Produits sur les utilisateurs de véhicule utilitaire
Sommaire des modifications apportées à l'IUVU – en vigueur le 2 avril 2007
Renseignements généraux
En octobre 1986, l'Ontario a créé un système d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) et attribue, depuis 1999, une cote de sécurité aux transporteurs ontariens ou circulant en Ontario. Ces programmes ont été mis sur pied après des consultations approfondies avec les secteurs du camionnage et du transport par autobus de l'Ontario.
Depuis juillet 1989 et jusqu'au 31 décembre 2005, tous les transporteurs utilisant des véhicules utilitaires (dont le poids brut ou le poids brut enregistré est supérieur à 4 500 kg et les autobus conçus pour transporter 10 passagers ou plus) en Ontario devaient s'enregistrer et obtenir un certificat d'immatriculation UVU, peu importe où leurs véhicules étaient immatriculés. Des données, portant notamment sur les collisions, les déclarations de culpabilité, les inspections de véhicules effectuées aux termes de la CVSA et les vérifications dans les installations, étaient utilisées pour surveiller le rendement au chapitre de la sécurité routière du parc de véhicules utilitaires des transporteurs ainsi que leur respect des lois et règlements sur la sécurité routière.
La Loi sur les transports routiers (Canada)
Des modifications à la Loi sur les transports routiers (Canada) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006. Ces modifications exigent que toutes les provinces cessent d'attribuer une cote de sécurité aux camions et autobus immatriculés dans d'autres provinces ou territoires canadiens et cessent de délivrer des certificats d'aptitude en matière de sécurité. La Loi a pour but de faire en sorte que chaque province immatricule ses transporteurs, leur attribue une cote de sécurité et surveille leur rendement au chapitre de la sécurité routière. La surveillance des transporteurs sera effectuée au moyen des données (accidents, déclarations de culpabilité, et inspections effectuées aux termes de la CVSA) colligées par toutes les provinces et tous les territoires canadiens et envoyées à la province ou territoire d'attache du transporteur au moyen du système d'échange de données du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM). Comme les échanges permis par ce système ne portent que sur les événements survenant au Canada et associés aux seuls transporteurs canadiens, l'Ontario continuera de surveiller les transporteurs américains, mais en se fondant uniquement sur les risques d'événements pouvant se produire en Ontario.
En vue de respecter ces nouvelles exigences fédérales, l'Ontario a apporté dès le 1er janvier 2006 d'importantes modifications à son système d'IUVU et en apportera d'autres le 2 avril 2007.
Le 1er janvier 2006, l'Ontario :
- a cessé d'exiger que les transporteurs dont les véhicules sont immatriculés ailleurs au Canada les enregistrent en vertu du programme d'IUVU de l'Ontario;
- a cessé d'attribuer des cotes de sécurité à ces mêmes transporteurs;
- a commencé à reconnaître les certificats d'aptitude en matière de sécurité et les cotes de sécurité attribués par d'autres provinces ou territoires canadiens plutôt que d'exiger une cote de sécurité et un certificat d'immatriculation UVU de l'Ontario.
Tirant parti des initiatives de Transports Canada, toutes les provinces et tous les territoires ont accepté d' « harmoniser » leur cote de sécurité des transporteurs et leur programme de vérification dans les installations. Il en découle que d'importantes modifications ont été apportées au programme.
Modifications entrant en vigueur le 2 avril 2007
Le ministère des Transports de l'Ontario (MTO) a modernisé l'IUVU, son système de cote de sécurité et ses programmes de vérification dans les installations. Un nouveau modèle d'intervention entrera en vigueur le 2 avril 2007. Dans la conception de ce nouveau modèle, le MTO a analysé en profondeur les événements des cinq dernières années et les a comparés aux collisions subséquentes. Les résultats de l'étude du MTO ont été comparés à ceux d'une étude similaire effectuée par l'American Transportation Research Institute (ATRI).
L'étude de l'ATRI a permis de tirer des conclusions similaires à celles du MTO. Les résultats ont permis de créer un modèle prédictif reposant sur les types d'événements passés qui permettent le mieux de prédire les collisions futures. Par conséquent, le nouveau processus d'intervention peut être qualifié de « préventif et prédictif » alors que le système actuel est plutôt axé sur la réhabilitation.
Le nouveau modèle comprend les mesures suivantes.
- Le nouveau modèle d'IUVU adoptera le « nombre de kilomètres parcourus au Canada » plutôt que la « taille ajustée du parc » comme base d'évaluation de l'exposition relative de chaque transporteur aux risques sur les routes.
