L'évaluation de la sécurité des transporteurs permet au public de connaître la cote attribuée aux exploitants de camions et d'autobus. Le registrateur des véhicules automobiles attribue une cote à un transporteur en fonction du dossier de sécurité de son entreprise, qui comprend :

• les accidents;
• les déclarations de culpabilité;
• les inspections;
• les vérifications des installations.

Le public peut consulter la cote de sécurité des transporteurs, qui fournit de l'information sur le rendement du transporteur à ce chapitre. Les compagnies d'assurance, les institutions financières et les expéditeurs peuvent prendre connaissance de la cote de sécurité d'un transporteur, ce qui les aide à prendre des décisions éclairées. Les transporteurs dont la cote de sécurité est bonne peuvent en faire la promotion auprès de clients potentiels, alors que ceux dont la cote est faible sont aisément identifiés.

Un transporteur peut obtenir une cote parmi les cinq cotes suivantes :

• Excellente
• Acceptable
• Acceptable - sans vérification
• Conditionnelle
• Inacceptable

Les transporteurs pour qui la vérification des installations s'est avérée acceptable peuvent être admissibles à une cote de sécurité Excellente ou Acceptable. Les transporteurs n'ayant pas fait l'objet d'une vérification ne seront cotés qu'en fonction de leur taux d'infraction quant à l'immatriculation UVU. La plus haute cote qu'un transporteur peut obtenir sans vérification est Acceptable - sans vérification. Le tableau (ci-dessous)  illustre comment le pourcentage de la limite globale relatif à l'immatriculation UVU (et la cote attribuée à la vérification des installations, s'il y a lieu) déterminera l'admissibilité des transporteurs à ces cotes de sécurité.

Cote de sécurité Excellente

Un transporteur obtiendrait normalement la cote de sécurité Excellente s'il satisfait à toutes les conditions suivantes :

• le transporteur peut démontrer qu'il exploite son entreprise en Ontario depuis au moins 24 mois et détient un certificat d'immatriculation UVU;
• il conserve un taux global d'infractions équivalant à 15 % ou moins de la limite globale;
• il maintient aussi un taux d'accidents de 10 % ou moins de la limite d'accidents;
• il a fait l'objet d'une vérification et a obtenu d'excellents résultats.

Nota : Une fois la cote de sécurité Excellente obtenue, le taux global d'infraction de l'exploitant quant à l'immatriculation UVU ne peut excéder 20 % et son taux d'infraction relatif aux accidents ne peut dépasser 15 %. À défaut, sa cote de sécurité sera révisée à la baisse.

Cote de sécurité Acceptable

Un transporteur obtiendrait normalement la cote de sécurité Acceptable s'il satisfait à toutes les conditions suivantes :

• le transporteur peut démontrer qu'il exploite son entreprise en Ontario depuis au moins six mois et détient un certificat d'immatriculation UVU;
• le niveau de rendement sur la route du transporteur doit être de 70 % ou moins de sa limite globale relative à l'immatriculation UVU;
• il a fait l'objet d'une vérification et a obtenu la note de passage.

Cote de sécurité Acceptable sans vérification

Un transporteur n'ayant pas fait l'objet d'une vérification recevrait normalement la cote de sécurité Acceptable - sans vérification s'il maintient un niveau de rendement sur la route de 70 % ou moins de sa limite globale relative à l'immatriculation UVU.

Cote de sécurité Conditionnelle

Un transporteur pourrait recevoir la cote de sécurité Conditionnelle si l'une ou l'autre des conditions suivantes se produit :

• si le niveau de rendement sur la route du transporteur est supérieur à 70 % de sa limite globale relative à l'immatriculation UVU;
• si le transporteur échoue la vérification de ses installations;
• à l'expiration de la suspension d'un permis ou de la saisie d'une plaque;
• si le niveau de rendement sur la route d'une personne ou d'une entreprise liée ou affiliée au transporteur est supérieur à 70 % de sa limite globale relative à l'immatriculation UVU ou que la vérification des installations est un échec.

Nota : Pour passer d'une cote de sécurité Conditionnelle à une cote supérieure (c.-à-d. « Acceptable - sans vérification » ou « Acceptable »), l'exploitant doit conserver un niveau de rendement sur la route équivalent à 60 % de sa limite globale relative à l'immatriculation UVU.

