Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires

Module 9 - Heures de service

Vue d'ensemble

Ce guide rédigé par la Direction de la sécurité des transporteurs et de l’application des lois du ministère des Transports de l’Ontario a pour but d’aider les entreprises de transport en camion et en autobus (utilisateurs de véhicules utilitaires) à fonctionner de manière sécuritaire et conformément aux règlements qui régissent la conduite routière et à s’assurer qu’elles le font. L’Ontario, les autres provinces et territoires, le gouvernement du Canada et l’industrie du transport ont formulé des règles et des règlements visant à réduire le nombre et la gravité des collisions. Chaque palier de gouvernement s’est inspiré des normes du Code de la route pour rédiger sa propre législation en matière de sécurité des transports. Cette approche favorise l’uniformité dans l’ensemble du pays et contribue à assurer la pérennité et la durabilité de l’industrie des transports.

Ce guide s’applique aux utilisateurs de véhicules utilitaires de l’Ontario suivants :

  • Des camions, des tracteurs ou des remorques, ou une combinaison de ces véhicules, qui ont un poids brut enregistré ou un poids réel supérieur à 4 500 kilogrammes
  • Les dépanneuses, quel que soit le poids brut enregistré ou le poids réel
  • Des autobus conçus pour transporter 10 passagers ou plus, à l’exclusion du conducteur
  • Des véhicules accessibles et des véhicules de transport scolaire, selon l’utilisation

Le guide comprend plusieurs modules, dont chacun aborde un sujet précis. Pour connaître toutes les exigences de conformité, nous vous recommandons de vous procurer le guide au complet. Si vous avez l’intention d’utiliser certaines parties de ce guide seulement (par exemple, le module 1, « Démarrage d’une entreprise »), nous vous recommandons de vous procurer également les modules « Introduction » et « Immatriculation des utilisateurs de véhicules utilitaires ».

Cet ouvrage est conçu comme un guide et n’est pas censé remplacer les statuts et les règlements pertinents. On y trouve certaines dispositions légales importantes, mais non une description exhaustive de toutes les lois en vigueur.

Heures de service - Objectifs d'apprentissage

Après avoir parcouru ce module, vous serez en mesure de :

  • décrire les règlements de l’Ontario visant la diminution de la fatigue des conducteurs, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils s’appliquent;
  • connaître les restrictions applicables au nombre d’heures de conduite;
  • connaître les règlements relatifs au nombre d’heures de repos et au report d’heures de repos;
  • comprendre les règlements relatifs à l’accumulation d’heures par cycle;
  • comprendre les exemptions;
  • connaître les renseignements qui doivent figurer sur les fiches journalières et les documents dont les conducteurs exemptés de produire de telles fiches doivent être porteurs;
  • décrire et suivre les procédures de rédaction d’une fiche journalière;
  • décrire les exigences liées aux enregistreurs électroniques de bord;
  • reconnaître les responsabilités du transporteur, incluant la mise en application de mesures préventives et de mesures correctives;
  • comprendre l’application des règlements et les sanctions que peuvent encourir le transporteur et le conducteur.

Heures de service

Le règlement sur les heures de service prévoit des durées maximales de conduite et des périodes minimales de repos pour les conducteurs de véhicules utilitaires (tant de camions que d’autobus). Il est nécessaire de tenir des relevés des heures de conduite journalières et des autres activités liées au travail, dans une forme réglementaire. Ces documents doivent être conservés et mis à la disposition de tout agent d’exécution qui en fait la demande.

Application

En Ontario, le règlement sur les heures de service s’applique aux transporteurs suivants :

  • transporteurs qui détiennent ou devraient détenir un certificat d’IUVU;
  • les camions, les véhicules tracteurs et les remorques, ou une combinaison de ces véhicules, dont le poids brut enregistré ou le poids réel est supérieur à 4 500 kg, OU
  • les véhicules utilitaires conçus pour le transport de dix passagers ou plus (autobus et fourgonnettes);
  • les conducteurs de tous les types de véhicules utilitaires mentionnés ci-dessus.

Vous trouverez le guide Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire [sic] – Guide d’application sur le site Web du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé.

Exemptions

Les exigences en matière d’heures de service en Ontario ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :

  • dépanneuses (même s’il faut un certificat d’IUVU pour utiliser une dépanneuse, les exigences relatives aux heures de service ne s’appliquent pas à ce type de véhicule pour le moment)
  • véhicule à deux ou trois essieux utilisé pour :
    • le transport de produits primaires provenant d’une ferme, d’une forêt, de la mer ou d’un lac, si le transporteur est le producteur de ces produits; OU
    • le trajet de retour après le transport des produits primaires provenant d’une ferme, d’une forêt, de la mer ou d’un lac, si le véhicule est vide ou transporte des produits servant à l’exploitation principale d’une ferme, d’une forêt, de la mer ou d’un lac;
  • véhicule utilisé par un inspecteur dans l’exercice légitime de ses fonctions;
  • véhicule de secours utilisé par un hôpital ou sous son autorité en cas d’arrêt cardiaque;
  • véhicule affecté au secours de la population en cas de situation d’urgence – soit une situation ou une situation imminente dangereuse à un point tel qu'elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes ou d'importants dommages matériels ou environnementaux, et qui est due à un fléau de la nature, à une maladie ou un autre risque pour la santé, à un accident, à un acte intentionnel ou autre;
  • véhicule utilisé par ou au nom d’une municipalité, d’un office de la voirie ou d’un service public en cas de situation immédiate ou imminente représentant un risque – quoique non critique – de causer un préjudice à des personnes ou des dommages matériels ou environnementaux, et qui est due à un fléau de la nature, à une maladie ou un autre risque pour la santé, à un accident, à un acte intentionnel ou autre.
  • autobus du service de transport en commun d’une municipalité utilisé à l’intérieur de la municipalité ou dans un rayon n’excédant pas de plus de 25 km les limites de la municipalité;
  • camionnette utilisée à des fins personnelles et réunissant les caractéristiques suivantes :
    • le poids brut du véhicule indiqué par le fabricant est de 6 000 kg ou moins;
    • la camionnette est munie de l’un ou l’autre des éléments suivants :
      • la caisse d'origine installée par le fabricant et non modifiée;
      • une caisse de remplacement identique à celle qui a été installée par le fabricant et non modifiée.

