Contents

• Informations générales
• Fonctionnement du système
• Limites

Informations générales

Le système d'immatriculation UVU permet de suivre le rendement des véhicules suivants sur le plan de la sécurité routière :

• les camions dont le poids brut ou le poids brut enregistré est supérieur à 4 500 kg (9 920 lb);
• les autobus conçus pour accueillir dix passagers assis ou plus.

L'objectif de l'immatriculation UVU, en établissant un système efficace de surveillance et d'intervention applicable à tous les transporteurs, est d'améliorer la sécurité routière au bénéfice de tous les utilisateurs des routes ontariennes. Un rendement médiocre peut entraîner la perte des privilèges d'exploitation de véhicules utilitaires.

Véhicules visés par l'immatriculation UVU

Un certificat d'immatriculation UVU est exigé pour les véhicules qui sont :

• immatriculés en Ontario;
• immatriculés aux États-Unis;
• immatriculés au Mexique.

Les véhicules immatriculés dans d'autres provinces ou territoires canadiens ne nécessitent pas l'obtention d'un certificat d'immatriculation UVU. Ils doivent avoir fait l'objet d'un certificat de sécurité de la province ou du territoire où ils sont immatriculés.

Nota : Les transporteurs publics exploitant des autobus, y compris les autocars, les autobus scolaires et les véhicules servant au transport scolaire, pourraient être tenus de demander un permis en vertu de la Loi sur les véhicules de transport en commun et de la Loi sur les transports routiers. Veuillez communiquer avec la Commission des transports routiers de l'Ontario, au 416 326-6732, pour obtenir de plus amples renseignements.

Dispenses

Les transporteurs exploitant certains types de véhicules ne sont pas tenus d'obtenir un certificat d'immatriculation UVU. Ces véhicules sont les suivants :

• un camion ou un autobus immatriculé dans une autre province ou un territoire canadien;
• un camion ayant un poids brut enregistré et un poids brut de 4 500 kg ou moins, qu'il tracte une remorque ou non - pour déterminer le poids brut enregistré, voir Déterminer le poids brut enregistré;
• un camion ou un autobus loué par un particulier pour 30 jours ou moins pour le transport de ses biens personnels ou pour le transport de passagers sans rémunération;
• une ambulance, un appareil d'incendie, un corbillard, un fourgon funéraire, une grue mobile ou une dépanneuse;
• un camion ou un autobus pour lequel une plaque de concessionnaire ou un permis de transit a été délivré;
• un autobus utilisé à des fins personnelles sans rémunération;
• une caravane motorisée utilisée à des fins personnelles;
• une camionnette utilisée à des fins personnelles.

Nota : Pour consulter la liste à jour des dérogations, veuillez consulter le Code de la route.

Responsabilités relatives à l'immatriculation UVU

Aux fins de l'immatriculation UVU, un exploitant (transporteur) est la personne responsable de l'exploitation d'un véhicule utilitaire. Le transporteur est responsable de ce qui suit :

• la conduite du conducteur;
• le bon état mécanique du véhicule;
• le transport de biens ou de passagers dans le véhicule.

Le transporteur n'est pas nécessairement le propriétaire du véhicule, mais il doit détenir un certificat d'immatriculation UVU valide lorsqu'il utilise des véhicules loués.

Les transporteurs sont responsables de tous les conducteurs et de tous les véhicules qu'ils engagent ou exploitent. Par exemple, ces responsabilités comprennent :

• engager des conducteurs qualifiés et titulaires d'un permis;
• vérifier le travail des conducteurs sur le plan de la sécurité, y compris leurs heures de travail;
• régler les problèmes de sécurité posés par les conducteurs après que ces problèmes auront été relevés;
• garder les véhicules en bon état en tout temps;
• veiller à la sécurité des chargements;
• faire en sorte que les inspections quotidiennes, semestrielles et annuelles soient effectuées;
• conserver les dossiers (p. ex., les réparations aux véhicules, le kilométrage annuel, les rapports annuels d'inspection, etc.);
• aviser le ministère de tout changement, comme l'adresse et les numéros de téléphone, les données sur le parc de véhicules, le kilométrage, les changements au sein de la direction de l'entreprise, etc.

