Fixation des charges – Règlement 363/04
Le Règlement 363/04 a été récemment modifié afin d’adopter la dernière version en date de la orme 10 du Code canadien de sécurité (CCS) - (Arrimage des cargaisons) datant de septembre 2010. Les futures mises à jour de la Norme 10 du CCS seront adoptées automatiquement en faisant référence au Règlement 363/04, ce qui garantira que les règlements de l’Ontario concordent avec d’autres juridictions au Canada, et ce, en temps opportun. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012.
Défauts critiques des véhicules utilitaires – Règlement 512/97
Le Règlement 512/97 a été modifié afin d’inclure les freins défectueux comme l’un des défauts critiques en vertu du Programme de mise en fourrière des véhicules utilitaires. Un véhicule utilitaire ou une remorque équipée d’un système de freinage pneumatique, autre qu’un système de freinage hydraulique à commande pneumatique, a des freins défectueux en vertu du Programme de mise en fourrière des véhicules utilitaires si, lorsque les freins sont actionnés :
- Il n’y a aucun mouvement de la tige poussoir, du régleur de jeu ou de la came de verrouillage,
- Aucun des deux patins ne bouge, ou
- Aucune des deux garnitures des patins ne touche le tambour de frein.
Le règlement a également été modifié afin de préciser que la mesure de déplacement d’une tige poussoir hors d’un vase à diaphragme doit être prise avec la pression initiale du circuit de frein à air entre 90 et 100 psi.
