Volant;
  • Qui doit passer l’examen (propriétaire, propriétaire unique, dirigeant d'une personne morale ou directeur d’une entreprise comme indiqué dans votre demande);
  • Que faut-il apporter
    • Une copie de la lettre de confirmation de la demande, et
    • Une pièce d’identité avec photo
    • Les frais d’examen sont de 32 $.

Une fois l’examen sur l’IUVU réussi, Test au Volant informera le MTO qui délivrera alors le certificat d’IUVU. Ce processus prend 24 heures.

Comment se préparer à l’examen

L’examen sur l’IUVU est un questionnaire à choix multiples basé sur le contenu de ce manuel, le Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires.

Vous pouvez aussi vous préparer à cet examen en passant un examen pour vous exercer.

Les nouveaux demandeurs doivent terminer le processus de demande d’IUVU et une fois informés par le MTO sous la forme d’une lettre de confirmation de leur demande, passer l’examen en personne dans un Centre Test au Volant.

Vous devrez apporter la lettre de confirmation de votre demande du MTO et une pièce d’identité avec photo au Centre Test au Volant pour pouvoir passer votre examen.

NOTE : Le personnel de Test au Volant ne fera passer l’examen sur l’IUVU qu’aux personnes présentant la lettre de confirmation de leur demande reçue du MTO. Il  s’agit notamment du propriétaire, du propriétaire unique, du dirigeant d'une personne morale ou du directeur d’une entreprise suivant l’information fournie par le requérant dans son formulaire de demande. Le personnel de Test au Volant exigera de voir une pièce d’identité avec photo ainsi qu’une copie de la lettre de confirmation de la demande fournie par le MTO afin de vérifier l’identité de la personne passant l’examen.

Si vous voulez que le dirigeant d'une personne morale ou le directeur d’une entreprise soit ajouté à votre dossier ou si vous souhaitez obtenir une deuxième copie de la lettre de confirmation de la demande fournie par le MTO, vous devrez communiquer avec 

Si vous devez ajouter à votre dossier un dirigeant ou un administrateur ou si vous avez besoin d’un deuxième exemplaire de la lettre de confirmation de la demande fournie par le MTO, vous devez communiquer avec le Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs.

Responsabilités relatives à l'IUVU

Aux fins de l’IUVU, un exploitant (transporteur) est la personne ou l’entreprise responsable de l’exploitation d’un véhicule utilitaire. Le transporteur est responsable de ce qui suit :

  • la conduite du conducteur;
  • le bon état mécanique du véhicule;
  • le transport de biens ou de passagers dans le véhicule.

Le transporteur n’est pas nécessairement le propriétaire du véhicule, mais il doit détenir un certificat d’IUVU valide lorsqu’il utilise des véhicules loués.

Les transporteurs sont responsables de tous les conducteurs et de tous les véhicules qu’ils exploitent. Par exemple, ces responsabilités comprennent :

  • engager des conducteurs qualifiés et titulaires d’un permis;
  • vérifier le travail des conducteurs sur le plan de la sécurité, y compris leurs heures de service;
  • régler les problèmes de sécurité posés par les conducteurs après que ces problèmes auront été relevés;
  • garder les véhicules en bon état en tout temps;
  • veiller à la sécurité des chargements;
  • faire en sorte que les inspections quotidiennes, semestrielles et annuelles soient effectuées;
  • conserver les dossiers (p. ex., les réparations aux véhicules, le kilométrage annuel, les rapports annuels d’inspection, etc.);
  • aviser le Ministère de tout changement, comme l’adresse et les numéros de téléphone, les données sur le parc de véhicules, le kilométrage, les changements au sein de la direction de l’entreprise, etc.

Entre autres exigences législatives fédérales et provinciales, en vertu du Code de la route, les transporteurs doivent respecter toutes les lois et tous les règlements afin de pouvoir exploiter une entreprise en Ontario. Le non-respect de ces lois et règlements peut entraîner des sanctions ou la perte des privilèges d’exploitation.

Demande de certificat d'IUVU

Pour présenter une demande de certificat d'IUVU, un transporteur doit  remplir le formulaire « Demande de certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire » et payer les droits requis de 250,00 $.  Les transporteurs peuvent imprimer le formulaire de demande et les lignes directrices.

Ou en s’adressant au Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs

Exigences relatives à la présentation d'une demande de certificat d'IUVU

Des renseignements sur le transporteur, comme :

  • le type d’entreprise,
  • le nom de ses dirigeants, de ses administrateurs et de ses partenaires,
  • la taille du parc de véhicules,
  • le kilométrage parcouru, et
  • la signature officielle

À la fin du processus de demande, les nouveaux requérants devront passer un examen écrit sur l’UVU. Les nouveaux demandeurs en Ontario doivent réussir cet examen avant de se voir délivrer un certificat d’IUVU et de pouvoir circuler sur les routes de l’Ontario.

D’autres documents (p. ex., les articles de constitution en société, le permis principal d’entreprise) pourraient être demandés aux nouveaux requérants.

Le certificat d’IUVU sera posté au transporteur après que le Ministère aura reçu la demande remplie et l’aura traitée.

Renouvellement de votre certificat d'IUVU

Une date d’échéance est attribuée au certificat d’IUVU. Les nouveaux demandeurs de certificat d’IUVU se verront préciser une date d’expiration au moment de la délivrance du document.

Les utilisateurs devront renouveler leur certificat annuellement, sauf les utilisateurs qui ont une cote de sécurité des transporteurs « Acceptable » ou « Excellente ». Ces derniers devront renouveler leur certificat tous les deux ans.

Les utilisateurs recevront un avis d’expiration 60 jours avant la date d’expiration. Un transporteur qui ne renouvelle pas son certificat avant la date d’expiration est passible d’une amende et éventuellement d’un emprisonnement, conformément au paragraphe 21(2) du Code de la route, si l’un ou plusieurs de ses véhicules utilitaires roulent sur les routes de l’Ontario.

Grille Tarifaire

250 $
  1. Demande et délivrance d’un certificat original d’IUVU
  2. Remise en vigueur d’un certificat d’IUVU qui n’est plus valide depuis plus de 12 mois
  3. Remise en vigueur d’un certificat d’IUVU échu après sa date d’expiration
32 $ Examen écrit sur le système d'IUVU
50 $
Renouvellement annuel d’un certificat

Fonctionnement du système d'IUVU

Le système d’IUVU permet de vérifier le dossier d’un transporteur sur une période de deux ans. L’information conservée dans ce système informatisé et automatisé comprend :

  • des renseignements sur le transporteur;
  • les déclarations de culpabilité;
  • les accidents à signaler;
  • les inspections de sécurité de la CVSA;
  • les interventions du Ministère (c.-à-d. les lettres, les entrevues, les vérifications et les sanctions).

Le certificat d’IUVU identifie le transporteur et comprend un numéro d’identification unique à neuf chiffres. Le certificat (ou une photocopie) doit être conservé dans chaque véhicule utilitaire exploité en vertu de ce certificat. Les transporteurs doivent présenter le certificat si un agent d’application des lois du MTO ou un policier le leur demande à des fins d’inspection.

Territoires de l'extérieur du Canada

Les transporteurs qui exploitent en Ontario des véhicules utilitaires immatriculés à l’extérieur du Canada doivent demander et obtenir un certificat d’IUVU.

Location

Dans le cas d’une location, si le certificat d’IUVU n’est pas conservé dans le véhicule, le numéro d’IUVU du véhicule et celui du locataire doivent figurer au contrat. Une preuve documentée de la location doit aussi être conservée dans le véhicule.

Erreur dans les dossiers d'IUVU

En vertu du Code de la route, le transporteur doit aviser le Ministère de tout changement à la direction de la société (administrateurs, dirigeants ou associés), de nom ou d’adresse du transporteur, dans les 15 jours de ce changement. Il n’est pas nécessaire de signaler un changement d’actionnaire.

Le Code de la route exige que les transporteurs déclarent au Ministère dans les 15 jours, et sur demande, le nombre de véhicules composant leur parc lorsque celui-ci augmente ou diminue de plus de 20 % par rapport à la dernière déclaration, et les données relatives aux déplacements. Si le nombre de véhicules composant le parc ou le taux de déplacements fluctue pendant l’année, le taux moyen de déplacements au Canada des véhicules du parc exploités en tout ou en partie en Ontario doit être déclaré. Le non-respect de cette exigence peut entraîner des sanctions pour le transporteur comme condition de la conservation du certificat d’IUVU.

Un nouveau certificat sera délivré seulement en cas de changement dans le nom de l’utilisateur, ou si un remplacement est exigé parce que le certificat a été perdu ou endommagé, par exemple. Tout changement de nom doit être accompagné des pièces justificatives adéquates et légalement valides.

Dirigeants/administrateurs

S’il survient un changement à la composition de la direction ou du conseil d’administration du transporteur, ce dernier doit communiquer avec le Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs afin qu’un formulaire de demande de mise à jour de certificat d’IUVU lui soit envoyé.

Taille du parc ou kilométrage

S’il survient un changement à la taille du parc ou au nombre de kilomètres parcourus, l’utilisateur doit communiquer avec le Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs du MTO afin qu’un formulaire de demande de mise à jour de certificat d’IUVU lui soit envoyé.

Remarque : Les changements à la taille du parc et au kilométrage ne sont pas saisis automatiquement dans le système d’immatriculation des véhicules de la province (par exemple, le renouvellement de la plaque d’immatriculation, l’achat ou la suppression d’un permis).

Nom/adresse

Les changements dans le nom ou l’adresse d’un particulier peuvent être apportés dans un bureau de délivrance de permis de conduire et d’immatriculation de véhicule par le système d’immatriculation de véhicules.

