Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires

Module 6 - Vérification en entreprise, surveillance et interventions

Vue d'ensemble

Ce guide rédigé par la Direction de la sécurité des transporteurs et de l’application des lois du ministère des Transports de l’Ontario a pour but d’aider les entreprises de transport en camion et en autobus (utilisateurs de véhicules utilitaires) à fonctionner de manière sécuritaire et conformément aux règlements qui régissent la conduite routière et à s’assurer qu’elles le font. L’Ontario, les autres provinces et territoires, le gouvernement du Canada et l’industrie du transport ont formulé des règles et des règlements visant à réduire le nombre et la gravité des collisions. Chaque palier de gouvernement s’est inspiré des normes du Code de la route pour rédiger sa propre législation en matière de sécurité des transports. Cette approche favorise l’uniformité dans l’ensemble du pays et contribue à assurer la pérennité et la durabilité de l’industrie des transports.

Ce guide s’applique aux utilisateurs de véhicules utilitaires de l’Ontario suivants :

  • Des camions, des tracteurs ou des remorques, ou une combinaison de ces véhicules, qui ont un poids brut enregistré ou un poids réel supérieur à 4 500 kilogrammes
  • Les dépanneuses, quel que soit le poids brut enregistré ou le poids réel
  • Des autobus conçus pour transporter 10 passagers ou plus, à l’exclusion du conducteur
  • Des véhicules accessibles et des véhicules de transport scolaire, selon l’utilisation

Le guide comprend plusieurs modules, dont chacun aborde un sujet précis. Pour connaître toutes les exigences de conformité, nous vous recommandons de vous procurer le guide au complet. Si vous avez l’intention d’utiliser certaines parties de ce guide seulement (par exemple, le module 1, « Démarrage d’une entreprise »), nous vous recommandons de vous procurer également les modules « Introduction » et « Immatriculation des utilisateurs de véhicules utilitaires ».

Cet ouvrage est conçu comme un guide et n’est pas censé remplacer les statuts et les règlements pertinents. On y trouve certaines dispositions légales importantes, mais non une description exhaustive de toutes les lois en vigueur.

Vérification en entreprise, surveillance et interventions - Objectifs d'apprentissage

Après avoir parcouru ce module, vous serez en mesure de :

  • comprendre sur quoi est fondée la décision de soumettre un transporteur à une vérification en entreprise;
  • comprendre les trois principaux domaines d’action du transporteur examinés lors d’une vérification en entreprise;
  • comprendre les répercussions potentielles d’une vérification en entreprise sur votre cote de sécurité;
  • vous préparer à une vérification en entreprise;
  • décrire le processus d’une vérification en entreprise;
  • décrire les documents et rapports qui seront examinés par le vérificateur;
  • mener une « autovérification » étape par étape;
  • comprendre comment les transporteurs sont surveillés par le ministère des Transports de l’Ontario;
  • décrire l’approche progressive d’interventions et de sanctions du Ministère et son utilisation possible en tant qu’outil disciplinaire;
  • connaître les différentes sanctions administratives;
  • comprendre la procédure d’appel.

Programme de vérification en entreprise

En vertu du Code de la route, le ministère des Transports a en tout temps le pouvoir d’imposer à un transporteur une vérification de son entreprise.

En Ontario, la vérification en entreprise est basée sur le Code de la route, lequel prescrit pour tous les transporteurs l’obligation de tenir et de conserver les dossiers des conducteurs et des véhicules utilitaires de leur entreprise pendant une période déterminée et de mettre ces dossiers à la disposition des vérificateurs qui en font la demande.

Dans sa forme actuelle, la vérification en entreprise consiste en une évaluation centrée sur les risques des éléments connus comme causes potentielles d’accidents et de ceux qui peuvent contribuer à réduire la probabilité d’accidents. La vérification porte sur les mesures de contrôle de la gestion de la sécurité mises en place par les transporteurs pour s'assurer que les conducteurs :

  1. effectuent les inspections appropriées de l’équipement appartenant au transporteur et lui et signalent toutes les défectuosités constatées;
  2. respectent les restrictions de conduite et les périodes de repos obligatoires énoncées dans le règlement sur les heures de service;
  3. ont les qualifications requises pour conduire les véhicules exploités par leur transporteur.

