Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires

Module 8 - Entretien préventif, tenue de dossiers et dossiers du véhicule

Vue d'ensemble

Ce guide rédigé par la Direction de la sécurité des transporteurs et de l’application des lois du ministère des Transports de l’Ontario a pour but d’aider les entreprises de transport en camion et en autobus (utilisateurs de véhicules utilitaires) à fonctionner de manière sécuritaire et conformément aux règlements qui régissent la conduite routière et à s’assurer qu’elles le font. L’Ontario, les autres provinces et territoires, le gouvernement du Canada et l’industrie du transport ont formulé des règles et des règlements visant à réduire le nombre et la gravité des collisions. Chaque palier de gouvernement s’est inspiré des normes du Code de la route pour rédiger sa propre législation en matière de sécurité des transports. Cette approche favorise l’uniformité dans l’ensemble du pays et contribue à assurer la pérennité et la durabilité de l’industrie des transports.

Ce guide s’applique aux utilisateurs de véhicules utilitaires de l’Ontario suivants :

  • Des camions, des tracteurs ou des remorques, ou une combinaison de ces véhicules, qui ont un poids brut enregistré ou un poids réel supérieur à 4 500 kilogrammes
  • Les dépanneuses, quel que soit le poids brut enregistré ou le poids réel
  • Des autobus conçus pour transporter 10 passagers ou plus, à l’exclusion du conducteur
  • Des véhicules accessibles et des véhicules de transport scolaire, selon l’utilisation

Le guide comprend plusieurs modules, dont chacun aborde un sujet précis. Pour connaître toutes les exigences de conformité, nous vous recommandons de vous procurer le guide au complet. Si vous avez l’intention d’utiliser certaines parties de ce guide seulement (par exemple, le module 1, « Démarrage d’une entreprise »), nous vous recommandons de vous procurer également les modules « Introduction » et « Immatriculation des utilisateurs de véhicules utilitaires ».

Cet ouvrage est conçu comme un guide et n’est pas censé remplacer les statuts et les règlements pertinents. On y trouve certaines dispositions légales importantes, mais non une description exhaustive de toutes les lois en vigueur.

Entretien préventif, tenue de dossiers et dossiers du véhicule - Objectifs d'apprentissage

Après avoir parcouru ce module, vous serez en mesure de :

  • déterminer si vous avez besoin d’un programme d’entretien préventif;
  • déterminer vos responsabilités en ce qui concerne vos véhicules;
  • planifier et réaliser les inspections quotidiennes nécessaires;
  • connaître et planifier toutes les inspections des véhicules nécessaires;
  • créer et utiliser des calendriers et des rapports d’inspection;
  • satisfaire aux exigences du Programme d’inspection des véhicules utilitaires (PIVU);
  • satisfaire aux exigences des contrôles routiers de la Commercial Vehicle Safety Alliance (CVSA) concernant les véhicules et les conducteurs;
  • répondre à l’exigence du Programme provincial d’inspection des bus (BITS) pour les utilisateurs d’autobus;
  • vous assurer que les dossiers des véhicules sont remplis et tenus correctement.

Entretien des camions, des autobus et des remorques

Objectif

L’objectif de ce module consiste à renseigner les transporteurs sur les exigences minimales d’entretien, d’inspection et de rendement des composants des camions, des remorques et des autobus.

Exigences

Les utilisateurs de camions, d’autobus et de remorques tractées auxquels s’appliquent ces règlements doivent :

  • établir une grille écrite de vérification et d’entretien périodique des véhicules;
  • s’assurer que les inspections et l’entretien sont effectués conformément à cette grille;
  • s’assurer que les véhicules répondent en tout temps aux normes de rendement prescrites lorsqu’ils circulent sur la route;
  • s’assurer que les conducteurs effectuent des inspections quotidiennes;
  • maintenir des vignettes d’inspection annuelle ou semestrielle valides sur tous les véhicules concernés.

Normes de rendement

Les normes de rendement prescrites pour le véhicule sont présentées dans les règlements suivants du Code de la route de l’Ontario;

  • Règlement 199/07 du Code de la route de l’Ontario, Inspection des véhicules commerciaux.
  • Règlement 611 du Code de la route de l’Ontario, Inspections de sécurité, Annexes 1 et 2
  • Règlement 612 du Code de la route de l’Ontario, Autobus scolaires
  • Règlement 587 du Code de la route de l’Ontario, Accessoires des véhicules

Programme d'entretien préventif

Pour répondre aux exigences réglementaires, le transporteur doit établir un programme d’entretien et d’inspection sous la forme d’un calendrier. Un programme d’inspection et d’entretien périodique des véhicules peut être un simple document écrit ou électronique qui précise, par exemple, le moment et (ou) la distance où la prochaine activité d’inspection ou d’entretien aura lieu.

Les intervalles d’inspection et d’entretien sont généralement reliés. Par exemple, une inspection peut être prévue tous les 30 000 km ou tous les trois mois, selon la première des deux occurrences. La grille peut prévoir des aspects de l’entretien qui ne sont pas liés à la sécurité, comme les vidanges d’huile et les mises au point. Une inspection de sécurité annuelle ou semestrielle peut également faire partie de la grille écrite.

Il incombe au transporteur de prendre connaissance des règlements afin de connaître les exigences qui s’appliquent à lui, et d’établir son programme d’entretien et d’inspection en conséquence.

Le transporteur doit conserver un exemplaire de son programme d’entretien aux locaux principaux du transporteur ou encore au terminal, ou à l’adresse administrative déterminé par celui-ci.

Il incombe au transporteur de s’assurer que :

  • tous les véhicules utilitaires sont inspectés conformément aux règlements provinciaux et sont gardés en bon état mécanique;
  • les employés comprennent les exigences du programme d’entretien qui s’appliquent à eux;
  • le programme est mis en application intégralement;
  • tous les dossiers des véhicules sont conservés comme il est précisé à l’article 16 du Règlement 199/07 du Code de la route de l’Ontario, Inspection des véhicules commerciaux;
  • les dossiers d’entretien exigés par l’article 16 du Règlement 199/07 du Code de la route de l’Ontario sont conservés pendant deux ans, ou pendant six mois après que le transporteur aura cessé d’utiliser le véhicule;
  • des processus de surveillance de l’efficacité du programme d’entretien sont mis en place.

Inspections des véhicules

Les véhicules utilitaires sont soumis à un certain nombre d’exigences concernant les inspections et la tenue de dossiers. Les prochains articles de ce module abordent les exigences, la fréquence et la tenue de dossiers concernant :

  1. les inspections quotidiennes– Règlement 199/07 du Code de la route de l’Ontario, Inspections de véhicules commerciaux;
  2. les inspections annuelles –Règlement 611 du Code de la route de l’Ontario, Inspections de sécurité;
  3. les inspections semestrielles (autobus) –Règlement 611 du Code de la route de l’Ontario, Inspections de sécurité;
  4. les inspections CVSA;
  5. les certificats de sécurité –Règlement 611 du Code de la route de l’Ontario, Inspections de sécurité;
  6. les inspections d’autobus.

Inspections quotidiennes

Objectif

L’inspection quotidienne des véhicules a pour but d’assurer la détection précoce des problèmes et défectuosités d’un véhicule avant qu’il soit utilisé sur la route. Les inspections évitent l’utilisation de véhicules dont l’état est susceptible de causer ou d’aggraver un accident.

Aperçu du programme d'inspection quotidienne

  • Le conducteur inspecte un ou plusieurs véhicules avant de les utiliser.
  • L’inspection est effectuée à l’aide d’un programme énumérant les composants et les systèmes du véhicule qui doivent être inspectés.
  • Le conducteur remplit un rapport d’inspection.
  • L’inspection et le rapport sont valables durant 24 heures.
  • Le programme et le rapport d’inspection sont gardés à bord du véhicule.
  • Le conducteur note également sur le rapport toutes les défectuosités constatées sur la route et à la fin du trajet ou de la journée.
  • Le conducteur signale les défectuosités au transporteur lorsqu’elles sont décelées; le transporteur doit réparer la défectuosité immédiatement, ou avant le prochain déplacement, et conserver une preuve documentaire de la réparation.

Véhicules qui exigent une inspection quotidienne

  • Les camions, les remorques et les avant-trains à sellette utilisés seuls ou en combinaison et dont le poids brut total ou le poids brut enregistré est supérieur à 4 500 kg.
  • Les autobus conçus pour transporter 10 passagers ou plus et toute remorque tractée par un de ces véhicules.
  • Les autobus interurbains , communément appelés autocars, qui sont dotés :
    • d’un groupe motopropulseur monté à l'arrière de l'essieu avant;
    • d'une suspension pneumatique ou à barres de torsion;
    • d’un compartiment à bagages qui est séparé de la cabine passagers;
    • d’une cabine passagers munie de sièges inclinables.
  • Les autobus accessibles qui ont été modifiés afin de pouvoir être utilisés pour le transport de personnes handicapées, et toute remorque tractée par l’un de ces véhicules. Cela n’inclut pas ceux qui servent exclusivement à un usage personnel.
  • Les véhicules et les autobus de transport scolaire qui sont utilisés en vertu d’un contrat conclu avec un conseil scolaire ou toute autre autorité responsable d’une école pour le transport d’au moins six enfants ou d’au moins six adultes atteints d’un trouble du développement.

Véhicules exemptés de l'inspection quotidienne obligatoire

L’inspection quotidienne des véhicules suivants n’est pas obligatoire :

Véhicules d’usage général

  • un camion ayant un poids brut enregistré et un poids réel de 4 500 kg ou moins, qu’il tracte une remorque ou non;
  • une camionnette ou un autobus à usage personnel,
  • un camion ou un autobus loué par un particulier pour 30 jours ou moins;
  • un véhicule utilitaire faisant l’objet d’un essai routier, aux fins de réparations, dans un rayon de 30 km d’un atelier où des réparations sont effectuées sur le véhicule par le titulaire d’un certificat de compétence valide de technicien d’entretien automobile ou de technicien d’entretien de camions et d’autocars délivré en vertu de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle ou par un apprenti au sens de cette loi;
  • un camion ou un autobus vide pour lequel une plaque de concessionnaire ou un permis de transit a été délivré;
  • un véhicule ancien pour lequel un permis de véhicule ancien a été délivré;
  • une ambulance, un véhicule de lutte contre les incendies, un véhicule de secours en cas d’arrêt cardiaque, un corbillard, un fourgon funèbre, une grue mobile et une dépanneuse;
  • un véhicule de secours et sa remorque tractée se rendant à une urgence ou revenant des lieux d’une urgence;
  • un camion et sa remorque tractée qui servent à porter assistance aux victimes d’un tremblement de terre, d’une inondation, d’un incendie, d’une famine, d’une sécheresse, d’une épidémie, d’une calamité ou de toute autre catastrophe en transportant des passagers ou des marchandises;
  • un avant-train à sellette qui ne porte pas de remorque;
  • une machine à construire des routes;
  • un autobus et sa remorque tractée utilisés par une municipalité ou au nom de celle-ci pour la prestation de services municipaux de transport en commun, dans la municipalité ou dans un rayon de 25 km à l’extérieur des limites de la municipalité.

Véhicules récréatifs

  • une autocaravane et une camionnette dotée d’une caravane portée, y compris tout type de remorque ou de véhicule tracté par la caravane motorisée ou la camionnette dotée d’une caravane portée;
  • un camion, quels que soient sa taille et son poids, qui tracte une caravane à usage personnel;
  • une roulotte à usage personnel;
  • une dépanneuse.

Véhicules agricoles

  • un camion ou tracteur à deux ou trois essieux, qui ne tracte pas de remorque et qui sert principalement à transporter des produits primaires d’une exploitation agricole, forestière, maritime ou lacustre cultivés ou récoltés par le conducteur ou l’employeur du conducteur (y compris les camions portant une plaque agricole) (les produits primaires comprennent le bétail, les chevaux et la volaille);
  • un véhicule automoteur servant à l’élevage des animaux, un tracteur agricole ou tout équipement agricole tracté;
  • un équipement agricole tracté par un véhicule utilitaire.

Inspection requise par le conducteur ou toute autre personne

Il est interdit à un conducteur de conduire un véhicule utilitaire ou un autobus ou de tracter une remorque à moins que le conducteur ou une autre personne ait mené une inspection du ou des véhicules au cours des 24 dernières heures.

Outre l’inspection initiale, qu’elle ait été menée par lui ou non, le conducteur est tenu de surveiller l’état du ou des véhicules afin de déceler les défectuosités au cours du trajet.

D’autres personnes, par exemple un autre conducteur ou un membre du personnel d’entretien ou de triage, sont également autorisées à mener des inspections et à remplir et signer des rapports.

Une personne autre que le conducteur qui mène une inspection et signe le rapport est responsable devant la loi de l’inspection et de l’information contenue dans le rapport d’inspection. Le conducteur peut se fier à cette inspection et présenter le rapport à un agent, sauf s’il a des motifs de croire que l’inspection et le rapport ne sont pas conformes aux exigences, ou s’il a connaissance ou devrait avoir connaissance d’une défectuosité du véhicule.

Nota : Dans le reste du présent document, seul le conducteur est mentionné comme personne chargée de l’inspection.

Procédures d'inspection :

Le conducteur peut choisir la procédure d’inspection (ronde de sécurité ou marche autour du véhicule) qui convient le mieux au véhicule et au lieu où il se trouve. Toutefois, quelle que soit la procédure utilisée, chaque élément d’inspection réglementé doit être inspecté et, si le conducteur découvre une défectuosité, il doit la consigner au rapport et la signaler au transporteur. Le conducteur doit également avoir en sa possession et présenter un programme d’inspection concernant le véhicule, ainsi que le rapport d’inspection valide correspondant.

Programmes d'inspection quotidienne

Application du programme d’inspection

Des modèles de programme d’inspection figurent à l’annexe A de ce module.