Le changement d’adresse d’une entreprise peut être effectué dans un bureau de délivrance de permis de conduire et d’immatriculation de véhicule.

Le changement de raison sociale d’une entreprise doit être fait par le Bureau d’administration et de soutien – permis et immatriculation, par la poste à : 2680, rue Keele, Downsview (Ontario) M3M 3E6, ou par téléphone au 416 235-2999.

Remarque : Un nouveau certificat d’IUVU est délivré en cas de changement de nom, mais pas pour un changement d’adresse.

Parc de véhicules du transporteur

Tous les camions (y compris les camions loués ou en propriété propre) dont le poids brut ou le poids brut enregistré est supérieur à 4 500 kg, tous les dépanneuses et tous les autobus doivent être déclarés comme faisant partie du parc de véhicules du transporteur. (Un autobus est un véhicule automobile conçu pour transporter dix passagers ou plus, à l’exclusion du conducteur.) Les remorques et les avant-trains à sellette ne sont pas réputés faire partie du parc de véhicules.

Le parc comprend :

  • tous les camions et autobus faisant partie du parc d’un transporteur, exploités en Ontario et immatriculés en Ontario, aux États-Unis ou au Mexique.
Le parc ne comprend pas :
  • tout camion ou autobus faisant partie du parc d’un transporteur et immatriculé dans une autre province ou dans un territoire canadien;
  • tout camion ou autobus faisant partie du parc d’un transporteur qui ne se déplace JAMAIS en Ontario;
  • toute remorque ou tout avant-train à sellette faisant partie du parc d’un transporteur.
  • Données sur le parc et le kilométrage

Le Code de la route exige que les transporteurs déclarent au Ministère dans les 15 jours, et sur demande, le nombre de véhicules composant leur parc lorsque celui-ci augmente ou diminue de plus de 20 % par rapport à la dernière déclaration, et les données relatives aux déplacements. Si le nombre de véhicules composant le parc ou le taux de déplacements fluctue pendant l’année, le taux moyen de déplacements au Canada des véhicules du parc exploités en tout ou en partie en Ontario doit être déclaré.

Les transporteurs doivent conserver au dossier les données sur le kilométrage parcouru par les camions et les autobus de leur parc (pendant une période pouvant aller jusqu’à 24 mois). Ces dossiers doivent être conservés séparément (c.-à-d. un dossier sur le kilométrage des camions et un autre sur celui des autobus).

Les transporteurs doivent déclarer tout changement important à ce qui suit :

  • kilométrage total parcouru en Ontario;
  • kilométrage total parcouru dans toutes les autres provinces et dans les territoires canadiens;
  • kilométrage total parcouru à l’extérieur du Canada.

Remarque : Pour obtenir de plus amples renseignements sur le calcul du nombre de véhicules composant le parc et du taux de déplacements, veuillez consulter le Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs.

Résumés de dossiers d'IUVU

Un résumé de dossier d’IUVU est un document qui contient des renseignements sur un transporteur et sur son rendement au titre de la sécurité. Trois résumés de dossiers d’IUVU sont disponibles :

  • Un résumé de dossier d’IUVU destiné au public (niveau I) est un document d’une page que le public peut consulter et qui résume le dossier d’un transporteur au cours des deux dernières années. 
  • Un résumé de dossier d’IUVU du transporteur (niveau II) ne peut être consulté que par le transporteur ou son agent autorisé et comprend un résumé des données sur deux ans de même que des données détaillées sur les accidents, les déclarations de culpabilité et les inspections sur une période de cinq ans. 
  • Un résumé de dossier d’IUVU du conducteur est un dossier portant sur cinq ans qui comprend les accidents ayant entraîné une déclaration de culpabilité du conducteur pour une question de sécurité, les déclarations de culpabilité et les inspections du conducteur (alors qu’il conduit un véhicule utilitaire en Ontario seulement). L’état du permis de conduire et la date du prochain examen médical y figurent aussi.

Résumé du dossier d'IUVU du transporteur (niveau II)

Les accidents, les déclarations de culpabilité et les inspections figurent comme suit dans un résumé de dossier d’IUVU du transporteur (niveau II) :

Accidents

Le MTO obtient de la police une description des accidents devant être déclarés et survenus en Ontario. Les accidents à déclarer et survenus dans une autre province ou un territoire canadien sont déclarés par les organismes responsables de ces provinces ou territoires par l’intermédiaire d’un système pancanadien d’échange de données. Pour ce qui est des accidents survenus à l’extérieur de l’Ontario, seuls ceux survenus après le 1er avril 2007 figureront au résumé du transporteur. Un « accident à déclarer » doit avoir causé des dommages évalués à plus de 2000 $ ou une blessure.

Des points sont portés au dossier à l’égard d’un accident. Le nombre de points est fonction de la gravité de l’accident et d’autres renseignements figurant au rapport d’accident. Le rapport peut aussi comprendre des renseignements sur les accusations portées.

Les accidents pour lesquels aucune irrégularité ni aucun défaut au véhicule ne sont notés dans le rapport de police figurent au dossier d’IUVU du transporteur, mais n’entraînent pas l’ajout de points au dossier (c.-à-d. qu’aucun point n’est porté au dossier). Les accidents déclarés à un centre de déclaration des accidents (auto déclaration) sont aussi compris dans le dossier du transporteur et peuvent entraîner l’ajout de points.

Déclarations de culpabilité

Un agent de police peut porter une accusation contre un conducteur ou un transporteur. Les déclarations de culpabilité résultant d’accusations portées contre un conducteur ou un transporteur sont inscrites au dossier d’IUVU du transporteur et des points sont portés au dossier en fonction de la gravité.

Le MTO reçoit les condamnations pour des infractions survenues dans d’autres provinces ou des territoires canadiens par l’intermédiaire d’un système pancanadien d’échange de données. Seules les condamnations signifiées dans d’autres provinces ou des territoires canadiens après le 1er avril 2007 figureront au résumé du transporteur (niveau II).

Inspections

Un agent peut procéder à l’inspection d’un véhicule utilitaire. Les inspections sont menées conformément aux normes de l’Alliance pour la sécurité des véhicules utilitaires (CVSA); ces normes sont appliquées partout en Amérique du Nord. Une inspection peut mener aux constatations suivantes :

  • défectuosités;
  • défectuosités pouvant entraîner une mise hors service;
  • défectuosités importantes pouvant mener à la mise à la fourrière du véhicule.

Les catégories d’inspection du conducteur ou du véhicule qui ne répondent pas aux normes minimums sont considérées comme pouvant entraîner une mise hors service.

Lorsque les défectuosités mécaniques excèdent le critère de défectuosité critique, le Ministère peut mettre le véhicule à la fourrière. Dans un tel cas, aucun point additionnel n’est ajouté au dossier d’IUVU. Toutefois, l’événement figure au dossier d’IUVU et pourrait entraîner une recommandation d’intervention contre le transporteur.

Les inspections CVSA de tous les niveaux menées par un agent où que ce soit au Canada après le 1er avril 2007 figureront au résumé du transporteur, ce qui comprend les inspections réussies comme les inspections ayant conduit à la découverte de défectuosités ou de défectuosités pouvant entraîner une mise hors service.

L’Ontario inclut cinq niveaux d’inspections CVSA au résumé de dossier d’IUVU :

  • Niveau 1 : Examen du véhicule et du conducteur (permis de conduire, certificats médicaux et heures de service).
  • Niveau 2 : Ronde d’inspection du conducteur et du véhicule. (Les composants du véhicule faisant partie de l’inspection comprennent ceux qui peuvent être inspectés sansqu’on ait à aller physiquement sous le véhicule, de même que le permis de conduire du conducteur et ses heures de service.)
  • Niveau 3 : Inspection du permis de conduire du conducteur, permis du véhicule, inspections annuelles et heures de service seulement.
  • Niveau 4 : Inspections spéciales représentant un examen ponctuel d’un point précis concernant le conducteur ou le véhicule.
  • Niveau 5 : Inspection du véhicule seulement sans la présence du conducteur.

Vérifications en entreprise

Les résultats d’une vérification en entreprise figureront au dossier. Une vérification menée à la demande du transporteur sera notée au dossier comme une vérification volontaire.

Interventions et sanctions du Ministère

Les interventions et sanctions du Ministère comprennent des lettres d’avertissement envoyées au transporteur, des entrevues, des vérifications et des sanctions relatives au nombre de véhicules composant le parc, la saisie de plaques d’immatriculation, la suspension ou l’annulation des privilèges d’exploitation du transporteur.

Points

Les points portés au dossier à la suite d’accidents sont fondés sur la gravité (dommages matériels, blessures ou décès) et sur les défectuosités ou les fautes du conducteur (défectuosité du véhicule, faute du conducteur, état du conducteur) et notés dans le rapport d’accident rédigé par le policier ou indiqués dans un rapport d’accident provenant d’une autre province ou d’un territoire canadien.

Les accidents dont la cause ne repose pas sur une faute du conducteur ou sur une défectuosité du véhicule figureront au dossier d’IUVU du transporteur, mais aucun point ne leur sera attribué.

Tableau de pondération des accidents

GRAVITÉ

SANS FAUTE DU
CONDUCTEUR
Facteur = 0

AVEC FAUTE DU
CONDUCTEUR
Facteur = 2

Dommages matériels (Facteur = 1)

0

2

Préjudice corporel (Facteur = 2)

0

4

Blessure mortelle (Facteur = 3)

0

6

Les points correspondant aux déclarations de culpabilité figurent au tableau des codes de déclaration de culpabilité. Une valeur pondérée est attribuée aux déclarations de culpabilité relatives à la sécurité. Les déclarations de culpabilité d’ordre administratif figurent au dossier d’IUVU, mais sont pondérées à zéro. (Pour obtenir un exemplaire complet du Tableau des codes des déclarations de culpabilité, s’adresser au Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs.)