Profil du transporteur

Voici les trois principaux domaines d’action d’un transporteur qui sont examinés lors d’une vérification en entreprise :

  1. Entretien des véhicules
    • Dossiers courants et tenus à jour des 24 derniers mois pour tous les véhicules en circulation ou dossiers conservés pendant six mois des véhicules retirés de la circulation.
  2. Heures de service
    • Dossiers tenus à jour pendant les six mois précédant la vérification.
  3. Qualifications, dossiers et rapports des conducteurs
    • Dossiers tenus à jour des deux dernières années ou à compter de la date d’embauche de conducteurs par le transporteur à l’intérieur des deux dernières années; ou dossiers de conducteurs conservés pendant les six mois suivant leur cessation d’emploi.
Domaines d’action Composantes et pondérations
Entretien des véhicules (100 points)

Détection, signalement et réparation (DSR) (40)
Entretien préventif (EP) (30)
Dossiers (20)
Inspections annuelles et semestrielles (10)

Heures de service (100 points) Marge d’erreur quantifiée (90)
Données élémentaires (10)
Qualifications, dossiers et rapports des conducteurs
(100 points)
Qualifications du conducteur (60)
Résumés des conducteurs (15)
Déclarations de culpabilité (15) Accidents (10)

Vérification en entreprise et cote de sécurité du transporteur

Tout transporteur doit se soumettre à une vérification de son entreprise pour obtenir la cote de sécurité Acceptable ou Excellente. Un transporteur peut obtenir la cote de sécurité Acceptable si le taux de conformité globale attribué à son entreprise par le vérificateur est supérieur à 55 % et qu'aucun taux de conformité inférieur à 50 % n’a été attribué à l’un des trois domaines d’action. Un transporteur peut obtenir la cote de sécurité Excellente si le taux de conformité globale de son entreprise est supérieur à 80 % et qu'aucun taux de conformité inférieur à 70 % n’a été attribué à l’un des trois domaines d’action.

Lorsqu'un transporteur échoue à une vérification (à savoir qu'il obtient un taux de conformité globale inférieur 55 % ou qu’un taux de conformité inférieur à 50 % a été attribué à l’un des domaines d’action), le registrateur adjoint des véhicules automobiles peut lui proposer une cote de sécurité Conditionnelle.

Selon le résultat d’une vérification de son entreprise, le profil général d’un transporteur sera qualifié comme suit par le vérificateur :

  • Excellent : le taux de conformité globale attribué est égal ou supérieur à 80 %, et aucun taux de conformité inférieur à 70 % n’a été attribué à l’un des trois domaines d’action.
  • Passable : le taux de conformité globale est égal ou supérieur à 55 %, et aucun taux de conformité inférieur à 50 % n’a été attribué à l’un des domaines d’action.
  • Échec : le taux de conformité globale est inférieur à 55 %, ou un taux de conformité inférieur à 50 % a été attribué à l’un des domaines d’action.

Préparation à une vérification en entreprise

La vérification en entreprise est l'une des nombreuses méthodes employées par le Ministère pour s’assurer que les transporteurs qui exploitent des véhicules utilitaires se conforment aux exigences relatives à la tenue des dossiers, à la conduite et à l'entretien des véhicules, dans le but d'améliorer la sécurité routière.

Une vérification en entreprise peut-être menée pour les raisons suivantes :

  • Des événements routiers ont entraîné une hausse du taux d'infraction global d'un transporteur jusqu’au dépassement du seuil de sécurité tolérable de 50 %.
  • Un transporteur a échoué à une vérification en entreprise au cours des cinq dernières années et n'a pas fait l'objet d'une autre vérification depuis.
  • Pour vérifier si un transporteur respecte des engagements qu'il a contractés auprès du registrateur adjoint.
  • Un transporteur a volontairement réclamé de faire l’objet d’une vérification dans le but d’obtenir une cote de sécurité supérieure.
  • Pour examiner des plaintes formulées à l’encontre d’un transporteur concernant un conducteur à son emploi, un de ses véhicules, ou les deux.