Exigences fondamentales

En Ontario, la réglementation des heures de service comporte quatre catégories :

  1. Heures de conduite journalière
  2. Heures de repos obligatoire et postes de travail
  3. Cycles
  4. Tenue de dossiers

Restriction des heures de conduite

Au cours d’une période de 24 heures (« journée »), il est interdit au conducteur d’accumuler plus de 13 heures de conduite.

temps état
1. Heures de repos, à l’exclusion du temps passé dans une couchette

2. Heures de repos passées dans une couchette
3. Heures de conduite
HEURES DE CONDUITE = ≤ 13
4. Heures de service, à l’exclusion des heures de conduite

Au cours d’une période de 24 heures (« journée »), il est interdit au conducteur de prendre le volant après avoir accumulé 14 heures de service.

temps état
1. Heures de repos, à l’exclusion du temps passé dans une couchette

2. Heures de repos passées dans une couchette
3. Heures de conduite
HEURES DE SERVICE = ≤ 14
4. Heures de service, à l’exclusion des heures de conduite

Au cours d’une période de 24 heures (« journée »), le conducteur doit prendre 10 heures de repos, lesquelles doivent comprendre au moins 2 heures de repos qui ne font pas partie de la période de 8 heures de repos obligatoire consécutives et sont réparties en pauses d’une durée minimale de 30 minutes.

temps état
1. Heures de repos, à l’exclusion du temps passé dans une couchette
HEURES DE REPOS = ≤ 10
Les périodes de repos de moins de 30 minutes ne peuvent être comptabilisées dans les 10 heures réglementaires de repos journalier.
2. Heures de repos passées dans une couchette
3. Heures de conduite

4. Heures de service, à l’exclusion des heures de conduite

Limites quotidiennes

À l’égard d’un conducteur, une « journée » est une période de 24 heures qui commence typiquement à minuit (mais une heure différente peut être désignée par le transporteur), et cela pour toutes les journées de la durée du cycle de ce conducteur.

  • Règle des 13 heures de conduite journalière
    Il est interdit au transporteur de permettre au conducteur de conduire, et au conducteur de conduire, un véhicule utilitaire après avoir accumulé 13 heures de conduite au cours d’une journée.

  • Règle des 14 heures de service journalier
    Il est interdit au transporteur de permettre au conducteur de conduire, et au conducteur de conduire, un véhicule utilitaire après avoir accumulé 14 heures de service au cours d’une journée.

    Les 14 heures de service incluent les heures de conduite et les heures consacrées par un conducteur à d’autres tâches liées à sa fonction. Par exemple, les heures de service autres que les heures de conduite peuvent inclure des travaux effectués au bureau ou dans les installations du transporteur, le chargement ou le déchargement du véhicule, l’inspection du véhicule, l’attente au poste-frontière, et ainsi de suite.

  • Règle des 10 heures de repos journalier
    Le transporteur routier doit s’assurer que le conducteur prend au moins 10 heures de repos au cours d’une journée. Cette période de repos doit comprendre au moins 2 heures de repos réparties en pauses d’une durée minimale de 30 minutes. Les heures de repos sont celles durant lesquelles un conducteur ne conduit pas et ne travaille pas, telles que les périodes de repas. En vertu de l’article 9 du règlement, ces périodes peuvent être ajoutées aux 8 heures de repos obligatoire consécutives, mais ne peuvent en aucun cas en faire partie. Les exigences relatives à ces huit heures de repos obligatoire seront présentées en détail dans la section Heures de repos obligatoire ci-dessous.

Heures de repos journalier

Étape 1 : Le temps de repos journalier doit être d’au moins 10 heures (réparties en pauses d’une durée minimale de 30 minutes). Par exemple, 2 heures de repos + 1 heure de repos + 7 heures de repos = 10 heures de repos exigées.

Étape 2 : Les heures de repos journalier doivent comprendre au moins 2 heures de repos qui ne font pas partie de la période de 8 heures de repos obligatoire consécutives (mais peuvent y être ajoutées), en vertu de l’article 9 du règlement.

Heures de repos

Chaque journée doit comporter 2 heures de repos réparties en pauses d’au moins 30 minutes qui ne font pas partie de la période de 8 heures de repos obligatoire consécutives, en vertu de l’article 9 du règlement.

Heures de repos journalier

Dans l’exemple ci-dessus, bien qu’ayant pris 10 heures de repos en tout, le conducteur contreviendrait à la règle des 10 heures de repos journalier, car toutes ses heures de repos font partie de la période consacrée aux 8 heures de repos obligatoires consécutives. Par conséquent, ce conducteur ne serait pas considéré comme ayant pris les 2 heures additionnel les de repos réglementaires.

Report des heures de repos journalier

Si un conducteur est dans l’impossibilité de prendre 10 heures de repos en une journée, alors il peut reporter jusqu’à 2 heures de repos journalier à la journée suivante, et cela à tous les deux jours, selon les besoins du conducteur.

Le report des heures de repos journalier n’est autorisé que si les conditions suivantes sont réunies :

  • les heures de repos reportées ne sont pas comprises dans les 8 heures de repos obligatoire consécutives;
  • les heures de repos reportées s’ajoutent aux 8 heures de repos journalier consécutives prises au cours de la deuxième journée et doivent être prises avant la fin de la deuxième journée (par exemple, si une heure de repos est reportée aujourd’hui, le conducteur devra prendre au moins neuf heures de repos consécutives avant la fin de la journée de demain);
  • la durée totale des heures de repos journalier accumulées pendant les deux journées doit être d’au moins 20 heures;
  • la durée totale des heures de conduite accumulées pendant les deux journées ne doit pas dépasser 26 heures;
  • la durée totale des heures de service accumulées pendant les deux journées ne doit pas dépasser 28 heures;
  • le conducteur ne peut user de son droit de reporter des heures de repos lorsqu’il fractionne ses huit heures de repos obligatoire consécutives conformément aux dispositions du règlement relatives au nombre d’heures fractionnées passées dans la couchette.

