Obtention ou renouvellement d’un certificat d'immatriculation UVU

Les transporteurs titulaires d’un certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (UVU) valide en Ontario doivent en conserver une copie dans chaque camion et autobus qu’ils exploitent dans la province. Découvrez comment présenter une demande de certificat d’immatriculation UVU.

** Avis aux transporteurs qui exploitent des dépanneuses

Tous les conducteurs de dépanneuse ont besoin un certificat d'immatriculation UVU valide.

Cette mesure englobe les types suivants de dépanneuses :

  • un véhicule à moteur communément appelé dépanneuse;
  • un véhicule utilitaire muni d’un plateau basculant qui est exclusivement utilisé pour tracter ou transporter d’autres véhicules à moteur;
  • un véhicule à moteur qui est conçu, modifié, configuré ou équipé en vue de tracter d’autres véhicules à moteur.

Si vous ne conduisez que des dépanneuses, vous devez informer le personnel du Centre Test au Volant que vous êtes un conducteur de dépanneuse avant de passer l'examen du certificat d'immatriculation UVU. Quand vous aurez satisfait aux exigences de la demande et passé l'examen, votre certificat d'immatriculation UVU vous sera envoyé.

Pour vous aider dans le processus de demande et pour vous aider à vous préparer pour le test, un tutoriel étape par étape est disponible.

Modernisation du programme d’immatriculation UVU

  • De nouveaux formulaires relatifs à l’immatriculation UVU peuvent être téléchargés à partir du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario en cliquant sur les liens de la section « Formulaires » au bas de la page. Les clients ne doivent plus utiliser les anciens formulaires.
  • Les utilisateurs de véhicule utilitaire en Ontario devront continuer d’avoir dans leur véhicule un certificat d’immatriculation UVU valide ou une copie de ce certificat. Désormais, les certificats auront une date d’expiration et seront imprimés sur du papier blanc ordinaire plutôt que sur du papier spécial.
  • Les résumés de dossiers de transporteurs demandés par la poste ou en ligne par l’intermédiaire de la page Web Produits sur les utilisateurs de véhicules utilitaires ont une présentation différente. Toutefois, les renseignements qu’ils contiennent demeureront inchangés. Les résumés demandés en ligne sont offerts en format PDF (Adobe Acrobat).
  • Les transporteurs qui souhaitent faire l’objet d’une vérification volontaire en entreprise pour rehausser leur cote de sécurité peuvent maintenant télécharger le formulaire Demande volontaire de vérification en entreprise par le ministère des Transports.

Obtenir un certificat d'immatriculation UVU

Présentation d’une demande de certificat d'immatriculation UVU

Pour présenter une demande de certificat d’immatriculation UVU, le transporteur doit :

Dans le formulaire de demande, le transporteur doit fournir divers renseignements, dont les suivants :

  • le type d’entreprise;
  • le nom de ses dirigeants, administrateurs et partenaires;
  • la taille approximative du parc de véhicules ainsi qu’une estimation du nombre de kilomètres qui seront parcourus pendant la prochaine année;
  • si l’entreprise est déjà en activité, la taille réelle du parc de véhicules et le nombre de kilomètres qui ont été parcourus durant la dernière année;
  • une signature de la personne autorisée.

Les nouveaux demandeurs pourraient devoir fournir d’autres documents.

Si vous devez passer l’examen écrit sur l’immatriculation UVU, le Ministère vous fera parvenir une lettre à cet effet. Celle-ci présentera la marche à suivre.

Si vous n’êtes pas tenu de passer l’examen, le Ministère traitera votre demande.

Examen écrit sur l'immatriculation UVU

Au besoin, les nouveaux transporteurs devront se présenter au Centre Test au Volant pour passer l’examen écrit sur l’immatriculation UVU. Cet examen permettra d’évaluer vos connaissances relatives aux lois ontariennes en matière de sécurité. Vous devez passer l’examen sur l’immatriculation UVU une fois que le Ministère a accepté votre demande de certificat d’immatriculation UVU et que vous avez reçu la lettre comme quoi vous devez passer l’examen.