Afin d’assurer la transparence du processus de vérification, le logiciel utilisé par le vérificateur est programmé pour la sélection aléatoire des conducteurs. Afin d’obtenir un échantillon réglementaire lors de sa vérification de l’entretien des véhicules, le vérificateur commence par choisir des véhicules dans les dossiers d'IUVU du transporteur, puis il sélectionne « événements » pour respecter les exigences relatives à la taille de l'échantillon. Les véhicules ne seront sélectionnés au hasard que si la recherche effectuée par le vérificateur dans les dossiers d'IUVU du transporteur ne lui permet pas d’obtenir un échantillon conforme au règlement.

Procédure de vérification

Un vérificateur peut contacter un transporteur par téléphone ou par écrit afin de convenir de date d’une vérification en entreprise.

À cette occasion, il peut expliquer clairement au transporteur quel est l’objectif de la vérification et lui indiquer quels documents il devra produire. Le vérificateur pourrait également vouloir vérifier certains détails concernant l’entreprise du transporteur.

Lors de l’entrevue d’ouverture, le vérificateur explique au transporteur l'objectif de la vérification, la procédure, la méthode de notation et l'importance de la vérification, ainsi que ses répercussions possibles sur la cote de sécurité du transporteur et son profil de transporteur.

Le vérificateur demande également au transporteur d'expliquer et de justifier (documents à l'appui) les heures de service de ses conducteurs ainsi que les systèmes de contrôle de l'entretien et de rappel des véhicules qu’il a mis en place afin d’évaluer et de garantir la conformité des véhicules aux règlements en vigueur.

Le vérificateur demande au transporteur de fournir une version écrite de son calendrier d'entretien préventif. Le vérificateur examine ce document et l’utilise afin de déterminer si le transporteur respecte bel et bien son calendrier.

Documents exigibles

Voici une liste non exhaustive des documents et des dossiers qu'un vérificateur est en droit d’exiger à la date prévue de la vérification en entreprise :

  • Listes complètes des conducteurs et des véhicules (liste actuelle, et liste datant de six mois)
  • Résumés des conducteurs
  • Rapports d’accidents
  • Indicateurs de temps indépendants fournis par le transporteur ou provenant des dossiers du ministère des Transports de l’Ontario (p. ex., reçus de péage, rapports d’inspections routières, constats d’infraction, etc.)
  • Livre de paie
  • Factures (téléphone mobile, carburant, comptes commerciaux auprès d’administrations des ponts, etc.)
  • Lettres de transport/feuilles de route
  • Dossiers de factures du transporteur
  • Reçus de péage des ponts
  • Reçus d’hébergement et de carburant
  • Relevés d’entretien du transporteur
  • Dossiers d’entretien (véhicules tracteurs et remorques)
  • Certificats d’inspections annuelles
  • Certificats d’inspections semestrielles
  • Fiches journalières des conducteurs et feuilles de temps
  • Rapports d’inspections quotidiennes
  • Relevés de répartition
  • Dossiers informatisés
  • Rapports des dispositifs enregistreurs électroniques de bord ou des systèmes de suivi GPS par satellite, le cas échéant
  • Attestations d’assurance
  • Tous les autres documents pertinents pour l’évaluation de la conformité aux règlements.

La vérification doit être accomplie avec diligence. Toutefois, sa durée peut varier en fonction de différents facteurs, tels que la taille de l’entreprise, la disponibilité des documents requis et la disponibilité du vérificateur et du personnel de soutien de l’entreprise.

Résultats de la vérification

Une fois la vérification terminée, une entrevue de clôture a lieu. Le transporteur reçoit alors un sommaire de la vérification, lequel inclut les notes attribuées à chaque conducteur et à chaque véhicule ainsi que, le cas échéant, la liste des dossiers relatifs à des accidents qui ont été examinés. Lors de cette entrevue, le vérificateur accorde au transporteur tout le temps requis pour examiner avec lui les résultats de la vérification et discuter de toute accusation qui pourrait s’ensuivre.

