Immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire
Questions et réponses
- Qu'est-ce que le système d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)?
- Qui est tenu de faire enregistrer ses véhicules?
- Le transporteur doit-il prévenir le ministère si les renseignements indiqués sur son certificat d'immatriculation UVU ont changé?
- Comment le nouveau système d'IUVU fonctionne-t-il?
- Des changements temporaires ont été apportés récemment au système d'IUVU. Lesquels?
- Qu'entend-on par « personne » au sens juridique?
- Y a-t-il des frais pour le remplacement d'un certificat d'immatriculation UVU?
- Si l'entreprise d'un utilisateur compte plusieurs divisions opérationnelles, est-ce que chaque division doit demander un certificat d'immatriculation UVU?
- Le ministère peut-il refuser de délivrer un certificat d'immatriculation UVU?
Qu'est-ce que le système d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)?
En juillet 1989, il est devenu obligatoire, sauf certaines exceptions, pour toute personne, toute entreprise, toute organisation, etc. responsable de véhicules lourds de s'enregistrer en tant qu'utilisateur de véhicule utilitaire. Ce système identifie les utilisateurs de véhicules utilitaires et facilite la surveillance de la sécurité routière.
Le but du système d'IUVU est :
- d'améliorer la sécurité de tous les usagers des routes de l'Ontario tout en favorisant la fiabilité et la compétitivité du transport des marchandises et des passagers;
- de mettre en place des stratégies d'application de la loi efficaces en mettant l'accent sur la sécurité et la protection de l'infrastructure des routes;
- de favoriser l'efficacité du transport des marchandises et des passagers.
Qui est tenu de faire enregistrer ses véhicules?
Sauf certaines exceptions, tous les utilisateurs de véhicules utilitaires doivent s'enregistrer pour obtenir un certificat d'immatriculation UVU. Chaque personne morale (société) ou physique (particulier) doit avoir un certificat. Pour ce qui a trait aux utilisateurs exemptés (voir l'article 16 du Code de la route), le ministère peut créer un dossier d'IUVU et, au besoin, recueillir des données sur la sécurité.
Les véhicules utilitaires (véhicules automobiles uniquement), qu'ils soient loués, de location ou achetés, dont le poids brut enregistré ou le poids brut est supérieur à 4 500 kg, et les autobus pouvant transporter 10 passagers ou plus doivent être immatriculés.
Exceptions : ambulances, appareils d’incendie, corbillards et fourgons funéraires, grues mobiles, caravanes motorisées, remorqueuses, autobus utilisés à des fins de transport personnel, véhicules vides dotés de plaques de commerçant ou de permis de transit, et véhicules loués pendant au plus 30 jours aux fins d‘usage personnel.
Le Code de la route définit l'utilisateur comme la « personne directement ou indirectement responsable de l'utilisation d'un véhicule utilitaire et notamment du comportement du conducteur et du transport de biens ou de passagers, le cas échéant, à l'intérieur du véhicule ou de l'ensemble de véhicules ». L'utilisateur n'est pas nécessairement le propriétaire du véhicule. Si le véhicule est loué, l'utilisateur doit tout de même être titulaire d'un certificat d'immatriculation UVU valide.
Tous les transporteurs doivent conserver un exemplaire lisible de ce certificat à bord de leurs véhicules utilitaires. C'est un document juridique et il doit être présenté à tout policier ou à tout agent d'application de la loi du ministère qui en fait la demande.
On peut obtenir une formule de demande de certificat d'immatriculation UVU aux bureaux locaux du MTO ou en téléphonant au Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs au 416 246-7166 ou sans frais en Ontario au 1 800 387-7736.
Le transporteur doit-il prévenir le ministère si les renseignements indiqués sur son certificat d'immatriculation UVU ont changé?
Le paragraphe 18 (1) du Code de la route stipule que le titulaire doit aviser le ministère de tout changement de dirigeants dans les 15 jours. On doit signaler toute augmentation ou toute réduction de la taille du parc supérieure à 20 % (paragraphe 6 (1) du Règlement 424/97). Si ce n'est pas fait, une accusation peut être portée contre l'utilisateur, qui est alors passible d'une amende.