Le conducteur doit déclarer tout report d’heures de repos dans l’espace réservé aux observations de sa fiche journalière et y indiquer clairement la date du jour où des heures de repos ont été reportées et celle du jour où ces heures de repos ont été récupérées.

Heures de repos obligatoire

Un « poste de travail » est une période qui commence au moment où un conducteur reprend son service après avoir pris au moins huit heures de repos consécutives, et qui se termine au moment où le conducteur se remet au repos pour sa prochaine période de huit heures de repos consécutives.

  • Règle des 13 heures de conduite par poste de travail
    Il est interdit au transporteur de permettre au conducteur de conduire, et au conducteur de conduire, après avoir accumulé 13 heures de conduite, à moins qu’il ne prenne au moins 8 heures de repos consécutives avant de recommencer à conduire.
  • Règle des 14 heures de service par poste de travail
    Il est interdit au transporteur de permettre au conducteur de conduire, et au conducteur de conduire, après avoir accumulé 14 heures de service, à moins qu’il prenne au moins 8 heures de repos consécutives avant de recommencer à conduire.
  • Règle des 16 heures de temps écoulé par poste de travail
    Il est interdit au transporteur de permettre au conducteur de conduire, et au conducteur de conduire, après que 16 heures se sont écoulées entre la fin de la plus récente période de 8 heures de repos consécutives ou plus et le début de la prochaine période d’au moins 8 heures de repos consécutives.

Huit heures de repos obligatoire consécutives

Les huit heures de repos obligatoire exigées pour qu’un conducteur puisse amorcer un nouveau poste de travail peuvent être une combinaison d’heures de repos et d’heures passées dans la couchette du véhicule. Le conducteur peut également passer ses huit heures de repos consécutives dans la couchette, ou fractionner les huit heures passées dans la couchette en deux périodes de repos. Cette possibilité est expliquée en détail dans la prochaine section.

Heures de repos dans la couchette

Un conducteur qui utilise la couchette de son véhicule peut fractionner ses heures de repos obligatoire consécutives en deux périodes tout en satisfaisant aux exigences relatives aux heures de repos journalier, pourvu que la couchette soit conforme à toutes les normes de construction et les normes environnementales spécifiées à l’article 8 du Règlement 555/06 de l’Ontario.

Conducteur unique

Si le véhicule est muni d’une couchette conforme à la définition donnée dans le règlement, le conducteur peut fractionner ses heures de repos obligatoire consécutives en deux périodes si les conditions suivantes sont réunies :

  • ni l’une ni l’autre des périodes de repos n’est de moins de 2 heures;
  • le total des deux périodes de repos est d’au moins 10 heures;
  • ces heures de repos sont passées à se reposer dans la couchette;
  • le total des heures de repos journalier est d’au moins 10 heures;
  • le total des heures de conduite précédant et suivant chacune des périodes de repos ne dépasse pas 13 heures;
  • aucune des heures de repos journalier n’est reportée à la journée suivante;
  • le temps séparant deux périodes de repos ne comprend aucune heure de conduite suivant la 16e heure écoulée depuis le début du poste de travail;
  • le total des heures de service précédant et suivant chacune des périodes de repos ne comprend aucune heure de conduite suivant la 14e heure de service.

Conducteur unique

Équipe de conducteurs

Si le véhicule est muni d’une couchette conforme à la définition donnée dans le règlement, chacun des coconducteurs peut fractionner ses huit heures de repos obligatoire en deux périodes si les conditions suivantes sont réunies :

  • ni l’une ni l’autre des périodes de repos n’est de moins de 2 heures;
  • le total des deux périodes de repos de chaque conducteur est d’au moins 8 heures;
  • ces heures de repos sont passées à se reposer dans la couchette;
  • le total des heures de conduite précédant et suivant les périodes de repos de chacun des conducteurs ne dépasse pas 13 heures;
  • le temps séparant deux périodes de repos de chacun des conducteurs ne comprend aucune heure de conduite suivant la 16e heure écoulée depuis le début du poste de travail;
  • aucune des heures de repos journalier n’est reportée à la journée suivante;
  • le total des heures de service précédant et suivant deux périodes de repos de chacun des conducteurs ne comprend aucune heure de conduite suivant la 14e heure de service.

Équipe de conducteurs

NOTE : La durée totale des périodes de repos passées dans la couchette exigée n’étant que de huit heures, chacun des coconducteurs doit prendre deux heures de repos additionnelles pour se conformer à la règle des 10 heures de repos journalier. Ces deux heures peuvent être passées dans la couchette, mais cela n’est pas obligatoire.

Cycles requis

En raison de l’effet cumulatif de plusieurs jours et semaines consécutifs de travail, les règlements relatifs aux heures de service imposent le respect de cycles comportant respectivement un maximum de 7 et de 14 jours consécutifs de service. Le transporteur a la responsabilité d’affecter ses conducteurs à des cycles de 7 jours ou de 14 jours, et il doit exiger que chaque conducteur respecte cette consigne.

Cycle de 7 jours

Il est interdit au transporteur de permettre au conducteur de véhicule utilitaire affecté à un cycle de 7 jours de conduire, et au conducteur de conduire, après avoir accumulé 70 heures de service à l’intérieur de ce cycle.

Cycle de 14 jours

Il est interdit au transporteur de permettre au conducteur de véhicule utilitaire affecté à un cycle de 14 jours de conduire, et au conducteur de conduire, après avoir accumulé 120 heures de service à l’intérieur de ce cycle ou après avoir accumulé 70 heures de service sans avoir pris au moins 24 heures de repos consécutives.

Remise à zéro des cycles

Un conducteur affecté à un cycle de 7 jours peut terminer ce cycle et commencer le cycle suivant après avoir pris au moins 36 heures de repos consécutives.

Un conducteur affecté à un cycle de 14 jours peut terminer ce cycle et commencer le cycle suivant après avoir pris au moins 72 heures de repos consécutives.