« Auto vérification » par étapes

Domaine d’action : l’entretien des véhicules

La vérification de ce domaine d’action englobe les protocoles d’inspection quotidienne et de supervision des conducteurs ainsi que la tenue et la conservation des dossiers d’entretien. Cette partie de la vérification comporte quatre étapes :

  • Détection, signalement et réparation (DSR) (40 points)
  • Intervalle entre les travaux d’entretien préventif (30 points)
  • Dossiers (20 points)
  • Inspections périodiques obligatoires (10 points)

1re étape – Pondération de la détection, du signalement et de la réparation de défectuosités

Se référer à la date de l’événement (voir le glossaire) indiqué dans le rapport d’inspection du véhicule utilitaire. Si aucun rapport d’inspection n’est disponible, utiliser n’importe quel document relatif à un événement qui s’est produit lors d’un déplacement du véhicule sur le réseau routier au cours des six derniers mois.

  1. Si les rapports d’inspection quotidienne sont non conformes ou inexistants, 10 points doivent être déduits.
  2. Si un conducteur omet de transmettre comme il se doit au transporteur des documents indiquant des défectuosités de son véhicule (rapports d’inspections quotidiennes, rapports d’inspections routières, etc.), 10 points doivent être déduits.
  3. Si des défectuosités signalées ne sont pas réparées avant toute utilisation subséquente du véhicule, 10 points doivent être déduits.
  4. Si les documents relatifs à l’entretien ne contiennent pas les renseignements requis à la suite du signalement d’une défectuosité, 10 points doivent être déduits.

** Le nombre total de points admissibles (maximum de 40 points) est désigné par la lettre A.

2e étape – Pondération de l’intervalle entre les travaux d’entretien préventif (IEP)

Pour déterminer la note attribuée à un transporteur pour l’entretien préventif d’un véhicule, procéder comme suit : consigner la date des travaux d’entretien préventif les plus récents, puis remonter jusqu’à la même date, deux années plus tôt. La totalité des points admissibles doit être déduite dans les circonstances suivantes :

Intervalle entre les travaux d’entretien préventif (IEP) établi par le transporteur Points déduits en totalité
IEP < 90 jours
Si l'IEP effectivement constaté pour un véhicule est supérieur à 90 jours
IEP > 90 jours
Si l’IEP effectivement constaté pour un véhicule est supérieur à l'intervalle d'IEP imposé par le transporteur
Selon le kilométrage Si le kilométrage réglementaire est dépassé et que l'IEP est supérieur à 90 jours

Si un véhicule emprunte le réseau routier en violation d’un IEP réglementaire, la totalité des 30 points doit être déduite pour ce véhicule.

** Le nombre total de points admissibles (maximum de 30 points) est désigné par la lettre B.

3e étape – Pondération des inspections périodiques obligatoires

Consigner la date du certificat d’inspection annuelle (ou, le cas échéant, du certificat d’inspection semestrielle) le plus récent, puis remonter dans le temps jusqu’à un maximum de trois certificats consécutifs.

Si un véhicule circule sur le réseau routier en violation de tout intervalle réglementaire entre les inspections annuelles ou semestrielles à l’intérieur des 24 mois suivant une vérification en entreprise, 10 points doivent être déduits pour ce véhicule. ** Le nombre total de points admissibles (maximum de 10 points) est désigné par la lettre C.

4e étape – Pondération des dossiers relatifs à l’entretien des véhicules

Cette étape de la vérification du domaine de l’entretien des véhicules comporte quatre volets, dont chacun a une valeur de cinq points :

  1. Le programme d’entretien préventif du transporteur est disponible sous forme écrite.
  2. Les dossiers et les rapports concernant un véhicule sont conservés dans un endroit approprié, au siège de l’entreprise ou au terminal.
  3. Les dossiers et les rapports ont été conservés pendant deux ans ou pendant les six mois suivant le retrait de la circulation d’un véhicule.
  4. Les dossiers et les rapports concernant un véhicule renferment tous les renseignements pertinents, tels que les dates des événements, les kilométrages relevés lors des inspections et des réparations, et tous les autres renseignements exigés en vertu des paragraphes 7 et 16 du Règlement 199/07 du Code de la route.