Le Règlement 199/07 de Code de la route de l’Ontario comporte six grilles de vérification; le conducteur est tenu d’utiliser la grille qui correspond au type de véhicule utilitaire exploité. Ces grilles précisent les critères d’inspection et indiquent si une défectuosité est « mineure » ou « majeure ».Le traitement que réserve le conducteur à une défectuosité du véhicule diffère selon qu’il s’agit d’une défectuosité mineure ou majeure.

Si le conducteur ne constate aucune défectuosité du véhicule, selon la définition contenue dans la grille de vérification, alors la mention « aucune défectuosité »est indiquée, et l’inspection est valable 24 heures.

Si le conducteur constate une défectuosité mineure du véhicule, selon la définition contenue dans la grille de vérification, la défectuosité doit être notée et signalée au transporteur dans les meilleurs délais. Le transporteur doit réparer toutes les défectuosités qui constituent un écart par rapport aux normes de rendement. L’inspection est valable 24 heures.

Si le conducteur constate une défectuosité majeure du véhicule, selon la définition contenue dans la grille de vérification, il est interdit d’utiliser le véhicule. Le conducteur doit noter la défectuosité, la signaler sans délai au transporteur et le véhicule doit être réparé avant d’être remis en service.

Les six grilles de vérification quotidienne de l'Ontario

  • La grille de vérification 1 sert à l’inspection des camions, des tracteurs et des remorques tractées. Un avant-train à sellette est inspecté avec la remorque qui y est fixée. Il doit être inspecté de nouveau si on change de remorque.
  • La grille de vérification 2 sert à l’inspection des autobus (autres que les autobus scolaires), des autocars, des autobus accessibles et des remorques tractées. La grille de vérification 2 s’applique également lorsqu’un de ces véhicules est utilisé comme autobus nolisé pour des excursions scolaires. La grille de vérification 2 sert également à l’inspection de toute remorque tractée par un autobus, un autobus scolaire, un autobus ou un véhicule servant au transport scolaire.
  • Un autocar peut être inspecté à l’aide de la grille de vérification 2 seulement, ou à l’aide des grilles de vérification 3 et 4 combinées.
  • La grille de vérification 5 sert à l’inspection d’un autobus scolaire jaune, d’un autobus servant au transport scolaire et d’un autobus accessible.
    • Ceci s’applique même lorsque l’autobus scolaire sert à des fins non scolaires (par exemple, le transport d’adultes ou d’enfants à des festivals, des manifestations sportives, des activités paroissiales et ainsi de suite).
    • L’autobus est réputé servir au transport scolaire s’il a été exploité par le transporteur actuel, en vertu d’un contrat conclu avec un conseil scolaire ou toute autre autorité responsable d’une école, pour le service scolaire ou le transport nolisé d’élèves.
  • La grille de vérification 6 est utilisée pour l’inspection d’un véhicule servant au transport scolaire (fourgonnette ou voiture familiale).Une inspection quotidienne est seulement nécessaire lorsque le véhicule transporte six enfants ou plus, six adultes ayant un trouble du développement ou plus ou encore six personnes ou plus de ces deux catégories.

Inspections du dessous du véhicule (grille de vérification 4)

Si un autocar est inspecté selon la grille de vérification 3, une inspection du dessous du véhicule de la grille de vérification 4 doit être réalisée tous les 12 000 km ou tous les 30 jours, selon la première des deux occurrences. Ces inspections sont effectuées par un technicien titulaire d’un certificat de compétence valide de technicien d’entretien de camions et d’autocars.

L’inspection exige un examen détaillé des composants du dessous du véhicule et des systèmes de l’autocar. Les inspections de la grille de vérification 4 sont réalisées en plaçant l’autocar au-dessus d’un puits, ou en le soulevant de manière à permettre un accès adéquat à tous les composants applicables du dessous du véhicule.

Les techniciens doivent signer le rapport d’inspection de la grille de vérification 4 attestant que les composants et les systèmes inspectés conformément à la grille de vérification 4 répondent aux normes prescrites à la date de l’inspection.

Obligation du conducteur d'avoir en sa possession et de produire les grilles de vérification

Le conducteur est tenu d’avoir en sa possession les grilles de vérification et, sur demande, de les présenter à un agent.

La grille de vérification et le rapport d’inspection peuvent être combinés sur un même document. Si plus d’une grille de vérification sert pour un véhicule utilitaire, le conducteur doit avoir en sa possession toutes les grilles de vérification pertinentes. (Par exemple, un autocar qui tracte une remorque peut avoir les grilles de vérification 3 et 4 pour l’autocar et la grille de vérification 2 pour la remorque.)

Où obtenir des grilles de vérification

Le transporteur est tenu de fournir aux conducteurs un exemplaire de la grille ou des grilles de vérification applicables, selon le cas.

Des grilles réglementaires sont fournies à la fin du présent document; on peut les copier ou les reproduire sans le consentement du Ministère.

Les grilles de vérification 2, 3 et 4 de la Norme 13 du Code canadien de sécurité, publiées par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCMTA), sont également acceptées en Ontario, y compris si elles sont produites par l’utilisateur d’un véhicule utilitaire immatriculé en Ontario. Les autobus scolaires et les véhicules servant au transport scolaire doivent être inspectés au moyen des grilles 5 et 6, respectivement, du Règlement 199/07 du Code de la route de l’Ontario. Les grilles de vérification 2, 3 et 4 du CCMTA se trouvent sur le site Web du CCMTA.

Le transporteur peut ajouter à la grille de vérification d’autres parties ou sections contenant des composantes et systèmes additionnels. Les éléments d’inspection ajoutés à une partie ou à une section par le transporteur ne font pas partie des éléments d’inspection réglementaires; par conséquent, le règlement n’oblige pas le conducteur à les inspecter, à les consigner ou à en signaler les défectuosités. Le transporteur peut cependant exiger que les conducteurs inspectent, consignent et signalent ces défectuosités ou états supplémentaires.

Si le véhicule n’est pas muni d’une composante ou d’un système donné, p. ex. des freins pneumatiques, on peut supprimer toute la partie ou section concernée. On peut aussi supprimer les numéros de parties ou renuméroter celles-ci.

Il est interdit de supprimer un élément d’inspection réglementaire, « fuite audible d’air » par exemple, à moins de supprimer toute la partie et qu’en l’occurrence, le véhicule n’ait pas de freins pneumatiques. Il est également interdit de reformuler les éléments d’inspection réglementaires et de les déplacer de la colonne « Défectuosités mineures » à la colonne « Défectuosités majeures » ou inversement.

Le transporteur est autorisé à regrouper les colonnes « Défectuosités mineures » et « Défectuosités majeures » à condition que ce regroupement ne prête pas à confusion. Il est libre d’ajouter des codes de défectuosité aux colonnes de la grille. Cette méthode consiste à ajouter un code numérique ou alphabétique à côté de chaque composante ou système. Lorsque le conducteur décèle une défectuosité, il en inscrit le code dans le rapport d’inspection au lieu d’écrire au long les détails de la défectuosité. Lorsque le conducteur utilise des codes de défectuosité ajoutés à la grille, il doit présenter une grille codée à l’agent d’exécution.

Les modèles qui figurent en annexe au présent module sont acceptables.

Rapports d'inspection quotidienne

Des exemples de rapports d’inspection sont disponibles à l’annexe B de ce module.

Les rapports d’inspection sont un moyen de communication entre les conducteurs, le transporteur et le service d’entretien du transporteur. Les rapports servent à vérifier les inspections, à consigner les défectuosités, à signaler les défectuosités et, éventuellement, à vérifier les réparations. Chaque rapport est rempli immédiatement après une inspection.

Types de rapports d'inspection quotidienne

  • Feuille de rapport quotidien (un seul rapport) – chaque rapport peut consister en une feuille contenant un rapport quotidien. Ce type de rapport peut être placé à la fin du journal des heures de service ou dans une liasse dont on enlève une feuille chaque jour, ou autres.
  • Carnet de rapports (plusieurs rapports) – le carnet de rapports est un livret qui contient des éléments pour chaque journée d’inspection du véhicule. Le carnet est assigné à un véhicule et peut demeurer dans le véhicule jusqu’à ce qu’il soit rempli. Les renseignements de base sur le véhicule sont inscrits une seule fois, sur la couverture ou ailleurs dans le carnet, qui peut aussi contenir la grille de vérification du véhicule.

Les informations fournies au sujet des rapports d’inspection s’appliquent aux deux types de rapports, à moins que le type de rapport soit indiqué spécifiquement.

Comment remplir un rapport d'inspection quotidienne

Le conducteur est tenu de remplir et de signer un rapport lorsqu’il termine son inspection.

Les conducteurs d’autobus doivent remplir et signer un rapport une fois l’inspection effectuée, peu importe la distance à parcourir et qu’il y ait des passagers ou non.

Si ce n’est pas le conducteur qui a mené l’inspection initiale, le conducteur et chaque conducteur subséquent doivent signer le rapport. Les rapports utilisés par plus d’un conducteur doivent comporter des lignes supplémentaires où les conducteurs subséquents pourront signer.

On peut inspecter un nombre indéfini de remorques et ajouter les renseignements relatifs à l’inspection au même rapport si celui-ci contient des lignes supplémentaires à cette fin.

Tous les renseignements prescrits dans le rapport doivent être inscrits au complet et avec exactitude.

Période de validité des rapports d'inspection quotidienne

  • Le rapport qui certifie une inspection faite à l’aide de la grille de vérification 1, 2, 3, 5 ou 6 est valide durant 24 heures à compter de l’heure de l’inspection.
  • Le rapport qui certifie une inspection effectuée au moyen de la grille de vérification 3 combinée à la grille de vérification 4 (inspection du dessous du véhicule) est valide 24 heures à partir du moment de l’inspection.
    • Le rapport d’inspection du dessous du véhicule (grille de vérification 4) rempli et signé par un technicien est valide jusqu’à la fin du 30e jour suivant l’inspection ou pour 12 000 km, selon la première des deux occurrences.

Obligation d'être en possession des rapports et de les produire

Le conducteur doit être en possession des rapports d’inspection et, sur demande, les présenter à un agent.

  • Le conducteur d’un véhicule qui tracte une remorque doit consigner les renseignements concernant le véhicule tracteur et la remorque sur un même rapport, ou être en possession de deux rapports distincts – un pour le véhicule tracteur et l’autre pour la remorque.
  • Le conducteur d’un autocar inspecté au moyen des grilles de vérification 3 et 4 combinées doit être en possession d’un rapport d’inspection effectué à l’aide de la grille de vérification 3 et d’un rapport d’inspection fait au moyen de la grille de vérification 4, rapport qu’il devra produire sur demande. Les rapports d’inspection effectués à l’aide de la grille de vérification 4 sont fournis par le transporteur, qui les reçoit du technicien.
  • Si un autocar a été inspecté au moyen des grilles de vérification 3 et 4 combinées, que l’inspection du dessous du véhicule à l’aide de la grille de vérification 4 a expiré et qu’une nouvelle inspection au moyen de la grille de vérification 4 n’a pas été effectuée, l’inspection de l’autocar doit se faire avec la grille de vérification 2. Dans ce cas, le conducteur doit avoir en sa possession un exemplaire de la grille de vérification 2 qu’il doit produire.

Soumission des rapports d'inspection quotidienne au transporteur

Feuilles de rapports d'inspection quotidienne

Les rapports expirés doivent être expédiés au transporteur dans les plus brefs délais, mais tout au plus 20 jours après la date de l’inspection.

Les rapports doivent être expédiés aux locaux principaux du transporteur, ou à un terminal ou à une adresse administrative déterminée par ce dernier.

Carnets de rapport d'inspection quotidienne

Les carnets de rapport qui sont remplis ou qui ont passé la date limite ou la période d’utilisation prédéterminée par le transporteur doivent être expédiés aux locaux principaux du transporteur, ou à un terminal ou à une adresse administrative déterminée par ce dernier.

NOTE : Si les rapports d’inspection quotidienne sont contenus dans un carnet qui est gardé à bord du véhicule utilitaire, et que le transporteur a un accès régulier au véhicule, les rapports sont considérés comme ayant été soumis lorsqu’ils sont à bord du camion, de l’autobus ou du véhicule servant au transport scolaire, et il n’est pas nécessaire de les faire parvenir au bureau dans le délai de 20 jours.

Où obtenir des rapports d'inspection quotidienne

  • Le transporteur doit fournir les rapports pertinents au conducteur.

Transmission des rapports valides à un autre conducteur

  • Le conducteur peut transmettre la copie originale valide du rapport à un autre conducteur qui travaille pour le même transporteur. Le deuxième conducteur a l’obligation de soumettre le rapport au transporteur.
  • Le conducteur peut transmettre un duplicata ou une reproduction manuscrite du rapport initial à un conducteur qui travaille pour un autre transporteur. Dans ce cas, chaque conducteur doit soumettre le rapport à son transporteur.
  • Le Code de la route n’oblige pas le conducteur à transmettre un rapport à un autre conducteur, qu’il travaille ou non pour le même transporteur. Toutefois, un règlement contractuel ou d’emploi peut comporter l’obligation de transmettre le rapport à un autre conducteur.
  • Le conducteur qui reçoit un rapport d’inspection quotidienne valide ou un rapport d’inspection du dessous du véhicule ayant été effectuée par une autre personne peut considérer le rapport comme la preuve qu’une inspection en règle a été effectuée, à moins d’avoir un motif de croire le contraire. Ce rapport d’inspection est valide à la condition d’avoir été signé par le conducteur actuel.

Contenu des rapports d'inspection quotidienne

Les feuilles et les carnets de rapports doivent contenir, au minimum, les éléments suivants :

  • le numéro et le lieu d’immatriculation du véhicule;
  • le nom du transporteur;
  • la date et l’heure de l’inspection;
  • la ville, le village ou l’emplacement de la route où l’inspection a été effectuée;
  • le nom de la personne qui a effectué l’inspection, en caractères d’imprimerie;
  • le relevé du compteur kilométrique du véhicule utilitaire;
  • la liste des défectuosités majeures et mineures observées au cours de l’inspection, le cas échéant;
  • une déclaration selon laquelle aucune défectuosité majeure ou mineure n’a été constatée, le cas échéant;
  • les défectuosités majeures et mineures constatées au cours du trajet;
  • une déclaration, signée par la personne ayant effectué l’inspection, indiquant que le véhicule a été soumis à une inspection conforme au Règlement;
  • la signature de chaque conducteur n’ayant pas effectué l’inspection initiale.