Préparation à l’examen sur l’immatriculation UVU

Les questions de l’examen sur l’immatriculation UVU sont à choix multiple et portent sur le contenu du Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires . Vous pouvez également vous préparer en vous servant du test de pratique sur l’immatriculation UVU.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’examen écrit, consultez le module 4, Immatriculation des utilisateurs de véhicule utilitaire, du Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires.

Obtention du certificat d'immatriculation UVU

Lorsque vous aurez satisfait à toutes les exigences du processus de demande, vous recevrez votre certificat d’immatriculation UVU. Vous devez en placer une copie dans chacun des véhicules utilisés en vertu de ce certificat. Les certificats ont désormais une date d’expiration et sont imprimés sur du papier blanc ordinaire au lieu du papier spécial.


Renouvellement d'un certificat d'immatriculation UVU

Chaque certificat d’immatriculation UVU a une date d’expiration et vous devez le renouveler avant cette date. Les droits de renouvellement sont de 50 $.

Les transporteurs doivent renouveler leur immatriculation chaque année ou tous les deux ans, selon leur cote de sécurité :

  • Acceptable — sans vérification ou conditionnelle : chaque année;
  • Acceptable ou excellente : tous les deux ans.

Les transporteurs recevront un avis d’expiration ainsi qu’une demande de renouvellement 60 jours avant la date d’expiration. Vous devez envoyer votre demande de renouvellement au ministère 15 jours avant la date d’expiration.

Vous devez indiquer les renseignements suivants sur votre demande de renouvellement de certificat d’immatriculation UVU sans quoi elle vous sera renvoyée sans avoir été traitée :

  1. le nombre total de véhicules;
  2. le nombre de kilomètres parcourus en Ontario;
  3. le nombre de kilomètres parcourus dans le reste du Canada;
  4. le nombre de kilomètres parcourus aux États-Unis et au Mexique;
  5. le nombre de conducteurs;
  6. la signature  du dirigeant autorisé ou de son représentant désigné.

Vous devrez indiquer le nombre réel de véhicules exploités, de kilomètres parcourus et le nombre de conducteurs durant la dernière année, ainsi qu’une estimation de ces données pour l’année à venir.

Remplacement d'un certificat d'immatriculation UVU

Pour remplacer un certificat d'IUVU perdu ou volé :

  1. remplissez le formulaire Demande de remplacement de l’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU);
  2. envoyez votre demande ainsi que les droits de 28 $ par la poste à l’adresse figurant sur le formulaire.

Droits pour les certificats d'immatriculation UVU

Droits pour les certificats d’IUVUd’immatriculation UVU
Présentation d’une première demande de certificat d’immatriculation UVU 250$
Renouvellement d’un certificat d’immatriculation UVU (chaque période de renouvellement) 50$
Remise en vigueur d’un certificat d’immatriculation UVU qui n’est plus valide depuis plus de 12 mois 250$
Examen écrit sur l’immatriculation UVU 32$
Remplacement d’un certificat d’immatriculation UVU 28$

Changer un certificat d'immatriculation UVU

Si vous vous êtes inscrit à titre d’utilisateur de véhicule utilitaire et que l’on vous a délivré un certificat d’immatriculation UVU, vous devez tenir vos dossiers à jour. Vous devez notamment consigner le nombre de véhicules utilitaires que vous utilisez et le nombre de kilomètres qu’ils parcourent sur une période de 12 mois et informer le Ministère, de certains changements, selon les critères suivants.

Signalement au Ministère

Vous disposez d’un délai de 15 jours pour aviser le ministère des Transports (MTO) de la situation :

  • si votre entreprise change d’adresse;
  • si votre entreprise change de nom;
  • si les dirigeants de votre entreprise sont remplacés ou s’ils changent d’adresse;
  • si la taille de votre parc de véhicules ou le nombre de kilomètres parcourus au Canada ou en Ontario sont supérieurs de 20 % par rapport aux données déclarées au moment de votre inscription ou du renouvellement de votre certificat d’immatriculation UVU

Si vous souhaitez obtenir le formulaire de mise à jour, vous pouvez écrire à CVOR@ontario.ca ou appeler un représentant du service à la clientèle au 1 800 387 7736 ou au 416 246 7166, poste 6302.