Les points portés au dossier à la suite d’une inspection sont fondés sur les défectuosités pouvant entraîner une mise hors service. Un point est porté au dossier pour la première catégorie inspectée ayant mené à la découverte d’une défectuosité pouvant entraîner la mise hors service et par unité, et deux points sont portés au dossier pour chaque catégorie subséquente ayant mené à la découverte, sur la même unité, d’une défectuosité pouvant entraîner la mise hors service. Chaque véhicule d’une combinaison de véhicules est compté comme une unité. Le conducteur est lui aussi compté comme une unité, mais pas le coconducteur. Les défectuosités mécaniques sont regroupées en 15 catégories d’inspection et il y a deux catégories d’inspection pour les conducteurs.

Défectuosités du véhicule :

  • Système de freins
  • Système d’échappement
  • Système d’alimentation en carburant
  • Direction
  • SuspensionCadre de châssis
  • Pneus
  • Roues/jantes
  • Carrosserie
  • Essuie-glace Phares, feux et réflecteurs
  • Attelage
  • Arrimage des cargaisons
  • Sorties de secours et câblage*
  • Transport de marchandises dangereuses

* Autocars et autobus seulement

Fautes du conducteur :

  • Permis de conduire
  • Heures de service

Taux d'inspection pouvant entraîner une mise hors service

Il existe trois taux hors service : global, véhicule et conducteur.

Le taux global d’inspection pouvant entraîner une mise hors service est le pourcentage de toutes les inspections effectuées au cours de la période inscrite et ayant mené à la découverte de défectuosités pouvant entraîner une mise hors service. Par exemple, si un transporteur a fait l’objet de six inspections en 24 mois et que trois inspections ont mené à la découverte de défectuosités pouvant entraîner une mise hors service, le taux global de défectuosités pouvant entraîner une mise hors service est de 50 %.

Le taux de défectuosités pouvant entraîner une mise hors service du véhicule est le pourcentage de l’ensemble des inspections (à l’exception des inspections de niveau 3) qui ont mené à la découverte de défectuosités pouvant entraîner une mise hors service du véhicule. (Niveaux 1, 2 et 5)

Le taux de faute pouvant entraîner une suspension des privilèges du conducteur est le pourcentage de l’ensemble des inspections ayant mené à la découverte d’un état pouvant entraîner une suspension des privilèges du conducteur. (Niveaux 1, 2 et 3)

Dans tous les cas, on ne tient pas compte des inspections CVSA de niveau 4 dans le calcul des taux des défectuosités pouvant entraîner une mise hors service. Les taux de défectuosités pouvant entraîner une mise hors service figurent à la première page du résumé de dossier d’IUVU du transporteur. (Niveau II)

Évaluation du rendement d'un transporteur

Le système d’IUVU permet d’évaluer un transporteur en fonction des événements inscrits à son dossier relatif à l’IUVU, y compris les accidents, les déclarations de culpabilité du conducteur et du transporteur, les inspections CVSA et les résultats des vérifications en entreprise.

Remarque : Pour consulter un exemple de ces calculs, veuillez vous adresser au Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs.

La cote attribuée aux transporteurs dont les véhicules sont immatriculés aux États-Unis est calculée en fonction des kilomètres parcourus en Ontario seulement et ne tient compte que des événements survenus en Ontario.

Interventions et sanctions

Grâce au taux global d’infraction, le système d’IUVU détermine automatiquement qu’un transporteur doit subir un examen lorsque son rendement au chapitre de la sécurité est faible.

Des interventions auprès du transporteur ou des sanctions seront envisagées en fonction de stades prédéterminés. Lorsqu’un de ces stades est atteint, le personnel du Ministère déterminera l’intervention appropriée.

Le registrateur adjoint des véhicules automobiles peut utiliser d’autres méthodes pour alerter le Ministère (p. ex., mise à la fourrière ou pertes de roues, amendes en souffrance ou non-conformité fréquente) et attirer son attention sur un transporteur.Toutes les interventions et sanctions au dossier d’immatriculation UVU d’un transporteur sont imposées aux dirigeants de l’entreprise. Ainsi, la personne qui contrôle l’exploitation de l’entreprise du transporteur et qui en est responsable sera au fait des inquiétudes du ministère relatives au caractère sécuritaire de l’exploitation de l’entreprise. Le ministère s’attend à ce que cette personne prenne les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Cette méthode s’est avérée très efficace pour améliorer le rendement des transporteurs sur le plan de la sécurité. Plus de 80 % des transporteurs ayant fait l’objet d’une intervention améliorent leur dossier, qui atteint alors une limite acceptable.

Sanctions

Une sanction est la mesure disciplinaire la plus sévère que le registrateur adjoint peut imposer. Elle peut prendre la forme d’une limitation du parc, d’une saisie des plaques d’immatriculation ou de la suspension ou de l’annulation des privilèges d’exploitation d’un transporteur. Les sanctions peuvent aussi entraîner l’attribution de la cote de sécurité « Inacceptable » au transporteur. Les sanctions imposées par le registrateur adjoint s’appliquent dans l’ensemble du pays. Dans le cadre de l’imposition d’une sanction, le transporteur aura la possibilité de démontrer pourquoi la sanction ne devrait pas lui être imposée.

Les transporteurs dont la limite globale relative à l’IUVU est supérieure à 100 % peuvent recevoir un avis de sanction. Le dirigeant de l’entreprise ou le représentant principal de celle-ci a la possibilité de démontrer au registrateur ou au registrateur adjoint des véhicules automobiles pourquoi ses privilèges d’exploitation de véhicules utilitaires au Canada ne devraient pas être révoqués, suspendus ou limités.

Les sanctions ayant été imposées peuvent être portées en appel auprès du :

Tribunal d’appel en matière de permis
20, rue Dundas Ouest
5e étage
Toronto (Ontario) M5G 2C2
Téléphone :416 325-0209 ou 1 800 255-2214 (en Ontario)

Taux d'infraction

Le taux d’infraction est le pourcentage de points qu’un transporteur a accumulés par rapport aux limites maximums établies. La limite est le taux permis, exprimé en pourcentage, que le transporteur peut atteindre.

La limite d’un transporteur est le taux d’infraction maximum jugé acceptable pour ce transporteur précis. La limite de taux d’infraction n’est pas la même pour tous les transporteurs. On la calcule en fonction du nombre de véhicules et de conducteurs dans le parc de l’utilisateur et du kilométrage.(Par exemple, un transporteur qui a plus de véhicules et qui fait davantage de déplacements a une limite plus élevée qu’un petit transporteur.)

Les taux d’infraction s’accumulent en fonction des accidents, des déclarations de culpabilité et des inspections d’un transporteur sur une période mobile de 24 mois. Des points sont attribués à chaque événement, et si le transporteur dépasse sa limite de taux d’infraction, l’intervention et les sanctions sont appliquées de manière progressive.(Par exemple, un transporteur qui dépasse 35 pour cent de sa limite autorisée peut recevoir une lettre d’avertissement.)

Le système d’IUVU calcule les taux d’infraction du transporteur relatifs aux accidents et aux déclarations de culpabilité en fonction du nombre total de points accumulés sur une période mobile (maximale) de 24 mois comparativement aux limites établies pour le nombre de kilomètres parcourus par ce transporteur durant cette même période. Dans le cas des inspections, le nombre total de points accumulés dans une période donnée, jusqu’à un maximum de 24 mois, est comparé à la limite établie d’après le nombre de véhicules (conducteurs et véhicules) inspectés durant la même période. Ces limites individuelles sont ensuite combinées pour obtenir un taux d’infraction global dans lequel les accidents et les déclarations de culpabilité ont deux fois plus de poids que les inspections.

À mesure que de nouveaux événements et de nouveaux points sont enregistrés, les événements et les points datant de plus de 24 mois s’effacent. La formule repose sur une période de 24 mois ou sur le nombre de mois écoulés depuis l’ouverture du dossier d’IUVU du transporteur, selon la période la plus courte. Le taux d’infraction est converti en pourcentage de la limite du transporteur. Des interventions et des sanctions appropriées du Ministère sont déclenchées par le système d’IUVU si un transporteur atteint divers niveaux de la limite qui lui a été fixée.

Remarque : Pour consulter le tableau détaillé des valeurs limites, les formules de calcul de la limite et des exemples de calculs du taux de déplacement en kilomètres, les taux d’infraction et les calculs des pourcentages des limites qui expliquent comment calculer le taux d’infraction, voir l’Annexe A.

Le registrateur adjoint peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour intervenir dans les cas où aucune intervention n’a été déclenchée par le système automatisé.

Évaluation de la sécurité des transporteurs

L’évaluation de la sécurité des transporteurs permet au public de connaître la cote attribuée aux exploitants de camions et d’autobus. Le registrateur adjoint des véhicules automobiles attribue une cote à un transporteur en fonction du dossier de sécurité de son entreprise, qui comprend :

  • les accidents;
  • les déclarations de culpabilité;
  • les inspections;
  • les vérifications en entreprise.

Le public peut consulter la cote de sécurité des transporteurs, qui fournit de l’information sur le rendement du transporteur à ce chapitre. Les compagnies d’assurance, les institutions financières et les expéditeurs peuvent prendre connaissance de la cote de sécurité d’un transporteur, ce qui les aide à prendre des décisions éclairées. Les transporteurs dont la cote de sécurité est bonne peuvent en faire la promotion auprès de clients potentiels, alors que ceux dont la cote est faible sont aisément identifiés.