La formulation des éléments peut être modifiée, à condition que le sens demeure semblable. Toute formulation modifiée doit continuer d’indiquer ce que signifie l’information complète. Les transporteurs sont libres d’ajouter des éléments et de les réorganiser.

Le ministère des Transports n’approuve pas les rapports d’inspection vierges à l’intention des transporteurs. Ces derniers sont tenus de se procurer ou de créer un rapport conforme aux exigences du paragraphe 7 du Règlement 199/07, Rapport d’inspection quotidienne.

Les transporteurs qui choisissent de combiner les éléments du rapport d’inspection quotidienne sur la même page que les éléments du journal des heures de service doivent veiller à effectuer cette combinaison en pleine connaissance des exigences relatives aux éléments du rapport d’inspection quotidienne des véhicules et du journal des heures de service.

Exemple 1

  • Le rapport d’inspection quotidienne doit comprendre un relevé du compteur kilométrique. Dans le journal, le conducteur doit inscrire le relevé du compteur au début et à la fin du poste ou du voyage. De plus, si, au cours du voyage, le conducteur utilise le véhicule pour son transport personnel jusqu’à un lieu d’hébergement ou autres, il est tenu d’entrer les relevés du compteur au début et à la fin du trajet parcouru pour ses besoins personnels.
  • Par conséquent, la combinaison du rapport quotidien et du journal peut nécessiter jusqu’à cinq relevés du compteur, donc cinq lignes, si l’inspection quotidienne a été effectuée à un point différent du point de départ du conducteur et que le véhicule a servi à des fins personnelles au cours du voyage.
  • Si un véhicule ne sert jamais à des fins personnelles, il n’est pas nécessaire que le journal ou le rapport combiné prévoie des lignes supplémentaires pour ces relevés de compteur.

Exemple 2

Si le véhicule est toujours inspecté à la même adresse de départ que le poste de travail ou le trajet du conducteur, une case à cocher peut être utilisée pour indiquer que la lecture d’odomètre s’applique à la lecture d’inspection, ainsi que la lecture du début du conducteur.

  • Lecture d’odomètre, début de la journée de travail du conducteur et au moment de l’inspection (noter la valeur).

Modèles de rapports d'inspection

Le format et la disposition du rapport d’inspection ne sont pas prescrits par la réglementation. Le règlement établit le minimum de renseignements qui doivent figurer au rapport.

Le rapport peut, au choix du transporteur, contenir une grille de vérification et des renseignements supplémentaires.

  • Les feuilles de rapport peuvent être imprimées au verso des journaux d’heures de service.
  • Lorsque des renseignements prescrits, tels que le nom du transporteur, le numéro d’immatriculation ou autres, ne changent pas, ces renseignements peuvent être imprimés en permanence sur les feuilles de rapport.
  • On peut également imprimer le rapport accompagné de la ou des grilles de vérification du véhicule.
  • Les rapports ayant une forme autre qu’un carnet peuvent être produits en ensembles de copies carbone ou autres qui produisent automatiquement des copies supplémentaires lorsqu’on remplit la copie du dessus. Certains transporteurs préfèrent utiliser des rapports en plusieurs exemplaires aux fins de distribution à l’interne. De plus, on peut transmettre une copie valide et lisible d’un tel rapport au conducteur suivant d’un véhicule tandis que la personne qui a inspecté le véhicule conserve l’original.

Une foule de variantes du rapport sont possibles, selon l’utilisation des véhicules et le personnel d’inspection. Le transporteur est libre de créer le formulaire de rapport qui répond le mieux aux besoins de son exploitation.

Dans les modèles qui suivent, on peut supprimer l’élément « Signature de chaque conducteur autre que la personne ayant fait l’inspection » si le véhicule n’est pas conduit par un autre conducteur que celui qui effectue l’inspection.

Voir les annexes à la fin de ce module pour des exemples.

Attestation des réparations

Les transporteurs de l’Ontario peuvent inclure aux rapports d’inspection une section sur l’attestation des réparations pour faire le suivi des défectuosités et des réparations.

Lorsqu’un rapport mentionne une défectuosité qui a été réparée sans que le transporteur émette de demande de réparation distincte, la réparation et les pièces utilisées doivent être consignées au rapport. Dans ce cas, le rapport devient un registre d’entretien à conserver pendant deux ans.

Un rapport qui mentionne que les défectuosités décelées ne nécessitent pas de réparation ou qu’il n’y a en fait pas de défectuosité est également conservé pendant deux ans.

Cette disposition s’applique, que le rapport contienne ou non une section sur l’attestation des réparations.

Voir les annexes à la fin de ce module pour des exemples.

Modèles de carnets de rapports d'inspection quotidienne conservés dans le véhicule

Un carnet de rapports ne peut être utilisé que pour un véhicule qui retourne à la fin de la journée à un endroit où le transporteur a accès au véhicule et au carnet. Le transporteur doit être en mesure de présenter le carnet à un agent qui en fait la demande. En outre, les défectuosités consignées dans le carnet doivent être signalées au transporteur verbalement, au téléphone ou par un autre moyen si le carnet n’est pas remis en main propre au transporteur à titre d’avis de la présence d’une défectuosité.

Le conducteur doit avoir en sa possession le carnet de rapports et le présenter à un agent. Si la grille de vérification n’est pas contenue dans le carnet, le conducteur est tenu d’avoir en sa possession et de présenter la grille applicable.

Les renseignements qui suivent doivent être imprimés sur le carnet ou à l’intérieur de celui-ci :

  • le nom du transporteur;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule;
  • le lieu d’immatriculation du véhicule.

Les éléments d’information facultatifs imprimés sur le carnet ou à l’intérieur de celui-ci peuvent comprendre, par exemple :

  • le numéro de l’unité;
  • le numéro d’identification du véhicule;
  • la marque;
  • l’année du véhicule;
  • la période couverte

Des exemples se trouvent dans les annexes à la fin de ce module.

Défectuosités du véhicule

Inscription des défectuosités

Le conducteur est tenu de consigner toute défectuosité au rapport immédiatement après l’inspection initiale ou au moment où il découvre la défectuosité, s’il la décèle pendant le trajet ou à la fin du trajet ou de la journée.

Déclaration des défectuosités

Aux fins de la déclaration des défectuosités au transporteur, celui-ci peut désigner un employé chargé de recevoir les rapports de défectuosités.

Les défectuosités mineures ou majeures, qui sont énumérées dans une grille de vérification, doivent être signalées immédiatement au transporteur par le conducteur ou le responsable de l’inspection, au moment où il décèle la défectuosité.

Selon la situation du conducteur, la déclaration des défectuosités au transporteur peut se faire en personne, au téléphone, par un rapport écrit ou par un moyen électronique.

Conduite d'un véhicule ayant des défectuosités

Le conducteur peut continuer de conduire un véhicule ayant une défectuosité mineure mentionnée dans une grille de vérification s’il a consigné immédiatement la défectuosité dans le rapport d’inspection quotidienne et signalé la défectuosité au transporteur.

Ce principe sert de moyen de défense au conducteur à qui est imputée une défectuosité prévue dans une autre partie du Code de la route de l’Ontario, si cette défectuosité figure également dans la liste des défectuosités mineures de la grille de vérification. Ce moyen de défense s’applique uniquement si le conducteur a décelé la défectuosité, l’a signalée et l’a consignée au rapport d’inspection avant l’examen du véhicule par un agent.

Il est important de noter que même si le conducteur dispose d’un moyen de défense dans le cas où il conduit un véhicule ayant une défectuosité mineure figurant dans la grille de vérification, le transporteur peut se voir imputer la défectuosité.

Utilisation des dispositifs et documents électroniques

Les rapports d’inspection quotidienne, les rapports d’inspection du dessous du véhicule, les résultats d’inspection et les grilles de vérification peuvent être conservés sur support électronique.

Sur demande d’un agent, le conducteur est tenu de produire l’un des éléments suivants, à son choix :

  • une copie électronique du rapport ou de la grille, si le document peut être lu de l’extérieur du véhicule par l’agent;
  • une copie imprimée du rapport ou de la grille signée par le conducteur après l’impression;
  • une copie manuscrite du rapport ou de la grille signée par le conducteur après la rédaction.
Remarques :
  • Il n’est pas obligatoire que l’affichage électronique porte une signature.
  • Un agent peut, à sa propre discrétion, monter à bord d’un véhicule pour lire l’écran d’un dispositif fixé en permanence dans la cabine.

Les documents et registres d’entretien et de réparation du véhicule peuvent eux aussi être conservés en format électronique, à condition que le transporteur ou une personne désignée par celui-ci imprime et signe une copie d’un rapport ou d’un document demandé par un agent.

Période et lieu de conservation des rapports d'inspection quotidienne

Les rapports d’inspection et les rapports et avis délivrés par un agent :

  • sont conservés aux locaux principaux du transporteur ou encore au terminal ou à l’adresse administrative déterminé par celui-ci;
  • sont conservés pendant au moins deux ans ou pendant six mois après la date à laquelle le transporteur cesse d’être responsable du véhicule;
  • s’ils ne donnent que la liste des défectuosités et non des réparations, sont conservés pendant six mois. Les rapports contenant des renseignements sur les réparations sont considérés comme des « rapports d’entretien » et sont conservés pendant deux ans.

Véhicules de l'extérieur de la province et des États-Unis

Véhicules canadiens de l'extérieur de la province

Un véhicule immatriculé dans une province autre que l’Ontario ou un territoire peut être exploité en Ontario s’il a été inspecté et qu’un rapport d’inspection a été rempli conformément aux exigences relatives à l’inspection quotidienne :

  • de la province ou du territoire d’immatriculation du véhicule
  • de la Norme 13 du Code canadien de sécurité
  • du Règlement 199/07 du Code de la route de l’Ontario, comme il est détaillé dans ce module

Cette exigence s’applique indépendamment de la distance à parcourir en Ontario, de l’application des règles d’inspection ou de l’exemption du véhicule dans sa province ou son territoire d’attache.

Cette exigence s’applique également aux véhicules immatriculés dans une autre province qui sont conduits par un conducteur autorisé en Ontario qui conduit le véhicule seulement en Ontario.

Camions, remorques et autobus des États-Unis utilisés en Ontario

Un camion ou un autobus immatriculé aux États-Unis peut circuler en Ontario s’il a fait l’objet d’une inspection et si un rapport d’inspection complet a été rédigé, en conformité avec les exigences d’inspection quotidienne des États-Unis, de n’importe quelle province canadienne y compris l’Ontario, ou en conformité avec la version de mai 2008 de la Norme 13 du Code canadien de sécurité, publiée par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé.

Si une inspection a été effectuée en conformité avec les exigences des États-Unis, le conducteur doit avoir en sa possession et produire un rapport d’inspection remontant à 24 heures ou moins. Si le conducteur n’a pas accès au rapport d’inspection du véhicule, il doit mener une inspection en conformité avec la réglementation des États-Unis et avoir en sa possession un rapport conforme aux exigences des États-Unis et remontant à 24 heures ou moins, ou remplir un rapport d’inspection conforme au Règlement 199/07 du Code de la route de l’Ontario.

Note : Aux États-Unis, les conducteurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport d’inspection avant le départ s’ils ne décèlent aucune défectuosité pendant l’inspection. Ils ne sont toutefois pas autorisés à circuler en Ontario sans un tel rapport. S’ils n’ont pas rédigé un rapport d’inspection aux États-Unis, les conducteurs doivent le faire aux termes des règlements de l’Ontario, de la norme 13 du CCS ou d’une autre province afin d’être conformes en Ontario.

Camions, remorques et autobus de l'Ontario en déplacement aux États-Unis

Les inspections et rapports d’inspection de l’Ontario sont acceptés aux États-Unis.

Programme d'inspection obligatoire périodique des véhicules utilitaires (PIVU)

Des inspections périodiques sont exigées pour les véhicules utilitaires, les remorques et les avant-trains à sellette afin de réduire la fréquence des accidents dus aux défectuosités mécaniques et d’améliorer la sécurité routière dans l’ensemble du Canada. Les exigences relatives aux inspections annuelles et semestrielles sont le minimum exigé par la loi. Le transporteur peut constater que, afin de maintenir correctement les exigences de fonctionnement routier de ses véhicules, des inspections et un entretien supplémentaires sont nécessaires.

Aperçu des inspections périodiques de véhicules utilitaires

  • En Ontario, les inspections annuelles, semestrielles et relatives au certificat de sécurité doivent être effectuées par un technicien autorisé travaillant dans un centre d’inspection autorisé par le MTO.
  • Les camions, les remorques et les avant-trains à sellette doivent être inspectés une fois par an; l’inspection annuelle est valable 12 mois.
  • Les autobus, les véhicules servant au transport scolaire conçus pour transporter six personnes ou plus et les véhicules accessibles doivent être inspectés deux fois par an selon divers critères :
    • une inspection annuelle peut être effectuée semestriellement; OU
    • une inspection annuelle peut être suivie d’une inspection semestrielle six mois plus tard.
  • Si un véhicule répond à toutes les exigences d’une inspection annuelle ou semestrielle, une vignette est appliquée sur le véhicule, et un certificat et un rapport sont délivrés par le centre d’inspection.
  • Un certificat de sécurité (CS) est exigé pour : l’immatriculation d’un véhicule remis à neuf; le transfert à un nouveau propriétaire d’un véhicule d’occasion en état de circuler; l’immatriculation en Ontario d’un véhicule précédemment immatriculé dans une autre province ou un autre pays; le changement de statut d’un véhicule : d’inapte à circuler à apte à circuler.
  • Si un véhicule réunit toutes les exigences d’inspection de sécurité, le certificat est délivré et le véhicule pourra être immatriculé pour la conduite sur route.

