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I. Mesures législatives
 

Voici la liste des lois et règlements connexes qui régissent le camionnage en Ontario.

    1. Le Code de la route et les règlements d’application suivants régissent les questions qui concernent les conducteurs, les véhicules et le matériel, ainsi que le poids des véhicules et le nombre de passagers qu’ils peuvent transporter : Commercial Motor Vehicle Inspections (Règl. de l’Ont. 199/07), Commercial Motor Vehicle Operators’ Information (Règl. de l’Ont. 424/97), Couverture pour les charges (R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 577), Critical Defects of Commercial Motor Vehicles (Règl. de l’Ont. 512/97), Equipment (R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 587), Heures de service (Règl. de l’Ont. 555/06), Safety Inspections (R.R.O. 1990, Règl. de l’Ont. 611), Security of Loads (Règl. de l’Ont. 363/04) et Définitions de véhicule utilitaire et de dépanneuse (Règl. de l’Ont. 419/15).

    2. La Loi sur le transport de matières dangereuses régit le transport des matières dangereuses, y compris les documents requis, la manutention, les indications de danger (étiquettes et plaques) et la certification des conducteurs.