Notes :

  • À cette étape, ne pas utiliser les mêmes rapports d’inspection quotidienne que pour la vérification effectuée à la 1re étape (DSR, pour Détection, signalement et réparation).
  • Tout véhicule loué ou ayant appartenu au transporteur se verra attribuer la totalité des points admissibles à cette étape si les renseignements relatifs à ce véhicule recueillis à la 1re étape (DSR) étaient conformes.

** Le nombre total de points admissibles (maximum de 20 points) est désigné par la lettre D.

Domaine d'action : l'entretien des véhicules

Pour calculer la note de chaque véhicule ayant fait l’objet de la vérification, additionner les notes obtenues à chacune des quatre étapes précédentes :

  • A + B + C + D est égal à un total de 100 points admissibles.
  • Pour calculer la somme des points admissibles obtenus pour l’ensemble des véhicules ayant fait l’objet de la vérification, additionner les notes obtenues pour chacun de ces véhicules.
  • La conformité globale correspond au rapport du total des points obtenus au total de points admissibles, et elle est exprimée sous la forme d’un pourcentage.
  • Le taux de conformité est basé sur le pourcentage de conformité globale, et il est exprimé en points.

Exemple de calcul du profil d'un transporteur dans le domaine de l’entretien des véhicules

Numéro de la plaque d’immatriculation Détection, signalement et réparation
(40 %)
Entretien préventif (30 %) Inspections périodiques obligatoires
(10 %)
Dossiers Note
111111 10,0 % 0,0 % 10,0 % 5,0 % 25,0 %
111112 10,0 % 0,0 % 0,0 % 20,0 % 30,0 %
111113 30,0 % 30,0 % 10,0 % 15,0 % 85,0 %
111114 0,0 % 30,0 % 10,0 % 15,0 % 55,0 %
112222 30,0 % 30,0 % 10,0 % 20,0 % 90,0%
122223 40,0 % 0,0 % 10,0 % 20,0 % 70,0%
TOTAL DES POINTS 120,0 90,0 50,0 95,0 355,0
Points admissibles 240,0 180,0 60,0 120,0 600,0
Conformité globale 50,0 % 50,0 % 83,3 % 79,1 % 59,1 %
Taux de conformité 20,0 15,0 8,3 15,83 50,17

Domaine d’action : Heures de service

Définition

Une marge d’erreur (ME) correspond à la différence, en heures, entre les heures de service consignées dans la fiche journalière d’un conducteur et celles qui sont indiquées dans le dossier fourni par le transporteur. Toutes les heures de service doivent être consignées par quarts d’heure (périodes de 15 minutes).

La marge d’erreur correspond à la somme des éléments suivants :

  1. Nombre d’heures de service excédant les restrictions réglementaires de conduite (règle des 13, 14 et 16 heures).
  2. Nombre d’heures de service excédant les restrictions réglementaires de cycle (règle des 70 et 120 heures).
  3. Comptabilisation de 24 heures dans la marge d’erreur pour toute omission d’un relevé quotidien des heures de services (fiche journalière ou feuille de temps) par un conducteur.
  4. Si une fiche journalière est erronée, la différence entre le temps rapporté et le temps réel est multipliée par deux quand elle dépasse deux heures.

Domaine d'action : Qualifications, dossiers et rapports des conducteurs (QDR)

La vérification de ce domaine d’action comporte plusieurs éléments, lesquels peuvent être adaptés en fonction de l’envergure de l’entreprise du transporteur. Sont vérifiés les qualifications des conducteurs, les dossiers, les déclarations de culpabilité et, le cas échéant, les rapports d’accidents et les règlements subséquents. Les périodes réglementaires de conservation des dossiers varient selon la nature de ces différents documents; elles sont expliquées ci-dessous. Des transporteurs peuvent être dispensés de certaines exigences relatives à la tenue de dossiers, tels que le dossier de conducteur propriétaire. La méthode de notation permet de ne tenir compte que des éléments effectivement applicables au transporteur auprès duquel est menée une vérification.