Cotes de sécurité

Un transporteur peut obtenir une cote parmi les cinq cotes suivantes :

  • Excellente
  • Acceptable
  • Acceptable – sans vérification
  • Conditionnelle
  • Inacceptable

Les transporteurs pour qui la vérification en entreprise s’est avérée« Acceptable » peuvent être admissibles à une cote de sécurité « Excellente » ou « Acceptable ». (Ne pas confondre cette vérification qui n’est qu’une étape du processus, avec la cote de sécurité elle-même.) Les transporteurs n’ayant pas fait l’objet d’une vérification ne seront cotés qu’en fonction de leur taux d’infraction quant à l’IUVU. La plus haute cote qu’un transporteur peut obtenir sans vérification est « Acceptable – sans vérification ».

Cote de sécurité Excellente

Un transporteur obtiendrait normalement la cote de sécurité Excellente s’il satisfait à toutes les conditions suivantes :

  • le transporteur peut démontrer qu’il exploite son entreprise en Ontario depuis au moins 24 mois et détient un certificat d’immatriculation UVU;
  • il conserve un taux global d’infractions équivalant à 15 % ou moins de la limite globale;
  • il maintient aussi un taux d'accidents de 10 % ou moins de la limite d'accidents;
  • il a fait l’objet d’une vérification et a obtenu d'excellents résultats.

Note :  Une fois la cote de sécurité Excellente obtenue, le taux global d'infraction de l'exploitant quant à l'immatriculation UVU ne peut excéder 20 % et son taux d'infraction relatif aux accidents ne peut dépasser 15 %. À défaut, sa cote de sécurité sera révisée à la baisse.

Cote de sécurité Acceptable

Un transporteur obtiendrait normalement la cote de sécurité Acceptable s’il satisfait à toutes les conditions suivantes :

  • le transporteur peut démontrer qu’il exploite son entreprise en Ontario depuis au moins six mois et détient un certificat d’immatriculation UVU;
  • le niveau de rendement sur la route du transporteur doit être de 70 % ou moins de sa limite globale relative à l’immatriculation UVU;
  • il a fait l’objet d’une vérification et a obtenu la note de passage.

Cote de sécurité Acceptable sans vérification
Un transporteur n’ayant pas fait l’objet d’une vérification recevrait normalement la cote de sécurité Acceptable — sans vérification s’il maintient un niveau de rendement sur la route de 70 % ou moins de sa limite globale relative à l’immatriculation UVU.

Cote de sécurité Conditionnelle
Un transporteur pourrait recevoir la cote de sécurité Conditionnelle si l’une ou l’autre des conditions suivantes se produit :

  • si le niveau de rendement sur la route du transporteur est supérieur à 70 % de sa limite globale relative à l’immatriculation UVU;
  • si le transporteur échoue la vérification de ses installations;
  • à l’expiration de la suspension d’un permis ou de la saisie d’une plaque;
  • si le niveau de rendement sur la route d’une personne ou d’une entreprise liée ou affiliée au transporteur est supérieur à 70 % de sa limite globale relative à l’immatriculation UVU ou que la vérification des installations est un échec.

Note :  Pour passer d'une cote de sécurité Conditionnelle à une cote supérieure (c.-à-d. « Acceptable — sans vérification » ou « Acceptable »), l'exploitant doit conserver un niveau de rendement sur la route équivalent à 60 % de sa limite globale relative à l'immatriculation UVU.

Toutes les cotes Conditionnelles sont en vigueur pendant au moins six mois, sauf si le ministère envisage de réviser à la baisse la cote d’un transporteur, de Conditionnelle à Inacceptable. Lorsqu’une telle révision à la baisse est proposée, la cote antérieure peut être modifiée en tout temps. Pendant la période de six mois au cours de laquelle la cote Conditionnelle est attribuée au transporteur, on s’attend à ce qu’il determine les éléments de son rendement qui lui ont valu la cote Conditionnelle et qu’il y apporte les correctifs nécessaires. Après cette période de six mois, le registrateur peut proposer une cote fondée sur le rendement du transporteur à ce moment-là.

Un échec lors d’une vérification peut aussi valoir la cote Conditionnelle à un transporteur. Dans un tel cas, le transporteur ne peut obtenir une cote supérieure pendant les six mois suivant l’attribution de la cote Conditionnelle. Il doit réussir une seconde vérification en vue d’obtenir une nouvelle cote.

Cotes de sécurité des transporteurs et niveaux normaux de rendement
RENDEMENT SUR LA ROUTE

Résultat
global
de la
vérification

0 to 151% de la limite

>15 to 702% de la limite

>702 to 100% de la limite

>1003% de la limite

80 % à 100 %

Excellente

Acceptable

Conditionnelle

Inacceptable

55% à < 80%

Acceptable

Acceptable

Conditionnelle

Inacceptable

0 à < 55%

Conditionnelle

Conditionnelle

Conditionnelle

Inacceptable

Aucune
vérification

Acceptable –
sans
vérification

Acceptable –
sans
vérification

Conditionnelle

Inacceptable

Notes :

  1. Pour que le transporteur puisse être admissible à la cote de sécurité Excellente, son taux global d’infractions ne doit pas être supérieur à 15 % de sa limite globale relative à l’immatriculation UVU et son taux d'accidents ne doit pas être supérieur à 10 % de sa limite d'accidents. La cote Excellente sera révisée à la baisse si le taux global d’infractions du transporteur est supérieur à 20 % de sa limite globale relative à l’immatriculation UVU ou si son taux d'accidents est supérieur à 15 % de sa limite d'accidents. 
  2. Pour être admissible à une révision à la hausse de sa cote, un transporteur à qui la cote Conditionnelle a été attribuée doit afficher un taux global d’infractions de 60 % ou moins de sa limite globale relative à l’immatriculation UVU. 
  3. La cote Inacceptable est attribuée à un transporteur pendant toute la durée d’une saisie, d’une suspension ou d’une annulation de plaque d'immatriculation.

Note :  Les vérifications des installations ayant eu lieu il y a plus de 36 mois ne seront pas prises en compte pour l'obtention d'une cote de sécurité supérieure de niveau Acceptable ou Excellente.  — Le résultat global de la vérification est exprimé comme suit :
Excellent — si le résultat global de l'évaluation est de 80 % et d'au moins 70 % pour tous les profils;
Passable — si le résultat global de l’évaluation est d'au moins 55 % et d'au moins 50 % pour tous les profils;
Échec — si le résultat global de l'évaluation est inférieur à 55 % ou inférieur à 50 % pour l'un des profils.

Transporteurs ayant excédé leur limite globale relative à l’immatriculation UVU

Lorsque le taux global d’infractions d’un transporteur est supérieur à sa limite globale (plus de 100 %), le système en avise le registrateur. Dans la plupart des cas, on envisagera alors l’application d’une sanction, comme la saisie, la suspension ou l’annulation de la plaque d’immatriculation.

On envisagera aussi d’attribuer la cote de sécurité Inacceptable au transporteur. Le registrateur peut aussi proposer que la cote du transporteur soit portée à Conditionnelle jusqu’à ce que la sanction soit appliquée. Le transporteur se voit attribuer la cote Inacceptable pendant la durée de la sanction.

Au terme de la sanction, la cote Conditionnelle est automatiquement attribuée.  Aucune cote supérieure à Conditionnelle ne peut être attribuée à ce transporteur avant qu’une période de six mois ne se soit écoulée. Toutefois, pendant la période d’application de la cote Conditionnelle qui suit la sanction, le registrateur peut proposer s'il y a lieu l'attribution de la cote Inacceptable, même si la période de six mois n'est pas terminée.

Cotes de sécurité des nouveaux transporteurs

Lorsqu’un transporteur demande un certificat d’IUVU, la cote « Acceptable – sans vérification » est normalement proposée. Aucune cote n’est attribuée au nouveau transporteur pendant ses 40 premiers jours d’exploitation, durant lesquels la cote est proposée, et jusqu’à ce qu’elle entre en vigueur.

La cote de la plupart des transporteurs au cours de leurs six premiers mois d’activités restera au niveau « Acceptable – sans vérification ». Toutefois, si un transporteur accumule des points à son dossier d’IUVU ou échoue à une vérification, sa cote peut être révisée à la baisse, soit « Conditionnelle » ou « Inacceptable ».

Contestation d’une cote de sécurité proposée

Un transporteur peut envoyer au registrateur une contestation écrite de sa cote de sécurité proposée. Cette contestation écrite peut comprendre des dossiers ainsi que des propositions. Après avoir reçu un avis relatif à une cote de sécurité proposée, le

transporteur dispose de 30 jours pour envoyer au registrateur sa contestation écrite à l’adresse indiquée dans l’avis. 

Le registrateur attribuera une cote de sécurité après avoir analysé toutes les propositions et tous les dossiers contenus dans la contestation écrite. La cote de sécurité attribuée peut être celle qui avait été proposée ou peut être une cote différente. Cette attribution ne peut faire l’objet d’un appel.

Report d’une cote de sécurité
Un transporteur peut rechercher une révision à la hausse de sa cote et obtenir la cote Acceptable ou Excellente en demandant une vérification. S’il échoue la vérification, le registrateur proposera la cote de sécurité Conditionnelle.

Les transporteurs qui ont demandé une vérification et qui l’ont échouée, mais dont le taux global d’infractions est de 50 % ou moins peuvent demander le report de leur cote de sécurité en contestant la cote Conditionnelle proposée. Le registrateur peut reporter la cote Conditionnelle proposée pendant une période maximale de un an si le transporteur satisfait aux conditions suivantes :

  • le transporteur doit soumettre une contestation dans laquelle il s’engage par écrit à remédier aux défectuosités découvertes lors de la vérification;
  • il doit accepter de se soumettre à une autre vérification dans l’année qui suit l’avis relatif à la cote Conditionnelle proposée.