Demande de certificat ORIGINAL d'immatriculation UVU

Le transporteur doit remplir le formulaire et paye le frais de la demande de « certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire ». Les transporteurs peuvent obtenir ce formulaire du : Demandes de certificat d'immatriculation UVU.

Des renseignements sur le transporteur, comme le type d'entreprise, le nom de ses dirigeants, de ses administrateurs et de ses partenaires, la taille du parc de véhicules, le kilométrage parcouru et la signature officielle, doivent être inscrits sur le formulaire. D'autres documents (p. ex., des documents de l'entreprise) pourraient être demandés aux nouveaux requérants.

Le certificat d'immatriculation UVU sera posté au transporteur après que le ministère aura reçu la demande remplie et l'aura traitée. Le transporteur doit conserver une photocopie du certificat d'immatriculation UVU dans chacun des camions et des autobus exploités en vertu de ce certificat.

Renouvellement du certificat d'immatriculation UVU

Dès le 1er décembre 2008, tous les titulaires d'un certificat d'immatriculation UVU devront renouveler leur certificat avant la date d'expiration. La date d'expiration est déterminée pour les certificats valides (non expirés) sur une période de transition de deux ans. Les nouveaux demandeurs de certificat d'immatriculation UVU se verront préciser une date d'expiration au moment de la délivrance du document.

Le renouvellement devra se faire chaque année après la période de transition. Toutefois, pendant la première année de la période de transition, certains transporteurs obtiendront un certificat valable pendant deux ans. Les certificats d'immatriculation délivrés au cours de la deuxième année seront valables pendant un an. Après la période de transition, les utilisateurs devront renouveler leur certificat annuellement, sauf les utilisateurs qui ont une cote de sécurité des transporteurs « acceptable » ou « excellente ». Ces derniers devront renouveler leur certificat tous les deux ans.

Les utilisateurs recevront un avis d'expiration 60 jours avant la date d'expiration (90 jours pendant la période de transition). Un transporteur qui ne renouvelle pas son certificat avant la date d'expiration est passible d'une amende et éventuellement d'un emprisonnement, conformément au paragraphe 21 (2) du Code de la route, si l'un ou plusieurs de ses véhicules utilitaires roulent sur les routes de l'Ontario. De plus, le paragraphe 20 (2) autorise un agent de police à détenir le véhicule ainsi qu'à saisir le certificat et la plaque d'immatriculation du véhicule, jusqu'à ce que le véhicule puisse être déplacé sans contrevenir à la loi.

GRILLE TARIFAIRE, EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er DÉCEMBRE 2008

250 $

1) Demande et délivrance d'un certificat original d'immatriculation UVU
2) Remise en vigueur d'un certificat d'immatriculation UVU qui n'est plus valide depuis plus de 12 mois
3) Remise en vigueur d'un certificat d'immatriculation UVU échu après sa date d'expiration

100 $

Frais de modification uniques d'un certificat non expiré en un certificat portant une date d'expiration durant la période de transition de deux ans

50 $

Renouvellement annuel d'un certificat après la période de transition de deux ans

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Fonctionnement du système d'immatriculation UVU

Le système d'immatriculation UVU permet de vérifier le dossier d'un transporteur sur une période de deux ans. L'information conservée dans ce système informatisé et automatisé comprend :

• des renseignements sur le transporteur (p. ex., la taille du parc de véhicules, le kilométrage, les marchandises transportées, le taux global d'infraction, la cote de sécurité, etc.);
• les déclarations de culpabilité;
• les accidents à signaler;
• les inspections de sécurité de la CVSA;
• les interventions du ministère (c.-à-d. les lettres, les entrevues, les vérifications et les sanctions).

Le certificat d'immatriculation UVU identifie le transporteur et comprend un numéro d'identification unique à neuf chiffres. Le certificat (ou une photocopie) doit être conservé dans chaque véhicule utilitaire exploité en vertu de ce certificat. Les transporteurs doivent présenter le certificat si un agent d'application des lois du MTO ou un policier le leur demande à des fins d'inspection.

Autres provinces ou territoires canadiens

Les transporteurs qui exploitent en Ontario des véhicules utilitaires immatriculés dans une autre province canadienne ou dans un territoire canadien doivent fournir un certificat de sécurité émis par cette province ou par ce territoire en lieu et place du certificat d'immatriculation UVU.