Considérations extra provinciales

La législation concernant les inspections obligatoires périodiques varie selon les territoires. Les inspections de l’Ontario sont acceptées dans d’autres territoires, et l’Ontario accepte les inspections d’autres territoires – à la condition qu’elles soient reconnues comme répondant à une norme similaire.

Cependant, la période de validité de l’inspection varie selon les territoires. Le transporteur doit vérifier au préalable les exigences de tous les territoires dans lesquels il a l’intention d’exploiter des véhicules.

Véhicules soumis à des inspections obligatoires périodiques

Inspection annuelle :

  • Les camions, les remorques et les avant-trains à sellette utilisés seuls ou en combinaison et dont le poids brut total, le poids brut enregistré ou le PNBV est supérieur à 4 500 kg.

« Camion » comprend, sans s’y limiter, les camions tracteurs, les camions porteurs, les camionnettes, les grands fourgons, et les fourgonnettes commerciales/fourgonnettes à cabine avancée.

« Remorque » comprend, sans s’y limiter, les remorques utilisées pour transporter des bateaux, des motoneiges ou du bétail et celles utilisées à des fins générales. Ne comprend pas les remorques utilisées pour transporter des appareils comme les chaudières à goudron, les postes à souder portatifs, les bétonnières, les compresseurs, la machinerie agricole telle les remorques agricoles, etc.

Inspection annuelle et inspection semestrielle

  • Les autobus conçus pour transporter 10 passagers ou plus. Cela n’inclut pas les autobus qui présentent un poids nominal brut égal ou inférieur à 4 500 kg et qui servent exclusivement à un usage personnel.
  • Les véhicules accessibles qui ont été modifiés afin de pouvoir être utilisés pour le transport de personnes handicapées. Cela n’inclut pas ceux qui servent exclusivement à un usage personnel.
  • Les véhicules à usage scolaire qui sont utilisés en vertu d’un contrat conclu avec un conseil scolaire ou toute autre autorité responsable d’une école pour le transport d’au moins six enfants ou d’au moins six adultes atteints d’un trouble du développement.

« Autobus » comprend, sans s’y limiter, tout véhicule conçu pour transporter 10 passagers ou plus, en excluant le conducteur, p. ex., les fourgonnettes de tourisme, limousines, autocars, autobus scolaires, etc.

« Véhicule accessible » comprend, sans s’y limiter, tout véhicule modifié pour servir au transport de personnes handicapées et qui est utilisé à cette fin, qu’il soit aussi utilisé ou non pour le transport de personnes non handicapées. Il peut s’agir d’une fourgonnette, d’une fourgonnette de tourisme ou d’un taxi qui a été modifié pour le rendre accessible.

« Véhicule à usage scolaire » comprend, sans s’y limiter, tout véhicule utilisé en vertu d’un contrat conclu avec un conseil scolaire ou toute autre autorité responsable d’une école pour le transport d’au moins six enfants ou d’au moins six adultes atteints d’un trouble du développement.

Véhicules qui ne nécessitent pas d'inspection annuelle ou semestrielle

  1. Un véhicule motorisé connu sous le nom de véhicule récréatif ou d’autocaravane, autre qu’un véhicule motorisé :
    • transportant une cargaison commerciale, des outils ou du matériel que l’on utilise normalement à des fins commerciales;
    • transportant des animaux ou des outils non commerciaux, du matériel ou un véhicule qui occupe la moitié ou plus de son espace au sol.
  2. Une caravane, autre qu’une caravane :
    • possédée ou louée par un employeur afin de loger son employé;
    • transportant une cargaison commerciale, des outils ou du matériel que l’on utilise normalement à des fins commerciales;
    • transportant des animaux ou des outils non commerciaux, du matériel ou un véhicule qui occupe la moitié ou plus de son espace au sol.
  3. Remarque : Le terme « caravane » comprend une remorque habitable, une remorque habitable pliante, une tente-roulotte et une roulotte.
  4. Des appareils comme les chaudières à goudron, les postes à souder portatifs, les bétonnières, les compresseurs, la machinerie agricole telle les remorques agricoles, etc.
  5. Un autobus présentant un PNBV de 4 500 kg ou moins servant exclusivement à un usage personnel.
  6. Un véhicule commercial vide exploité par un fabricant ou un concessionnaire de véhicules qui a obtenu un « permis spécial »délivré pour une période de 10 jours conformément aux exigences du Règlement 628 du Code de la route sur les permis des véhicules.
  7. Tout véhicule utilitaire ou remorque non chargé pour lequel une plaque de fournisseurs de services a été délivrée.
  8. Tout véhicule utilitaire ou remorque chargé pour lequel une plaque de fournisseurs de services a été délivrée, qui est transporté vers une fourrière.

Critères d'inspection

L’Ontario – de concert avec la plupart des territoires canadiens – a adopté le Code canadien de sécurité, 11, partie B, Inspections périodiques de véhicules commerciaux (CCS 11B), comme critère d’inspection relatif aux inspections de sécurité annuelles, semestrielles et menant à l’obtention du certificat de sécurité des véhicules utilitaires, des véhicules servant au transport scolaire et des véhicules accessibles.

Les inspections de sécurité du Règlement 611 du Code de la route de l’Ontario précisent les exigences relatives aux certificats annuels, semestriels et de sécurité, les modifications à la norme 11B du CCS.

Chaque page de la norme nationale est divisée en deux sections : la partie de gauche indique les points à inspecter et les méthodes d’inspection et celle de droite indique les critères correspondants de réussite/d’échec. Chaque section porte sur différentes parties du véhicule.

  1. Groupe motopropulseur
  2. Suspension
  3. Freins
  4. Direction
  5. Instruments et matériel auxiliaire
  6. Feux
  7. Système électrique
  8. Carrosserie
  9. Pneus et roues
  10. Dispositifs d’attelage et de remorquage

Chaque section de la norme nationale indique des « conditions dangereuses ». Les conditions dangereuses de la norme nationale sont les conditions des véhicules plus graves. Dans certaines provinces, les centres d’inspection sont autorisés à prendre certaines mesures afin d’empêcher la remise en service du véhicule tant que de tels problèmes ne sont pas réglés. Ces conditions n’ont aucun statut particulier en Ontario.

On peut télécharger un exemplaire de la norme nationale sur le site Web du CCMTA (norme 11B relative à l'inspection périodique des véhicules commerciaux).

Modifications de l’Ontario à la norme nationale

L’annexe 3 du Règlement 611 sur les inspections de sécurité pris en application du Code de la route de l'Ontario indique les modifications apportées à la norme nationale, lesquelles doivent être appliquées en Ontario.

Bien que la province adopte la norme 11B 2015 du CCS dans presque tout son ensemble, il y a quatre domaines où la règle provinciale entend de s’écarter de la norme nationale :

  1. les limites relatives à la teinte des vitres ne s’appliqueront qu’aux véhicules fabriqués après le 1er janvier 2014 , alors que la norme nationale les appliquent rétroactivement;
  2. les limites relatives à la taille d’un pare-soleil externe ne s’appliqueront à aucun véhicule de l’Ontario;
  3. au moment d’effectuer une inspection semestrielle des autobus, des véhicules accessibles et des véhicules à usage scolaire, les composants internes des freins ne seront pas inspectés;
  4. les autobus, les véhicules accessibles et les véhicules à usage scolaire ne seront pas autorisés à utiliser le protocole d'inspection limitée des freins énoncé dans la norme.

Utilisation et application des vignettes du PIVU


Annual Inspection Sticker Semi-Annual Inspection Sticker

Une fois que le véhicule a passé l’inspection dans un centre d’inspection des véhicules automobiles, une vignette y est apposée pour indiquer qu’il a réussi les diverses inspections et la date d’expiration de chacune. Le centre d’inspection doit également délivrer des certificats d’inspection et fournir des rapports. Le processus d’inspection relatif à chaque type de véhicule est décrit ci-dessous.

Camions, remorques et diabolos convertisseurs à simple timon

  • L’inspection annuelle doit être effectuée selon les exigences de la norme 11B du CCS et du Règlement 611 du Code de la route.
  • Une vignette d’inspection annuelle jaune est apposée dans le coin inférieur gauche du pare-brise ou à un endroit bien en vue sur le côté gauche de la cabine du camion; elle indique le mois et l’année de l’inspection.
  • Toutes les autres vignettes d’inspection de l’Ontario sont recouvertes ou retirées.
  • L’inspection est valide pour 12 mois.
  • Le titulaire du permis du CIVA doit fournir au propriétaire exploitant un exemplaire du certificat d’inspection annuelle et du rapport d’inspection annuelle (consulter la section Tenue de dossiers pour plus de détails à cet effet).

Autobus, véhicules accessibles et véhicules à usage scolaire

  • L’inspection annuelle doit être effectuée selon les exigences de la norme 11B du CCS et du Règlement 611 du Code de la route.
  • Une vignette d’inspection annuelle jaune est apposée dans le coin inférieur droit du pare-brise ou à un endroit bien en vue sur le côté droit du véhicule; elle indique le mois et l’année de l’inspection.
  • Toutes les autres vignettes d’inspection de l’Ontario sont recouvertes ou retirées.
  • L’inspection est valide pour 6 mois sans vignette d’inspection semestrielle et 12 mois avec une vignette d’inspection semestrielle.
  • Le titulaire de permis du CIVA doit fournir au transporteur un exemplaire du certificat d’inspection annuelle et du rapport d’inspection annuelle (consulter la section Tenue de dossiers pour plus de détails à cet effet).
  • Six mois plus tard, une inspection semestrielle est faite sans exigence d’inspection interne des freins; il est également possible de procéder à une inspection annuelle.
  • Dans le cas où l’inspection semestrielle est menée, une vignette d’inspection semestrielle orange indiquant le mois et l’année de l’inspection est appliquée à côté de la vignette d’inspection annuelle jaune.
  • La vignette d’inspection semestrielle est valide pour six mois.
  • Le titulaire de permis du CIVA doit fournir au transporteur un exemplaire du certificat d’inspection semestrielle et du rapport d’inspection semestrielle (consulter la section Tenue de dossiers pour plus de détails à cet effet).

Tenue de dossiers relatifs au PIVU

Le Règlement 601 sur les centres d’inspection des véhicules automobiles pris en application du Code de la route exige de conserver les dossiers ci-dessous pendant un an après la date d’inspection dans le cas des centres d’inspection, et pendant deux ans dans le cas du transporteur.

  1. Les certificats d’inspection annuelle et semestrielle sont produits en trois exemplaires, soit une copie à conserver dans le véhicule, une pour le dossier du véhicule/du transporteur et une pour le centre d’inspection.
  2. Dossier d’inspection – requis pour le certificat de sécurité. Le CIVA en conserve un exemplaire; ces rapports doivent identifier le véhicule inspecté et comporter la liste des défectuosités, des réparations recommandées et des réparations effectuées.
  3. Un rapport d’inspection annuelle ou un rapport d’inspection semestrielle est requis pour les inspections annuelle et semestrielle. On exige deux exemplaires; le CIVA en garde un et remet l’autre au propriétaire exploitant du véhicule. Ces rapports doivent contenir :
    • la signature du mécanicien et du titulaire;
    • la date d’inspection;
    • le numéro d’identification du véhicule;
    • le numéro d’inspection annuelle ou semestrielle;
    • les renseignements et mesures exigés par la norme nationale;
    • la liste des défectuosités, des réparations recommandées et des réparations effectuées.
  4. Le cas échéant – un document fournissant la preuve d’inspection des freins doit être fourni par le propriétaire exploitant du véhicule, confirmant qu’un mécanicien autorisé du CIVA a effectué l’inspection des freinsdans les délais prescrits dans la norme selon les types de véhicules et de freins. Cette preuve n’est requise que sil’inspection limitée des freins est effectuée conformément à l’article 3 de la norme 11B du CCS.

Le titulaire peut créer son propre rapport d’inspection, pourvu qu’il respecte les exigences du Règlement 601 du Code de la route.

Les rapports d’inspection doivent être conservés pendant un an après la date d’inspection; le MTO accepte les versions papier et électronique de ces rapports.

Autres inspections des véhicules

Inspections de la CVSA (Commercial Vehicle Safety Alliance)

Les inspections de la CVSA sont exécutées directement sur la route ou aux installations du transporteur par des inspecteurs du MTO accrédités par la CVSA. Elles peuvent également être menées par des membres de la Police provinciale de l’Ontario, par des fonctionnaires des villes et des municipalités chargés de l’application de la loi et accrédités comme inspecteurs de la CVSA, ainsi que par le personnel désigné de la Direction de la sécurité des transporteurs et de l’application des lois du ministère des Transports.

Les inspections sont réalisées sur la route conformément aux critères établis par la CVSA ou, après arrangement avec le transporteur, aux locaux de celui-ci ou à un autre endroit de son choix. Certaines inspections sont entreprises par les inspecteurs de la CVSA à la suite de plaintes concernant l’état du ou des véhicules du transporteur. L’inspection des autobus est organisée dans le cadre du Programme provincial d’inspection des bus (BITS). Les transporteurs sont encouragés à adopter une approche proactive à l’égard de l’entretien des véhicules. Il faut garder en mémoire que les rapports d’inspection délivrés par la CVSA peuvent servir à évaluer l’efficacité du programme d’entretien du transporteur.

Niveaux d’inspection

Cinq niveaux d’inspection sont utilisés en Ontario :
Niveau 1 – Inspection complète du véhicule et du conducteur
Niveau 2 – Inspection du conducteur et vérification partielle du véhicule
Niveau 3 – Inspection du conducteur seulement
Niveau 4 – Inspection d’une ou plusieurs composantes spécifiques du véhicule
Niveau 5 – Inspection complète du véhicule seulement (en général à l’atelier sur le terrain du transporteur)

En l’absence d’infraction, le véhicule est considéré comme ayant « réussi l’inspection ». Lorsqu’un véhicule a « réussi » une inspection de niveau 1 ou de niveau 5, une vignette de la CVSA y est apposée.

