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Plan d'immatriculation international - Manuel du transporteur

Nouvelles IRP

juillet 2006: HTML | PDF (174 Ko)
novembre 2005: HTML | PDF (201 Ko)
juillet 2005: HTML | PDF (263 Ko)
avril 2005: HTML | PDF (176 Ko)

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Pour obtenir des renseignements d'ordre général, veuillez communiquer avec le Bureau du programme IRP au 416 235-3923 ou au 1 866 587-6770 (de l'Ontario). On peut aussi joindre le Bureau du programme IRP par télécopieur au 416 235-3924 ou au 1 866 587-6771 (de l'Ontario). Vous pouvez aussi envoyer des demandes par courriel à l'adresse suivante : irp@ontario.ca.

Vous pouvez envoyer par télécopieur vos formulaires de demande IRP, accompagnés des documents pertinents à la transaction, à tout bureau IRP. Veuillez communiquer avec le Bureau IRP pour savoir quels documents vous devez joindre à votre demande.

Adresse et numéro de téléphone des bureaux IRP : Points de service de l'IRP

Foire aux questions

  1. Qu'est-ce que l'IRP?
  2. Existe-t-il un groupe consultatif de l'industrie pour la mise en oeuvre de l'IRP?
  3. Comment les demandes d'inscription à l'IRP sont-elles traitées?
  4. Je suis un transporteur dont les véhicules sont munis de plaques commerciales ordinaires. Ces véhicules circulent à l'occasion dans des territoires adhérant à l'IRP, et ils ne sont pas inscrits à l'IRP. Est-il préférable que je continue à acheter des permis de déplacement ou que je les inscrive à l'IRP?
  5. J'ai des véhicules munis de plaques de véhicules pour utilisation agricole. Dois-je les inscrire à l'IRP?
  6. J'exploite une dépanneuse qui recueille des véhicules en panne à l'extérieur de l'Ontario. Dois-je l'inscrire à l'IRP?
  7. J'exploite des autocars nolisés qui se rendent aux États-Unis. Dois-je m'inscrire à l'IRP?
  8. Quels renseignements sont nécessaires pour remplir la formule?
  9. Comment seront calculés les droits liés à l'IRP?
  10. Quels sont les droits liés à l'IRP?
  11. Qu’est-ce que la taxe de vente harmonisée (TVH)?
  12. Qu'est-ce que la nouvelle taxe multiterritoriale sur les véhicules?
  13. Comment est calculée la taxe multiterritoriale sur les véhicules?
  14. Les frais d'assurance du Québec sont-ils perçus dans le cadre de l'IRP?
  15. Quelle est la période de référence pour faire rapport de mon kilométrage aux fins de l'IRP?
  16. Dois-je faire rapport des distances parcourues dans les territoires où je me suis rendu l'an dernier, mais que je ne veux pas voir inscrits sur mon certificat d'immatriculation?
  17. Puis-je inscrire une distance de zéro kilomètre pour un territoire que je désire voir inscrit sur mon certificat d'immatriculation mais où je n'ai jamais circulé, comme je le faisais dans le cadre de l'ECIV?
  18. Je ne sais jamais où je devrai aller l'année suivante puisque mes affaires changent constamment. Comment devrais-je remplir ma formule de demande IRP?
  19. De quelle façon devrais-je calculer le kilométrage potentiel pour des territoires où je n'ai jamais circulé, mais que j'aimerais voir inscrits sur mon certificat d'immatriculation?
  20. Si je ne circule pas dans un territoire pour lequel j'ai estimé une distance parcourue sur ma demande l'an dernier, aurai-je droit à un crédit?
  21. Pourquoi le prix du fabricant du véhicule est-il requis sur la formule de demande de participation à l'IRP?
  22. Pourquoi exigez-vous une copie du contrat de vente ou de location pour traiter ma demande d'inscription à l'IRP?
  23. Le prix d'achat comprend-il les taxes?