La pondération des éléments de ce domaine qui font l’objet de la vérification est la suivante :

  • Qualifications du conducteur - 60 %
  • Dossiers du conducteur - 5 %
  • Déclarations de culpabilité -15 %
  • Accidents -10 %

Les conducteurs propriétaires ne sont pas tenus d’obtenir et de conserver des résumés et des dossiers les concernant. Pour ces conducteurs, la pondération de 60 % normalement admissible pour les qualifications est majorée à 100 %.

Les transporteurs dont les dossiers n’incluent aucune mention d’accident se voient automatiquement attribuer la note de 10 % pour l’élément Accidents de ce domaine d’action.

Les conducteurs sélectionnés pour la vérification de ce domaine d’action ainsi que pour le domaine d’action Heures de service doivent être les mêmes.

Voir l’Exemple de calcul du profil d'un transporteur dans les domaines des heures de service et des QDR à l’Annexe A.

Pondération globale du profil d'un conducteur

Pour déterminer la note d’un conducteur, suivre les étapes suivantes :

  1. Consigner et additionner toutes les heures de service consignées par le conducteur pendant un mois. Le nombre obtenu sera désigné par la lettre X.
  2. Examiner chaque jour du mois en comparant les relevés GPS et les reçus de péage aux ponts, de carburant, d’hébergement, de repas et de téléphone avec les informations correspondantes consignées par le conducteur dans sa fiche journalière.
  3. Si plus d’une marge d’erreur (voir Heures de service ci-haut) est relevée au cours d’une journée, ne consigner que la plus élevée.
  4. Calculer la somme de toutes les marges d’erreur relevées au cours du mois. Le nombre obtenu sera désigné par la lettre Y.

Si Y est supérieur à 10 % de X, le conducteur perd la totalité des 90 points admissibles. Le conducteur peut perdre 10 points de données élémentaires si les documents relatifs aux heures de service n'indiquent pas le nom du conducteur, les heures de services, les relevés de l’odomètre, les lieux de déplacement, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule, le cycle, l'adresse, les heures précédentes, la date, et le nombre total d’heures de service.

Voir l’Exemple de calcul du profil d'un transporteur dans les domaines des heures de service et des QDR à l’Annexe A.

Lignes directrices concernant la taille des échantillons sélectionnés aux fins de la vérification en entreprise :

Nombre (Conducteurs/Véhicules) Nombre (Conducteurs/Véhicules)
1 1
2 à 5 TOUS
6 à 9 6
10 à 12 8
13 à 15 9
16 à 18 10
19 à 22 11
23 à 26 12
27 à 32 13
33 à 40 14
41 à 50 15
51 à 64 16
65 à 85 17
86 à 121 18
122 à 192 19
193 à 413 20
144 à 500 21
+ 501 25

Pour obtenir de l’information détaillée sur les exigences relatives à l’entretien des véhicules et aux heures de service, veuillez consulter le Code de la route et les règlements afférents :

Exigences relatives à l'entretien des véhicules

Règlement 199/07 de l’Ontario (Inspections des véhicules utilitaires) en anglais seulement)

Exigences relatives aux heures de service

Règlement 555/06 de l’Ontario (Heures de service) en anglais seulement

Pour tout complément d’information, veuillez contacter :

Administrateur des vérifications en entreprise

Direction de la sécurité des transporteurs et de l’application des lois

Bureau de l’application des lois relatives aux transporteurs
Ministère des Transports
301, rue St. Paul, 3e étage St. Catharines, ON L2R 7R4
Tél. : 905 704-2506

Interventions et conséquences de la non-conformité aux exigences

Selon le résultat d’une vérification en entreprise, le ministère des Transports de l’Ontario peut décider d’appliquer l’une des mesures suivantes ou une combinaison de certaines d’entre elles :

  • aucune intervention, car le transporteur a fait la démonstration d’une conformité acceptable;
  • exigence que le transporteur élabore un plan d’action exhaustif et le soumette à l’approbation du ministère des Transports;
  • rendre la détention du certificat d’IUVU du transporteur conditionnelle à la mise en œuvre de mesures spécifiques à l’intérieur de délais prescrits;
  • refuser la délivrance de divers types de permis ou de certificats.