Cette vignette indique que le véhicule a réussi l’inspection, et est valide pour le mois de l’inspection et les deux mois suivants. Pendant cette période, aucune autre inspection de la CVSA n’est en général requise, sauf si un problème de sécurité a été observé.

Certaines défectuosités constituent des infractions exigeant des correctifs. Un exemplaire du rapport d’inspection est remis au conducteur, et le véhicule doit être réparé avant de recevoir une nouvelle affectation de transport. On peut exiger du transporteur qu’il remette à l’agent une preuve que la réparation a été effectuée à l’intérieur d’un délai déterminé.

Si l’inspection révèle des défectuosités majeures, le véhicule ou le conducteur, ou les deux, sont mis hors service. Ils ne peuvent à nouveau prendre la route que lorsque les infractions observées ont été corrigées de façon appropriée. Si les réparations peuvent être apportées sur les lieux, le véhicule peut être réinspecté rapidement et, s’il répond aux normes, autorisé à reprendre le service.

S’il impossible d’apporter les réparations nécessaires sur les lieux, le véhicule peut être remorqué ou transporté à un centre de réparation. Lorsque c’est le cas, les plaques d’immatriculation du véhicule peuvent être enlevées. Dans tous les cas, les réparations nécessaires doivent être exécutées. Le transporteur peut devoir passer une inspection pour obtenir un certificat de sécurité afin d’obtenir de nouvelles plaques, ou on peut lui demander de recommuniquer avec l’agent d’inspection et confirmer que la réparation a été effectuée conformément aux exigences dans un délai déterminé.

Diverses raisons peuvent amener l’agent à interdire à un conducteur d’utiliser un véhicule automobile utilitaire, notamment le dépassement du nombre d’heures de service autorisé par la réglementation fédérale ou provinciale. Le conducteur peut reprendre la route une fois les périodes de repos nécessaires effectuées.

Une copie des rapports d’inspection de la CVSA doit être conservée dans le dossier du véhicule aux locaux administratifs du transporteur pendant deux ans.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le programme d’inspection de la CVSA et les critères de mise hors service, communiquer avec l’organisme à l’adresse suivante :

Commercial Vehicle Safety Alliance
6303 Ivy Lane, Suite 310
Greenbelt, MD 20770-6319
Site web :www.cvsa.org

Certificat de sécurité

Un certificat de sécurité est nécessaire dans les cas suivants :

  • l’immatriculation d’un véhicule remis à neuf;
  • le transfert à un nouveau propriétaire d’un véhicule d’occasion en état de circuler;
  • l’immatriculation en Ontario d’un véhicule précédemment immatriculé dans une autre province ou un autre pays;
  • le changement de statut d’un véhicule, d’inapte à circuler à apte à circuler.

Les critères d’inspection de la norme 11B du Code canadien de sécurité serviront à l’inspection des camions, remorques, autobus, véhicules accessibles et véhicules à usage scolaire tels qu’ils sont décrits ci-dessus. Les véhicules ne correspondant pas à ces définitions continueront d’être inspectés selon les annexes 1 et 2 du Règlement 611 sur les inspections de sécurité pris en application du Code de la route.

Inspection des autobus

Les autobus sont inspectés sur les lieux par les agents d’application de la loi du MTO. Ces inspections sont menées au point de départ ou d’arrivée du véhicule, ou aux terminus d’autobus, afin de vérifier que l’état mécanique des véhicules les rend aptes à circuler et que l’utilisateur de l’autobus a satisfait aux obligations prévues par la loi telles les inspections annuelles et semestrielles. Le calendrier de ces inspections repose sur une approche fondée sur le risque qui tient compte de facteurs comme l’âge et la taille du parc et les antécédents en matière de sécurité.

Tenue des dossiers des véhicules

Registres à conserver

Le transporteur est tenu de conserver les registres suivants pour chaque camion, autobus, véhicule accessible, véhicule servant au service scolaire, remorque tractée ou avant-train à sellette visé par les exigences ci-dessus :

  • un registre d’identification du véhicule comprenant
    • le numéro d’unité du véhicule, s’il y en a un;
    • l’année et la marque du véhicule;
    • le numéro d’identification du véhicule;
    • si l’utilisateur n’est pas propriétaire du véhicule, le nom de la personne qui lui fournit le véhicule et les dates auxquelles a commencé et s’est terminée l’exploitation du véhicule par l’utilisateur;
  • un registre des inspections, des activités d’entretien et des réparations effectuées au véhicule comprenant
    • la nature des inspections, des activités d’entretien et des réparations;
    • le nom de la personne qui a effectué chaque inspection, chaque activité d’entretien et chaque réparation;
    • si une inspection, une activité d’entretien ou une réparation a été effectuée par quelqu’un d’autre que l’utilisateur ou une personne employée par l’utilisateur, la facture ou le relevé d’inspection, d’entretien ou de réparation fourni par la personne qui l’a effectuée;
    • si une pièce a été achetée et utilisée pour une activité d’entretien ou une réparation, la facture ou le reçu de la pièce (voir la remarque à ce sujet);
    • si le véhicule est muni d’un compteur kilométrique, le relevé du compteur du véhicule à la fin de l’inspection, de l’entretien ou de la réparation.

REMARQUES :

  • Les factures et reçus pour l’achat de pièces en vrac doivent être conservés jusqu’à la plus tardive des occurrences suivantes : l’épuisement des stocks ou l’expiration d’un délai de deux ans.
  • Les pièces de tous les achats, y compris les achats en vrac, doivent être inventoriées dans les documents de réparations.
  • Il n’est pas obligatoire qu’un document de réparation indique un numéro de facture ou de reçu.
  • Il n’est pas nécessaire de conserver les factures dans les dossiers d’entretien. Les factures peuvent être conservées avec les comptes créditeurs, à condition que l’utilisateur puisse fournir les factures au vérificateur lors d’un audit.
  • Les types et la fréquence des inspections et activités d’entretien à effectuer sur le véhicule doivent être indiqués dans le système d’inspection et d’entretien périodiques de l’utilisateur.
  • Un registre de toute modification aux essieux ou à la suspension du véhicule ayant une incidence sur le poids brut du véhicule ou le poids technique maximal sous essieu indiqué par le fabricant doit être tenu.
  • Les copies des certificats de sécurité et des certificats d’inspection annuelle délivrés à l’égard du véhicule, et des copies des documents équivalents délivrés par d’autres instances à l’égard du véhicule doivent être conservées.
  • Il faut également conserver des copies des avis d’inspection, rapports et citations à comparaître délivrés par un agent d’application des lois ou un agent d’un autre gouvernement.

Période de conservation des registres

Lorsqu’un rapport mentionne une défectuosité qui a été réparée sans que l’utilisateur émette de réparation distincte, la réparation et les pièces utilisées doivent être consignées au rapport. Dans ce cas, le rapport devient un registre d’entretien à conserver pendant deux ans.

Cette disposition s’applique, que le rapport contienne ou non une section sur l’attestation des réparations.

Lieu de conservation des registres

Les rapports sont conservés soit aux locaux principaux de l’utilisateur, soit au terminal ou à l’adresse administrative déterminée par celui-ci.

Si un registre ou un document est en format électronique, il peut être conservé à n’importe quel endroit où l’utilisateur peut y accéder facilement à partir de ses locaux principaux dans un format permettant l’impression d’une copie.

Registres électroniques

Tout registre ou document à créer, à conserver ou à remettre peut l’être en format électronique. Un registre ou document électronique ne nécessite pas de signature.

L’utilisateur qui conserve des registres et documents en format électronique doit être en mesure d’imprimer une copie d’un rapport ou document.

Évaluation interne du programme d'entretien préventif d'un transporteur

Le transporteur devrait évaluer périodiquement son programme d’entretien préventif afin de s’assurer qu’il est efficace et que les véhicules sont maintenus dans un état qui leur permet de fonctionner en toute sécurité en tout temps. Plusieurs sources d’information peuvent servir à juger de l’efficacité du programme.

Les résultats des inspections de la CVSA mesurent l’efficacité des inspections quotidiennes. L’analyse des rapports de la CVSA, des rapports issus des inspections annuelles et des profils des transporteurs peuvent aider à cerner la source des problèmes, par exemple la qualité des inspections internes, le travail de mécanique et les habitudes des conducteurs.

Certaines mesures comme des modifications au programme d’entretien préventif, de la formation supplémentaire, un suivi plus poussé ou encore le recours à des sanctions disciplinaires peuvent être prises pour enrayer ces problèmes. Il en résultera une diminution du nombre de collisions et une sécurité accrue pour le conducteur et le public. Les transporteurs feront également des économies.

Le résumé de dossier d’IUVU niveau II d’un transporteur disponible auprès du ministère des Transports de l’Ontario énumère toutes les infractions, déclarations de culpabilité, inspections de la CVSA, et tous les accidents.

Annexes

  1. Annexe 1 du Règlement 199/07 (camions, tracteurs et remorques)
  2. Annexe 2 du Règlement 199/07 (autobus et remorques tirées par un autobus)
  3. Annexe 3 du Règlement 199/07 (autocars)
  4. Annexe 4 du Règlement 199/07 (inspection du dessous des autocars)
  5. Annexe 5 du Règlement 199/07 (autobus à usage scolaire)
  6. Annexe 6 du Règlement 199/07 (véhicules à usage scolaire)
  7. Modèles de rapports quotidiens et de carnets de rapports multiples
  8. Modèle de rapport d’inspection du dessous des véhicules
  9. Modèle d’attestation des réparations

Annexe A - L'inspection Quotidienne Grille de Vérification 1 - 6

Modèle de Grille de Vérification Réglementaire, En Trois Colonnes

Les grilles suivantes sont tirées directement du Règlement, sans modification.

Veuillez noter que l'article 16 de la partie VI du Règlement traite de « notes relatives aux grilles ». Il n'est pas obligatoire que ces notes soient incluses ou jointes aux grilles. Les chiffres entre parenthèses tels (1), (12), etc. qui se trouvent dans les grilles sont des renvois aux notes; leur présence dans la grille n'est pas obligatoire.

Grille de Vérification 1

Systèmes et composantes Défectuosités mineures Défectuosités majeures

Partie 1. Système de freins pneumatiques

  1. Fuite audible d'air.
  2. Augmentation trop lente de la pression pneumatique.
  1. La course de la tige de poussée de n'importe quel frein dépasse la limite de réglage.(1)
  2. Le taux de fuite d'air dépasse la limite prescrite.(2)
  3. Soupape de protection du véhicule tracteur non fonctionnelle.
  4. Bris ou activation de l'avertisseur de basse pression.
  5. Frein de service, de stationnement ou d'urgence non fonctionnel.

Partie 2. Cabine

  1. La porte du compartiment ne s'ouvre pas.
  1. N'importe quelle porte ne se referme pas de façon sécuritaire.

Partie 3. Arrimage des cargaisons

  1. La cargaison n'est pas recouverte de façon sécuritaire ou appropriée.
  1. Cargaison mal arrimée.
  2. Absence, défaillance, bris ou détérioration du dispositif d'arrimage ou de recouvrement de la cargaison absent, brisé, avarié. (3)

Partie 4. Attelage

  1. Attelage ou fixation lâche ou manquant(e).
  1. Attelage mal fixé ou mouvement plus important que la limite établie.(4)
  2. Mécanisme d'attelage ou de fixation endommagé ou qui refuse de se verrouiller.
  3. Chaîne/câble de sécurité défectueux(se), incorrect(e) ou absent(e).

Partie 5. Transport de marchandises dangereuses

  1. Ne répond pas aux exigences relatives au transport de marchandises dangereuses.

Partie 6. Commandes du conducteur

  1. L'accélérateur, l'embrayage, les cadrans, les indicateurs audibles et visuels ou les instruments de bord ne fonctionnent pas correctement.

Partie 7. Siège du conducteur

  1. Le siège est endommagé ou ne reste pas en position.
  1. Ceinture de sécurité ou sangle d'ancrage mal fixée, absente ou défectueuse.

Partie 8. Système de freins électriques

  1. Fils ou raccord électrique lâche(s) ou mal fixé(s).
  1. Système de rupture de freinage non fonctionnel.
  2. Frein non fonctionnel.

Partie 9. Équipement d'urgence et dispositifs de sécurité

  1. De l'équipement d'urgence manque, est endommagé ou est défectueux.

Partie 10. Système d'échappement

  1. Fuite d'échappement, sauf celles indiquées à la colonne prochaine
  1. Toute fuite qui fait en sorte que les gaz d'échappement s'infiltrent dans la cabine.

Partie 11. Cadre de châssis et caisse cargo

  1. Cadre de châssis ou caisse cargo endommagé(e).
  1. Élément(s) de cadre visiblement en glissement, fissuré(s), effondré(s) ou en flèche.

Partie 12. Système d'alimentation en carburant

  1. Capuchon d'essence manquant.
  1. Réservoir de carburant mal fixé au véhicule.
  2. Fuite goutte à goutte du carburant.