Territoires de l'extérieur du Canada

Depuis le 1er janvier 2006, les transporteurs qui exploitent en Ontario des véhicules utilitaires immatriculés à l'extérieur du Canada ne peuvent plus substituer un certificat d'immatriculation du véhicule au certificat d'immatriculation UVU. Ils doivent demander et obtenir un certificat d'immatriculation UVU.

Location

Dans le cas d'une location, le numéro d'immatriculation UVU du véhicule et celui du locataire doivent figurer au contrat. Une preuve documentée de la location doit aussi être conservée dans le véhicule. Aucun certificat d'immatriculation UVU n'est toutefois exigé dans le cas d'un véhicule loué pour moins de 30 jours en vue de transporter des biens personnels ou de transporter gratuitement des passagers.

Erreur dans les dossiers d'immatriculation UVU

Le transporteur doit aviser le ministère de tout renseignement périmé dans son dossier d'immatriculation UVU, comme l'adresse, le nom et le numéro de téléphone de la personne-ressource, les renseignements sur le parc de véhicules ou sur la fréquence des déplacements. Le Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs fournit les formulaires de demande de mise à jour des renseignements.

Le transporteur doit communiquer avec le Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs si son dossier contient des renseignements inexacts (p. ex., un événement incorrectement inscrit ou des renseignements erronés). Un analyste de l'immatriculation UVU examinera la plainte et apportera au besoin des corrections au dossier.

Parc de véhicules du transporteur

Tous les camions (y compris les camions loués ou en propriété propre) dont le poids brut ou le poids brut enregistré est supérieur à 4 500 kg et tous les autobus doivent être déclarés comme faisant partie du parc de véhicules du transporteur. (Un autobus est un véhicule automobile conçu pour transporter dix passagers ou plus, à l'exclusion du conducteur.) Les remorques et les avant-trains à sellette ne sont pas réputés faire partie du parc de véhicules.

LE PARC COMPREND :

• tous les camions et autobus faisant partie du parc d'un transporteur, exploités en Ontario et immatriculés en Ontario, aux États-Unis ou au Mexique.

LE PARC NE COMPREND PAS :

• tout camion ou autobus faisant partie du parc d'un transporteur et immatriculé dans une autre province ou dans un territoire canadien;
• tout camion ou autobus faisant partie du parc d'un transporteur qui ne se déplace JAMAIS en Ontario;
• toute remorque ou tout avant-train à sellette faisant partie du parc d'un transporteur.

Données sur le parc et le kilométrage

Le Code de la route exige que les transporteurs déclarent au ministère dans les 15 jours, et sur demande, le nombre de véhicules composant leur parc lorsque celui-ci augmente ou diminue de 20 % par rapport à la dernière déclaration, et les données relatives aux déplacements. Si le nombre de véhicules composant le parc ou le taux de déplacements fluctue pendant l'année, le taux moyen de déplacement au Canada des véhicules du parc exploités en tout ou en partie en Ontario doit être déclaré.

Les transporteurs doivent conserver au dossier les données sur le kilométrage parcouru par les camions et les autobus de leur parc (pendant une période pouvant aller jusqu'à 24 mois). Ces dossiers doivent être conservés séparément (c.-à-d. un dossier sur le kilométrage des camions et un autre sur celui des autobus). Les transporteurs doivent déclarer tout changement important à ce qui suit :

• kilométrage total parcouru en Ontario;
• kilométrage total parcouru dans toutes les autres provinces et dans les territoires canadiens;
• kilométrage total parcouru à l'extérieur du Canada.

Nota : Pour obtenir de plus amples renseignements sur le calcul du nombre de véhicules composant le parc et du taux de déplacements veuillez consulter à Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs.

Résumés de dossiers d'immatriculation UVU

Un résumé de dossier d'immatriculation UVU est un document qui contient des renseignements sur un transporteur et sur son rendement au titre de la sécurité. Trois résumés de dossiers d'immatriculation UVU sont disponibles :

• Un résumé de dossier d'immatriculation UVU destiné au public (niveau I) est un document d'une page que le public peut consulter et qui résume le dossier d'un transporteur au cours des deux dernières années.
• Un résumé de dossier d'immatriculation UVU du transporteur (niveau II) ne peut être consulté que par le transporteur ou son agent autorisé et comprend un résumé des données sur deux ans de même que des données détaillées sur les accidents, les déclarations de culpabilité et les inspections sur une période de cinq ans.
• Un résumé de dossier d'immatriculation UVU du conducteur est un dossier portant sur cinq ans qui comprend les accidents ayant entraîné une déclaration de culpabilité du conducteur pour une question de sécurité, les déclarations de culpabilité et les inspections du conducteur (alors qu'il conduit un véhicule utilitaire en Ontario seulement). L'état du permis et la date du prochain examen médical y figurent aussi.