Lors du passage d’un cycle au suivant, le conducteur peut être appelé à changer de cycle (de 7 à 14 heures ou l’inverse) et à modifier l’heure du début de chaque « journée » du cycle.

Permutation des cycles

Une fois affecté à un cycle donné, le conducteur ne peut être affecté à l’autre type de cycle sans avoir d’abord satisfait aux exigences de remise à zéro de son cycle courant.

Permutation et remise à zéro des cycles

Si le conducteur souhaite changer de cycle ou remettre à zéro les heures de service déjà accumulées dans son cycle courant, il doit d’abord satisfaire aux exigences suivantes :

  • pour passer d’un cycle de 7 jours à un cycle de 14 jours ou pour remettre à zéro les heures accumulées pendant un cycle de 7 jours, prendre d’abord au moins 36 heures de repos consécutives;
  • pour passer d’un cycle de 14 jours à un cycle de 7 jours ou pour remettre à zéro les heures accumulées pendant un cycle de 14 jours, prendre d’abord au moins 72 heures de repos consécutives.

NOTE : Un conducteur ne contrevient au règlement que si ses heures de conduite accumulées dépassent en nombre le maximum admissible pour le cycle auquel il est affecté.

Les 24 heures de repos obligatoire

Quel que soit le cycle auquel le conducteur est affecté, il est interdit au transporteur de lui permettre de conduire, et au conducteur de conduire, s’il n’a pas pris au moins 24 heures de repos consécutives au cours des 14 jours précédents.

Mauvaises conditions de circulation

Des « mauvaises conditions de circulation » sont des conditions significativement défavorables à la conduite, qui n’étaient pas connues ou n’auraient vraisemblablement pu être connues par le conducteur ou le transporteur qui a autorisé le conducteur à prendre immédiatement la route, avant que celui-ci n’ait commencé à conduire.

Le conducteur qui fait face à de mauvaises conditions de circulation pendant qu’il conduit un véhicule utilitaire est autorisé à :

  • ajouter jusqu’à deux heures de conduite aux 13 heures de conduite journalière normalement autorisées, ajouter jusqu’à deux heures de service aux 14 heures de service journalier normalement autorisées, et déduire les heures ajoutées des 10 heures de repos journalier normalement exigées;
  • ajouter jusqu’à deux heures de conduite aux 13 heures de conduite par poste de travail normalement autorisées, ajouter jusqu’à deux heures de fractionnement des heures de repos passées dans la couchette, et ajouter jusqu’à deux heures de conduite aux 14 heures de service par poste de travail normalement autorisées.

Il est toutefois interdit au conducteur de dépasser les 16 heures autorisées de temps écoulé par poste de travail en raison de mauvaises conditions de circulation.

Si cette prolongation entraîne le dépassement du nombre d’heures de services autorisées pour le cycle de 7 ou de 14 jours du conducteur, ce dernier doit récupérer les heures de repos réglementaires perdues avant la fin de la journée suivante.

Le conducteur qui prolonge ses heures de conduite ou ses heures de service à cause de mauvaises conditions de circulation doit l’indiquer dans l’espace réservé aux observations de sa fiche journalière ou sur la feuille de temps exigée par son transporteur, si ce dernier n’exige pas que le conducteur remplisse des fiches journalières.

Fiche journalière

Contenu de la fiche journalière

Le transporteur a l’obligation de s’assurer que tous les conducteurs remplissent chaque jour une fiche journalière véridique, exacte et conforme aux exigences prescrites par la loi et le règlement afférent, sans aucune falsification. Le meilleur moyen de le faire consiste à mettre en place un système de surveillance à cet effet. Vous trouverez un exemple de fiche journalière réglementaire à l’Annexe A, à la fin du présent module.

Au début de chaque journée de son cycle, le conducteur doit consigner les renseignements suivants sur sa fiche journalière :

  1. nom du conducteur;
  2. date de la journée qui commence;
  3. noms des coconducteurs, s’il y a lieu;
  4. heure du début de la journée, si autre que minuit;
  5. cycle auquel le conducteur est affecté;
  6. relevé de l’odomètre du véhicule utilitaire au commencement de la journée;
  7. nombre d’heures de service et de repos réglementaires accumulées lors de chacune des 14 journées immédiatement précédentes où le conducteur a bénéficié d’une exemption de produire des fiches journalières en vertu du règlement (ces heures doivent être consignées dans l’espace réservé aux observations de la fiche journalière);
  8. numéro de la plaque d’immatriculation de chaque véhicule utilitaire et de chaque remorque que le conducteur devra utiliser pendant la journée;
  9. nom du transporteur qui a retenu les services du conducteur pour la journée;
  10. adresse de la gare d’attache du conducteur et adresse principale de l’entreprise du transporteur qui a retenu les services du conducteur pour la journée.

Tout au long de chaque journée, le conducteur doit consigner les renseignements suivants sur sa fiche journalière :

  1. heures du début et de la fin de chacune de ses activités;
  2. noms des endroits (villes, villages, voies routières, provinces ou États) où se trouve le conducteur à chaque changement d’activité.

À la fin de chaque journée, le conducteur doit consigner les renseignements suivants sur sa fiche journalière :

  1. total des heures consacrées à chaque activité pendant la journée;
  2. relevé de l’odomètre à la fin de la journée;
  3. distance totale parcourue par le conducteur;
  4. signature du conducteur attestant la véracité et l’exactitude des renseignements fournis.

Grille de la fiche journalière

La grille de la fiche journalière doit être remplie de la manière prescrite.

