Ministry of Transportation / Ministère des Transports
Page d'accueil
Page d'accueil > Camions > Guide officiel des camions > Programme de mise en fourrière des véhicules utilitaires
Taille du texte Augmentation de la taille du texte Réduction de la taille du texte
Recherche   |  
IV. Programme de mise en fourrière des véhicules utilitaires
 

En vertu du Règlement de l’Ontario 512/97, le registrateur des véhicules automobiles peut mettre en fourrière un véhicule utilitaire s’il constate que celui-ci présente des défectuosités importantes. Les défectuosités importantes sont définies dans le Règlement de l’Ontario 521/97 pour les freins (pneumatiques et hydrauliques), la direction, les roues et les jantes, les pneus, le cadre et la suspension. La durée de la mise en fourrière pour un véhicule présentant des défectuosités importantes au cours d’une inspection à un centre d’inspection du programme de mise en fourrière des véhicules utilitaires est de 15 jours pour la première infraction. Si le même véhicule présente des défectuosités importantes dans les deux années qui suivent, la durée de la mise en fourrière double à 30 jours. Une troisième ou une autre infraction subséquente au cours de ces deux années prolonge la durée de la mise en fourrière à 60 jours. Les amendes pour conduite d’un véhicule présentant des défectuosités importantes peuvent atteindre 20 000 $. La mise en fourrière s’applique aux véhicules utilitaires tels qu’ils sont définis dans le Règlement 419/15 (Définitions de véhicule utilitaire et de dépanneuse) du Code de la route uniquement.