Résumé du dossier d'immatriculation UVU du transporteur (niveau II)

Les accidents, les déclarations de culpabilité et les inspections figurent comme suit dans un résumé de dossier d'immatriculation UVU du transporteur (niveau II) :

Accidents

Le MTO obtient de la police une description des accidents devant être déclarés et survenus en Ontario. Les accidents à déclarer et survenus dans une autre province ou un territoire canadien sont déclarés par les organismes responsables de ces provinces ou territoires par l'intermédiaire d'un système pancanadien d'échange de données. Pour ce qui est des accidents survenus à l'extérieur de l'Ontario, seuls ceux survenus après le 1er avril 2007 figureront au résumé du transporteur. Un « accident à déclarer » doit avoir causé des dommages évalués à plus de 1 000 $ ou une blessure.

Des points sont portés au dossier à l'égard d'un accident. Le nombre de points est fonction de la gravité de l'accident et d'autres renseignements figurant au rapport d'accident. Le rapport peut aussi comprendre des renseignements sur les accusations portées.

Les accidents pour lesquels aucune irrégularité ni aucun défaut au véhicule n'est noté dans le rapport de police figurent au dossier d'immatriculation UVU du transporteur, mais n'entraînent pas l'ajout de points au dossier (c.-à-d. qu'aucun point n'est porté au dossier). Les accidents déclarés à un Centre de déclaration des accidents (autodéclaration) sont aussi compris dans le dossier du transporteur et peuvent entraîner l'ajout de points.

Le tableau (ci-dessous) illustre le tableau de pondération des accidents utilisé par le ministère dans la pondération des accidents.

Déclarations de culpabilité

Un agent de police peut porter une accusation contre un conducteur ou un transporteur. Les déclarations de culpabilité résultant d'accusations portées contre un conducteur ou un transporteur sont inscrites au dossier d'immatriculation UVU du transporteur et des points sont portés au dossier en fonction de la gravité.

Le MTO reçoit les condamnations pour des infractions survenues dans d'autres provinces ou territoires canadiens par l'intermédiaire d'un système pancanadien d'échange de données. Seules les condamnations infligées dans d'autres provinces ou territoires canadiens après le 1er avril 2007 figureront au résumé du transporteur.

Inspections

Un agent peut procéder à l'inspection d'un véhicule utilitaire. Les inspections sont menées conformément aux normes de la Commercial Vehicle Safety Alliance (CVSA); ces normes sont appliquées partout en Amérique du Nord. Une inspection peut mener aux découvertes suivantes :

• défectuosités;
• défectuosités pouvant entraîner une mise hors service;
• défectuosités importantes pouvant mener à la mise à la fourrière du véhicule.

Les catégories d'inspection du conducteur ou du véhicule qui ne répondent pas aux normes minimums sont considérées comme pouvant entraîner une mise hors service.

Lorsque les défectuosités mécaniques excèdent le critère de défectuosité critique, le ministère peut mettre le véhicule à la fourrière. Dans un tel cas, aucun point additionnel n'est ajouté au dossier d'immatriculation UVU. Toutefois, l'événement figure au dossier d'immatriculation UVU et pourrait entraîner une recommandation d'intervention contre le transporteur.

Les inspections CVSA de tous les niveaux menées par un agent où que ce soit au Canada après le 1er avril 2007 figureront au résumé du transporteur, ce qui comprend les inspections réussies comme les inspections ayant conduit à la découverte de défectuosités ou de défectuosités pouvant entraîner une mise hors service.

L'Ontario inclut cinq niveaux d'inspections CVSA au résumé de dossier d'immatriculation UVU :

Niveau 1 :

Examen du véhicule et du conducteur (permis de conduire, certificats médicaux et heures de service).