Partie 13. Généralités

  1. Dommages ou détérioration évidente perceptibles pouvant nuire au bon fonctionnement du véhicule.

Partie 14. Rétroviseurs et vitrage

  1. Les rétroviseurs ou le vitrage n'offrent pas la vue requise au conducteur parce que fissuré(s), cassé(s), endommagé(s), manquant(s) ou mal ajusté(s).(6)(7)
  2. Des composantes du miroir ou du vitrage sur la carrosserie sont cassées.(6)

Partie 15. Chauffage / Dégivrage

  1. Bris des commandes ou du système.
  1. Le dégivreur ne dégage plus la vue hors du pare-brise.

Partie 16. Klaxon

  1. Klaxon du véhicule non fonctionnel

Partie 17. Système de freins hydrauliques

  1. Le niveau de fluide hydraulique de freins se situe en deçà du niveau minimum indiqué.
  1. Freins assistés ou servofreins non fonctionnels.
  2. Fuite du fluide hydraulique de freins.
  3. Perte d'efficacité ou réserve insuffisante de la pédale de freins.
  4. Dispositif d'avertissement déclenché (autre que la fonction du System de freinage antiblockage).
  5. Il reste moins du quart de fluide hydraulique de freins dans le réservoir.
  6. Frein de Stationnement non fonctionnel

Partie 18. Phares, feux et réflecteurs

  1. Le phare requis ne fonctionne pas comme prévu.(8)
  2. Le réflecteur requis manque en partie ou au complet.(9)

Lorsque des phares sont requis :

  1. Les deux feux de croisement tombent en panne.
  2. Les deux feux de freinage arrière tombent en panne.

En tout temps :

  1. Un feu de changement de direction arrière tombe en panne.
  2. Les deux feux de changement de direction arrière tombent en panne.

Partie 19. Direction

  1. Le jeu du volant est plus important qu'à l'accoutumée.
  1. Volant mal fixé ou qui ne répond pas normalement.
  2. Le jeu du volant dépasse la limite prescrite.(10)

Partie 20. Suspension

  1. Fuite d'air dans la suspension pneumatique.
  2. Lame de ressort cassée.
  3. Fixation de suspension lâche, manquante ou cassée.
  1. Ballon endommagé ou dégonflé.
  2. Lame maîtresse de ressort craquée ou cassée ou plus d'une lame de ressort cassée.
  3. Une partie de la lame de ressort ou de la suspension manque, est décalée ou est en contact avec une autre composante du véhicule.
  4. Boulon en U desserré.

Partie 21. Pneus

  1. Bande de roulement ou flanc de pneu endommagé(e).
  2. Fuite dans le pneu, si on ne peut pas l'entendre.
  1. Pneu à plat. Fuite dans le pneu, si on ne peut pas lasentir ou l'entendre.
  2. Profondeur de rainure inférieure à la limite d'usure.(11)
  3. Un pneu touche à un autre ou entre en contact avec une composante autre que le garde-boue.
  4. Pneu portant la mention « Not for Highway Use ».
  5. Armature à découvert dans la bande de roulement ou sur le flanc.

Partie 22. Roues, moyeux et pièces de fixation

  1. Huile de moyeu sous le seuil minimal (lorsque visible par un orifice d'inspection).
  2. Fuite dans le scellement de la roue.
  1. Fixation de roue desserrée, manquante ou inefficace.
  2. Roue, jante ou pièce de fixation endommagée, fissurée ou cassée.
  3. Indication de bris imminent de la roue, du moyeu ou des roulements.

Partie 23. Essuie-glace / lave-glace

  1. Défaillance de la commande ou du système.
  2. Lame endommagée, manquante ou qui ne nettoie pas adéquatement le champ de vision du conducteur.

Lorsque c'est nécessaire en raison des conditions météo.

  1. L'essuie-glace du côté du conducteur ou le lave-glace ne nettoie pas adéquatement le champ de vision du conducteur.

Grille de Vérification 2

Systèmes et composantes Défectuosités mineures Défectuosités majeures

Partie 1. Appareils d'accessibilité

Le dispositif d'accessibilité ne peut être utilisé si :

  1. Le système d'alarme ne se déclenche pas.
  2. Il y a défaillance de l'équipement.
  3. Il y a défaillance du système de verrouillage.
  1. Le véhicule ne revient pas à son niveau normal après s'être « agenouillé ».
  2. Le palan, la rampe ou tout autre dispositif de chargement des passagers ne se rétracte plus.

Partie 2. Système de freins pneumatiques

  1. Fuite audible d'air.
  2. Augmentation trop lente de la pression pneumatique.
  1. La course de la tige de poussée de n'importe quel frein dépasse la limite de réglage.(1)
  2. Le taux de fuite d'air dépasse la limite prescrite.(2)
  3. Soupape de protection du véhicule tracteur non fonctionnelle.
  4. Bris ou activation de l'avertisseur de basse pression.
  5. Frein de service, de stationnement ou d'urgence non fonctionnel.

Partie 3. Arrimage des cargaisons

  1. La cargaison n'est pas recouverte de façon sécuritaire ou appropriée.
  1. Cargaison mal arrimée.
  2. Absence, défaillance, bris ou détérioration du dispositif d'arrimage ou de recouvrement de la cargaison.(3)

Partie 4. Attelage

  1. Attelage ou fixation lâche ou manquant(e).
  1. Attelage mal fixé ou mouvement plus important que la limite établie.(4)
  2. Mécanisme d'attelage ou de fixation endommagé ou qui refuse de se verrouiller.
  3. Chaîne/câble de sécurité défectueux(se), incorrect(e) ou absent(e).

Partie 5. Transport de marchandises dangereuses

  1. Ne répond pas aux exigences relatives au transport de marchandises dangereuses.(5)

Partie 6. Portières et sorties de secours

  1. La portière, la fenêtre ou le panneau ne s'ouvre et ne se ferme pas correctement.
  2. Alarme non fonctionnelle.

Transport de passagers interdit :

  1. La sortie de secours obligatoire ne fonctionne pas comme prévu.(12)

Partie 7. Commandes du conducteur

  1. L'accélérateur, l'embrayage, les cadrans, les indicateurs audibles et visuels ou les instruments de bord ne fonctionnent pas correctement.

Transport de passagers interdit :

  1. La pédale d'accélérateur colle et le moteur ne revient pas au mode ralenti.

Partie 8. Siège du conducteur

  1. Le siège est endommagé ou ne reste pas en position.
  1. Ceinture de sécurité ou sangle d'ancrage mal fixée, absente ou fonctionne mal.

Partie 9. Système de freins électriques

  1. Fils ou raccord électrique lâche(s) ou mal fixé(s).
  1. Système de rupture de freinage non fonctionnel.
  2. Frein non fonctionnel.

Partie 10. Équipement d'urgence et dispositifs de sécurité

  1. De l'équipement d'urgence manque, est endommagé ou est défectueux.

Partie 11. Système d'échappement

  1. Fuite d'échappement, sauf celles indiquées à la colonne 3.
  1. Toute fuite qui fait en sorte que les gaz d'échappement s'infiltrent dans la cabine.

Partie 12. Carrosserie et cadre de châssis

  1. Composantes de caisse mal fixées ou manquantes.
  2. Porte de compartiment mal fixée ou manquante.
  3. Cadre de châssis ou caisse endommagé(e).
  1. Élément(s) de cadre visiblement en glissement, fissuré(s), effondré(s) ou en flèche.

Partie 13. Système d'alimentation en carburant

  1. Capuchon de réservoir de carburant manquant.
  2. Réservoir de carburant mal fixé au véhicule.
  3. Fuite goutte à goutte du carburant.

Partie 14. Généralités

  1. Dommages ou détérioration évidente perceptibles pouvant nuire au bon fonctionnement du véhicule.

Partie 15. Vitrage et rétroviseurs

  1. Les rétroviseurs ou le vitrage n'offrent pas la vue requise au conducteur parce que fissuré(s), cassé(s), endommagé(s), manquant(s) ou mal ajusté(s).(6)(7)
  2. Des composantes du rétroviseur ou de vitrage sur la carrosserie sont cassées.(6)

Transport de passagers interdit :

  1. La vue du conducteur est obstruée dans la section que balaient les essuie-glace.

Partie 16. Chauffage / dégivrage

  1. Bris des commandes ou du système.
  1. Le dégivreur ne dégage plus la vue hors du pare-brise.

Partie 17. Klaxon

  1. Klaxon du véhicule non fonctionnel.

Partie 18. Système de freins hydrauliques

  1. Le niveau de fluide hydraulique de frein se situe en deça du niveau minimum indiqué.
  1. Alimentation des freins ou servofreins non fonctionnels.
  2. Fuite du fluide hydraulique de freins.
  3. Perte d'efficacité ou réserve insuffisante de la pédale de freins.
  4. Dispositif d'avertissement déclenché (autre que la fonction du System de freinage antiblockage).
  5. Il reste moins du quart de fluide hydraulique de freins dans le réservoir.
  6. Frein de stationnement non fonctionnel.

Partie 19. Phares, feux et réflecteurs

  1. L'éclairage intérieur ne fonctionne pas comme prévu. (13)
  2. Le réflecteur requis manque en partie ou au complet. (9)
  3. L'éclairage de sécurité ou d'accès des passagers ne fonctionne pas.

Lorsque des ampoules sont requises :

  1. Les deux feux de croisement tombent en panne.
  2. Les deux feux de freinage arrière tombent en panne.

En tout temps :

  1. Une ampoule du feu arrière de changement de direction tombe en panne.
  2. Les deux feux arrière tombent en panne.

Partie 20. Compartiment de passagers

  1. Le rembourrement du montant d'un poteau est endommagé.
  2. Les marches ou le plancher sont (est) endommagé(es).
  3. Porte-bagages ou compartiment à bagages supérieur mal fixé ou endommagé.
  4. Défaillance ou absence de l'équipement requis.(14)
  5. Siège(s) de passager mal fixé(s).

Lorsque la place en cause est occupée :

  1. Défaillance ou absence de l'équipement requis afin de retenir les passagers ou dispositifs roulants.(14)
  2. Siège(s) de passager mal fixé(s)

Partie 21. Direction

  1. Le jeu du volant est plus important qu'à l'accoutumée.
  1. Volant mal fixé ou qui ne répond pas normalement.
  2. Le jeu du volant dépasse la limite prescrite.(10)

Partie 22. Suspension

  1. Fuite d'air dans la suspension pneumatique.
  2. Lame de ressort cassée.
  3. Fixation de suspension lâche, manquante ou cassée.
  1. Ballon endommagé (réparé, coupé, abimé, fissuré au galon ou dégonflé).
  2. Lame maîtresse de ressort craquée ou cassée ou plus d'une lame de ressort cassée.
  3. Une partie de la lame de ressort ou de la suspension manque, est décalée ou est en contact avec une autre composante d véhicule.
  4. Boulon en U desserré.

Partie 23. Pneus

  1. Bande de roulement ou flanc de pneu endommagé(e).
  2. Fuite dans le pneu, si on ne peut pas l'entendre.
  1. Pneu à plat. Fluite dans lepneu, si on ne peut pas lasentir ou l'entendre.
  2. Profondeur de rainure inférieure à la limite d'usure.(11)
  3. Un pneu touche à un autre ou entre en contact avec une composante autre que le garde-boue.
  4. Pneu portant la mention « Not for Highway Use ».
  5. Armature à découvert dans la bande de roulement ou sur le flanc.

Partie 24. Roues, moyeux et pièces de fixation

  1. Huile de moyeu sous le seuil minimal (lorsque visible par un orifice d'inspection).
  2. Fuite dans le scellement de la roue.
  1. Fixation de roue desserrée, manquante ou inefficace.
  2. Roue, jante ou pièce de fixation endommagée, fissurée ou cassée.
  3. Indication de bris imminent de la roue, du moyeu ou des roulements.

Partie 25. Essuie-glace / lave-glace

  1. Défaillance de la commande ou du système.
  2. Lame endommagée, manquante ou qui ne nettoie pas adéquatement le champ de vision du conducteur.

Lorsque c'est nécessaire en raison des conditions météo :

  1. L'essuie-glace du côté du conducteur ou le lave-glace ne nettoie pas adéquatement le champ de vision du conducteur.

Grille de Vérification 3

Inspection quotidienne des autobus interurbains

Systèmes et composantes Défectuosités mineures Défectuosités majeures

Partie 1. Dispositifs d'accessibilité

Interdiction d'utiliser le dispositif d'accessibilité si :

  1. L'alarme ne se déclenche pas.
  2. L'équipement fait défaut.
  3. Le système de verrouillage fait défaut.
  1. Le véhicule ne revient pas à sa position normale après s'être « agenouillé ».
  2. Le palan, la rampe ou tout autre dispositif de chargement des passagers ne se rétracte plus.

Partie 2. Système de freins pneumatiques

  1. Fuite audible d'air.
  2. Augmentation trop lente de la pression pneumatique.
  1. Une indication de problème d'ajustement des freins.
  2. Le taux de fuite d'air dépasse la limite prescrite.(2)
  3. Soupape de protection du véhicule tracteur non fonctionnelle.
  4. Bris ou activation de l'avertisseur de basse pression.
  5. Frein de service, de stationnement ou d'urgence non fonctionnel.

Partie 3. Attelage

  1. Attelage ou fixation lâche ou manquant(e).
  1. Attelage mal fixé ou mouvement plus important que la limite établie.(4)
  2. Mécanisme d'attelage ou de fixation endommagé ou qui refuse de se verrouiller.
  3. Chaîne/câble de sécurité défectueux, incorrect ou absent.

Partie 4. Transport de marchandises dangereuses

  1. On ne répond pas aux exigences relatives au transport de marchandises dangereuses.(5)

Partie 5. Portières et sorties de secours

  1. La porte, la fenêtre ou l'issue de secours ne s'ouvre ou ne se ferme pas correctement.
  2. Alarme non fonctionnelle.

Transport de passagers interdit :

  1. La sortie de secours obligatoire ne fonctionne pas comme prévu.(12)

Partie 6. Commandes du conducteur

  1. L'accélérateur, l'embrayage, les cadrans, les indicateurs audibles et visuels ou les instruments de bord ne fonctionnent pas correctement.

Transport de passagers interdit :

  1. La pédale d'accélérateur colle et le moteur ne revient pas au mode ralenti.

Partie 7. Siège du conducteur

  1. Le siège est endommagé ou ne reste pas en position.
  1. Ceinture de sécurité ou sangle d'ancrage mal fixée, absente ou fonctionne mal.