Si le transporteur satisfait à ces conditions, le registrateur peut reporter l’attribution de la cote Conditionnelle pendant une période pouvant atteindre un an. 

La cote Conditionnelle peut être attribuée immédiatement si l’une ou l’autre ou plusieurs des conditions suivantes s’appliquent :

  • le taux global d’infractions du transporteur est supérieur à 50 % de sa limite globale relative à l’immatriculation UVU;
  • six mois se sont écoulés et le transporteur n'a pas encore demandé une nouvelle vérification;
  • le transporteur échoue la nouvelle vérification;
  • une année s’est écoulée et le transporteur n’a pas fait l’objet d’une nouvelle vérification ou n’attend pas une vérification prévue.

Une cote Acceptable ou Excellente, s’il y a lieu, sera attribuée immédiatement si le transporteur réussit la vérification ou obtient une excellente note à la vérification.

Limite de points d’accidents

Pour chaque transporteur, on calcule une limite de points d’accidents qui repose sur les « kilomètres parcourus chaque mois » au Canada (en Ontario pour les transporteurs immatriculés aux États-Unis) par tous les véhicules utilitaires exploités en vertu du certificat d’IUVU du transporteur. Ainsi, tous les transporteurs parcourant le même nombre de kilomètres auront la même « limite de points d’accidents ». À partir de l’analyse des taux d’infraction en matière d’accidents d’un vaste échantillon de transporteurs, on a établi une courbe de limites qui détermine les transporteurs ayant des taux d’accidents inacceptables par rapport aux autres transporteurs parcourant un nombre similaire de kilomètres.


Formule de calcul dela limite de points d’accidents :

 

Pour un taux de déplacements
R <120 000 km/mois

Pour un taux de déplacements
R = ou >120 000 km/mois

Limite de points d’accidents

Tcol = (1,363 X R0,217) X (n ÷ 24)

Tcol = (0,000144 x R) X (n ÷ 24)

Où : Tcol = limite de points d’accidents
R = taux de déplacements (km/mois)
n = nombre de mois dans la période d’analyse (maximum de 24)

Pour simplifier les choses, nous avons calculé et présenté les limites de points d’accidents dans un tableau de référence.  Voir l’Annexe B pour le Tableau des limites. (Autrement, les calculs ci-dessus exigent une calculatrice scientifique.)

Limite de points de déclarations de culpabilité

Pour chaque transporteur, on calcule une limite de points de déclarations de culpabilité qui repose sur les « kilomètres parcourus chaque mois » au Canada (en Ontario pour les transporteurs immatriculés aux États-Unis) par tous les véhicules utilitaires exploités en vertu du certificat d’IUVU du transporteur. Ainsi, tous les transporteurs parcourant le même nombre de kilomètres auront la même « limite de points de déclarations de culpabilité ». À partir de l’analyse des taux d’infraction en matière de déclarations de culpabilité d’un vaste échantillon de transporteurs, on a établi une courbe de limite qui détermine les transporteurs ayant des taux de déclarations de culpabilité inacceptables par rapport aux autres transporteurs parcourant un nombre similaire de kilomètres.

Formule de calcul de la limite de points de déclaration de culpabilité :


Pour un taux de déplacements
R <120 000 km/mois

Pour un taux de déplacements
R = ou >120 000 km/mois

Limite de points de déclaration de culpabilité
Tcol = (2.54 X R0.235) X (n ÷ 24) Tcol = (0.000331 x R) x (n ÷ 24)
Où :
Tcol = limite de points de déclaration de culpabilité
R = taux de déplacements (km/mois)
n = nombre de mois dans la période d’analyse (maximum de 24)

Pour simplifier les choses, nous avons calculé et présenté les limites de points de déclarations de culpabilité dans l’Annexe B.

Limite de points d'inspection

Pour chaque transporteur, on calcule une limite de points d’inspection à partir de la fréquence des inspections de la CVSA. Le nombre d’« unités » inspectées est déterminé en ajoutant le nombre total de véhicules inspectés au nombre total de conducteurs inspectés. Ainsi, tous les transporteurs dont le nombre d’unités inspectées est le même auront la même limite de points d’inspection. À partir de l’analyse des taux d’infraction en matière d’inspection d’un vaste échantillon de transporteurs, on a établi une courbe de limites qui détermine les transporteurs ayant des taux inacceptables de « mise hors service » lors d’inspections de la CVSA par rapport aux autres transporteurs ayant un nombre similaire d’unités inspectées.

Formule de calcul de la limite de points d’inspection :


Pour un nombre « U » d’unités inspectées
Limite de points d’inspection
Tins = 7.789 + 0.139 X U
Où :
Tins = points d’inspection
U = nombre d’unités inspectées dans la période d’analyse

Pour simplifier les choses, nous avons calculé et présenté les limites de points d’inspection dans l’Annexe B.

Annexe A - Formule d'IUVU

Calculs d'IUVU

Comment calcule-t-on letaux de déplacements mensuels d’un transporteur?

Letaux de déplacements mensuels d’un transporteur au Canada au cours d’une période donnée sert à déterminer la limite de points d’accidents et de déclarations de culpabilité.Les utilisateurs doivent déclarer tout changement important dans leur taux de déplacements.Par conséquent, la détermination du taux d’accidents ou de déclarations de culpabilité/infraction du transporteur peut englober des périodes qui comprennent de multiples évaluations.Voici la méthode de calcul utilisée pour établir letaux de déplacements mensuels.

1. Le transporteur calcule le nombre total de véhicules automobiles utilitaires exploités en Ontario en vertu du certificat d’IUVU du transporteur.

  • Inclure les véhicules tracteurs immatriculés en Ontario possédés, loués ou loués à bail par l’utilisateur et immatriculés en Ontario exploités sous contrat avec le propriétaire ou les utilisateurs.
  • Inclure les véhicules tracteurs immatriculés aux États-Unis ou au Mexique exploités en Ontario.
  • Exclure les véhicules tracteurs exploités par l’utilisateur immatriculés dans d’autres provinces ou territoires canadiens.
  • Exclure toutes les remorques.

Par exemple :

Robert possède 10 tracteurs routiers, dont huit sont immatriculés en Ontario et deux au Manitoba.Il loue cinq camions, tous immatriculés en Ontario.Il emploie également cinq propriétaires exploitants, qui ont tous des plaques de l’Ontario.Le nombre total de véhicules utilitaires que Robert exploite en vertu de son certificat d’IUVU est : 8 + 5 + 5 = 18 véhicules utilitaires.

2. Calculer le kilométrage total parcouru par le parc de véhicules au Canada, selon des périodes précises qui reflètent différents taux de déplacements au Canada.

Le kilométrage total parcouru pendant une période de temps donnée au Canada par le parc du transporteur divisé par le nombre de mois de la période donne letaux de déplacements mensuels au Canada (km/mois).

Par exemple :

Période 1 :(du 2010 07 01 au 2010 12 31) – 6 mois

Kilométrage total parcouru en Ontario par le parc de 18 véhicules = 516 000 km
Kilométrage total parcouru dans le reste duCanada par le parc de 18 véhicules = 324 000 km
Kilométrage total parcouru à l’extérieur du Canada par le parc de 18 véhicules = 216 000 km
Taux de déplacements mensuels au Canada = (516 000+ 324 000) km/mois ÷ 6 = 140 000 km/mois

Période 2 :(du 2010 01 01 au 2011 06 30) – 18 mois

Kilométrage total parcouru en Ontario par le parc de 18 véhicules = 1 296 000 km.
Kilométrage total parcouru dans le reste duCanada par le parc de 18 véhicules = 324 000 km
Kilométrage total parcouru à l’extérieur du Canada par le parc de 18 véhicules = 1 944 000 km
Taux de déplacements mensuels au Canada = (1 296 000+ 324 000) km/mois ÷ 18 = 90 000 km/mois

Comment le taux d'accidents-infractions et le pourcentage de la limite sont-ils calculés?

En utilisant les données recueillies dans les rapports de police relatifs aux accidents, des points d'inaptitude sont attribués pour les accidents, selon le tableau de pondération des accidents.

Un accident est considéré comme présentant des « irrégularités » si la déclaration d’accident indique une mention autre que « normal » dans l’état du véhicule (champs 31 et 32), le comportement du conducteur (champs 33 et 34) ou l’état du conducteur (champs 35 et 36).

Par exemple :

Un transporteur qui a un taux de déplacements de 144 000 km/mois durant la période 1 (six mois) et de 90 000 km/mois durant la période 2 (18 mois) a eu les quatre accidents suivants dans les 24 derniers mois(cette période ne comprend pas les 30 derniers jours) :

  • un accident impliquant des dégâts matériels et aucune irrégularité durant la période 1 (0 point)
  • un accident impliquant une blessure et une irrégularité durant la période 1 (4 points)
  • un accident impliquant un décès et aucune irrégularité durant la période 2 (0 point)
  • un accident impliquant des dégâts matériels et une irrégularité durant la période 2 (2 points)

Le taux d’accidents-infractions est calculé comme suit :

Étape 1 :

Calculer le total des points d’accidents dans chaque période.
Période 1 :0 + 4 = 4 (total des points d’accidents dans la période 1)
Période 2 :0 + 2 = 2 (total des points d’accidents dans la période 2)

Étape 2 :

Déterminer la limite de points d’accidents pour chaque taux de déplacements, pendant une période de 24 mois.Consulter le Tableau des limites (voir l’Annexe B) pour déterminer les limites de points pendant une période de 24 mois pour un transporteurdont letaux de déplacements s’élève à 140 000 km/mois et 90 000 km/mois.