  • Un trait continu est tracé par le conducteur entre les indicateurs de temps appropriés pour chacune des 24 heures de la journée qu’il a consacrées à chacune de ses activités, soit :
    • heures de repos, à l’exclusion du temps passé dans la couchette;
    • heures de repos passées dans la couchette;
    • heures de conduite;
    • heures de service, à l’exclusion de la conduite.
  • Le conducteur consigne le nom de la municipalité ou indique l’endroit sur la route dans un lotissement officiel, ainsi que la province ou l’État, où il se trouve au moment d’un changement d’activité.
  • Le conducteur doit faire la mise à jour de sa fiche journalière à la fin de chacune de ses activités.
  • Lorsque les livraisons effectuées dans une municipalité entraînent la fragmentation des heures de conduite en courtes périodes d’autres heures de service, le conducteur peut regrouper ces périodes pour indiquer sur la grille les heures de conduite et les autres heures de services.
  • À la fin de chaque journée, le conducteur inscrit le total des heures consacrées à chaque activité à la droite de la grille, sous « Total des heures », et la somme de toutes ces heures doit être égale à 24 heures.

Grille de la fiche journalière

NOTE :

  • Pour consigner ses heures d’activités, le conducteur doit préparer ses fiches journalières et les tenir à jour en se basant sur le fuseau horaire de sa gare d’attache.
  • Chaque véhicule automobile doit être muni d’un odomètre en bon état de marche. Le relevé d’un compteur monté sur moyeu peut remplacer un relevé d’odomètre.

Exemption de produire des fiches journalières

En vertu du règlement de l’Ontario, le conducteur n’a pas l’obligation de produire des fiches journalières pendant les périodes où :

  • suivant les directives du transporteur, il ne conduit son véhicule utilitaire qu’à l’intérieur d’un rayon de 160 km de sa gare d’attache;
  • le conducteur retourne à sa gare d’attache à la fin de chaque journée.

Si le conducteur n’est pas tenu de produire des fiches journalières, le transporteur a l’obligation de tenir à jour un dossier indiquant, pour chacune des journées pertinentes :

  • la date et le nom du conducteur, ainsi que les lieux où le conducteur a commencé et terminé sa journée de service;
  • le cycle auquel le conducteur est affecté;
  • l’heure du début et de la fin de chaque activité du conducteur, ainsi que le total des heures consacrées à chacune de ces activités;
  • le nombre d’heures de service et d’heures de repos, telles que définies dans le présent règlement, accumulées par le conducteur pendant la période de 14 jours précédant immédiatement le début de la journée où il bénéficie d’une exemption réglementaire de produire une fiche journalière.

Si, pendant une journée, le conducteur circule à l’intérieur d’une même municipalité et, de ce fait, effectue de courtes périodes de conduite entrecoupées d’autres activités de moins d’une heure chacune, les heures de conduite et de chacune des autres activités peuvent être regroupées aux fins de consignation des heures d’activité.

Le conducteur exempté de produire des fiches journalières n’est pas pour autant exempté de se conformer aux autres règlements relatifs aux heures de service. L’exemption s’applique exclusivement à l’exigence de produire des fiches journalières. Si l’une ou l’autre des conditions d’exemption décrites ci-dessus prend fin, alors le conducteur doit produire une fiche journalière pour chaque journée où toutes ces conditions ne sont pas réunies.

Le conducteur doit recommencer à rédiger sa fiche journalière dès qu’il constate que ses activités ne sont plus conformes aux exigences qui justifient une exemption. Dans ce cas, sa fiche journalière doit couvrir la journée complète, même si cela exige que le conducteur consigne rétroactivement des changements d’activités qui se sont produits entre le moment où il s’est présenté au travail et le moment où il ne pouvait plus se prévaloir d’une exemption, étant appelé à sortir du rayon de moins de 160 km réglementaire.

Dans ces circonstances, le conducteur doit consigner, dans l’espace réservé aux observations de sa fiche journalière, le nombre d’heures de repos et de service qu’il a accumulées chaque jour pendant les 14 jours précédents ou rédiger une fiche journalière différente sur laquelle il consigne clairement toute cette information. Le conducteur peut également avoir rédigé un rapport de ses activités des 14 jours précédents et en rester porteur au lieu de consigner sur sa fiche journalière les heures de service et de repos des 14 jours précédents.

Fiche journalière – Exemple d’un espace réservé aux observations dûment rempli :

10-15 juin : vacances – repos
16 juin : travail en ville – service 12,0 h; repos 12,0 h
17 juin : travail en ville – service 12,0 h; repos 12,0 h
18 juin : travail en ville – service 8,25 h; repos 15,75 h
19-20 juin : repos
21 juin : travail en ville – service 8,0 h; repos 16 h
22 juin : travail en ville – service 9,5 h; repos 14,5 h
23 juin : travail en ville – 8,0 h; repos 16 h

Enregistreur électronique de bord

Le conducteur peut utiliser un enregistreur électronique au lieu de remplir manuellement des fiches journalières pour consigner ses activités, pourvu que ce dispositif enregistre le temps et les déplacements du véhicule. Le dispositif doit enregistrer automatiquement toutes les connexions et déconnexions ainsi que l’heure et la date où chacune s’est produite; le total des heures de services accumulées par le conducteur à l’intérieur de son cycle; et le total des heures de service qu’il lui reste à effectuer à l’intérieur de son cycle. L’enregistreur doit pouvoir garder en mémoire toute cette information, de même que tous les autres renseignements qui doivent normalement figurer sur une fiche journalière. L’enregistreur doit permettre d’afficher sur demande et sous une forme lisible toute l’information emmagasinée. Le conducteur doit toujours être prêt à rédiger manuellement des fiches journalières, advenant le cas où son enregistreur serait hors d’usage. Il doit également être prêt à transcrire manuellement les informations affichées par son enregistreur sur des fiches journalières conformes si un agent de la paix le réclame.

Pour se conformer aux règlements relatifs à la conservation des dossiers, le transporteur peut décider de télécharger les données emmagasinées par les enregistreurs électroniques de ses conducteurs et de les conserver pendant au moins six mois.

Possession des fiches journalières et des documents justificatifs

Le conducteur qui est tenu de produire des fiches journalières est également tenu d’avoir en tout temps en sa possession les documents suivants :

  • la fiche journalière de la journée en cours, dûment remplie jusqu’à l’heure de son dernier changement d’activité;
  • une copie de chacune de ses fiches journalières des 14 jours précédents.

