Ministry of Transportation / Ministère des Transports
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III. Autres motifs de suspension du permis de conduire
Programme de mise en fourrière des véhicules

Pour prévenir les comportements dangereux, soit la conduite avec facultés affaiblies ou malgré la suspension du permis de conduire, le droit ontarien impose une mise en fourrière du véhicule pendant sept jours :

  • aux personnes conduisant un véhicule alors que leur permis de conduire est suspendu en vertu du Code de la route (sauf les suspensions en raison d’amendes impayées ou de maladie);
  • aux personnes qui doivent conduire un véhicule muni d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage et qui sont arrêtées au volant d’un véhicule non équipé de ce dispositif;
  • à tous les conducteurs dont l’alcoolémie est supérieure à 0,08 ou qui ne se soumettent pas ou refusent de se soumettre à un ordre (fournir un échantillon d’haleine) d’un agent de police en vertu du Code criminel.

Si on vous arrête pendant que vous conduisez un véhicule alors que votre permis a été suspendu pour cause d’infraction au Code criminel, le véhicule que vous conduisez sera mis en fourrière pendant au moins 45 jours.

Ces mesures s’appliquent qu’il s’agisse d’un véhicule que vous avez emprunté à un ami ou à un membre de votre famille, d’un véhicule utilisé par affaires ou pour votre travail ou d’un véhicule loué.

Aux termes du Programme de mise en fourrière des véhicules, il incombe aux propriétaires de véhicules de s’assurer qu’aucune personne conduisant leurs véhicules ne fait l’objet d’une suspension.