Programme de mise en fourrière des véhicules utilitaires
Introduction
Le 2 février 1998, le gouvernement de l'Ontario a introduit le Programme de mise en fourrière des véhicules utilitaires dans le cadre de sa campagne intensive visant à améliorer la sécurité des véhicules utilitaires dans la province. Ce programme fait suite à une recommandation de principe de Target '97, un groupe de travail constitué de représentants de l'industrie et du gouvernement qui ont collaboré étroitement en vue d'améliorer la sécurité des camions en Ontario. L'Ontario est le premier territoire en Amérique du Nord à avoir adopté la mise en fourrière pour les camions, autobus et remorques qui présentent de graves défauts en matière de sécurité.
La mise en fourrière des véhicules utilitaires : de quoi s'agit-t-il?
La mise en fourrière des véhicules utilitaires fait partie d'un programme d'application progressive de la loi dans lequel les véhicules utilitaires qui présentent des défauts critiques sont mis en fourrière pendant au moins 15 jours. L'Ontario est le premier territoire en Amérique du Nord à appliquer de telles mesures.
S'il constate qu'un autobus, un camion ou une remorque présente un ou plusieurs défauts critiques, l'agent d'application de la loi confisque les plaques et les vignettes d'inspection du véhicule. Les véhicules ne sont pas mis en fourrière s'ils ne sont pas conformes aux normes de mise hors service de la Commercial Vehicle Safety Alliance (CVSA). Les critères déterminant si un défaut est critique sont beaucoup plus stricts que les normes de mise hors service de la CVSA.
Le registrateur des véhicules automobiles (le registrateur) rend une ordonnance de mise en fourrière et suspend l'immatriculation du véhicule. Le chargement est retiré du véhicule au centre d'inspection et le véhicule est transporté, par un entrepreneur indépendant, jusqu'à une fourrière.
Le véhicule doit rester en fourrière pendant la période requise. Passé cette période, le propriétaire peut demander de récupérer le véhicule après avoir payé tous les coûts associés au remorquage, au retrait de la charge et à la mise en fourrière du véhicule. Le véhicule doit ensuite être certifié sécuritaire avant de pouvoir reprendre la route en Ontario. Suite à la mise en fourrière, les réparations du véhicule doivent obligatoirement être réalisées à un Centre d'inspection des véhicules automobiles. On disposera des véhicules utilitaires abandonnés en fourrière conformément à la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs.
À quoi s'applique ce programme?
Tout véhicule utilitaire utilisé par un titulaire d'un Certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (UVU) ou d'un permis délivré en vertu du Code canadien de sécurité ou qui nécessiterait un enregistrement pour l'obtention de l'un ou l'autre de ces documents et dont le poids brut réel ou enregistré dépasse 4 500 kg, peut être mis en fourrière s'il circule avec des défauts critiques. Ceci inclut les autobus, les camions et les remorques tirées par ces véhicules.
Qui est exempté de ce programme?
Les ambulances, les véhicules de pompiers, les corbillards, les fourgons funéraires, les grues mobiles, les autocaravanes et les dépanneuses ne sont pas touchés par cette législation.
Qu'est-ce qu'un défaut critique?
Les critères de détermination des défauts critiques établissent des directives très précises permettant de déterminer si les défectuosités sont suffisamment graves qu'elles menacent la sécurité d'utilisation d'un véhicule utilitaire ou d'une remorque. Ces critères s'appliquent aux freins, aux roues, aux jantes, à la colonne de direction, aux pneus, à la suspension et au châssis.
Les critères de défaut critique sont beaucoup plus stricts que les normes internationales de mise hors service de la Commercial Vehicle Safety Alliance (CVSA). Par exemple, un véhicule est mis hors service si 20 pour 100 ou plus de ses roues ont des freins défectueux. On considèrerait que ce défaut est critique si plus de 50 pour 100 de ses roues avaient des freins défectueux.
Les critères de défaut critique, qui ont été établis conjointement par le gouvernement et l'industrie, sont définis dans le Règlement 512/97 pris en application du Code de la route. On peut consulter ce règlement sur le site Web de Lois et règlements de l’Ontario, à www.e-laws.gov.on.ca.
Où effectue-t-on les inspections concernant les défauts critiques et la mise en fourrière?
Ces inspections sont exécutées dans certains centres d'inspection des camions à divers endroits dans la province. Ces centres ont été choisis parce qu'ils sont situés à un endroit stratégique où la circulation de véhicules utilitaires est élevée.
Le programme de mise en fourrière sera étendu progressivement pour y ajouter d'autres centres d'inspection des camions et d'autres postes mobiles d'application de la loi. Il devrait à terme s'appliquer partout en Ontario.
Comment les inspections pour défauts critiques et la mise en fourrière toucheront-elles les autobus?
Les autobus, y compris les autobus scolaires et les autocars, sont des véhicules utilitaires et sont donc visés par le programme de mise en fourrière. Les défauts critiques des autobus seront détectés dans le cadre d'opérations éclairs qui auront lieu à certains endroits spécialement choisis.
Quelles sont les conséquences de la mise en fourrière d'un véhicule?