Niveau 2 :

Ronde d'inspection du conducteur et du véhicule. (Les composants du véhicule faisant partie de l'inspection comprennent ceux qui peuvent être inspectés sans aller physiquement sous le véhicule de même que le permis de conduire du conducteur, ses certificats médicaux et ses heures de service.)

Niveau 3 :

Inspection du permis de conduire du conducteur, de ses certificats médicaux et de ses heures de service seulement.

Niveau 4 :

Inspections spéciales représentant un examen ponctuel d'un composant particulier du conducteur ou du véhicule.

Niveau 5 :

Inspection du véhicule seulement sans la présence du conducteur.

Vérifications des installations

Les résultats d'une vérification des installations figureront au dossier. Une vérification menée à la demande du transporteur sera notée au dossier comme une vérification volontaire.

Interventions et sanctions du ministère

Les interventions et sanctions du ministère comprennent des lettres d'avertissement envoyées au transporteur, des entrevues, des vérifications et des sanctions relatives au nombre de véhicules composant le parc, la saisie de plaques d'immatriculation, la suspension ou l'annulation des privilèges d'exploitation du transporteur.

Points

Les points portés au dossier à la suite d'accidents sont fondés sur la gravité (dommages matériels, blessures ou décès) et sur les défectuosités ou les fautes du conducteur (défectuosité du véhicule, faute du conducteur, état du conducteur) et notés dans le rapport d'accident rédigé par le policier ou indiqués dans un rapport d'accident provenant d'une autre province ou d'un territoire canadien.

Les accidents dont la cause ne repose pas sur une faute du conducteur ou sur une défectuosité du véhicule figureront au dossier d'immatriculation UVU du transporteur, mais aucun point ne leur sera attribué.

Le tableau suivant illustre les points portés au dossier pour les accidents survenus après le 1er avril 2007 :

Tableau de pondération des accidents

GRAVITÉ	SANS FAUTE DU CONDUCTEUR Facteur = 0	AVEC FAUTE DU CONDUCTEUR Facteur = 2
Dommages matériels (Facteur = 1)	0	2
Préjudice corporel (Facteur = 2)	0	4
Blessure mortelle (Facteur = 3)	0	6

Les points correspondant aux déclarations de culpabilité figurent au tableau des codes de déclaration de culpabilité. Une valeur pondérée est attribuée aux déclarations de culpabilité relatives à la sécurité. Les déclarations de culpabilité d'ordre administratif figurent au dossier d'immatriculation UVU, mais sont pondérées à zéro.

Les points portés au dossier à la suite d'une inspection sont fondés sur les défectuosités pouvant entraîner une mise hors service. Un point est porté au dossier pour la première catégorie inspectée ayant mené à la découverte d'une défectuosité pouvant entraîner la mise hors service et par unité, et deux points sont portés au dossier pour chaque catégorie subséquente ayant mené à la découverte, sur la même unité, d'une défectuosité pouvant entraîner la mise hors service. Chaque véhicule d'une combinaison de véhicules est compté comme une unité. Le conducteur est lui aussi compté comme une unité, mais non le coconducteur. Les défectuosités mécaniques sont regroupées en 15 catégories d'inspection et le conducteur fait l'objet de deux catégories d'inspection.

Taux d'inspection pouvant entraîner une mise hors service

Il y a trois taux hors service : global, véhicule et conducteur.

Le taux global d'inspection pouvant entraîner une mise hors service est le pourcentage de toutes les inspections effectuées au cours de la période inscrite et ayant mené à la découverte de défectuosités pouvant entraîner une mise hors service. Par exemple, si un transporteur a fait l'objet de six inspections en 24 mois et que trois inspections ont mené à la découverte de défectuosités pouvant entraîner une mise hors service, le taux global de défectuosités pouvant entraîner une mise hors service est de 50 %.