NOTE : Il peut arriver que le conducteur soit autorisé à consigner plusieurs journées sur une même fiche journalière (par exemple, une fiche journalière unique pourrait indiquer : du 10 avril 2009 au 21 avril 2009 – repos).

Le conducteur qui s’est prévalu de l’exemption de produire des fiches journalières pour certaines des 14 journées précédentes a trois options :

Option 1

  • Le conducteur doit consigner dans l’espace réservé aux observations de sa fiche journalière en cours le total des heures de service et de repos accumulées lors de chacune des journées où il n’était pas tenu de produire de fiches.

Option 2

  • Le conducteur peut être porteur des feuilles de temps qui doivent être tenues à jour pour toutes les journées non consignées sur des fiches journalières.

Option 3

  • Le conducteur peut produire une combinaison de sa fiche journalière de la journée en cours (incluant, sous « Observations », les heures de service et de repos des journées, remontant aux 14 journées précédentes, où il était exempté de produire des fiches) et de rapports d’activités ou d’autres fiches journalières.

Par exemple, si les 14 journées précédentes d’un conducteur incluaient les activités suivantes :

  • Journée en cours – Conduite de véhicule utilitaire (VU) – Fiche requise
  • Journée précédente 1 - Conduite de VU – Fiche requise
  • Journée précédente 2 - Repos
  • Journée précédente 3 - Repos
  • Journée précédente 4 - Conduite de VU – Feuille de temps
  • Journée précédente 5 - Conduite de VU – Feuille de temps
  • Journée précédente 6 - Conduite de VU – Fiche requise
  • Journée précédente 7 - Conduite de VU – Fiche requise
  • Journée précédente 8 - Repos
  • Journée précédente 9 - Repos
  • Journée précédente 10 - Conduite de VU – Fiche requise
  • Journée précédente 11 - Conduite de VU – Fiche requise
  • Journée précédente 12 - Conduite de VU – Feuille de temps
  • Journée précédente 13 - Conduite de VU – Feuille de temps
  • Journée précédente 14 - Repos

Ce conducteur pourrait choisir l’une des options suivantes :

Option 1 – Produire la fiche journalière de la journée en cours ainsi que des fiches journalières distinctes pour chacune des 14 journées précédentes.

Option 2 – Produire toutes les fiches journalières requises pendant les 14 journées précédentes (journée en cours, ainsi que les journées 1, 6, 7, 10 et 11), avec, dans l’espace réservé aux observations de la fiche journalière de la journée en cours, la mention des heures de service et de repos accumulées lors de chacune des journées 2, 3, 4, 5, 8, 9, 12, 13 et 14, où il n’était pas tenu de remplir des fiches.

Option 3 – Produire toutes les fiches journalières requises pendant les 14 journées précédentes (journée en cours, ainsi que les journées 1, 6, 7, 10 et 11) avec, dans l’espace réservé aux observations de la fiche journalière de la journée en cours, la mention des heures de service et de repos accumulées lors de chacune des journées 2, 3, 8, 9 et 14; et garder en sa possession des feuilles de temps dûment remplies pour les journées 4, 5, 12 et 13.

À la demande d’un inspecteur, le conducteur doit produire sans délai toutes les fiches journalières et les documents justificatifs requis, lesquels incluent tout document en possession du conducteur dont l’inspecteur peut avoir besoin pour déterminer si toutes les exigences réglementaires sont respectées.

Tenue de dossiers

Le conducteur est tenu de faire parvenir au transporteur l’original de toute fiche journalière dûment remplie dans un délai de 20 jours. Il est également tenu de faire parvenir au transporteur l’original de tout document justificatif afférent à chaque fiche journalière.

Le conducteur dont les services sont retenus par deux transporteurs ou plus doit fournir à chacun de ces transporteurs des copies de toutes ses fiches journalières, ce qui permet aux transporteurs de faire le suivi des heures de service du conducteur aux fins de planification de ses affectations ultérieures.

Le transporteur est tenu de conserver toutes les fiches journalières de chacun de ses conducteurs dans l’établissement principal de son entreprise, et ce pendant au moins 6 mois. Si le transporteur exploite plus d’une gare d’attache et que chaque conducteur remet ses fiches journalières à sa propre gare d’attache, alors le transporteur doit s’assurer que toutes les fiches soient déposées à l’établissement principal de son entreprise dans les 30 jours suivant leur réception à la gare d’attache.

Responsabilités du transporteur

En vertu de l’article 28 du Règlement 555/06 de l’Ontario, le transporteur est tenu de surveiller le respect de toutes les exigences réglementaires par chacun de ses conducteurs. Si le transporteur constate qu’un conducteur contrevient à quelque exigence que ce soit, il a l’obligation de prendre immédiatement les mesures correctives qui s’imposent et consigner les dates où les événements en cause se sont produits, les dates où ont été délivrés des avis de non-conformité, et une description des mesures prises.

Mesures préventives

Une approche préventive constitue la clé d’un programme de gestion des heures de service efficace. Le transporteur a tout avantage à établir et mettre en place des politiques et des procédures écrites afin de s’assurer que tous les aspects des activités de son entreprise seront conformes aux règlements en vigueur. Tout en faisant preuve de diligence raisonnable, le transporteur acquiert ainsi la possibilité et la capacité de corriger les éventuels manquements aux politiques et règlements en appliquant les mesures disciplinaires préétablies.

En addition de la formation des conducteurs, une bonne formation des superviseurs et des répartiteurs est une partie intégrante d’un programme de sécurité efficient. Les membres du personnel doivent connaître et comprendre les règlements, les politiques et procédures de l’entreprise, et les possibilités qui s’offrent à eux.

Pour atteindre un niveau élevé de conformité, le transporteur doit offrir une formation adéquate aux nouveaux conducteurs, ainsi que des formations d’appoint à ceux qui ont tendance à contrevenir aux règlements et aux politiques en vigueur. Cela lui permet aussi de réduire au minimum les interventions des diverses autorités chargées de l’application des lois.