- Le dossier de sécurité du transporteur comprendra désormais des données colligées dans l'ensemble du Canada.
- Tous les niveaux d'inspections effectuées aux termes de la CVSA seront utilisés pour déterminer le taux de contraventions du transporteur et sa cote de sécurité.
- L'Ontario continuera à ne tenir compte que des collisions qui indiquent une faute de la part du transporteur ou du chauffeur.
- Le nombre de points attribués aux déclarations de culpabilité a été révisé pour qu'il corresponde mieux à la probabilité relative que les fautes commises conduisent à des collisions subséquentes et pour qu'il corresponde mieux aux points attribués par les autres provinces et territoires canadiens.
- Le modèle d'intervention (c.-à-d. les seuils de taux de contraventions) a été recalibré pour y inclure les nouvelles données et les nouvelles méthodologies de pointage.
- Le dossier du transporteur et le dossier IUVU du conducteur bénéficieront d'une nouvelle mise en page et contiendront toutes les nouvelles informations.
Ce « cheminement vers le changement » sera harmonieux : le nouveau modèle sera appliqué à compter du 2 avril 2007 et les anciennes règles s'appliqueront aux événements survenus avant cette date. Cette méthode MIXTE prévoit une fenêtre de deux ans : les anciennes règles s'appliquent à la première portion de la période de deux ans, soit celle qui précède le 2 avril 2007, et les nouvelles règles s'appliqueront à la seconde période, soit celle qui suivra cette date. Les taux de contraventions de chaque période seront donc « mélangés » de façon proportionnelle. Finalement, après deux ans, le taux de contraventions global sera fondé sur les nouvelles règles et ce cheminement nous aura amenés à destination.
Pour plus d'information, communiquez avec le bureau suivant :
Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs
Ministère des Transports
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines ON L2R 7R4
Téléphone : 1 800 387-7736 (Ontario seulement) ou 416 246-7166
Questions et réponses
- Quels services relatifs aux différentes sortes de produits offerts par les transporteurs et au Programme d'évaluation de la sécurité des transporteurs sont offerts sur Internet?
- Que signifie le terme « résumé »?
- Quel est l'objectif d'un résumé?
- Quelle est la différence entre un résumé de permis de conduire et un dossier de conducteur de véhicule utilitaire?
- Quelle est la différence entre un résumé de niveau 1 (public) et un résumé de niveau 2 (transporteur)?
- Quelle est la différence entre un résumé de niveau 1 (public) et une demande de renseignements sur une cote de sécurité?
- Est-ce que tout le monde peut avoir accès au résumé de niveau 2 (transporteur)?
- Pourquoi le résumé de niveau 2 (transporteur) n'est-il pas accessible sur Internet?
- Pourquoi a-t-on inséré une date de début et une date de fin pour le dossier de l'utilisateur (résumé de niveau 2) et comment puis-je les utiliser au maximum?
- Pourquoi la date de début de mon dossier d'utilisateur (résumé de niveau 2) est-elle différente de la date de début que j'avais demandée?
- Pourquoi les dossiers d'un même utilisateur, demandés à une semaine d'intervalle et ayant les mêmes dates de début et de fin, ont-ils un ensemble différent de faits chronologiques?
- Pourquoi la mention « faisant affaire sous le nom de » apparaît-elle sur certains résumés?
- Quels sont les statuts d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire et leur signification?
- Quel est l'objectif de la cote de sécurité?
- Quelle est la signification des différentes cotes de sécurité?
- Que signifie l'absence de cote de sécurité pour le résumé de niveau 1 (public) et le dossier de l'utilisateur (résumé de niveau 2)?
- Comment vais-je savoir si le permis d'exploitation d'un transporteur a été « suspendu » ou « annulé »?
- Qu'est-ce qu'une vérification dans les installations?
- Qu'est-ce que la fusion de numéros de titulaire d'immatriculation?
- Qu'est-ce qu'un titulaire de parc et qu'est-ce qu'un numéro de titulaire d'immatriculation de
« parc »? - Qu'est-ce qu'un propriétaire de parc et qu'est-ce qu'un numéro de titulaire d'immatriculation apparenté?
- Est-ce que des exemplaires certifiés d'une recherche sont disponibles par Internet?
- Est-ce que les autres réseaux de distribution continueront d'être offerts?
- Quelle méthode de paiement le ministère accepte-t-il pour les opérations sur Internet?
- Qu'est-ce que le code de vérification de carte et pourquoi le MTO l'enregistre-t-il?