1. Qu'est-ce que l'IRP?

L'International Registration Plan (IRP - plan d'immatriculation international) est un programme américain qui permet la répartition des droits d'immatriculation des véhicules utilitaires circulant de l'un à l'autre des territoires de compétence adhérents (États et provinces). L'Ontario a mis l'IRP en oeuvre le 1er avril 2001. Tous les transporteurs qui circulent à l'extérieur de l'Ontario avec des véhicules dont le poids brut dépasse 11 793 kg doivent s'inscrire à l'IRP, sinon ils doivent se procurer des permis de déplacement pour l'extérieur de l'Ontario.

Tous les États américains et trois provinces, la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan, adhéraient déjà à l'IRP avant avril 2001 et, au 1er avril 2001, les autres provinces canadiennes avaient emboîté le pas. Le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, l'Alaska et le Mexique n'adhèrent pas au programme.

La décision de l'Ontario d'adhérer à l'IRP a reçu un appui ferme de la part des entreprises ontariennes de camionnage et de transport par autocars. La province est en faveur d'un système d'immatriculation nord-américain qui comprendra ultérieurement le Mexique.

L'IRP offre une immatriculation générale pour les camions et les autocars à titre de solution de rechange aux accords de réciprocité particuliers et répartit les droits d'immatriculation des camions et des autobus entre les adhérents en fonction de la distance parcourue (calculée en kilomètres) par les transporteurs dans les autres territoires. Les véhicules sont munis d'une seule plaque et d'un seul certificat d'immatriculation qui leur permettent de circuler dans tous les territoires.

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2. Existe-t-il un groupe consultatif de l'industrie pour la mise en oeuvre de l'IRP?

Le ministère des Transports et le ministère des Finances ont créé un Comité consultatif de l'industrie concernant l'IRP et l'International Fuel Tax Agreement (IFTA). Ce groupe consultatif comprend des représentants de l'Ontario Trucking Association, de l'Ontario Motor Coach Association, de l'Association canadienne du camionnage d'entreprise, d'organismes de délivrance des permis, d'entreprises de camionnage privées, ainsi que des représentants du ministère des Transports et du ministère des Finances. Le Comité se réunit au besoin pour discuter des questions relatives à la prestation des services dans le cadre de l'IRP en Ontario.

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3. Comment les demandes d'inscription à l'IRP sont-elles traitées?

Les transporteurs peuvent remettre ou télécopier leur demande d'inscription au Bureau de la réciprocité et de la répartition des frais d'immatriculation de leur localité. Lorsque le Bureau de la réciprocité et de la répartition des frais d'immatriculation reçoit une demande, il la traite et envoie au transporteur un avis concernant les frais. Si des changements sont nécessaires, le transporteur doit communiquer avec le Bureau de la réciprocité et de la répartition des frais d'immatriculation et envoyer une demande modifiée. Lorsque le transporteur est satisfait de la demande, il peut verser le paiement au Bureau de la réciprocité et de la répartition des frais d'immatriculation ou au Bureau du programme IRP. La documentation sera remise au transporteur en mains propres par le personnel du Bureau de la réciprocité et de la répartition des frais d'immatriculation, ou elle lui sera envoyée par la poste. Les transporteurs qui le désirent peuvent se faire livrer la documentation par messagerie, à leurs frais. Toute pièce justificative originale exigée pour la transaction doit être mise à la disposition du Bureau de la réciprocité et de la répartition des frais d'immatriculation avant que la documentation soit remise au transporteur.

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4. Je suis un transporteur dont les véhicules sont munis de plaques commerciales ordinaires. Ces véhicules circulent à l'occasion dans des territoires adhérant à l'IRP, et ils ne sont pas inscrits à l'IRP. Est-il préférable que je continue à acheter des permis de déplacement ou que je les inscrive à l'IRP?

Vous pouvez soit inscrire vos véhicules à l'IRP, soit acheter des permis de déplacement pour chaque territoire où ils doivent circuler. Si vous circulez à l'extérieur de l'Ontario moins de 12 fois par année, vos coûts seront probablement moindres en achetant des permis de déplacement. Cependant, si vous éprouvez des difficultés avec les autorités chargées de la conformité, vous préférerez sans doute inscrire vos véhicules à l'IRP.

