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IV. Programme obligatoire de contrôle des véhicules
 

En vertu du Programme obligatoire de contrôle des véhicules, les assureurs, les propres assureurs (propriétaires de parcs automobiles), les encanteurs, les importateurs, les récupérateurs et toute personne qui achète et vend des véhicules d’occasion doivent déterminer si les véhicules gravement endommagés et considérés comme des pertes totales qu’ils assurent ou qu’ils se procurent doivent être classés comme étant « irréparables » ou « récupérés ». Ils doivent aviser le ministère de ce classement au moyen d’une formule d’Avis de détermination d’un véhicule. Le ministère consigne ce classement dans les renseignements relatifs à l’immatriculation du véhicule de façon que cette information figure sur le certificat d’immatriculation, le dossier du véhicule et la Trousse d’information sur les véhicules d’occasion pour ce véhicule. Le classement indique l’état du véhicule aux acheteurs potentiels. C’est ainsi que le programme protège les consommateurs qui achètent des véhicules d’occasion.

Si votre véhicule subit de graves dommages et est considéré comme une perte totale par votre compagnie d’assurance, celle-ci doit vous aviser et aviser le ministère de ce classement. Si vous ne recevez pas de règlement de sinistre d’une compagnie d’assurance, vous devez faire déterminer l’état du véhicule par un mécanicien autorisé à un centre d’inspection des véhicules automobiles de type 6. Le site Web du ministère présente une liste de ces centres (veuillez consulter le site www.mto.gov.on.ca pour obtenir de plus amples détails).

Il y a quatre identificateurs de véhicule :

  • Un véhicule qui n’a jamais été classé en Ontario se voit automatiquement attribuer l’identificateur « Aucun » pour ses documents d’immatriculation. Cependant, cela ne signifie pas que le véhicule n’a jamais été endommagé lors d’une collision, qu’il n’a jamais été classé dans un autre territoire ou qu’il n’a pas été remis à neuf avant l’entrée en vigueur du Programme obligatoire de contrôle des véhicules.
  • L’identificateur « Irréparable » signifie que les dommages subis par le véhicule sont si importants que ce dernier ne peut être utilisé que pour ses pièces ou la ferraille. Il ne peut pas être remis à neuf et ne peut plus jamais être conduit en Ontario.
  • L’identificateur « Récupéré » signifie que le véhicule peut être réparé ou remis à neuf. Il ne peut pas être immatriculé comme étant propre à être conduit en Ontario. Une fois le véhicule réparé ou remis à neuf, et s’il passe avec succès une inspection structurelle conformément aux normes du ministère, son propriétaire peut obtenir un certificat d’inspection structurelle et faire classer son véhicule comme étant « Remis à neuf ».
  • L’identificateur « Remis à neuf » signifie que le véhicule a été classé dans le passé comme « Récupéré », mais qu’il a été remis à neuf et qu’il a passé avec succès une inspection structurelle conformément aux normes du ministère. Si le véhicule passe avec succès une inspection de sécurité (certificat de sécurité), le propriétaire peut le faire immatriculer comme étant propre à être conduit en Ontario.

Les motocyclettes qui ont été déclarées comme étant des pertes totales doivent être classées comme « irréparables »; elles ne peuvent être classées comme « récupérées ».

Les remorques, les tracteurs, les tracteurs agricoles, les cyclomoteurs, les motoneiges, les tramways ou les véhicules motorisés fabriqués en 1980 ou avant sont exemptés du Programme obligatoire de contrôle des véhicules.