- Est-ce qu'un client doit payer pour une recherche qui ne peut être complétée?
- Est-ce que tous les renseignements nécessaires pour commander un résumé par Internet, y compris les renseignements de carte de crédit, sont transmis de façon sécuritaire et confidentielle?
- Est-ce que je peux commander un résumé, vérifier la cote de sécurité d'un utilisateur ou visionner la liste des transporteurs dont la cote est excellente ou inacceptable en tout temps?
- Combien de temps faudra-t-il pour effectuer une transaction?
- Quels matériels et quels logiciels sont nécessaires pour effectuer les opérations par Internet?
- Est-ce que le temps de réponse sera différent si la demande est faite après les heures de bureau ou la fin de semaine?
Quels services relatifs aux différentes sortes de produits offerts par les transporteurs et au Programme d'évaluation de la sécurité des transporteurs sont offerts sur Internet?
Le service Internet est actuellement limité à un ensemble de produits d'information payants et gratuits concernant les dossiers d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (dossiers d'immatriculation UVU).
Moyennant des frais, n'importe qui peut commander sur Internet le résumé d'un dossier d'utilisateur de véhicule utilitaire (résumé public de niveau 1) et un dossier d'immatriculation UVU - résumé de dossier de conducteur. Un utilisateur ou un transporteur peut commander son propre dossier de l'utilisateur (résumé de niveau 2). Dans chaque cas, le paiement par carte de crédit se fait sur-le-champ.
Le résumé du dossier d'utilisateur ou le dossier d'immatriculation UVU - Résumé de dossier de conducteur s'affiche immédiatement sur l'écran de l'ordinateur de la personne qui en fait la demande. Le dossier de l'utilisateur, quant à lui, est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation UVU par Postes Canada.
N'importe qui peut également demander une évaluation sommaire de la cote de sécurité des transporteurs ou consulter gratuitement la liste des meilleurs (cote « excellente » ) et des pires (cote « inacceptable ») des transporteurs.
Veuillez vous reporter à d'autres questions contenues dans le présent document pour obtenir une description des cotes de sécurité et résumés de dossier.
Que signifie le terme « résumé »?
Un résumé est un affichage de renseignements manuscript ou électronique sur la cote de sécurité et le rendement en matière de sécurité des conducteurs et des utilisateurs de véhicules utilitaires. Ces renseignements font état des accidents, des déclarations de culpabilité, des inspections et des vérifications dans les installations des personnes qui font des affaires en Ontario.
Quel est l'objectif d'un résumé?
Le résumé offre à l'utilisateur une vue « sélective » de la fiche de sécurité d'une entreprise ou d'un conducteur au moment de la demande. Ces renseignements peuvent servir à l'évaluation ou à la pré-qualification des transporteurs ou des conducteurs avant leur emploi.
Quelle est la différence entre un résumé du permis de conduire et un dossier de conducteur de véhicule utilitaire?
Il y a deux formes de renseignements relatifs au conducteur auquel le public a accès. Le résumé du permis de conduire contient des renseignements sur tous les événements impliquant le conducteur au volant de tout véhicule routier ou qui lui sont directement reliés. Le dossier de conducteur de véhicule utilitaire comprend tous les accidents, les déclarations de culpabilité et les inspections visant le conducteur au volant d'un véhicule utilitaire uniquement (les véhicules immatriculés ou pesant plus de 4 500 kg). Les événements rapportés dans le dossier de conducteur de véhicule utilitaire restent inscrits pendant cinq (5) ans afin de correspondre au résumé de niveau 2 (transporteur) de l'utilisateur.
Quelle est la différence entre un résumé de niveau 1 (public) et un résumé de niveau 2 (transporteur)?
Le résumé de niveau 1 (public) est un résumé des deux (2) années les plus récentes du transporteur. Le résumé de niveau 2 (transporteur) comprend ce même résumé en plus d'un dossier en ordre chronologique de tous les événements des cinq (5) dernières années. Le résumé de niveau 2 fournit aussi des renseignements supplémentaires relatifs au transporteur, y compris des détails précis sur tous les accidents, les déclarations de culpabilité et les inspections, (le nombre de points attribués et la description de l'infraction) et sur les seuils de rendement pour chaque accident, déclaration de culpabilité et inspection.
Quelle est la différence entre un résumé de niveau 1 (public) et une demande de renseignements sur la cote de sécurité?
Une demande de renseignements sur une cote de sécurité fournit la cote actuelle ainsi que le nom enregistré et la raison sociale du transporteur. Il n'y a pas de frais pour le public.