Les données recueillies lors d’une vérification en entreprise sont quantifiées et font partie intégrante des données utilisées pour déterminer la cote de sécurité du transporteur. Par conséquent, il est essentiel qu’un transporteur fasse preuve d’un niveau élevé de conformité lors de la vérification pour conserver une cote de sécurité acceptable. À défaut de satisfaire à ces conditions, un transporteur peut se voir imposer des restrictions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exploiter des véhicules utilitaires en territoire ontarien.

Surveillance

En matière de sécurité, on attend des transporteurs qu’ils atteignent et maintiennent un haut niveau de conformité en adoptant des mesures efficaces de gestion de la qualité.

Malgré tous les avantages de la conduite sécuritaire, certains transporteurs y demeurent réfractaires et ne se conforment pas aux règlements relatifs à la sécurité. Le ministère des Transports adopte à leur égard une approche progressive en espérant les amener à modifier leur comportement.

Les transporteurs font régulièrement l’objet d’une surveillance de leur conformité aux normes de sécurité. Au ministère des Transports, les fonctions du personnel chargé de l’application des règlements incluent les suivantes :

  • mener des patrouilles routières afin de détecter les infractions et de favoriser la circulation sécuritaire des personnes et des marchandises;
  • mener des vérifications en entreprises et des enquêtes concernant de sérieux problèmes de sécurité;
  • procéder à des inspections liées au transport de matières dangereuses.

Surveillance des certificats d'IUVU

Les transporteurs établis en Ontario, de même que les transporteurs des États-Unis qui empruntent le réseau routier ontarien, doivent obtenir un certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) délivré par le ministère des Transports de l’Ontario.

Ce certificat permet au Ministère de recueillir toutes les données relatives aux opérations des détenteurs sur le territoire de l’Ontario. Toutes ces informations sont transmises au Ministère par l’intermédiaire de divers organismes de l’Amérique du Nord. Elles sont alors contrôlées et analysées par des membres du personnel du Ministère, et elles constituent la base sur laquelle se fonder pour établir la cote de sécurité des transporteurs

Le système d’IUVU assure la surveillance du rendement de chaque transporteur immatriculé sur le plan de la sécurité routière. L’objectif du système d’IUVU est d’améliorer la sécurité routière pour tous les utilisateurs du réseau routier de l’Ontario grâce à un système de surveillance et d’intervention efficace à l’égard de tous les transporteurs. Un rendement médiocre peut entraîner la perte des privilèges d’exploitation de véhicules utilitaires.

Tous les transporteurs pour qui la détention d’un certificat d’IUVU est obligatoire sont soumis à une surveillance relative aux éléments suivants :

  • accidents;
  • déclarations de culpabilité
  • inspections;
  • résultats des inspections de la Commercial Vehicle Safety Alliance (CVSA).

Vous trouverez plus d’information sur la surveillance des certificats d’IUVU, les taux d’infraction et les cotes de sécurité dans le Module 4 du présent manuel.

Intervention progressive

Les interventions et les sanctions imposées par le Ministère ont pour but de réduire le nombre et la gravité des accidents ainsi que les risques auxquels est exposé le public. Ce programme garantit que les transporteurs qui ne satisfont pas aux exigences sont pris en charge de manière raisonnable, objective et équitable, tout en bénéficiant d’une certaine souplesse lorsque des circonstances particulières le justifient.