Taux 1 : À 140 000 km/mois, la valeur limite de points d’accidents est de 20,16 pendant une période de 24 mois.

Taux 2 : À 90 000 km/mois, la valeur limite de points d’accidents est de 16,20 pendant une période de 24 mois.

Étape 3 :

Calculer au prorata le nombre de points pendant une période de 24 mois en fonction du nombre de mois dans chaque période pour déterminer la limite pour cette période.

Limite de points d’accidents dans la période 1 = 20,16 x (6 ÷ 24) = 5,04 points.

Limite de points d’accidents dans la période 2 = 16,20 x (18 ÷ 24) = 12,15 points.

Étape 4 :

Pour calculer le pourcentage de la limite pour chaque période, diviser les points attribués dans la période par la limite des points d’accidents (x 100 %).

Période 1 :Pourcentage de la limite = 100 %x (4 ÷ 5,04) = 79,37 %.

Période 2 :Pourcentage de la limite = 100 %x (2 ÷ 12,15) = 16,46 %.

Étape 5 :

Pour calculer le taux d’accidents-infractions global pour la période de 24 mois, il faut le répartir proportionnellement à la durée de chaque période.

Comment le taux de déclarations de culpabilité-infractions et le pourcentage de la limite sont-ils calculés?

Le système d’IUVU assigne des points aux déclarations de culpabilitéliées à des questions de sécurité conformément au Tableau des codes de déclaration de culpabilité.

Pour obtenir une copie du Tableau des codes de déclarations de culpabilité, s’adresser au :

Bureau dessanctions et des enquêtes concernant les transporteurs
301, rue St. Paul, 3eétage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
1 800 387-7736 ou 416 246-7166

Par exemple :
Le même transporteur décrit précédemment avec des taux de déplacements mensuels de 140 000 km/mois (période 1) et de 90 000 km/mois (période 2) a également eu les quatre déclarations de culpabilité suivantes dans les 24 derniers mois (cette période ne comprend pas les 30 derniers jours) :

  • omission de remplir le journal de bord durant la période 1 (3 points)
  • poids excessif – double essieu au-dessus de 2 000 kg dans la période 2 (3 points)
  • conduite du véhicule– plaques non visibles dans la période 2 (0 point)
  • faute liée à l’inspection, la réparation ou l’entretien conformément à la norme dans la période 2 (2 points)

Le taux de déclarations de culpabilité-infractions serait calculé comme suit :

Étape 1

Calculer tous les points de déclarations de culpabilité dans chaque période.

Période 1 :3 (total des points de déclarations de culpabilitédurant la période 1)

Période 2 :3 + 0 + 2 = 5 (total des points de déclaration de culpabilité durant la période 2)

Étape 2

Déterminer la limite permise des points de déclarations de culpabilitépour chaque taux de déplacement pendant une période de 24 mois.Consulter le Tableau des limites (voir l’Annexe B) pour déterminer la limite des points pendant une période de 24 mois pour un transporteur ayant un taux de déplacements de 140 000 km/mois et de 90 000 km/mois.

Taux 1 : À 140 000 km/mois, la limite permise des points de déclarations de culpabilitéest de 46,34 pendant une période de 24 mois.

Taux 2 : À 90 000 km/mois, la limite permise des points de déclarations de culpabilité est de 37,07 pendant une période de 24 mois.

Étape 3

Répartir les points permis pendant une période de 24 mois selon le nombre de mois dans chaque période.

Points permis dans la période 1 = 46,34 x (6 ÷ 24) = 11,59 points.
Points permis dans la période 2 = 37,07 x (18 ÷ 24) = 27,80 points.

Étape 4

Pour calculer le pourcentage de la limite pour chaque période, diviser les points attribués dans la période par les points permis.

Période 1 :Pourcentage de la limite = x 100 % (3 ÷ 11,59) = 25,88 %.
Période 2 :Pourcentage de la limite = x 100 % (5 ÷ 27,80) = 17,99 %.

Étape 5

Pour calculer le taux global de déclarations de culpabilité-infractions pour la période de 24 mois, le répartir selon la durée de chaque période.

Taux d’accidents-infractions global (période de 24 mois)  = (25.88% x 6) + (17.99% x 18) ÷ 24
= (155.28% + 323.82%) ÷ 24
= 19.96%

Comment le « nombre d'unités inspectées » pour une inspection de CVSA est-il calculé?

La limite de points d’inspection varie selon le nombre d’unités inspectées, par opposition à la variation avec le taux de déplacements en kilomètres, qui sert à calculer les limites d’accidents et de déclarations de culpabilité.Le nombre d’unités inspectées est la somme de tous les véhicules et conducteurs inspectés dans toutes les inspections effectuées au cours de la période d’analyse.

Par exemple :

Inspection de niveau 1, 2 ou 4, tracteur et 1 semi-remorque (3 unités inspectées – 2 véhicules, 1 conducteur)

Inspection de niveau 3, sans défectuosité du véhicule indiquée, camion porteur, avant-train à sellette et semi-remorque (1 conducteur inspecté)

Inspection de niveau 5, tracteur et semi-remorque (2 véhicules inspectés)

Comment le taux d'infractions aux inspections et le pourcentage de la limite sont-ils calculés?

Le système d’IUVU assigne des points aux catégories d’inspection CVSA entraînant la mise hors service établies par la CCMTA.Un point est attribué pour chaque catégorie qui entraîne une mise hors service, pour une unité.Si l’inspection décèle de multiples catégories entraînant une mise hors service pour un véhicule (ou conducteur), deux points sont attribués pour chacune de ces catégories additionnelles.On dénombre 15 véhicules et deux catégories de conducteur.

Les points hors service du conducteur sont pondérés à 68,75 pour cent des points entraînant la mise hors service du véhicule, selon l’étude « d’analyse prédictive » qui a indiqué une probabilité plus élevée d’accidents liés aux défectuosités du véhicule qu’aux fautes du conducteur.Le taux d’infraction est le total des points (pondérés) attribués pour toutes les inspections, divisé par la limite de points d’inspection, et est exprimé en pourcentage de la limite.

Par exemple :

Supposons que l’utilisateur décrit plus haut a été inspecté trois fois dans la période d’analyse de 24 mois.Il n’est pas nécessaire de diviser le temps en deux périodes liées à différents taux de déplacements, car la formule de limite d’inspections varie seulement en fonction du nombre d’unités inspectées.(Remarque :la période de 24 mois n’inclut pas les 30 derniers jours.) Pour simplifier les choses, les inspections illustrées ci-dessous décrivent les « défectuosités de catégorie »comme elles figurent dans le résumé de dossierd’IUVU du transporteur.

Inspection 1: Niveau 1

Unité inspectée Défectuosité - *indique « hors service » Points au conducteur Points au véhicule
Conducteur *Catégorie– Permis de conduire
Permis de conduire - Permis irrégulier
1
*Catégorie– Heures de service
Cycle – conduire plus de 70 heures en sept jours*
2
Camion-tracteur *Catégorie– Pneus
Pneus– profondeur des bandes*
Pneus – décollement
1
Remorques *Catégorie – Freins – ajustement
Freins– ajustement
1
3 unités inspectées Total des points attribués 3 2

Inspection 2: Niveau 3

Unité inspectée Défectuosité - *indique « hors service » Points du conducteur Points du véhicule
Conducteur
Conducteur *Catégorie– Permis de conduire
:Non-présentation
1
*Catégorie–Ceinture de sécurité
Ne pas porter la ceinture
0 (pas hors service)
Camion-tracteur (Sans objet) 0
Remorques (Sans objet)
0
3 unités inspectées
Total des points attribués 1 0

Inspection 3: Niveau 5

Unité inspectée Défectuosité – *indique « hors service » Points du conducteur Points du véhicule
Conducteur
Conducteur (Sans objet) 0
Camion-tracteur *Catégorie– Suspension
:Ressort hélicoïdal*
1
Remorques (Aucune défectuosité enregistrée) 0
3 unités inspectées Total des points attribués 0 1

Calculs

Étape 1

Calculer toutes les unités inspectées pour les trois inspections.
Inspection 1, niveau 1 = 3 unités inspectées. (1 conducteur et 2 véhicules)
Inspection 2, niveau 3 = 1 unité inspectée. (1 conducteur)
Inspection 1, niveau 5 = 2 unités inspectées. (1 conducteur et 1 véhicule)
Total des unités inspectées = 6

Étape 2

Déterminer la limite des inspections à partir du tableau à l’Annexe B. Pour six unités inspectées, la limite des inspections permises est de 8,62.

Étape 3:

Déterminer le total des points d’inspection de l’utilisateur, en tenant compte du fait que les points du conducteur sont pondérés à 68,75 pour cent des points du véhicule.
Le total des points d’inspection    = 1 x points du véhicule + 0,6875 x points du conducteur.

Le total des points d’inspection = 1 x points du véhicule + 0,6875 x points du conducteur.
= 1 (2 + 0 + 1) + 0,6875 x (3 + 1 + 0)
= 3 + 2,75
= 5,75 points d’inspection.

Étape 4:

Déterminer le taux d’inspections-infractions de l’utilisateur, exprimé en pourcentage de la limite.

Taux d’inspections-infractions = 100% x (5,75 ÷ 8,62)
= 66,71%

Comment le système d'IUVU calcule-t-il le rendement global d'un transporteur?

