Tableau des codes de déclaration de culpabilité

Le tableau des codes de déclaration de culpabilité énumère les infractions que peuvent commettre les exploitants de véhicules automobiles utilitaires et leurs conducteurs.

Déclarations de culpabilité

Un agent peut porter une accusation contre un conducteur ou un transporteur/exploitant. Les déclarations de culpabilité résultant d'accusations sont consignées dans le résumé du dossier d'immatriculation UVU d'un transporteur et se voient attribuer des points en fonction de la gravité. Les points ont été déterminés en consultation avec un large éventail de représentants de l'industrie, des assurances et de comités provinciaux et fédéraux et après l'examen d'études de prévision. L'objectif principal est de surveiller le rendement en matière de sécurité des transporteurs les plus susceptibles d'être impliqués dans des accidents futurs. Les points attribués pour les déclarations de culpabilité relatives à des incidents survenus en Ontario sont indiqués sur la fiche des déclarations de culpabilité en Ontario.

Les déclarations de culpabilité relatives aux infractions qui ont eu lieu dans d'autres territoires de compétence canadiens parviennent au MTO par l'intermédiaire d'un système d'échange de données et comportent un code CCATM et une description générale de l'infraction qui appartient à cette catégorie de code. Seules les déclarations de culpabilité à l'extérieur de la province qui ont été prononcées après le 1er avril 2007 seront indiquées dans le résumé du dossier d'immatriculation UVU d'un transporteur. Ces groupes de déclarations de culpabilité sont indiqués sur la fiche d'équivalences du CCATM.

Aucun point n'est attribué aux déclarations de culpabilité de nature administrative.