En plus des renseignements ci-dessus, le résumé de niveau 1 (public) offre les données de rendement. Par exemple, le résumé public contient le nombre de points attribués à la suite d'accidents, les déclarations de culpabilité reliées à la sécurité, le taux global de contraventions, les interventions du ministère et de nombreux autres indicateurs du rendement du transporteur. On peut se procurer le résumé public par Internet, à tout Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire et aux guichets ServiceOntario pour 5 $.
On peut visionner un échantillon du résumé public sur le site Web du ministère aux pages de commande du résumé de niveau 1 (public), des demandes de cote de sécurité et de la liste des transporteurs dont la cote est excellente ou inacceptable.
Est-ce que tout le monde peut avoir accès au résumé de niveau 2 (transporteur)?
Non. L'accès aux résumés de niveau 2 est limité au titulaire du Certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (UVU) puisqu'ils fournissent des renseignements supplémentaires relatifs au transporteur.
Le ministère des Transports n'a pas encore mis en place les mécanismes voulus pour vérifier que l'utilisateur est bien celui qui passe la commande par Internet. N'importe qui peut commander le résumé sur Internet et payer les droits exigés. Toutefois, le résumé sera expédié par Postes Canada au titulaire du certificat.
Pourquoi le résumé de niveau 2 (transporteur) n'est-il pas accessible sur Internet?
Le résumé de niveau 2 (transporteur) n'est pas accessible sur Internet parce qu'il contient des renseignements précis sur le transporteur. Le ministère mettra bientôt à l'essai différents procédés visant à assurer que le service est réservé aux personnes autorisées (soit l'utilisateur ou une personne mandatée par l'utilisateur).
Pourquoi a-t-on inséré une date de début et une date de fin pour le dossier de l'utilisateur (résumé de niveau 2) et comment puis-je les utiliser au maximum?
Le ministère des Transports a appris que les transporteurs voulaient pouvoir obtenir des segments de leur dossier. Le dossier de l'utilisateur est conçu pour qu'on puisse y noter les faits des cinq dernières années.
Si vous désirez obtenir tous les faits des cinq dernières années, n'indiquez aucune date de début et de fin. Si vous voulez obtenir les faits notés pendant une période donnée, indiquez une date de début et une date de fin. Si vous voulez que le relevé soit certifié, n'indiquez aucune date, ou demandez qu'on vous donne les faits notés pendant une période minimale de deux ans à compter de la date d'aujourd'hui.
Pourquoi la date de début de mon dossier d'utilisateur (résumé de niveau 2) est-elle différente de la date de début que j'avais demandée?
Si la date de début que vous avez demandée est antérieure à la date à laquelle vous vous êtes fait connaître du système IUVU, la date de début de la chronologie est modifiée automatiquement. La date de début est également modifiée automatiquement si vous avez été connu du système IUVU pendant au moins 25 mois et avez demandé une copie certifiée du dossier pour une période de moins de 25 mois.
Pourquoi les dossiers d'un même utilisateur, demandés à une semaine d'intervalle et ayant les mêmes dates de début et de fin, ont-ils un ensemble différent de faits chronologiques?
Cela est possible. Il y a des circonstances qui retardent l'enregistrement, la suppression ou la modification des faits chronologiques.
Pourquoi la mention « faisant affaire sous le nom de » apparaît-elle sur certains résumés?
Même si cette mention ne représente pas, par définition, une personne morale, elle permet à la personne morale inscrite de préciser le nom sous lequel elle fait affaire. Ce peut être un nom de marque, l'emplacement d'une succursale, une filiale ou un service au sein de l'organisation, ou un parc de véhicules particulier. Tout transporteur doit avoir un nom enregistré.
Quels sont les statuts d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire et leur signification?
Enregistré : Une personne, une entreprise ou les titulaires communs auxquels on a émis un certificat d'immatriculation UVU.
Non enregistré : Une personne, une entreprise ou les titulaires communs inscrits dans la base de données des transporteurs, mais qui ne détiennent pas de certificat d'immatriculation UVU.
Inactif : Le ministère n'a obtenu aucune réponse de la part du transporteur à la suite d'une demande officielle du registrateur des véhicules automobiles pour la mise à jour des renseignements sur le transporteur, ou le transporteur a averti le ministère qu'il ne travaille plus dans le domaine.
Quel est l'objectif de la cote de sécurité?