Le transporteur doit s’assurer qu’un conducteur n’est affecté qu’à des activités qui ne risquent pas de l’amener au dépassement du nombre d’heures de service réglementaires. Pour ce faire, il est essentiel que le transporteur mette en place un système de suivi des heures de service que les conducteurs sont autorisés à offrir à l’intérieur de leur cycle. Par exemple, le système de suivi pourrait prévoir qu’au début de chacune de ses journées d’activité, chaque conducteur informe son répartiteur des heures de service qu’il a accumulées la veille, et que le répartiteur tienne à jour un relevé de ces heures. Cela permettra au répartiteur de calculer le nombre d’heures de service restantes pour le cycle auquel est affecté le conducteur.

Mesures correctives

Le transporteur doit disposer de tous les outils nécessaires pour pouvoir réagir promptement quand des manquements aux règlements et aux politiques afférentes de l’entreprise sont constatés. Par exemple, pour détecter et corriger d’éventuels comportements inappropriés de ses employés, le transporteur peut procéder à des « autovérifications » de son entreprise et de son profil, examiner régulièrement les dossiers des conducteurs ainsi que les divulgations ou omissions de divulguer des renseignements. Les mesures correctives peuvent inclure des sessions de formation d’appoint et(ou) l’application de mesures disciplinaires prévues en vertu des politiques et procédures préétablies de l’entreprise. À défaut de mettre en application des mesures correctives, les manquements aux règlements et aux politiques de l’entreprise ne pourront que se perpétuer.

Auto vérification

L’autovérification fait partie intégrante du programme de sécurité d’un transporteur. Elle lui permet de détecter rapidement les domaines dans lesquels il ne respecte pas toutes les exigences réglementaires. L’autovérification comprend l’examen des fiches journalières des conducteurs, les documents justificatifs, tels que les reçus pour l’hébergement et l’achat de carburant, et tous les autres documents ou renseignements pertinents. Le transporteur doit documenter les manquements constatés afin de justifier toute mesure corrective ou disciplinaire mise en application pour corriger la situation. La taille de l’échantillon utilisé pour mener une autovérification peut varier en fonction de la taille de l’entreprise. Si le transporteur est à la tête d’une petite entreprise, il peut décider de procéder à la vérification de tous ses conducteurs, alors que s’il mène une grande entreprise, il pourra limiter sa vérification aux dossiers d’une partie seulement de ses conducteurs et couvrant une période donnée.

Le transporteur doit inclure dans sa vérification l’examen des fiches journalières des conducteurs afin de s’assurer que :

  • il y a une fiche journalière pour chaque journée;
  • toutes les informations requises figurent sur les fiches journalières;
  • les conducteurs respectent les règlements (restriction des heures de conduite et de service, heures de repos exigées, et restriction des heures accumulées par cycles, s’il y a lieu);
  • l’exactitude des fiches journalières est confirmée par leur comparaison avec les documents justificatifs, tels que relevés des répartiteurs, reçus de carburant, feuilles de paie, lettres de transport et feuilles de route;
  • l’exactitude des fiches journalières est confirmée par l’analyse des distances parcourues pendant une longue période;
  • les heures de services inscrites sur les fiches journalières concordent avec les heures déclarées au service de la paie;
  • le travail d’équipe est indiqué, et les heures déclarées par les coconducteurs sont appropriées (par exemple, les conducteurs n’inscrivent pas des heures de conduite aux mêmes heures de la journée);
  • le transporteur et les conducteurs détiennent tous les permis et certificats réglementaires;
  • l’ordre chronologique des fiches et des dossiers est respecté, et tous ces documents sont conservés pendant au moins six mois;
  • le cas échéant, les rapports d’activités et les feuilles de temps produits pour les journées où les conducteurs étaient exemptés de produire des fiches journalières, et les quatre critères d’exemption étaient satisfaits pour chacune de ces journées.

Vérification des heures de service consignées sur les fiches journalières

La loi qui régit les heures de service permet l’utilisation de différentes méthodes pour vérifier la conformité des heures de service inscrites sur une fiche journalière. Voici un exemple de méthode qui peut être adoptée après une première vérification de l’exactitude de la fiche journalière en la comparant avec les documents justificatifs fournis. Cette méthode comporte trois étapes (tous les éléments vérifiés doivent être conformes) :

  1. vérification de la journée;
  2. vérification du poste de travail;
  3. vérification des heures accumulées dans le cycle.

NOTE : De plus, le vérificateur doit toujours s’assurer que le conducteur s’est prévalu de façon conforme de l’exemption de produire des fiches journalières.

1. Vérification de la journée (heure du début de la période de 24 heures déterminée par le transporteur)

  • Heures normales (incluant les heures passées dans la couchette)
    • maximum de 13 heures de conduite;
    • maximum de 14 heures de service;
    • minimum de 10 heures de repos.

NOTE : Le conducteur n’est autorisé à conduire qu’après avoir accumulé au moins 8 heures de repos consécutives ainsi que 2 heures de repos réparties en pauses d’au moins 30 minutes qui ne font pas partie de la période de 8 heures de repos consécutives.

  • Heures de repos reportées
    • report d’au plus 2 heures de repos d’une journée à la journée suivante;
    • maximum de 26 heures de conduite pendant les deux journées;
    • maximum de 28 heures de service pendant les deux journées;
    • minimum de 20 heures de repos pendant les deux journées;
    • le deuxième jour, heures de repos consécutives totalisant les 8 heures de repos obligatoire et les heures reportées de la veille.

NOTE : Le report d’heures de repos ne peut être combiné avec le fractionnement des heures de repos passées dans la couchette.

2. Vérification du poste de travail (période entre la fin d’une période d’au moins huit heures de repos consécutives et le début de suivante)

  • Sans temps passé dans la couchette :
    • maximum de 13 heures de conduite;
    • maximum de 14 heures de service;
    • interdiction de conduire si le temps écoulé dépasse 16 heures.

NOTE : Le temps écoulé correspond à la durée totale du poste de travail.

  • Conducteur unique et utilisation de la couchette
    • maximum de 13 heures de conduite entre deux périodes admissibles de repos réglementaires passées dans la couchette;
    • maximum de 14 heures de service entre deux périodes de repos admissibles passées dans la couchette;
    • interdiction de conduire si le temps écoulé entre deux périodes de repos admissibles passées dans la couchette dépasse 16 heures.