Lorsqu’il envisage de procéder à une intervention ou d’imposer une sanction à un transporteur, le registrateur adjoint du ministère des Transports a plusieurs possibilités :

  • Établissement de stades de surveillance prédéterminés
  • Mention inscrite au dossier du transporteur
  • Notification du stade de surveillance atteint par le transporteur, le cas échéant
  • Collecte d’informations lors d’une vérification en entreprise
  • Collecte d’informations lors d’une enquête ou d’une inspection
  • Collecte d’autres informations pertinentes concernant des incidents sérieux ayant trait à la sécurité ou au respect des lois relatives à la sécurité
  • Avis disciplinaires relatifs à un rendement inacceptable
  • Accusations portées à la suite d’une vérification en entreprise
  • Ordre donné au transporteur de planifier une vérification de sa conformité
  • Attribution de la cote de sécurité « Conditionnelle »
  • Suspension ou annulation des privilèges d’exploitation du transporteur
  • Attribution de la cote de sécurité « Inacceptable »
  • Limite de parc
  • Saisie des plaques d’immatriculation

Le choix de l’intervention est fonction du niveau de risque que représente le transporteur visé pour la sécurité routière. Plus le risque est élevé, moins long est le temps accordé à un transporteur pour améliorer ses pratiques. Pour tous les transporteurs dont les pratiques représentent un risque immédiat pour la sécurité publique, toute mesure existante et jugée appropriée est mise en application.

L’approche du Ministère est progressive et permet le traitement raisonnable et équitable de tous les transporteurs en prévoyant des interventions et des sanctions dont la sévérité est progressive. Ces mesures ont pour objectif d’inciter les transporteurs fautifs à améliorer leur comportement. Un transporteur peut se voir progressivement imposer des mesures de plus en plus sévères jusqu’à ce qu’il ait démontré qu’il gère ses activités de manière appropriée et sécuritaire. Si un transporteur récalcitrant n’apporte pas les correctifs exigés à ses pratiques, il peut se voir imposer une cote de sécurité « Inacceptable » ou « Conditionnelle ». En fin de compte, il peut même perdre son certificat d’IUVU et, du même coup, son droit d’exploiter des véhicules utilitaires sur le réseau routier de l’Ontario.

Procédure d'appel

Si un transporteur croit qu’une pénalité imposée par le registrateur adjoint est injustifiée, il peut en appeler de cette décision auprès du Tribunal d’appel en matière de permis en vertu du paragraphe 50(1) du Code de la route.

Le Code de la route permet au transporteur d’interjeter appel à l’intérieur des 30 jours suivant la notification d’une décision ou d’une poursuite que lui a imposée le registrateur adjoint. Moyennant des frais, des formulaires de demande d’audience d’appel peuvent être obtenus au Tribunal d’appel en matière de permis.

Pour plus d’information, veuillez visiter le site Web du Tribunal d'appel en matière de permis ou le contacter par téléphone, au 416 314-4270.

Annexe A

Exemple de calcul du profil d'un transporteur dans les domaines des heures de service et des QDR de ses conducteurs

  Heures de service QDR
Qualifications, dossiers et
rapports
Des conducteurs
Accidents des
conducteurs
Nom ME
(90%)
Données
élémen
-taires
(10%)
Note du
conducteur
(100%)
Qualifi
-cations
(60%)
Dossiers
(15%)
Déclarations
de
culpabilité
(15%)
Note du
conducteur
(90/100%)
Signalé
(5%)
Mesure
prise(5%)
Note du
transporteur
(10/100%)
Conducteur - 1 0.00 8.00 8.00% 60.00 15.00 15.00 81.00%      
Conducteur - 2 90.00 6.00 96.00% 60.00 15.00 15.00 81.00%      
Conducteur - 3 0.00 9.00 9.00% 60.00 15.00 15.00 81.00%      
Conducteur - 4 0.00 6.00 6.00% 6.00 15.00 15.00 81.00%      
Conducteur - 1               50.00% 50.00% 100.00%
Conducteur - 2               50.00% 50.00% 100.00%
Conducteur - 3               50.00% 50.00% 100.00%
Total des
points
            Si aucun accident, ajouter 10 points
Points
admissibles
           
Conformité
globale
           
Taux de
conformité
           
Taux de conformité des heures de service
: 29.75%
Conformité des qualifications :   90.0%   Conformité en matière d’accidents :   10.0%
Taux de conformité qdr : 100.0%
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