Le taux de défectuosités pouvant entraîner une mise hors service du véhicule est le pourcentage de l'ensemble des inspections (à l'exception des inspections de niveau 3) ayant mené à la découverte de défectuosités pouvant entraîner une mise hors service du véhicule. (Niveaux 1, 2 et 5)

Le taux de faute pouvant entraîner une suspension des privilèges du conducteur est le pourcentage de l'ensemble des inspections ayant mené à la découverte d'un état pouvant entraîner une suspension des privilèges du conducteur. (Niveaux 1, 2 et 3)

Dans tous les cas, on ne tient pas compte des inspections CVSA de niveau 4 dans le calcul des taux des défectuosités pouvant entraîner une mise hors service. Les taux de défectuosités pouvant entraîner une mise hors service figurent à la première page du résumé de dossier d'immatriculation UVU du transporteur

Évaluation du rendement d'un transporteur

Le système d'immatriculation UVU permet d'évaluer un transporteur en fonction des événements inscrits à son dossier relatif à l'immatriculation UVU, y compris les accidents, les déclarations de culpabilité du conducteur et du transporteur, les inspections et détentions CVSA et les résultats de la vérification des installations.

La première étape de l'évaluation d'un transporteur consiste à évaluer son rendement sur la route en fonction de trois indicateurs distincts de sécurité. Il s'agit :

• du nombre de points portés au dossier à la suite d'accidents et cumulés sur une période pouvant aller jusqu'à 24 mois (taux d'accidents);
• du nombre de points portés au dossier à la suite de déclarations de culpabilité sur une période pouvant aller jusqu'à 24 mois (taux de déclarations de culpabilité);
• du nombre de points portés au dossier à la suite d'inspections CVSA sur une période pouvant aller jusqu'à 24 mois (taux d'inspections).

Les points cumulés dans chaque catégorie sont comparés aux valeurs limites pour déterminer le pourcentage de la limite. Les limites applicables aux accidents et aux déclarations de culpabilité sont fondées sur le kilométrage effectué par le transporteur au Canada. Les limites applicables aux inspections sont fondées sur le nombre total d'unités (conducteurs et véhicules) inspectées au Canada. Il s'agit d'une évaluation du rendement du transporteur dans chacune de ces catégories. Pour consulter un exemple de ces calculs, veuillez consulter à Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs.

Le taux d'infraction (pourcentage de la limite) de chaque catégorie est combiné pour produire un taux global d'infraction. Dans le calcul du taux global, les accidents et les déclarations de culpabilité contribuent au double de la valeur des inspections. Puisqu'ils se sont révélés de meilleurs indicateurs des accidents futurs que les défectuosités pouvant entraîner une mise hors service, les accidents et les déclarations de culpabilité ont plus de poids dans le calcul du pourcentage limite global. Pour consulter un exemple de ces calculs, veuillez consulter à Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs.

Nota : La cote attribuée aux transporteurs dont les véhicules sont immatriculés aux États-Unis est calculée en fonction des kilomètres parcourus en Ontario seulement et ne tient compte que des événements survenus en Ontario.

Interventions et sanctions

Grâce au taux global d'infraction, le système d'immatriculation UVU détermine automatiquement qu'un transporteur doit subir un examen lorsque son rendement au chapitre de la sécurité est faible.

Des interventions auprès du transporteur ou des sanctions seront envisagées en fonction de stades prédéterminés. Lorsqu'un de ces stades est atteint, le personnel du ministère déterminera l'intervention appropriée (une lettre d'avertissement est envoyée à 35 %, une demande de vérification des installations est faite à 50 %, une entrevue à 85 % et une analyse de la sanction à 100 %).

Le registrateur des véhicules automobiles peut utiliser d'autres méthodes pour alerter le ministère (p. ex., mise à la fourrière ou pertes de roues, amendes en souffrance ou non-conformité fréquente) et attirer son attention sur un transporteur.

Toutes les interventions et sanctions au dossier d'immatriculation UVU d'un transporteur sont imposées aux dirigeants de l'entreprise. Ainsi, la personne qui contrôle l'exploitation de l'entreprise du transporteur et qui en est responsable sera au fait des inquiétudes du ministère relatives au caractère sécuritaire de l'exploitation de l'entreprise. Le ministère s'attend à ce que cette personne prenne les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Cette méthode s'est avérée très efficace pour améliorer le rendement des transporteurs sur le plan de la sécurité. Plus de 80 % des transporteurs ayant fait l'objet d'une intervention améliorent leur dossier, qui atteint alors une limite acceptable.