Les changements de la taille du parc de l'utilisateur ne sont pas automatiquement entrés dans le Système d'immatriculation des véhicules (par exemple lors du renouvellement de la plaque d'immatriculation, de l'achat ou de la suppression du certificat d'immatriculation).
Comment le nouveau système d'IUVU fonctionne-t-il?
Le nouveau système d'immatriculation :
- surveillera les accidents, les déclarations de culpabilité et les inspections relativement aux véhicules utilitaires séparément au sein de tout le système;
- attribuera des points uniquement en cas d'infractions liées à la sécurité routière;
- inclura toutes les inspections réalisées aux termes de la CVSA, réussies ou échouées, dans le dossier d'IUVU du transporteur;
- simplifiera le résumé de niveau 1 pour éclaircir la présentation de l'information.
Le nouveau système d'IUVU inclura aussi des interventions progressives visant à faire respecter davantage la loi. Le ministère interviendra donc plus tôt lorsqu'un utilisateur approchera du seuil de son IUVU. Par exemple, lorsque le seuil de 35 % sera atteint, l'utilisateur recevra une lettre d'avertissement. À 65 % du seuil, l'utilisateur sera convoqué à une entrevue ou ses installations feront l'objet d'une vérification. À 80 % du seuil, une vérification ou une entrevue peut être faite, selon les mesures prises précédemment et la nature des infractions commises par l'utilisateur. À 100 % du seuil, l'utilisateur sera passible d'une sanction et l'IUVU peut être suspendue ou annulée.
Des changements temporaires ont été apportés récemment au système d'IUVU. Lesquels?
En septembre 1999, un nouveau système d'IUVU a été introduit en Ontario. Afin de mieux gérer la transition entre l'ancien système et le nouveau, les changements suivants ont été effectués durant la semaine du 29 mars 1999 :
- Dans le cas d'accidents survenus depuis août 1995 pour lesquels il n'y a eu aucune preuve d'inconduite de la part du chauffeur ou de défectuosité du véhicule, « 1 » point sera remplacé par « 0 » point.
- « 2 » points attribués pour une défectuosité entraînant la mise hors service (jusqu'à un maximum de 8 points par ensemble de véhicules) seront remplacés par « 1 » point (jusqu'à un maximum de 4 points par ensemble de véhicules).
- Les déclarations de culpabilité « non liées à la sécurité » recevront un nouveau pointage de « 0 ».
- Dans le cas de déclarations de culpabilité pour poids excessif, « 2 » points sont attribués lorsque le poids excède 2 000 kg. Dans le cas d'un surplus de poids de moins de 2 000 kg, « 0 » point est attribué. Cette approche est en accord avec le tableau national d'équivalence des déclarations de culpabilité du CCATM qui a été mis sur pied dans un effort de faire concorder les déclarations de culpabilité à la grandeur du pays.
Qu'entend-on par « personne » au sens juridique?
Il s'agit d'une entreprise individuelle (particulier), d'une association commerciale (deux particuliers ou plus), d'une personne morale (société) ou d'une entreprise conjointe (deux sociétés ou plus).
Y a-t-il des frais pour le remplacement d'un certificat d'immatriculation UVU?
Oui. Il faut payer des droits de 5 $ (cinq dollars) pour obtenir un certificat de remplacement.
Si l'entreprise d'un utilisateur compte plusieurs divisions opérationnelles, est-ce que chaque division doit demander un certificat d'immatriculation UVU?
Si les divisions ne constituent pas des personnes morales, l'utilisateur peut demander à ce qu'un seul certificat soit délivré au nom de la personne morale.
Si les divisions sont des personnes morales, chacune d'entre elles doit demander un certificat d'immatriculation UVU.
Le ministère peut-il refuser de délivrer un certificat d'immatriculation UVU?
Oui. Le certificat ne sera pas délivré si un autre transporteur dont la fiche de sécurité est inacceptable ou qui fait l'objet d'une sanction assure le contrôle opérationnel, directement ou indirectement, du transporteur qui demande le certificat. Ce mécanisme a pour but d'éviter qu'une entreprise de camionnage ou de transport par autobus ne se soustraie à une sanction en créant une nouvelle personne morale.
Pour plus de renseignements, communiquez avec le :
Ministère des Transports
Bureau des
sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs
301, rue St.
Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario)
L2R 7R4
Téléphone : 416 246-7166
Télécopieur : 905 704-2525
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