Toutes les cotes Conditionnelles sont en vigueur pendant au moins six mois, sauf si le ministère envisage de réviser à la baisse la cote d'un transporteur, de Conditionnelle à Inacceptable. Lorsqu'une telle révision à la baisse est proposée, la cote antérieure peut être modifiée en tout temps. Pendant la période de six mois au cours de laquelle la cote Conditionnelle est attribuée au transporteur, on s'attend à ce qu'il détermine les éléments de son rendement qui lui ont valu la cote Conditionnelle et qu'il y apporte les correctifs nécessaires. Après cette période de six mois, le registrateur peut proposer une cote fondée sur le rendement du transporteur à ce moment-là.

Un échec lors d'une vérification peut aussi valoir la cote Conditionnelle à un transporteur. Dans un tel cas, le transporteur ne peut obtenir une cote supérieure pendant les six mois suivant l'attribution de la cote Conditionnelle. Il doit réussir une seconde vérification en vue d'obtenir une nouvelle cote.

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Cotes de sécurité des transporteurs et niveaux normaux de rendement
RENDEMENT SUR LA ROUTE

Pourcentage de la limite		0 à 15 ¹	>15 à 70 ²	>70 ² à 100	>100 ³
Résultat global de la vérification	80% à 100%	Excellente	Acceptable	Conditionnelle	Inacceptable
	55% à < 80%	Acceptable	Acceptable	Conditionnelle	Inacceptable
	0 à < 55%	Conditionnelle	Conditionnelle	Conditionnelle	Inacceptable
	Aucune vérification	Acceptable - sans vérification	Acceptable - sans vérification	Conditionnelle	Inacceptable
Notes: ¹ Pour que le transporteur puisse être admissible à la cote de sécurité Excellente, son taux global d’infractions ne doit pas être supérieur à 15 % de sa limite globale relative à l’immatriculation UVU et son taux d'accidents ne doit pas être supérieur à 10 % de sa limite d'accidents. La cote Excellente sera révisée à la baisse si le taux global d’infractions du transporteur est supérieur à 20 % de sa limite globale relative à l’immatriculation UVU ou si son taux d'accidents est supérieur à 15 % de sa limite d'accidents. ² Pour être admissible à une révision à la hausse de sa cote, un transporteur à qui la cote Conditionnelle a été attribuée doit afficher un taux global d’infractions de 60 % ou moins de sa limite globale relative à l’immatriculation UVU. ³ La cote Inacceptable est attribuée à un transporteur pendant toute la durée d’une saisie, d’une suspension ou d’une annulation de plaque d'immatriculation.

Nota : Les vérifications des installations ayant eu lieu il y a plus de 36 mois ne seront pas prises en compte pour l'obtention d'une cote de sécurité supérieure de niveau Acceptable ou Excellente.
résultat global de la vérification est exprimé comme suit :

Excellent

si le résultat global de l'évaluation est de 80 % et d'au moins 70 % pour tous les profils;

Passable

si le résultat global de l’évaluation est d'au moins 55 % et d'au moins 50 % pour tous les profils;

Échec

si le résultat global de l'évaluation est inférieur à 55 % ou inférieur à 50 % pour l'un des profils.

Transporteurs ayant excédé leur limite globale relative à l'immatriculation UVU

Lorsque le taux global d'infractions d'un transporteur est supérieur à sa limite globale (plus de 100 %), le système en avise le registrateur. Dans la plupart des cas, on envisagera alors l'application d'une sanction, comme la saisie, la suspension ou l'annulation de la plaque d'immatriculation.

On envisagera aussi d'attribuer la cote de sécurité Inacceptable au transporteur. Le registrateur peut aussi proposer que la cote du transporteur soit portée à Conditionnelle jusqu'à ce que la sanction soit appliquée. Le transporteur se voit attribuer la cote Inacceptable pendant la durée de la sanction.

Au terme de la sanction, la cote Conditionnelle est automatiquement attribuée. Aucune cote supérieure à Conditionnelle ne peut être attribuée à ce transporteur avant qu'une période de six mois ne se soit écoulée. Toutefois, pendant la période d'application de la cote Conditionnelle qui suit la sanction, le registrateur peut proposer s'il y a lieu l'attribution de la cote Inacceptable, même si la période de six mois n'est pas terminée.

Cotes de sécurité des nouveaux transporteurs

Lorsqu'un transporteur demande un certificat d'immatriculation UVU, la cote Acceptable - sans vérification est normalement proposée. Aucune cote n'est attribuée au nouveau transporteur pendant ses 40 premiers jours d'exploitation, durant lesquels la cote est proposée, et jusqu'à ce qu'elle entre en vigueur.

La cote de la plupart des transporteurs au cours de leurs six premiers mois d'activités restera au niveau Acceptable - sans vérification. Toutefois, si un transporteur accumule des points à son dossier d'immatriculation UVU ou échoue à une vérification, sa cote peut être révisée à la baisse, soit Conditionnelle ou Inacceptable.