Quand un agent constate un défaut critique sur un véhicule lors d'une inspection, des accusations sont portées contre le propriétaire, l'utilisateur (compagnie de camionnage ou de transport par autobus) ou le conducteur. Le véhicule est ensuite mis en fourrière pendant la durée prescrite. Avant que le véhicule ne soit retiré du centre d'inspection, il doit être déchargé, réparé et remis en état pour qu'on puisse le remorquer sans danger. Les véhicules qu'il n'est pas possible de remettre en état pour les remorquer doivent être placés sur une remorque à plateau pour être transportés à la fourrière.
S'il s'agit d'une première infraction, le véhicule sera mis en fourrière pendant 15 jours. Pour une deuxième infraction dans les deux années qui suivent, le véhicule sera mis en fourrière pendant 30 jours, et pour toute infraction subséquente dans ces deux années, la durée de mise en fourrière est de 60 jours.
L'utilisateur sera accusé d' « utiliser un véhicule dangereux » et doit assumer tous les coûts associés à l'enlèvement, au transfert et à l'entreposage du chargement.
Le propriétaire peut également être accusé et il doit payer les coûts de remorquage et de mise en fourrière; il ne peut pas utiliser le véhicule à des fins commerciales pendant toute la durée de la mise en fourrière.
Des accusations peuvent également être portées contre le conducteur.
Les amendes pour infractions touchant la sécurité sont établies dans la Loi sur les infractions provinciales et peuvent atteindre 20 000 $.
Une fois la période de mise en fourrière écoulée, le registrateur libère le véhicule, qui doit être remorqué ou transporté jusqu'à un centre de réparations qualifié. Il est interdit de conduire le véhicule sur une voie publique de l'Ontario tant qu'un Certificat de sécurité n'a pas été délivré. Les plaques et les permis concernant ce véhicule ne seront restitués qu'après obtention de ce certificat.
Combien coûte la mise en fourrière?
Les droits à verser pour le remorquage, le transport sur remorque, l'entreposage des véhicules et des marchandises et le transfert des charges sont établis par contrats liant le ministère et les fourrières.
Même si un barème raisonnable a été établi, les droits à verser peuvent être plus élevés si la distance de remorquage est particulièrement longue ou si la fourrière se trouve dans une zone urbaine où les terrains pour usage commercial coûtent plus cher.
Il s'agit d'un système de paiement par l'usager; autrement dit, le propriétaire ou l'utilisateur du véhicule doit payer directement la fourrière pour les frais afférents au véhicule et à la charge.
Où se trouvent les fourrières?
Les fourrières sont situées à une distance raisonnable des centres d'inspection des camions auxquels elles sont associées. Une fourrière donnée peut desservir plusieurs centres d'inspection si elle est suffisamment proche de ces centres.
Les fourrières sont choisies selon leur capacité à fournir un service sûr et fiable à un coût raisonnable.
Qu'arrive-t-il à la charge?
Avant d'être mis en fourrière, le véhicule doit être déchargé au centre d'inspection. La charge doit être transférée dans un autre camion ou remorque.
L'utilisateur du véhicule est responsable du transfert des charges et, le cas échéant, de la perte des marchandises périssables. Si le véhicule est un autobus, il appartient à l'utilisateur de fournir un autre moyen de transport aux personnes concernées.
Est-il possible d'interjeter appel d'une mise en fourrière?
Seul le propriétaire du véhicule peut interjeter appel devant le Tribunal d'appel en matière de permis. Les deux seuls motifs pour lesquels il peut interjeter appel sont les suivants :
- Le véhicule avait été volé.
- Aucun défaut critique n'avait été constaté au moment de l'inspection.
En attendant la décision relative à l'appel, le propriétaire peut demander à la Cour supérieure de justice la restitution provisoire de son véhicule après qu'il a payé tous les droits de mise en fourrière et les frais de remorquage et consigné un cautionnement. Le montant de ce cautionnement, fixé par la Cour supérieure de justice, sera de 5 000 $ à 10 000 $.
S'il gagne son appel, le propriétaire sera remboursé par la Couronne des coûts de remorquage et des droits de mise en fourrière du véhicule.
Par contre, si l'ordonnance de mise en fourrière et de suspension est confirmée, le propriétaire doit retourner le véhicule à la fourrière pour le restant de la durée requise ou renoncer au remboursement de sa caution.
Les audiences d'appel se feront oralement, à moins qu'une audience par écrit n'ait été demandée et acceptée. Les audiences se tiendront aussitôt que possible et la décision sera prise au besoin dans les 30 jours. Les audiences peuvent avoir lieu à divers endroits partout dans la province.
Quelles sont les conséquences d'une mise en fourrière sur le dossier d'immatriculation UVU?
La mise en fourrière figurera au dossier d'immatriculation UVU de l'utilisateur.
Pour obtenir de plus amples renseignements, s'adresser au :
Ministère des Transports
Direction de
la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
Programme de mise en fourrière des véhicules utilitaires
301,
rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario)
L2R 7R4
Téléphone : 416 246-7166 ou
1 800
387-7736 (en Ontario seulement)
Télécopieur : 905
704-2683