Marche à suivre en cas de fusion de personnes morales

  1. Fournissez une copie du certificat ou des statuts de fusion qui indiquent les noms des sociétés visées.
  2. Confirmez s’il y a eu ou non un changement dans la direction et, le cas échéant, la date d’entrée en vigueur de celui-ci.
  3. Conservez une copie de votre demande dans votre ou vos véhicules jusqu’à ce que les renseignements d’immatriculation correspondent à ceux de votre certificat d’immatriculation UVU.

Les numéros d’identification du titulaire (NIT) des sociétés visées seront remplacés par un numéro unique, appelé « NIT survivant ». Toutes les plaques d’immatriculation actives sont automatiquement associées au NIT survivant.


Produits sur les utilisateurs de véhicules utilitaires (résumés de dossiers)

Résumés de dossiers d’immatriculation UVU

Un résumé de dossier d’immatriculation UVU est un document qui contient des renseignements sur un transporteur et son rendement au titre de la sécurité ou sur un conducteur et tout ce qui se rapporte à sa conduite d’un véhicule utilitaire, comme les collisions dans lesquelles il a été impliqué et les déclarations de culpabilité  et les inspections le visant. On trouve les trois types de résumés de dossiers d’immatriculation UVU :

  1. Résumé de dossier d’immatriculation UVU du conducteur
    1. Dossier des cinq dernières années sur les collisions, les infractions relatives à la sécurité, les déclarations de culpabilité du conducteur et les inspections dont il a fait l’objet (pendant qu’il conduisait un véhicule utilitaire en Ontario seulement). Il indique également le statut du permis de conduire du conducteur et la date de son prochain examen médical.
    2. Accessible au public.
  2. Résumé de dossier d’immatriculation UVU (niveau I)
    1. Document d’une page.
    2. Résume le dossier d’un transporteur pour une période de deux ans.
    3. Accessible au public.
  3. Résumé de dossier d’immatriculation UVU (niveau II)
    1. Comprend un résumé des données pour une période de deux ans.
    2. Fournit des données détaillées sur les collisions, les déclarations de culpabilité et les inspections sur une période de cinq ans.
    3. Ne peut être consulté que par le transporteur.

Demander un résumé de dossier

Les résumés de dossier des transporteurs peuvent être demandés de différentes manières :

  • Par la poste

    Remplissez le formulaire de demande et envoyez-le à l’adresse qui indiquée sur le formulaire. Le résumé de dossier d’immatriculation d’UVU de niveau II ne peut être envoyé qu’à l’adresse du transporteur qui figure au dossier, sauf si une lettre (imprimée sur du papier à en-tête de l’entreprise) indique que le résumé doit être envoyé à une autre personne ou adresse. À noter qu’il faut prévoir environ 15 jours ouvrables après la réception de la demande pour son traitement.

    Si vous payez par carte de crédit, veuillez remplir le formulaire Autorisation de paiement par carte de crédit  et le joindre à la demande.

    Lorsque vous demandez des résumés de dossiers de transporteurs ainsi des résumés de dossiers de conducteur ou de véhicule, veuillez envoyer deux chèques si c’est la méthode de paiement que vous choisissez. Il y a plus de renseignements à ce sujet sur le formulaire Demande de recherche dans les dossiers.

Autres produits d’information

  1. Documents sur l’immatriculation UVU

    Vous pouvez demander à obtenir des renseignements précis sur l’immatriculation ou le rendement des transporteurs qui se trouvent dans la base de données du MTO. Ces renseignements sont fournis à la suite d’une entente signée. Envoyez vos demandes directement au Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs, 301, rue St. Paul, 3e étage, St. Catharines (Ontario)  L2R 7R4.
  2. Rapports d’inspection des véhicules utilitaires (RIVU)

    Les RIVU sont remplis par des agents lorsqu’ils effectuent une inspection de niveau 1, 2, 3, 4 ou 5 d’un conducteur ou d’un véhicule utilitaire. Il est possible de demander des copies de ces rapports du Bureau de l’application des lois relatives aux transporteurs en remplissant le formulaire de rapport d’inspection des véhicules utilitaires (RIVU).

