Ministry of Transportation / Ministère des Transports
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III. Autres motifs de suspension du permis de conduire
Conduite pendant une période d'interdiction

Il s’agit d’une ordonnance d’interdiction de conduire émise à la suite d’une condamnation prononcée en vertu du Code criminel. Si vous êtes reconnu(e) coupable d’avoir enfreint cette ordonnance, votre permis sera suspendu pendant un an pour une première infraction et pendant deux ans pour une infraction subséquente. Le tribunal peut imposer une période d’interdiction plus longue, qui s’accompagnera d’une suspension tout aussi longue du permis de conduire imposée en vertu du Code de la route.

Nota : Les personnes dont le permis de conduire a été suspendu doivent payer des droits de 150 $ pour rétablir leur permis. Ces droits ne s’appliquent pas au rétablissement du permis à la suite d’une suspension administrative ou d’une suspension pour raison médicale.