Sanctions

Une sanction est la mesure disciplinaire la plus sévère que le registrateur peut imposer. Elle peut prendre la forme d'une limitation du parc, de saisie des plaques d'immatriculation ou de la suspension ou de l'annulation des privilèges d'exploitation d'un transporteur. Les sanctions peuvent aussi entraîner l'attribution de la cote de sécurité Inacceptable au transporteur. Les sanctions imposées par le registrateur sont en vigueur dans l'ensemble du pays. Dans le cadre de l'imposition d'une sanction, le transporteur aura la possibilité de démontrer pourquoi la sanction ne devrait pas lui être imposée.

Les transporteurs dont la limite globale relative à l'immatriculation UVU est supérieure à 100 % peuvent recevoir un avis de sanction. Le dirigeant de l'entreprise ou le représentant principal de celle-ci a la possibilité de démontrer au registrateur ou au registrateur adjoint des véhicules automobiles pourquoi ses privilèges d'exploitation de véhicules utilitaires au Canada ne devraient pas être révoqués, suspendus ou limités. Un résumé des renseignements à la disposition du registrateur ou du registrateur adjoint, de même que la lettre relative à la cote de sécurité envoyée au transporteur avant la rencontre, sont annexés à l'avis de sanction. Ces documents peuvent aussi comprendre un résumé de dossier d'immatriculation UVU du transporteur (niveau II), la liste des amendes impayées, les rapports d'incident et une analyse, par le ministère, du rendement du transporteur au chapitre de la sécurité.

Les sanctions ayant été imposées peuvent être portées en appel auprès du :

Tribunal d'appel en matière de permis
1, avenue St. Clair Ouest, 12e étage
Toronto (Ontario) M4V 1K6
Tél. : 416 325-0209  ou  1 800 255-2214 (en Ontario)

Déclaration de changements ou d'erreurs dans l'immatriculation UVU (immatriculations UVU en vigueur)

En vertu du paragraphe 18 (1) du Code de la route, des changements à la direction (dirigeants, administrateurs ou partenaires), au nom ou à l'adresse du transporteur doivent être déclarés au ministère dans les 15 jours. Les changements apportés à la composition des actionnaires n'ont pas à être déclarés.

Le paragraphe 18 (2) du Code de la route exige que tout changement au nombre de véhicules du parc ou au nombre de kilomètres parcourus soit déclaré au registrateur. Un changement au parc de véhicules du transporteur qui entraîne une augmentation ou une diminution de plus de 20 % du nombre de véhicules doit être déclaré dans les 15 jours ou dans les 15 jours de la réception d'une demande du registrateur à cet effet (voir l'article 6 et le paragraphe 7 (3) du Règlement de l'Ontario 424/97). Tout changement aux kilomètres parcourus doit aussi être déclaré au registrateur dans les 15 jours suivant la réception d'une demande à cet effet (voir le paragraphe 7 (1) du Règlement de l'Ontario 424/97). Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des accusations contre le transporteur et la rétention du certificat d'immatriculation UVU.

Pour assurer l'exactitude des renseignements relatifs au transporteur, tout autre changement, comme les marchandises transportées, la fin de l'exploitation, etc. doit aussi être déclaré. Un nouveau certificat n'est émis que pour des changements au nom du transporteur ou si un certificat de remplacement est requis par suite d'une perte, de dommages, etc. Un changement de nom doit être accompagné des documents légaux appropriés.

Dirigeants / administrateurs

S'il survient un changement à la composition de la direction ou du conseil d'administration du transporteur, ce dernier doit communiquer avec le Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs afin qu'un formulaire de Demande de mise à jour de certificat d'immatriculation UVU lui soit envoyé.

Nombre de véhicules du parc / kilomètres parcourus

S'il survient un changement sur le plan du nombre de véhicules du parc ou de kilomètres parcourus, le transporteur doit communiquer avec le Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs afin qu'un formulaire de Demande de mise à jour de certificat d'immatriculation UVU lui soit envoyé.

Nota : Les modifications au nombre de véhicules du parc et aux taux de déplacements ne sont pas automatiquement saisies par le Système d'immatriculation des véhicules qu'utilise la province (p. ex., renouvellement des plaques d'immatriculation, achat ou suppression de permis).