Évaluation de la sécurité des transporteurs

L’évaluation de la sécurité des transporteurs permet d’attribuer une cote à un exploitant commercial de camions ou d’autobus en fonction du bilan de sécurité de celui-ci.

Cotes de sécurité

Le ministère des Transports (MTO) surveille les transporteurs et leur attribue l’une ou l’autre des cinq cotes de sécurité ci-dessous en fonction de leur comportement sur la route et des vérifications en entreprise dont ils ont fait l’objet :

  1. Excellente
  2. Acceptable
  3. Acceptable – sans vérification
  4. Conditionnelle
  5. Inacceptable

Ces cotes fournissent des renseignements sur le rendement des transporteurs au chapitre de la sécurité. Elles sont accessibles au public. Les transporteurs dont la cote de sécurité est bonne peuvent en faire la promotion auprès de clients potentiels, alors que ceux dont la cote est faible sont aisément identifiés.

Services gratuits

Vérifications en entreprise

Les vérifications en entreprise constituent une partie importante du programme de sécurité routière de l’Ontario. Elles complètent les efforts d’exécution de la loi sur les routes et fournissent aux transporteurs l’occasion de se sensibiliser davantage à leurs responsabilités en matière de sécurité.

La vérification en entreprise est une évaluation « centrée sur les risques » des facteurs qui contribuent aux accidents impliquant des véhicules utilitaires. Voici les trois domaines sur lesquels porte une vérification en entreprise :

  1. les qualifications, les dossiers et les rapports;
  2. les heures de service;
  3. l’entretien des véhicules.

Le MTO établit le profil du transporteur au chapitre de la sécurité et lui attribue une note en fonction des résultats de cette vérification. Il discute ensuite ces résultats avec un dirigeant ou un cadre supérieur de l’entreprise.

Des accusations peuvent être portées à la suite d’une vérification et pourraient entraîner l’ajout de déclarations de culpabilité au dossier d’immatriculation UVU du transporteur.

Pour en savoir plus, consultez le Règlement 424/97 pris en application du Code de la route (en anglais seulement)

et le module 6, Vérification en entreprise, surveillance et interventions, du Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires.

Erreurs dans les dossiers d’immatriculation UVU

Un transporteur doit signaler au Ministère tout changement à son dossier d’immatriculation UVU ainsi que tout renseignement périmé qu’il peut contenir, comme son adresse, les coordonnées d’une personne-ressource et les renseignements sur le parc de véhicules ou sur la fréquence des déplacements.

Si un renseignement erroné figure dans le dossier d’immatriculation UVU d’un transporteur, ce dernier doit communiquer avec le Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs. Un analyste de l’immatriculation UVU examinera la plainte et apportera au besoin des corrections au dossier.

Vous pouvez mettre à jour ces renseignements en écrivant à CVOR@ontario.ca ou en appelant un représentant du service à la clientèle au 1 800 387 7736 ou au 416 246 7166, poste 6302.

Formulaires

  1. Demande relative à l’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire
  2. Demande de remplacement de l’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)
  3. Demande volontaire de révocation de l’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)
  4. Formulaire d’autorisation du compte de paiement anticipé
  5. Formulaire d’autorisation du représentant et du fournisseur de services et de mise à jour des renseignements
  6. Autorisation de paiement par carte de crédit
  7. Demande d’information sur les dossiers des utilisateurs de véhicules utilitaires
  8. Formulaire de rapport d’inspection des véhicules utilitaires (RIVU)
  9. Demande de recherche dans les dossiers (avec ou sans adresse)
  10. Demande volontaire de vérification en entreprise par le ministère des Transports

Communiquer avec le ministère

Par la poste :

Ministère des Transports
Direction de la sécurité des transporteurs et de l’application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage 
St. Catharines (Ontario)  L2R 7R4

Par téléphone :

1 800 387-7736, poste 6300 (de n’importe où en Ontario) ou 416 246-7166, poste 6300

Par télécopieur :

905 704-2039 ou 905 704-2525

Par courriel :

CVOR@ontario.ca

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