Le rendement global du transporteur est déterminé en combinant ses valeurs de rendement au chapitre des accidents, des déclarations de culpabilité et des inspections dans une proportion respective de 2, 2, 1.La formule de mesure du rendement global est :

Rendement global: Po = (2 X Pcol + 2 X Pcon + Pins) ÷ 5

Où :
Po = rendement global
Pcol = rendement au chapitre des accidents
Pcon = rendement au chapitre des déclarations de culpabilité
Pins = rendement au chapitre des inspections

Lorsque le taux global d’infractions d’un transporteur dépasse 1 (100 pour cent), il est « au-dessus de la limite » et peut être sujet à une sanction du registrateur adjoint des véhicules automobiles.

N’oubliez pas que le calcul du pourcentage global attribue aux accidents et aux déclarations de culpabilité le double du poids de la gravité des inspections (ratio de 2:2:1).

Étape 1

Multiplier la limite du pourcentage de collisions(32,19) et la limite de pourcentage des déclarations de culpabilité (19,96) par 2, et ajouter la limite de pourcentage des inspections (65,64).
2 x 32,19 % + 2 x 19,96 %+ 66,71 % = 171,01 %

Étape 2

Diviser la valeur obtenue à l’étape 1 (171,01 pour cent) par cinq pour obtenir la limite en pourcentage global.

Pourcentage de la limite globale = 171,01% ÷ 5
= 34,20%

Cette valeur représente le taux global d’infractions de l’utilisateur en pourcentage de sa limite globale.

Annexe B - Limites

Accidents

Définition des en-têtes de colonne

Taux de déplacements– km/mois (R) : Le total des kilomètres parcourus par mois au Canada (en Ontario, pour les transporteurs immatriculés aux États-Unis), pour tous les véhicules utilitaires exploités en vertu du certificat d’IUVU de l’utilisateur.

Limite de points des accidents (Ycol) : Le nombre de points d’accidents dans une période donnée pour un taux de déplacement précis qui entraînera une limite de points d’accidents de 100 pour cent.

Ycol= (1,363 x R0,217) (nbre de mois/24), pour R <120 000 km/mois
Ycol= (0,000144 x R) (nbre de mois/24), pour R = ou >120 000 km/mois

Taux de déplacements Km/mois
R

Limite de points d’accidents (24-mois)
Yext

Limite de points d’accidents
(par mois)
Yext

100

3.70

0.154

1,000

6.10

0.254

2,000

7.09

0.296

3,000

7.75

0.323

4,000

8.24

0.344

5,000

8.65

0.361

6,000

9.00

0.375

7,000

9.31

0.388

8,000

9.58

0.399

9,000

9.83

0.410

10,000

10.06

0.419

11,000

10.27

0.428

12,000

10.46

0.436

13,000

10.65

0.444

14,000

10.82

0.451

15,000

10.98

0.458

16,000

11.14

0.464

17,000

11.29

0.470

18,000

11.43

0.476

19,000

11.56

0.482

20,000

11.69

0.487

21,000

11.81

0.492

22,000

11.93

0.497

23,000

12.05

0.502

24,000

12.16

0.507

25,000

12.27

0.511

26,000

12.37

0.516

27,000

12.48

0.520

28,000

12.58

0.524

29,000

12.67

0.526

30,000

12.77

0.532

31,000

12.86

0.536

32,000

12.95

0.539

33,000

13.03

0.543

34,000

13.12

0.547

35,000

13.20

0.550

36,000

13.28

0.553

37,000

13.36

0.557

38,000

13.44

0.560


Taux de déplacements Km/mois
R

Limite de points d’accidents (24-mois)
Yext

Limite de points d’accidents
(par mois)
Yext

39,000

13.51

0.563

40,000

13.59

0.566

41,000

13.66

0.569

42,000

13.73

0.572

43,000

13.80

0.575

44,000

13.87

0.578

45,000

13.94

0.581

46,000

14.01

0.584

47,000

14.07

0.586

48,000

14.14

0.589

49,000

14.20

0.592

50,000

14.26

0.594

51,000

14.32

0.597

52,000

14.38

0.599

53,000

14.44

0.602

54,000

14.50

0.604

55,000

14.56

0.607

56,000

14.62

0.609

57,000

14.67

0.611

58,000

14.73

0.614

59,000

14.78

0.616

60,000

14.84

0.616

61,000

14.89

0.618

62,000

14.94

0.620

63,000

15.00

0.623

64,000

15.05

0.625

65,000

15.10

0.627

66,000

15.15

0.629

67,000

15.20

0.631

68,000

15.25

0.633

69,000

15.29

0.635

70,000

15.34

0.637

71,000

15.39

0.639

72,000

15.44

0.641

73,000

15.48

0.643

74,000

15.53

0.645

75,000

15.57

0.647

76,000

15.62

0.649

77,000

15.66

0.651


Taux de déplacements Km/mois
R

Limite de points d’accidents (24-mois)
Yext

Limite de points d’accidents
(par mois)
Yext

78,000

15.71

0.653

79,000

15.75

0.654

80,000

15.79

0.656

81,000

15.84

0.660

82,000

15.88

0.662

83,000

15.92

0.663

84,000

15.96

0.665

85,000

16.00

0.667

86,000

16.04

0.668

87,000

16.08

0.670

88,000

16.12

0.672

89,000

16.16

0.673

90,000

16.20

0.675

91,000

16.24

0.677

92,000

16.28

0.678

93,000

16.32

0.680

94,000

16.36

0.681

95,000

16.39

0.683

96,000

16.43

0.685

97,000

16.47

0.686

98,000

16.50

0.688

99,000

16.54

0.689

100,000

16.58

0.691

101,000

16.61

0.692

102,000

16.65

0.694

103,000

16.68

0.695

104,000

16.72

0.697

105,000

16.75

0.698

106,000

16.79

0.699

107,000

16.82

0.701

108,000

16.86

0.702

109,000

16.89

0.704

110,000

16.92

0.705

111,000

16.96

0.707

112,000

16.99

0.708

113,000

17.02

0.709

114,000

17.05

0.711

115,000

17.09

0.712

116,000

17.12

0.713


Taux de déplacements Km/mois
R

Limite de points d’accidents (24-mois)
Yext

Limite de points d’accidents
(par mois)
Yext

117,000

17.15

0.715

118,000

17.18

0.716

119,000

17.21

0.717

120,000

17.25

0.719

130,000

18.72

0.760

140,000

20.16

0.840

150,000

21.60

0.900

160,000

23.04

0.960

170,000

24.48

1.020

180,000

25.92

1.060

190,000

27.36

1.140

200,000

28.80

1.200

210,000

30.24

1.260

220,000

31.68

1.320

230,000

33.12

1.360

240,000

34.56

1.440

250,000

36.00

1.500

500,000

72.00

3.000

750,000

108.00

4.500

1,000,000

144.00

6.000

1,250,000

180.00

7.500

1,500,000

216.00

9.000

1,750,000

252.00

10.500

2,000,000

288.00

12.000

2,250,000

324.00

13.500

2,500,000

360.00

15.000

2,750,000

396.00

16.500

3,000,000

432.00

18.000

3,250,000

458.00

19.500

3,500,000

504.00

21.000

3,750,000

540.00

22.500

4,000,000

576.00

24.000

4,250,000

612.00

25.500

4,500,000

648.00

27.000

4,750,000

684.00

28.500

5,000,000

720.00

30.000

5,250,000

756.00

31.500

5,500,000

792.00

33.000

5,750,000

828.00

34.500


6,000,000

854.00

35.000

Note :  Il se peut que le taux de déplacements d’un transporteur ne corresponde pas à une valeur exacte dans le tableau. Pour interpoler une valeur, vous pouvez utiliser la formule suivante.

Limite de points = Text où

Text = Tx+ (Tb – Ta) x (kmb – kmext) ÷ (kmb – kma)

Exemple:

Supposons que vos données kilométriques (kmext) = 207 000 km/mois

Taux de
déplacements
Km/mois
R

Limite de
points
d`accidents
(24-mois)
Yest

Limite de
points
d`accidents
(per mois)
Yest

200,000

28.80

1.200

a

210,000

30.24

1.260

b



Point b (210,000 km, 30.24 points)
Votre taux (207,000 km, ?? points)
Point a (200,000 km, 28.80 points)

Text = Ta + (Tb – Ta) x (kmb – kmest) ÷ (kmb – kma)

= 28.80 + (30.24 – 28.80) x (207,000 – 200,000) ÷ (210,000 – 200,000)
= 28.80 + 1.44 x 7,000 ÷ 10,000
= 28.80 + 1.01

        =29.81 points

 

Déclarations de culpabilité

Définition des en-têtes de colonne

Taux de déplacements – km/mois (R) : Le total des kilomètres parcourus par mois au Canada (en Ontario, pour les transporteurs immatriculés aux États-Unis), pour tous les véhicules utilitaires exploités en vertu du certificat d’IUVU de l’utilisateur.

Limite de points des déclarations de culpabilité (Ycon) : Le nombre de points de déclarations de culpabilité dans une période donnée pour un taux de déplacement précis qui entraînera une limite de points d’accidents de 100 pour cent.