NOTE : Chaque période de repos admissible passée dans la couchette doit être d’au moins 2 heures consécutives, et la durée totale des deux périodes de repos passées dans la couchette doit être d’au moins 10 heures.

  • Coconducteur et utilisation de la couchette
    • maximum de 13 heures de conduite entre deux périodes de repos admissibles passées dans la couchette;
    • maximum de 14 heures de service entre deux périodes de repos admissibles passées dans la couchette;
    • interdiction de conduire si le temps écoulé entre deux périodes de repos admissibles passées dans la couchette dépasse 16 heures.

NOTE : Chaque période de repos admissible passée dans la couchette doit être d’au moins 4 heures consécutives heures, et la durée totale des deux périodes de repos passées dans la couchette doit être d’au moins 8 heures.

3. Vérification des heures accumulées dans le cycle (cycle déterminé par le transporteur):

  • Cycle de 7 jours
    • S’assurer que les heures de conduite accumulées par le conducteur à l’intérieur de toute période de 7 jours consécutifs ne dépassent pas 70 heures.

NOTE : Le conducteur peut terminer un cycle de 7 jours et en commencer un nouveau après avoir pris 36 heures de repos consécutives. Lorsque le conducteur commence un nouveau cycle, le total de ses heures accumulées pour ce cycle est remis à zéro, puis elles recommencent à s’accumuler à partir du début du nouveau cycle.

  • Cycle de 14 jours
    • s’assurer que les heures de conduite accumulées par le conducteur à l’intérieur de toute période de 14 jours consécutifs ne dépasse pas 120 heures;
    • s’assurer que le conducteur prend au moins 24 heures de repos consécutives après avoir accumulé 70 heures de conduite à l’intérieur du cycle.

NOTE : Le conducteur peut terminer un cycle de 14 jours et en commencer un nouveau après avoir pris 72 heures de repos consécutives. Lorsque le conducteur commence un nouveau cycle, le total de ses heures accumulées pour ce cycle est remis à zéro, puis elles recommencent à s’accumuler à partir du début du nouveau cycle.

  • Journée de repos
    • Quel que soit le cycle auquel est affecté le conducteur, s’assurer qu’à aucun moment, ce dernier n’a conduit sans avoir pris 24 heures de repos consécutives à l’intérieur des 14 jours précédents.

Mesures correctives

Les mesures correctives peuvent inclure la réévaluation du conducteur, une formation d’appoint, ou l’application de mesures disciplinaires pouvant aller, selon les politiques de l’entreprise, jusqu’au congédiement. Les mesures correctives devraient être préétablies et incluses dans le programme de sécurité du transporteur; et les employés devraient connaître l’existence et le contenu du programme de sécurité.

En plus de s’assurer qu’une copie de ses politiques en matière de discipline est accessible et bien visible pour tous les employés, le transporteur peut décider d’exiger que ses nouveaux employés signent une déclaration confirmant qu’ils ont été informés de ces politiques au moment de leur embauche.

Le programme devrait prévoir l’application de mesures disciplinaires de sévérité progressive. Par exemple, le processus pourrait aller d’un avertissement verbal (mais noté dans le dossier de l’employé) à un avertissement écrit (signé par le conducteur), puis à une suspension, et ultimement le congédiement. Les politiques du transporteur devraient également prévoir les types de manquements ou d’offenses susceptibles d’entraîner le congédiement immédiat.

Tenue de dossiers

Le transporteur est tenu de conserver les fiches journalières des conducteurs, ainsi que les documents justificatifs afférents, pendant au moins six mois. Si un conducteur est exempté de produire des fiches journalières, le transporteur doit conserver les feuilles de temps et autres documents justificatifs pertinents. En Ontario, ces documents doivent être conservés dans l’établissement principal de l’entreprise du transporteur, et ils doivent être classés de façon claire et méthodique. Pendant les heures ouvrables, le transporteur est tenu de mettre tous ces documents à la disposition d’un vérificateur qui en fait la demande et cela, même en l’absence de préavis de la part du vérificateur.

Application et sanctions

Les conducteurs et les transporteurs qui contreviennent aux règlements relatifs aux heures de service s’exposent à des inculpations.

Les infractions qui entraînent des déclarations de culpabilité à l’encontre d’un conducteur ou d’un transporteur sont portées au dossier du transporteur. Que les déclarations de culpabilité portées au dossier du transporteur soient liées uniquement au non-respect des règlements relatifs aux heures de service ou incluent des violations d’autres dispositions du Code de la route, leur accumulation peut entraîner une surveillance accrue du transporteur et la mise en application de sanctions.

Déclaration de mise hors service

Lorsque sur la route, le conducteur qui n’est pas en mesure de produire les documents exigés risque de faire l’objet d’une déclaration de mise hors service. Un agent peut interdire au conducteur qui a dépassé le nombre d’heures de service admissibles de conduire pendant une période donnée.

En cas de non-respect des heures de conduite journalière et de service journalier, le conducteur peut être mis hors service pour une période de 10 heures consécutives.

Si le conducteur n’a pas pris les heures de repos réglementaires, il peut être mis hors service pour le nombre d’heures de récupération requises.

Chacune des infractions suivantes peut entraîner la mise hors de service d’un conducteur pour une période de 72 heures consécutives :

  • le conducteur refuse ou n’est pas en mesure de produire sa fiche journalière;
  • des éléments de preuve démontrent que le conducteur a rempli plus d’une fiche journalière, a consigné des renseignements inexacts sur sa fiche journalière ou a falsifié des renseignements figurant sur sa fiche journalière;
  • le conducteur a abimé ou mutilé une fiche journalière ou un document justificatif de telle façon qu’il est impossible de déterminer si le conducteur s’est conformé aux exigences relatives aux heures de conduite et aux heures de repos.

Annexe A - Exemple d'une fiche journalière

Exemple d'une fiche journalière

Retour en haut de page