Partie 8. Équipement d'urgence et dispositifs de sécurité

  1. De l'équipement d'urgence manque, est endommagé ou est défectueux.

Partie 9. Système d'échappement

  1. Fuite d'échappement, sauf celles indiquées à la colonne 3.
  1. Toute fuite qui fait en sorte que les gaz d'échappement s'infiltrent dans la cabine.

Partie 10. Carrosserie

  1. Composantes de caisse mal fixées ou manquantes.
  2. Porte de compartiment mal fixée ou manquante.

Partie 11. Système d'alimentation en carburant

  1. Capuchon de réservoir de carburant manquant.
  2. Réservoir de carburant mal fixé au véhicule.
  3. Fuite goutte à goutte du carburant.

Partie 12. Généralités

  1. Dommages ou détérioration évidente perceptibles pouvant nuire au bon fonctionnement du véhicule.

Partie 13. Rétroviseurs et vitrage

  1. Les rétroviseurs ou le vitrage n'offrent pas la vue requise au conducteur parce que fissuré, cassé(s), endommagé(s), manquant(s) ou mal ajusté(s).(6)(7)
  2. Des composantes du rétroviseur ou du vitrage sur la carrosserie sont cassées.(6)

Transport de passagers interdit :

  1. La vue du conducteur est obstruée dans la section que balaient les essuie-glace.

Partie 14. Chauffage / dégivrage

  1. Bris des commandes ou du système.
  1. Le dégivreur ne dégage plus la vue hors du pare-brise.

Partie 15. Klaxon

  1. Le klaxon du véhicule est non fonctionnel.

Partie 16. Phares, feux et réflecteurs

  1. L'éclairage intérieur ne fonctionne pas comme prévu.(13)
  2. Le réflecteur requis manque en partie ou au complet.(9)
  3. L'éclairage de sécurité ou d'accès des passagers ne fonctionne pas.

Lorsque des ampoules sont requises :

  1. Une ampoule du feu arrière de changement de direction tombe en panne.
  2. Les deux ampoules arrière tombent en panne.

En tous temps :

  1. Une ampoule du feu arrière de changement de direction tombe en panne.
  2. Les deux ampoules arrière tombent en panne.

Partie 17. Compartiment de passagers

  1. Le rembourrage du (des) poteau(x) est endommagé.
  2. Les marches ou le plancher sont (est) endommagé(e)s.
  3. Porte-bagages ou compartiment à bagages supérieur mal fixé ou endommagé.
  4. Défaillance ou absence de l'équipement requis afin de retenir les passagers ou les fauteuils roulants.(14)
  5. Siège(s) de passagers mal fixé(s).

Lorsque la place en cause est occupée :

  1. Défaillance ou absence de l'équipement requis afin de retenir les passagers ou dispositifs roulants.(14)
  2. Siège(s) de passager(s) mal fixé(s).

Partie 18. Système de suspension

  1. Fuite d'air dans le système de suspension pneumatique.
  1. Ballon endommagé (réparé, coupé, abimé, fissuré au galon ou dégonflé).

Partie 19. Direction

  1. Le jeu du volant est plus important qu'à l'accoutumée.
  1. Volant mal fixé ou qui ne répond pas normalement.
  2. Le jeu du volant dépasse la limite prescrite.(10)

Partie 20. Pneus

  1. Bande de roulement ou flanc de pneu endommagé(e).
  2. Fuite dans le pneu.
  1. Pneu à plat. Fuite dans lepneu, si on ne peut pas lasentir ou l'entendre.
  2. Profondeur de rainure inférieure à la limite d'usure.
  3. Un pneu touche à un autre ou entre en contact avec une composante autre que le garde-boue.
  4. Pneu portant la mention « Not for Highway Use ».
  5. Armature à découvert dans la bande de roulement ou sur le flanc.

Partie 21. Roues, moyeux et pièces de fixation

  1. Huile de moyeu sous le seuil minimal (lorsque visible par un orifice d'inspection).
  2. Fuite dans le scellement de la roue.
  1. Fixation de roue desserrée, manquante ou inefficace.
  2. Roue, jante ou pièce de fixation endommagée, fissurée ou cassée.
  3. Indication de bris imminent de la roue, du moyeu ou des roulements.

Partie 22. Essuie-glace / lave-glace

  1. Défaillance de la commande ou du système.
  2. Lame endommagée, manquante ou qui ne nettoie pas adéquatement le champ de vision du conducteur.

Lorsque c'est nécessaire en raison des conditions météo :

  1. L'essuie-glace du côté du conducteur ou le lave-glace ne nettoie pas adéquatement le champ de vision du conducteur.

Grille de Vérification 4

Inspections du dessous des autobus interurbains

Systèmes et composantes Défectuosités

Partie 1. Système de freins pneumatiques

  1. Fuite audible d'air.
  2. La course de la tige de poussée se trouve à la limite ou dépasse la limite de réglage.(1)
  3. Le dégagement entre les segments de frein à disque et le disque dépasse la limite du manufacturier.
  4. La distance entre le piston du frein à patins et la plaquette de frein dépasse la limite établie par le fabricant
  5. Le jeu de la garniture de frein à coin dépasse la limite du manufacturier.
  6. Le réservoir d'air comprimé libère une quantité excessive de fluides.
  7. Le compresseur d'air, les supports ou les fixations sont endommagés ou défectueux.
  8. La courroie d'entraînement du compresseur est lâche ou endommagée.
  9. Le tuyau d'air comprimé ou une fixation est endommagé(e) ou mal arrimée.
  10. Le réservoir d'air comprimé est défectueux, endommagé ou mal arrimé.
  11. Le dispositif de purge du réservoir d'air comprimé est non fonctionnel.
  12. Le récepteur de freinage, la tringlerie des freins ou toute autre composante des freins est défectueuse, endommagée ou mal arrimée.
  13. Le frein à ressort est cassé ou ne fonctionne pas correctement.
  14. Frein de service, de stationnement ou d'urgence non fonctionnel.

Partie 2. Système d'échappement

  1. Fuite de tout tuyau d'échappement.
  2. Composante du système d'échappement mal arrimée, endommagée ou perforée.

Partie 3. Cadre de châssis et dessous de caisse

  1. Tout longeron de châssis ou attache endommagé(e), fissuré(e) ou mal arrimé(e).
  2. Tout support de composante qui est endommagé ou mal arrimé.

Partie 4. Système d'alimentation en carburant

  1. Fuite de carburant
  2. Réservoirs, attaches de réservoir ou protecteurs mal arrimés.
  3. Canalisation de carburant ou pièce de raccord endommagée ou mal arrimée.

Partie 5. Direction

  1. Timonerie de direction endommagée ou mal arrimée.
  2. Fuite, contamination ou faible niveau du fluide de servodirection.
  3. Composante de la servodirection endommagée ou mal arrimée.

Partie 6. Suspension

  1. Fuite d'air ou défaillance du système de suspension ou de l'une de ses composantes.
  2. Toute composante endommagée ou détériorée de la suspension, y compris:
    1. Ressort et ballon,
    2. Essieu ou composante de fixation au cadre de châssis,
    3. Composante de soutien ou d'alignement de l'essieu,
    4. suspension ou attache de composante,et
    5. amortisseurs ou fixations.

Partie 7. Pneus

  1. Pneu moins gonflé que requis.(15)
  2. Les rainures d'un pneu ont atteint leur limite d'usure.(11)
  3. Dommages à la bande de roulement ou au flanc du pneu.
  4. Pneu réchappé ou reconstruit sur l'essieu avant.

Partie 8. Roues et pièces de fixation

  1. Pièce de fixation de la roue lâche, manquante ou endommagée.
  2. Roue ou composante de roue endommagée.

Grille de Vérification 5

Inspection quotidienne des autobus scolaires

Systèmes et composantes Défectuosités mineures Défectuosités majeures

Partie 1. Système de freins pneumatiques

  1. Fuite audible d'air.
  2. Augmentation trop lente de la pression pneumatique.
  1. Un frein est réglé au-delà de la limite.(1)
  2. Le taux de fuite d'air dépasse la limite prescrite.(2)
  3. Bris ou activation de l'avertisseur de basse pression.
  4. Frein de service, de stationnement ou d'urgence non fonctionnel.

Partie 2. Feux intermittents supérieurs

  1. Un feu est manquant ou non fonctionnel.
  2. Les feux ne s'allument pasen intermittence.
  3. Un feu n'est pas de la bonne couleur.

Lorsque l'utilisation d'un feu est requise:

  1. Un feu est manquant ou non fonctionnel.
  2. Les feux ne s'allument pas en intermittence.
  3. Un feu n'est pas de la bonne couleur.

Partie 3. Portières et fenêtres autres que les sorties de secours

  1. Une fenêtre ou une portière ne s'ouvre ou ne se ferme pas correctement.

En présence de passagers :

  1. Une portière ne s'ouvre ou ne se ferme pas correctement

En tout temps :

  1. Une fenêtre n'offre pas la vue requise au conducteur (16) parce que fissurée, cassée, endommagée, manquante, mal fixée ou voilée.

Partie 4. Commandes du conducteur

  1. L'accélérateur, l'embrayage, les cadrans, les indicateurs sonores et visuels ou les instruments de bord ne fonctionnent pas correctement.
  1. La pédale d'accélérateur colle et le moteur ne revient pas au mode ralenti.

Partie 5. Sorties de secours

  1. L'alarme requise n'est pas fonctionnelle.(17)

En présence de passagers :

  1. Une fenêtre ne s'ouvre pas de l'intérieur ou ne se ferme pas correctement.
  2. Une porte ne s'ouvre pas de l'intérieur et de l'extérieur.
  3. L'alarme de la portière requise n'est pas fonctionnelle.(17)

Partie 6. Fusées éclairantes de secours, phares ou réflecteurs

  1. manquant(e)s ou mal fixé(e)s.

Partie 7. Système d'échappement

  1. Fuite d'échappement, sauf celles indiquées à la colonne 3.
  1. Toute fuite qui fait en sorte que les gaz d'échappement s'infiltrent dans la cabine.

Partie 8. Carrosserie et cadre de châssis

  1. Composantes de caisse mal fixées ou manquantes.
  2. Porte de compartiment mal fixée ou manquante.
  3. Cadre de châssis ou caisse endommagé(e).
  1. Élément(s) de cadre visiblement en glissement, fissuré(s), effondré(s) ou en flèche.

Partie 9. Extincteur

  1. Extincteur manquant.
  2. L'indicateur d'un extincteur requis indique que l'extincteur est vide ou que la force de pression est nulle.(18)
  3. L'extincteur n'est pas installé correctement ou risque d'être projeté en l'air.

En présence de passagers :

  1. Extincteur manquant.
  2. L'indicateur d'un extincteur requis marque que l'extincteur est vide ou que la force de pression est nulle.(18)

Partie 10. Trousse de premiers soins

  1. Trousse de premiers soins requise manquante.(19)
  2. La trousse est incomplète.

En présence de passagers :

  1. Trousse de premiers soins requise manquante.(19)

Partie 11. Système d'alimentation en carburant

  1. Capuchon de réservoir de carburant manquant.
  2. Réservoir de carburant mal fixé au véhicule.
  3. Fuite goutte à goutte du carburant.

Partie 12. Généralités

  1. Dommage ou détérioration grave perceptible pouvant nuire au bon fonctionnement du véhicule.

Partie 13. Chauffage / dégivreur

  1. Bris des commandes ou du système.
  1. Le dégivreur ne dégage plus la vue à travers le pare-brise et les fenêtres latérales à gauche et à droite du siège du conducteur.

Partie 14. Klaxon

  1. Klaxon du véhicule non fonctionnel.

Partie 15. Système de freins hydrauliques

  1. Le niveau de liquide hydraulique de frein se situe en deçà du niveau minimum indiqué.
  1. Alimentation des freins ou servofreins non fonctionnels.
  2. Fuite du liquide hydraulique de freins.
  3. Perte d'efficacité ou réserve insuffisante de la pédale de freins.
  4. Dispositif d'avertissement déclenché (autre que la fonction du Système de freinage antiblocage).
  5. Il reste moins du quart de liquide hydraulique de freins dans le réservoir.
  6. Frein de service non fonctionnel ou efficacité insuffisante du frein de stationnement.

Partie 16. Vignettes d'inspection

  1. Une vignette d'inspection requise est manquante, illisible ou non valide.(20)

Partie 17. Phares, feux et réflecteurs

  1. L'éclairage intérieur ou extérieur ne fonctionne pas comme prévu.(21)
  2. Le réflecteur requis manque en partie ou au complet.(9)

En tout temps :

  1. Le clignotant gauche ou droit est en panne.
  2. Les deux feux de freinage sont en panne.

Lorsque l'utilisation des feux est requise :

  1. Les deux phares de croisement sont en panne.
  2. Les deux feux arrière sont en panne.

Partie 18. Rétroviseurs

  1. Un rétroviseur n'offre pas la vue requise au conducteur parce que fissuré, endommagé ou mal ajusté.(22)
  2. Des composantes d'un rétroviseur sur la carrosserie sont cassées ou endommagées.
  1. Un rétroviseur est manquant ou cassé.
  2. Un rétroviseur a une surface non réfléchissante totale supérieure à 6,5 centimètres carrés (1 pouce carré).

Partie 19. Élévateur pour personnes à mobilité réduite

  1. L'élévateur, la rampe ou tout autre dispositif dépliable pour l'embarquement des passagers ne se rétracte pas.

Partie 20. Rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite

  1. La rampe ne se fixe pas correctement au véhicule pour l'embarquement et le débarquement des passagers à mobilité réduite ou elle ne demeure pas dans la position dans laquelle elle a été placée.
  2. La structure de la rampe est chancelante, endommagée ou détériorée par l'usage.

Partie 21. Compartiment de passagers

  1. Le rembourrage du(des) poteau(x) est endommagé.
  2. Le plancher ou les marches est(sont) endommagé(es).
  3. Porte-bagages ou compartiment à bagages supérieur mal fixé ou endommagé.