La cote permet de connaître le rendement d'un transporteur au chapitre de la sécurité routière. Elle est facilement accessible au public, aux expéditeurs, aux compagnies d'assurance, à la police, aux entités chargées de l'application des lois, aux commissions scolaires, aux institutions financières, etc.
Quelle est la signification des différentes cotes de sécurité?
Pour plus d'information concernant les différentes cotes de sécurité, consultez la section Programme d'évaluation de la sécurité des transporteurs - Questions et réponses.
Que signifie l'absence de cote de sécurité pour le résumé de niveau 1 (public) et le dossier de l'utilisateur (résumé de niveau 2)?
Il y a deux raisons possibles à l'absence d'une cote dans le champ cote de sécurité : le transporteur est nouveau et le délai de trente jours prévu pour en appeler d'une cote de sécurité proposée n'est pas encore expiré, ou il n'y a pas eu d'événements (accidents, déclarations de culpabilité, inspections ou tout autre contact avec le ministère) inscrits dans le dossier depuis le 4 décembre 1994.
Comment vais-je savoir si le permis d'exploitation d'un transporteur a été « suspendu » ou « annulé »?
Sous la section Performance Data, il y a une sous-section qui devrait indiquer :
SANCTION: Type; Cancellation or Suspension; Ordered: from: / to:Le type comprend : « P » pour plaque; « C » pour certificat UVU; « A » pour permis d'exploitation; « O » pour autre et « F » pour amendes impayées.
Le champ « sanction » d'un transporteur dont la plaque d'immatriculation et le certificat d'immatriculation UVU ont été suspendus pour la période s'échelonnant de 9 h, le 1er janvier 2000 à 8 h 59, le 1er janvier 2001 se lirait ainsi :
Sanction : PC suspension ordered from 2000 01 01 09:00 to 2001 01 01 08:59
On indiquerait aussi :
Safety Rating while operating in Ontario: Unsatisfactory
Qu'est-ce qu'une vérification dans les installations?
Une vérification dans les installations est la vérification des méthodes employées par l'utilisateur pour assurer la sécurité et de la tenue des dossiers. La vérification est menée par le vérificateur du ministère dans le lieu d'affaires principal de l'utilisateur. Elle sert à vérifier si l'utilisateur respecte les règlements de sécurité routière qui s'appliquent.
La vérification dans les installations est une partie importante du programme de sécurité routière du ministère des Transports car elle complète le programme d'exécution de la loi sur les routes et elle fournit au transporteur l'occasion de se sensibiliser davantage à ses responsabilités en matière de sécurité routière.
À la fin de la vérification du ministère, au cours de laquelle le personnel du ministère a examiné les dossiers du transporteur et la documentation exigée par le Code de la route et ses règlements ainsi que par le Code canadien de sécurité afin de créer un profil du rendement du transporteur au chapitre de la sécurité, une note sera attribuée tenant compte du rendement du transporteur et des méthodes qu'il emploie pour assurer la sécurité routière.
Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans le Guide relatif à l’évaluation de la sécurité des transporteurs.
Qu'est-ce que la fusion de numéros de titulaire d'immatriculation?
Une fusion de numéros de titulaire de l'immatriculation a lieu lorsque deux numéros ou plus sont fusionnés pour n'en former qu'un seul, connu sous le nom de numéro survivant. Les autres numéros deviennent alors inactifs et toutes les plaques d'immatriculation et tous les véhicules enregistrés sous les anciens numéros sont transférés au numéro survivant.
Si vous commandez un résumé pour un numéro qui a été fusionné, le système affichera le résumé du numéro survivant.
Qu'est-ce qu'un titulaire de parc et qu'est-ce qu'un numéro de titulaire d'immatriculation de « parc »?
Un titulaire de parc est une personne morale qui a son propre numéro de titulaire d'immatriculation et qui possède certaines caractéristiques qui diffèrent de celles du propriétaire du parc, comme l'adresse, l'adresse postale, l'alias d'exploitation, le pourcentage au prorata ou la date d'échéance (date d'expiration à des fins de renouvellement). Le numéro de titulaire d'immatriculation qui appartient à cette personne morale est appelé le numéro de titulaire d'immatriculation de parc.
Si vous commandez un résumé pour un transporteur qui fait partie d'un plus gros parc, le système produira un résumé pour le numéro de titulaire de l'immatriculation apparenté.
Qu'est-ce qu'un propriétaire de parc et qu'est-ce qu'un numéro de titulaire d'immatriculation apparenté?