Ycon = (2,54 x R0,235) (nbre de mois/24), pour R <120 000 km/mois

Ycon= (0,000331 x R) (nbre de mois/24), pour R = ou >120 000 km/mois

Taux de déplacements (Km/mois)
R

Limite de points d’accidents (24-mois)
Ycon

Limite de points d’accidents (par mois)
Ycon

100

7.50

0.312

1,000

12.88

0.537

2,000

15.16

0.631

3,000

16.67

0.695

4,000

17.84

0.743

5,000

18.80

0.783

6,000

19.62

0.818

7,000

20.34

0.848

8,000

20.99

0.875

9,000

21.58

0.899

10,000

22.12

0.922

11,000

22.62

0.943

12,000

23.09

0.962

13,000

23.53

0.980

14,000

23.94

0.998

15,000

24.33

1.014

16,000

24.71

1.029

17,000

25.06

1.044

18,000

25.40

1.058

19,000

25.72

1.072

20,000

26.04

1.085

21,000

26.34

1.097

22,000

26.63

1.109

23,000

26.91

1.121

24,000

27.18

1.132

25,000

27.44

1.143

26,000

27.69

1.154

27,000

27.94

1.164

28,000

28.18

1.174

29,000

28.41

1.184

30,000

28.64

1.193

31,000

28.86

1.203

32,000

29.08

1.212

33,000

29.29

1.220

34,000

29.49

1.229

35,000

29.70

1.237

36,000

29.89

1.246

37,000

30.09

1.254

38,000

30.27

1.261


Taux de déplacements (Km/mois)
R

Limite de points d’accidents (24-mois)
Ycon

Limite de points d’accidents (par mois)
Ycon

39,000

30.46

1.269

40,000

30.64

1.277

41,000

30.82

1.284

42,000

31.00

1.291

43,000

31.17

1.299

44,000

31.34

1.306

45,000

34.50

1.313

46,000

31.67

1.319

47,000

31.83

1.326

48,000

31.98

1.333

49,000

32.14

1.339

50,000

32.29

1.345

51,000

32.44

1.352

52,000

32.59

1.358

53,000

32.74

1.354

54,000

32.88

1.370

55,000

33.02

1.376

56,000

33.16

1.382

57,000

33.30

1.388

58,000

33.44

1.393

59,000

33.57

1.399

60,000

33.71

1.404

61,000

33.84

1.410

62,000

33.97

1.415

63,000

34.09

1.421

64,000

34.22

1.426

65,000

34.35

1.431

66,000

34.47

1.436

67,000

34.59

1.441

68,000

34.71

1.446

69,000

34.83

1.451

70,000

34.95

1.456

71,000

35.07

1.451

72,000

35.18

1.466

73,000

35.30

1.471

74,000

35.41

1.475

75,000

35.52

1.480

76,000

35.63

1.485

77,000

35.74

1.489


Taux de déplacements (Km/mois)
R

Limite de points d’accidents (24-mois)
Ycon

Limite de points d’accidents (par mois)
Ycon

78,000

35.85

1.494

79,000

35.96

1.498

80,000

36.06

1.503

81,000

36.17

1.507

82,000

36.27

1.511

83,000

36.38

1.516

84,000

35.48

1.520

85,000

35.58

1.524

86,000

36.68

1.528

87,000

36.78

1.533

88,000

36.88

1.537

89,000

36.98

1.541

90,000

37.07

1.545

91,000

37.17

1.549

92,000

37.27

1.553

93,000

37.36

1.557

94,000

37.46

1.561

95,000

37.55

1.565

96,000

37.64

1.568

97,000

37.73

1.572

98,000

37.82

1.576

99,000

37.91

1.580

100,000

38.00

1.584

101,000

38.09

1.587

102,000

38.18

1.591

103,000

38.27

1.595

104,000

38.36

1.598

105,000

38.44

1.602

106,000

38.53

1.605

107,000

38.61

1.609

108,000

38.70

1.612

109,000

38.78

1.616

110,000

38.87

1.619

111,000

38.95

1.623

112,000

39.03

1.626

113,000

39.11

1.630

114,000

39.19

1.633

115,000

39.27

1.636

116,000

39.35

1.640


Taux de déplacements (Km/mois)
R

Limite de points d’accidents (24-mois)
Ycon

Limite de points d’accidents (par mois)
Ycon

117,000

39.43

1.643

118,000

39.51

1.646

119,000

39.59

1.650

120,000

39.67

1.653

130,000

43.03

1.793

140,000

46.34

1.931

150,000

49.65

2.069

160,000

52.96

2.207

170,000

56.27

2.345

180,000

59.58

2.483

190,000

62.89

2.620

200,000

66.20

2.758

210,000

69.51

2.896

220,000

72.82

3.034

230,000

76.13

3.172

240,000

79.44

3.310

250,000

82.75

3.448

500,000

165.50

6.896

750,000

248.25

10.344

1,000,000

331.00

13.792

1,250,000

413.75

17.240

1,500,000

496.50

20.688

1,750,000

579.25

24.135

2,000,000

662.00

27.583

2,250,000

744.75

31.031

2,500,000

827.50

34.479

2,750,000

910.25

37.927

3,000,000

993.00

41.375

3,250,000

1075.75

44.823

3,500,000

1158.50

48.271

3,750,000

1241.25

51.719

4,000,000

1324.00

55.167

4,250,000

1406.75

58.615

4,500,000

1489.50

62.063

4,750,000

1572.25

65.510

5,000,000

1655.00

68.958

5,250,000

1737.75

72.406

5,500,000

1820.50

75.854

5,750,000

1903.25

79.302

6,000,000

1986.00

82.750


Note :  Il se peut que le taux de déplacements d’un transporteur ne corresponde pas à une valeur exacte dans le tableau. Pour interpoler une valeur, vous pouvez utiliser la formule suivante.

Limite de points = Text où

Text = Tx+ (Tb – Ta) x (kmb – kmext) ÷ (kmb – kma)

Exemple:

Supposons que vos données kilométriques (kmext) = 207 000 km/mois.

Taux de
déplacements
Km/mois
R

Limite de
points
d`accidents
(24-mois)
Ycon

Limite de
points
d`accidents
(per mois)
Ycon

200,000

66.20

2.758

a

210,000

69.51

2.896

b



Point b (210,000 km, 69.51 points)
Votre taux (207,000 km, ?? points)
Point a (200,000 km, 66.20 points)

Text = Ta + (Tb – Ta) x (kmb – kmest) ÷ (kmb – kma)

= 66.20 + (69.51 – 66.20) x (207,000 – 200,000) ÷ (210,000 – 200,000)
= 66.20 + 3.31 x 7,000 ÷ 10,000
= 66.20 + 2.32
= 68.52 points


Inspections

Définition des en-têtes de colonne

Unités inspectées (U) : Le nombre d’unités, y compris les véhicules et les conducteurs, inspectés dans une période donnée.

Limite des points d’inspection(Yins) : Le nombre de points d’inspection dans une période donnée pour un nombre d’unités précises inspectées qui entraîneront une limite d’inspection de 100 pour cent.

Yins= 7,789 + 0,139 x U

Unités inspectées
U

Limite de points d’inspection
Yins

1

7.93

2

8.07

3

8.21

4

8.35

5

8.48

6

8.62

7

8.76

8

8.90

9

9.04

10

9.18

11

9.32

12

9.46

13

9.60

14

9.74

15

9.87

16

10.01

17

10.15

18

10.29

19

10.43

20

10.57

21

10.71

22

10.85

23

10.99

24

11.13

25

11.26

26

11.40

27

11.54

28

11.68


29

11.82

30

11.96

31

12.10

32

12.24

33

12.38

34

12.52

35

12.65

36

12.79

37

12.93

38

13.07

39

13.21

40

13.35

41

13.49

42

13.63

43

13.77

44

13.91

45

14.04

46

14.18

47

14.32

48

14.46

49

14.60

50

14.74

51

14.88

52

15.02

53

15.16

54

15.30

55

15.43

56

15.57

57

15.71


Unités inspectées
U

Limite de points d’inspection
Yins

58

15.85

59

15.99

60

16.13

61

16.27

62

16.41

63

16.55

64

16.69

65

16.82

66

16.96

67

17.10

68

17.24

69

17.38

70

17.52

71

17.66

72

17.80

73

17.94

74

18.08

75

18.21

76

18.35

77

18.49

78

18.63

79

18.77

80

18.91

81

19.05

82

19.19

83

19.33

84

19.47

85

19.60

86

19.74


Unités inspectées
U

Limite de points d’inspection
Yins

87

19.88

88

20.02

89

20.16

90

20.30

91

20.44

92

20.58

93

20.72

94

20.86

95

20.99

96

21.13

97

21.27

98

21.41

99

21.55

100

21.69

110

23.08

120

24.47

130

25.86

140

27.25

150

28.64

160

30.03

170

31.42

180

32.81

190

34.20

200

35.59

210

36.98

220

38.37

230

39.76

240

41.15

250

42.54

260

43.93

270

45.32

280

46.71

290

48.10

300

49.49

310

50.88

320

52.27

330

53.66

340

55.05

350

56.44

360

57.83

370

59.22


380

60.61

390

62.00

400

63.39

410

64.78

420

66.17

430

67.56

440

68.95

450

70.34

460

71.73

470

73.12

480

74.51

490

75.90

500

77.29

510

78.68

520

80.07

530

81.46

540

82.85

550

84.24

560

85.63

570

87.02

580

88.41

590

89.80

600

91.19

610

92.58

620

93.97

630

95.36

640

96.75

650

98.14

660

99.53

670

100.92


Note :  Il se peut que le taux de déplacements d’un transporteur ne corresponde pas à une valeur exacte dans le tableau. Pour interpoler une valeur, vous pouvez utiliser la formule suivante.
Limite de points = Text où

Text = Ta + (Tb – Ta) x (Ub – Uest) ÷ (Ub – Ua)

Exemple:

Supposons que vous aviez 397 unités inspectées  = 397 unités


Unités
inspectées
U

Limite des
points
d’inspection
Yins

390

62.00

a

400

63.39

b

Point b (400 unités, 63.39 points)
Votre taux (397 unités,?? points)
Point a (390 unités, 62.00 points)

Text = Ta + (Tb – Ta) x (Uest – Ua) ÷ (Ub – Ua)

= 62.00 + (63.39 – 62.00) x (397 – 390) ÷ (400 – 390)
= 62.00 + 1.39 x 7 ÷ 10
= 62.00 + 0.97
= 62.97 points

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