Partie 22. Bras de sécurité empêchant la traversée des élèves

  1. Le bras de sécurité est manquant ou ne fonctionne pas correctement.

Partie 23. Sièges et ceintures de sécurité

  1. Le siège du conducteur ne demeure pas dans la position dans laquelle il a été fixé.
  2. Le système de retenue ou une composante du système de retenue est manquant(e).(23)
  3. Le système de retenue ou une composante du système de retenue est défectueux(se).
  4. Un siège est mal fixé.
  5. Le système de retenue des passagers à mobilité réduite ou le système de retenue des appareils d'aide à la mobilité, ou une composante d'un de ces systèmes, est manquant(e) ou défectueux(se).

En présence d'un passager à la place concernée :

  1. Le système de retenue ou une composante du système de retenue est manquant(e).(23)
  2. Le système de retenue ou une composante du système de retenue est défectueux(se).
  3. Le siège est mal fixé.

En présence d'un appareil d'aide à la mobilité ou d'un passager à mobilité réduite à la place concernée :

  1. Le système de retenue des passagers à mobilité réduite ou le système de retenue des appareils d'aide à la mobilité, ou une composante d'un de ces systèmes, est manquant(e) ou défectueux(se).

En présence d'un passager à la place concernée ou à la place derrière cette place :

  1. Le siège du passager ou la barrière de sécurité du passager est mal fixé(e).
  2. L'arrière du siège ou la barrière de sécurité du passager n'est pas rembourré(e) ou n'est pas suffisamment rembourré(e), ou la rembourrure s'est déplacée de sa position initiale et n'offre plus une protection adéquate.

Partie 24. Direction

  1. Le jeu du volant est plus important qu'à l'accoutumée.
  1. Le volant est mal fixé ou ne répond pas normalement.
  2. Le jeu du volant dépasse la limite prescrite.(10)

Partie 25. Signal d'arrêt escamotable

  1. Signal d'arrêt escamotable ou panneau d'arrêt manquant.
  2. Le signal d'arrêt escamotable ou le panneau d'arrêt est endommagê et n'est plus suffisamment visible.
  3. Le signal d'arrêt ne se dêploie pas entiêrement ou ne demeure pas dans sa position de dêploiement maximale.
  4. L'un des deux feux du signal d'arrêt ne fonctionne pas, les feux ne s'allument pas en alternance ou les feux ne sont pas rouges.

Lorsque l'utilisation d'un signal d'arrêt escamotable ou d'un panneau d'arrêt est requise:

  1. Signal d'arrêt escamotable ou panneau d'arrêt manquant.
  2. Le signal d'arrêt escamotable ou le panneau d'arrêt est endommagé et n'est plus suffisamment visible.
  3. Le signal d'arrêt ne se déploie pas entièrement ou ne demeure pas dans sa position de déploiement maximale.
  4. L'un des deux feux du signal d'arrêt ne fonctionne pas, les feux ne s'allument pas en alternance ou les feux ne sont pas rouges.

Partie 26. Suspension

  1. Fuite d'air dans la suspension pneumatique.
  2. Une lame de ressort est cassée.
  3. La fixation de suspension est lâche, manquante ou cassée.
  1. Ballon endommagé ou dégonflé.
  2. Lame de ressort fissurée ou cassée ou plus d'une lame de ressort cassée.
  3. Une partie de la lame de ressort ou de la suspension manque, est décalée ou est en contact avec une autre composante du véhicule.
  4. Boulon en U desserré.
  5. Ressort endommagé autre qu'un ressort à lame.

Partie 27. Pneus

  1. Bande de roulement ou flanc de pneu endommagé(e).
  2. Fuite dans le pneu.
  1. Pneu à plat.
  2. Profondeur de rainure inférieure à la limite d'usure.(11)
  3. Un pneu touche à un autre ou entre en contact avec une composante autre que le garde-boue.
  4. Pneu portant la mention Not for highway use .
  5. Armature à découvert dans la bande de roulement ou sur le flanc.

Partie 28. Roues, moyeux, pièces de fixation et roulements

  1. Huile de moyeu sous le seuil minimal (lorsque visible par un orifice d'inspection).
  2. Fuite dans le scellement de la roue.
  1. Fixation de roue desserrée, manquante ou inefficace.
  2. Roue, jante ou pièce de fixation endommagée, fissurée ou cassée.
  3. Indication de dommage imminent de la roue, du moyeu ou des roulements.

Partie 29. Essuie-glaces / Lave-glace

  1. Défaillance de la commande ou du système.
  2. Lame endommagée, manquante ou qui ne fonctionne pas efficacement.
  3. Les essuie-glaces ou le lave-glace ne nettoient pas adéquatement le pare-brise dans la zone couverte par les deux essuie-glaces.

Lorsque l'utilisation des essuie-glaces ou du lave-glace est nécessaire :

  1. Défaillance de la commande ou du système.
  2. Lame endommagée, manquante ou qui ne fonctionne pas efficacement.
  3. Les essuie-glaces ou le lave-glace ne nettoient pas adéquatement le pare-brise dans la zone couverte par les deux essuie-glaces.

Grille de Vérification 6

Inspection quotidienne des véhicules servant au transport scolaire

Systèmes et composantes Défectuosités mineures Défectuosités majeures

Partie 1. Portières et fenêtres

  1. Une fenêtre ou une portière ne s'ouvre ou ne se ferme pas correctement.

En présence de passagers :

  1. Une portière ne s'ouvre ou ne se ferme pas correctement.

En tout temps :

  1. Une fenêtre n'offre pas la vue requise au conducteur (24) parce que fissurée, cassée, endommagée, manquante, mal fixée ou voilée.

Partie 2. Commandes du conducteur

  1. L'accélérateur, l'embrayage, les cadrans, les indicateurs sonores et visuels ou les instruments de bord ne fonctionnent pas correctement.
  1. La pédale d'accélérateur colle et le moteur ne revient pas au mode ralenti.

Partie 3. Système d'échappement

  1. Fuite d'échappement, sauf celles indiquées à la colonne 3.
  1. Toute fuite qui fait en sorte que les gaz d'échappement s'infiltrent dans la cabin

Partie 4. Carrosserie et cadre de châssis

  1. Composantes de caisse mal fixées ou manquantes.
  2. Cadre de châssis ou caisse endommagé(e).
  1. Élément(s) de cadre visiblement en glissement, fissuré(s), effondré(s) ou en flèche.

Partie 5. Système d'alimentation en carburant

  1. Capuchon de réservoir de carburant manquant.
  2. Réservoir de carburant mal fixé au véhicule.
  3. Fuite goutte à goutte du carburant.

Partie 6. Généralités

  1. Dommage ou détérioration grave perceptible pouvant nuire au bon fonctionnement du véhicule.

Partie 7. Chauffage / dégivreur

  1. Bris des commandes ou du système.
  1. Le dégivreur ne dégage plus la vue à travers le pare-brise et les fenêtres latérales à gauche et à droite du siège du conducteur.

Partie 8. Klaxon

  1. Klaxon du véhicule non fonctionnel.

Partie 9. Système de freins hydrauliques

  1. Le niveau de liquide hydraulique de frein se situe en deçà du niveau minimum indiqué.
  1. Alimentation des freins ou servofreins non fonctionnels.
  2. Fuite du liquide hydraulique de freins.
  3. Perte d'efficacité ou réserve insuffisante de la pédale de freins.
  4. Dispositif d'avertissement déclenché (autre que la fonction du Système de freinage antiblocage).
  5. Il reste moins du quart de liquide hydraulique de freins dans le réservoir.
  6. Frein de service ou de stationnement non fonctionnel.

Partie 10. Vignette d'inspection

  1. Une vignette d'inspection requise est manquante, illisible ou non valide.(20)

Partie 11. Phares, feux et réflecteurs

  1. Un feu extérieur requis ne fonctionne pas comme prévu.(8)

En tout temps :

  1. Le clignotant gauche ou droit est en panne.

Lorsque l'utilisation des feux est requise :

  1. Les deux feux de croisement sont en panne.
  2. Les deux feux arrière sont en panne.

Partie 12. Rétroviseurs

  1. Un rétroviseur n'offre pas la vue requise (24) au conducteur parce que fissuré, endommagé, manquant ou mal ajusté.
  2. Des composantes d'un rétroviseur sur la carrosserie sont cassées ou endommagées.
  1. Un rétroviseur est manquant ou cassé.
  2. Un rétroviseur a une surface non réfléchissante totale supérieure à 6,5 centimètres carrés (1 pouce carré)

Partie 13. Élévateur pour personnes à mobilité réduite

  1. L'élévateur, la rampe ou tout autre dispositif dépliable pour l'embarquement des passagers ne se rétracte pas.

Partie 14. Rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite

  1. La rampe ne se fixe pas correctement au véhicule pour l'embarquement ou le débarquement des passagers à mobilité réduite ou elle ne demeure pas dans la position dans laquelle elle a été placée.
  2. La structure de la rampe est chancelante, endommagée ou détériorée par l'usage.

Partie 15. Sièges et ceintures de sécurité

  1. Le siège du conducteur ne demeure pas dans la position dans laquelle il a été fixé.
  2. Le système de retenue ou une composante du système de retenue est manquant(e).(14)
  3. Le système de retenue ou une composante du système de retenue est défectueux(se).
  4. Un siège est mal fixé.
  5. Le système de retenue des passagers à mobilité réduite ou le système de retenue des appareils d'aide à la mobilité, ou une composante d'un de ces systèmes, est manquant(e) ou défectueux(se).

En présence d'un passager à la place concernée :

  1. Le système de retenue ou une composante du système de retenue est manquant(e).(14)
  2. Le système de retenue ou une composante du système de retenue est défectueux(se).
  3. Le siège est mal fixé.

En présence d'un appareil d'aide à la mobilité ou d'un passager à mobilité réduite à la place concernée :

  1. Le système de retenue des passagers à mobilité réduite ou le système de retenue des appareils d'aide à la mobilité, ou une composante d'un de ces systèmes, est manquant(e) ou défectueux(se).

Partie 16. Direction

  1. Le jeu du volant est plus important qu'à l'accoutumée.
  1. Le volant est mal fixé ou ne répond pas normalement.
  2. Le jeu du volant dépasse la limite prescrite.(10)

Partie 17. Suspension

  1. Fuite d'air dans la suspension pneumatique.
  2. Une lame de ressort est cassée.
  3. La fixation de suspension est lâche, manquante ou cassée.
  1. Ballon endommagé (réparé, coupé, abimé, fissuré au galon ou dégonflé).
  2. Lame de ressort fissurée ou cassée ou plus d'une lame de ressort cassée.
  3. Une partie de la lame de ressort ou de la suspension manque, est décalée ou est en contact avec une autre composante du véhicule.
  4. Boulon en U desserré.
  5. Ressort endommagé autre qu'un ressort à lame.

Partie 18. Pneus

  1. Bande de roulement ou flanc de pneu endommagé(e).
  2. Fuite dans le pneu, si on ne peut pas l'entendre.
  1. Pneu à plat. Fuite dans le pneu, si on ne peut pas la sentir ou l'entendre.
  2. Profondeur de rainure inférieure à la limite d'usure.(11)
  3. Un pneu entre en contact avec une composante autre que le garde-boue.
  4. Pneu portant la mention Not for highway use .
  5. Armature à découvert dans la bande de roulement ou sur le flanc.

Partie 19. Roues, moyeux, pièces de fixation et roulements

  1. Fuite dans le scellement de la roue.
  1. Indication visuelle ou sonore d'une fixation desserrée, manquante ou inefficace.
  2. Roue, jante ou pièce de fixation endommagée, fissurée ou cassée.
  3. Indication de dommage imminent de la roue, du moyeu ou des roulements.

Partie 20. Essuie-glaces / Lave-glace

  1. Défaillance des commandes ou du système.
  2. Lame endommagée, manquante ou qui ne fonctionne pas efficacement.
  3. Les essuie-glaces ou le lave-glace ne nettoient pas adéquatement le pare-brise dans la zone couverte par les deux essuie-glaces.

Lorsque l'utilisation des essuie-glaces et du lave-glace est nécessaire :

  1. Défaillance des commandes ou du système.
  2. Lame endommagée, manquante ou qui ne fonctionne pas efficacement.
  3. Les essuie-glaces ou le lave-glace ne nettoient pas adéquatement le pare-brise dans la zone couverte par les deux essuie-glaces.

Annexe B - Modèle de rapports d’inspection quotidienne

Modèle 1 – Rapport : véhicule utilitaire qui ne tracte pas de remorque

commercial motor vehicle that does not tow a trailer

Modèle 2 – Rapport : véhicule utilitaire qui tracte une seule remorque par jour

commercial motor vehicle that tows only one trailer per day

Modèle 3 – Rapport : véhicule utilitaire qui tracte deux remorques à des moments différents.

Des remorques supplémentaires peuvent être ajoutées en entrant de nouveau les renseignements pour la remorque 2.

commercial motor vehicle that tows two trailers at different times

Modèle 4 – Rapport : véhicule utilitaire qui tracte deux remorques à la fois

commercial motor vehicle that tows two trailers at the same time.

Bien que cela ne constitue pas une exigence, les transporteurs peuvent choisir d’indiquer si la défectuosité est majeure ou mineure.

defect is either major or minor

Modèle 5 –Carnet de rapport : véhicule utilitaire qui tracte une remorque côté gauche de la page

Book Report: commercial motor vehicle that tows a trailer

côté droit de la page

Book Report: commercial motor vehicle that tows a trailer

Modèle 6 – Carnet de rapport : véhicule utilitaire qui ne tracte pas de remorque côté gauche de la page

Book Report: commercial motor vehicle that tows a trailer

côté droit de la page

Book Report: commercial motor vehicle that tows a trailer

Modèle 7 – Carnet de rapport : éléments facultatifs pour les deux types de carnets de rapports

report-books

Modèle 8 - Rapport d’inspection du dessous du véhicule

under-vehicle-inspection-report

Modèle 9 – Attestation des réparations

certificate-repairs
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