Un propriétaire de parc est un titulaire qui est propriétaire de un ou plusieurs parcs qui ont chacun leur propre numéro de titulaire d'immatriculation. Le numéro de titulaire d'immatriculation du propriétaire est appelé le numéro de titulaire d'immatriculation apparenté.
Est-ce que des exemplaires certifiés d'une recherche sont disponibles par Internet?
Non. Un exemplaire certifié ne peut être émis sur Internet. Toutefois, si un client indique sur son bon de commande qu'il aimerait obtenir un exemplaire certifié d'un résumé, un exemplaire sera affiché à l'écran afin d'être imprimé et un exemplaire certifié sera expédié par l'intermédiaire de Postes Canada. Comme il est mentionné au point 8, le dossier de l'utilisateur (résumé de niveau 2) n'est jamais affiché à l'écran.
Est-ce que les autres réseaux de distribution continueront d'être offerts?
Oui. D'autres réseaux de distribution comme le service au comptoir aux Bureaux d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire, les guichets ServiceOntario, le transfert électronique de données ou les demandes par la poste seront toujours offerts. Le dossier de l'utilisateur (résumé de niveau 2) ne peut être commandé par transfert électronique ou aux guichets.
Quelle méthode de paiement le ministère accepte-t-il pour les opérations sur Internet?
Les transactions par Internet doivent être réglées par carte de crédit valide American Express, Master Card ou Visa.
Qu'est-ce que le code de vérification de carte et pourquoi le MTO l'enregistre-t-il?
Le code de vérification de carte est imprimé à l'arrière des nouvelles cartes de crédit. Il s'agit des trois ou quatre derniers chiffres après le numéro de carte de crédit. Certaines cartes n'ont pas ce code.
L'enregistrement du code de vérification de carte met les clients plus à l'aise et leur procure un plus haut niveau de sécurité puisque, de toute évidence, l'acheteur doit avoir la carte de crédit en sa possession. En effet, le code de vérification de carte n'apparaît pas sur les états de compte et les reçus.
L'entrée de ce code est facultative pour le moment.
Est-ce qu'un client doit payer pour une recherche qui ne peut être complétée?
Les clients ne sont pas facturés pour les services qui ne peuvent être complétés à cause de problèmes reliés au système du MTO. Toutefois, chaque demande faite avec un numéro de certificat d'immatriculation UVU ou de permis de conduire valide sera facturée, y compris celles pour lesquelles il n'y a pas de dossier correspondant.
Est-ce que tous les renseignements nécessaires pour commander un résumé par Internet, y compris les renseignements de carte de crédit, sont transmis de façon sécuritaire et confidentielle?
Oui. Tous les renseignements sont encodés afin qu'ils soient accessibles uniquement à l'institution financière, à l'utilisateur et au ministère des Transports. Toutes les transmissions de données sont entièrement sécuritaires. De plus, le code de vérification de carte procure un niveau de sécurité supplémentaire.
Est-ce que je peux commander un résumé, vérifier la cote de sécurité d'un utilisateur ou visionner la liste des transporteurs dont la cote est excellente ou inacceptable en tout temps?
Oui. Le service sur Internet est accessible sept jours sur sept, 24 heures sur 24.
Combien de temps faudra-t-il pour effectuer une transaction?
Les usagers ont accès immédiatement aux listes des excellents transporteurs et des transporteurs non acceptables. La demande de cote de sécurité d'un utilisateur est traitée en quelques secondes. Le temps de recherche d'un résumé de l'utilisateur (niveau 1) et du dossier d'immatriculation UVU - résumé de dossier de conducteur dépend du nombre de dossiers demandés. Par exemple, une demande portant sur un maximum de 10 dossiers pourra être traitée dans un délai de 45 à 90 secondes. On ne peut demander qu'un seul dossier de l'utilisateur (résumé de niveau 2) à la fois et il sera envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation UVU par Postes Canada.
Quels matériels et quels logiciels sont nécessaires pour effectuer les opérations par Internet?
- Un ordinateur Pentium muni d'un modem d'au moins 33k, Microsoft Windows 95 ou une version plus récente, un navigateur populaire comme Microsoft Internet Explorer 4.0 ou une version plus récente, Netscape Navigator 4.0 ou une
version plus récente, AOL.
- Un poste de travail UNIX ou MAC avec le navigateur Netscape.
Est-ce que le temps de réponse sera différent si la demande est faite après les heures de bureau ou la fin de semaine?
Nous ne prévoyons pas de changements importants dans le temps de réponse même si le système est moins occupé après les heures de bureau et les fins de semaine.