Contestation d'une cote de sécurité proposée

Un transporteur peut envoyer au registrateur une contestation écrite de sa cote de sécurité proposée. Cette contestation écrite peut comprendre des dossiers ainsi que des propositions. Après avoir reçu un avis relatif à une cote de sécurité proposée, le transporteur dispose de 30 jours pour envoyer au registrateur sa contestation écrite à l'adresse indiquée dans l'avis.

Le registrateur attribuera une cote de sécurité après avoir analysé toutes les propositions et tous les dossiers contenus dans la contestation écrite. La cote de sécurité attribuée peut être celle qui avait été proposée ou peut être une cote différente. Cette attribution ne peut faire l'objet d'un appel.

Report d'une cote de sécurité

Un transporteur peut rechercher une révision à la hausse de sa cote et obtenir la cote Acceptable ou Excellente en demandant une vérification. S'il échoue la vérification, le registrateur proposera la cote de sécurité Conditionnelle.

Les transporteurs qui ont demandé une vérification et qui l'ont échouée, mais dont le taux global d'infractions est de 50 % ou moins peuvent demander le report de leur cote de sécurité en contestant la cote Conditionnelle proposée. Le registrateur peut reporter la cote Conditionnelle proposée pendant une période maximale de un an si le transporteur satisfait aux conditions suivantes :

• le transporteur doit soumettre une contestation dans laquelle il s'engage par écrit à remédier aux défectuosités découvertes lors de la vérification;
• il doit accepter de se soumettre à une autre vérification dans l'année qui suit l'avis relatif à la cote Conditionnelle proposée.

Si le transporteur satisfait à ces conditions, le registrateur peut reporter l'attribution de la cote Conditionnelle pendant une période pouvant atteindre un an.

La cote Conditionnelle peut être attribuée immédiatement si l'une ou l'autre ou plusieurs des conditions suivantes s'appliquent :

• le taux global d'infractions du transporteur est supérieur à 50 % de sa limite globale relative à l'immatriculation UVU;
• six mois se sont écoulés et le transporteur n'a pas encore demandé une nouvelle vérification;
• le transporteur échoue la nouvelle vérification;
• une année s'est écoulée et le transporteur n'a pas fait l'objet d'une nouvelle vérification ou n'attend pas une vérification prévue.

Une cote Acceptable ou Excellente, s'il y a lieu, sera attribuée immédiatement si le transporteur réussit la vérification ou obtient une excellente note à la vérification.

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Vérifications des installations

La vérification des installations constitue une partie importante du programme de sécurité routière du MTO. Elle complète le programme d'exécution de la loi sur les routes et fournit au transporteur l'occasion de se sensibiliser davantage à ses responsabilités en matière de sécurité routière.

La vérification des installations est une évaluation « fondée sur le risque » des éléments qui, de toute évidence, provoquent des accidents impliquant des véhicules automobiles utilitaires ou y contribuent. Elle comporte TROIS profils :

1. dossiers sur les qualifications et production de rapports,
2. heures de service et
3. entretien des véhicules.

Chaque profil représente un centile fixe de la conformité globale atteinte dans le cadre de la vérification (ou résultat global).

• Ces trois profils sont évalués au cours de la vérification des installations. Le résultat total de ces trois profils permet d'établir la cote de sécurité d'un transporteur.
• Chaque profil représente le pourcentage de conformité global atteint par le transporteur.
• Chaque profil comporte des sous-sections pondérées en fonction du niveau de risque en matière de sécurité routière.

Le profil du rendement du transporteur au chapitre de la sécurité est créé en fonction des résultats de cette vérification. Une note est attribuée et les résultats sont examinés avec le chef de la direction ou un haut dirigeant de l'entreprise. Des accusations peuvent être portées à la suite de la vérification et entraîner l'ajout de points de déclarations de culpabilité au dossier d'immatriculation UVU du transporteur.

Le résultat de la vérification des installations est exprimé comme suit :

Excellent

si le résultat global est de 80 % et d'au moins 70 % pour tous les profils;

Passable

si le résultat global est d'au moins 55 % et d'au moins 50 % pour tous les profils;

Échec

si le résultat global est inférieur à 55 % ou inférieur à 50 % pour l'un des profils.

Si un transporteur échoue une vérification, le registrateur peut proposer l'attribution de la cote de sécurité Conditionnelle. Si la cote Conditionnelle est attribuée, le transporteur ne pourra pas demander une révision pendant au moins six mois. Le transporteur qui s'est fait attribuer la cote Conditionnelle à la suite de l'échec d'une vérification doit réussir une autre vérification s'il veut que sa cote soit révisée à la hausse.