Nom / adresse

Tout changement de nom ou d'adresse d'un particulier (et non d'une entreprise) peut être effectué à un Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire par l'intermédiaire du Système d'immatriculation des véhicules si la personne effectuant le changement est propriétaire d'un véhicule immatriculé en Ontario. Pour modifier le nom figurant sur le permis des véhicules, les entreprises doivent communiquer avec le Bureau d'administration des permis, au 2680, rue Keele, Downsview (Ontario) M3M 1J8, ou au 416 235-2999. De nouveaux permis pourront alors être délivrés. Si vous n'êtes pas le propriétaire des véhicules ou si ceux-ci sont enregistrés dans une autre province que l'Ontario, veuillez communiquer avec le Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs.

Nota : Un changement d'adresse n'exige pas l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation UVU.

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Limites

Qu'est-ce que la limite d'un transporteur?

Il s'agit de la norme de rendement liée à la sécurité (taux d'infraction) qu'un transporteur est censé ne pas dépasser et qui est établie selon les données de rendement de l'industrie. Elle est déterminée de façon individuelle en fonction des accidents, des déclarations de culpabilité et des inspections de la CVSA et combinée pour établir le taux d'infraction global. La limite est exprimée en points accumulés durant une période mobile de 24 mois. Les limites d'accidents et de déclarations de culpabilité d'un transporteur dépendent du nombre de kilomètres parcourus au Canada, tandis que la limite d'inspection du transporteur dépend du nombre de véhicules inspectés (conducteurs et véhicules) au cours des 24 derniers mois. Pour consulter un exemple de ces calculs, veuillez consulter à Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs.

La limite globale est une combinaison des trois limites individuelles : accidents, déclarations de culpabilité et inspection dans un rapport de 2:2:1. Ces limites individuelles sont indiquées dans le résumé du dossier d'immatriculation UVU du transporteur (niveau II).

Élaboration des critères de mesure du rendement dans le système d'immatriculation UVU

Le ministère a analysé le rendement en matière de sécurité routière d'un vaste échantillon de transporteurs exerçant leurs activités en Ontario durant la période de 2 ans allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005. Les taux d'accidents et les taux de déclarations de culpabilité liés à la sécurité de chaque transporteur ont été relevés et comparés dans le cas de transporteurs parcourant un nombre variable de kilomètres, ce qui a permis d'établir une norme qui définit les niveaux de rendement acceptables. Une norme similaire a été définie pour le rendement relatif aux inspections de véhicules en fonction de la fréquence des inspections. Les normes de rendement ont été déterminées selon le nombre de kilomètres parcourus mensuellement.

Une limite ou un niveau global de rendement a été établi pour chaque transporteur en pondérant les rendements relatifs aux accidents, aux déclarations de culpabilité et aux inspections dans un rapport de 2:2:1. En d'autres termes, les accidents et les déclarations de culpabilité ont deux fois plus de poids que les inspections lorsqu'il s'agit de déterminer le taux d'infraction (niveau de rendement) global d'un transporteur.

Pour consulter un exemple de ces calculs, veuillez consulter à Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs.

Taux d'infraction

Le système d'immatriculation UVU calcule les taux d'infraction du transporteur relatifs aux accidents et aux déclarations de culpabilité en fonction du nombre total de points accumulés sur une période mobile (maximale) de 24 mois comparativement aux limites établies pour le nombre de kilomètres parcourus par ce transporteur durant cette même période. Dans le cas des inspections, le nombre total de points accumulés dans une période donnée, jusqu'à un maximum de 24 mois, est comparé à la limite établie d'après le nombre de véhicules (conducteurs et véhicules) inspectés durant la même période. Ces limites individuelles sont ensuite combinées pour obtenir un taux d'infraction global dans lequel les accidents et les déclarations de culpabilité ont deux fois plus de poids que les inspections.

À mesure que de nouveaux événements et de nouveaux points sont enregistrés, les événements et les points de plus de 24 mois s'effacent. La formule repose sur une période de 24 mois ou sur le nombre de mois écoulés depuis l'ouverture du dossier d'immatriculation UVU du transporteur, selon la période la plus courte. Le taux d'infraction est converti en pourcentage de la limite du transporteur. Des interventions et des sanctions appropriées du ministère sont déclenchées par le système d'immatriculation UVU si un transporteur atteint divers niveaux de la limite qui lui a été fixée.

Le registrateur peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour intervenir dans les cas où aucune intervention n'a été déclenchée par le système automatisé.