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5. J'ai des véhicules munis de plaques de véhicules pour utilisation agricole. Dois-je les inscrire à l'IRP?

Certains territoires exemptent les véhicules munis de plaques de véhicules pour utilisation agricole, et d'autres ne les exemptent pas. Vous devez communiquer avec les territoires où vous voulez circuler pour obtenir de l'aide à ce sujet. Cliquez sur le lien pour obtenir une liste de tous les territoires IRP.

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6. J'exploite une dépanneuse qui recueille des véhicules en panne à l'extérieur de l'Ontario. Dois-je l'inscrire à l'IRP?

Si votre dépanneuse est munie d'une plate-forme sur laquelle repose entièrement le poids du véhicule à déplacer, vous devez vous inscrire à l'IRP en utilisant le poids brut combiné de la dépanneuse et du véhicule le plus lourd que vous prévoyez transporter. Si la dépanneuse ne soutient qu'une partie du poids du véhicule remorqué et que l'un des essieux de ce dernier reste sur la chaussée, vous devez vous inscrire en utilisant seulement le poids brut de la dépanneuse, car le véhicule remorqué n'est pas considéré comme une charge. Si vous choisissez de ne pas vous inscrire à l'IRP, vous devez acheter des permis de déplacement pour effectuer votre voyage.

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7. J'exploite des autocars nolisés qui se rendent aux États-Unis. Dois-je m'inscrire à l'IRP?

Dans la plupart des territoires, les autocars nolisés sont exemptés de l'inscription à l'IRP. Cependant, certains territoires l'exigent. Voici les renseignements à jour dont nous disposons; vous remarquerez que les territoires ne sont pas tous énumérés. Veuillez communiquer avec le territoire voulu pour obtenir une confirmation ou des précisions avant de voyager.

Territoire Réciprocité OUI ou NON Commentaires
Alabama Oui Offre la réciprocité, permis de déplacement non requis.
Colombie-Britannique Non  
Floride Oui Permet à un transporteur de l'Ontario de circuler avec un autocar nolisé en Floride à condition que ce véhicule provienne de l'extérieur de la Floride.
Idaho Non N'offre pas la réciprocité pour les autocars nolisés sauf dans le cas des véhicules dont le poids enregistré est de 26 000 lb ou moins.
Iowa Non Les exploitants d'autocars nolisés doivent obtenir un permis en Iowa.
Kansas Oui La réciprocité est permise à condition que le véhicule soit identifié comme autocar nolisé et qu'il soit muni d'un itinéraire. L'exploitant doit acheter un permis pour le carburant ou de l'IFTA et obtenir l'autorisation de la Kansas Corporation Commission ou une inscription d'État unique (Single State Registration).
Kentucky Oui Offre actuellement la réciprocité pour les autocars nolisés car il considère qu'ils sont exemptés des exigences de l'IRP selon la définition de véhicule assujetti à la répartition des droits relatifs à l'immatriculation et aux permis de conduire qui figure dans l'entente de l'IRP.
Louisiane Oui  
Maine Oui Offre la réciprocité pour les autocars nolisés et ceux-ci ne sont pas assujettis à la répartition des droits d'immatriculation.
Maryland Oui Offre la réciprocité.
Minnesota Oui Permet la réciprocité de l'immatriculation des véhicules pour tout autocar nolisé muni d'une plaque d'immatriculation ordinaire et d'un avis indiquant qu'il s'agit d'un autocar nolisé.
Mississippi Oui  
Missouri Oui  
Montana Non N'a pas d'entente de réciprocité avec l'Ontario pour les autocars nolisés. Exige que l'autocar soit muni d'un certificat d'immatriculation IRP du Montana ou que l'exploitant achète un permis temporaire de déplacement.
Nebraska Oui  
Nevada Non  
New Jersey Oui Offre la réciprocité.
New York Oui Offre la réciprocité.
Caroline du Nord Oui Offre la réciprocité avec une copie de la documentation de l'autocar nolisé.
Oklahoma Oui Pour les exploitants d'itinéraires non réguliers.
Oregon Oui Un autocar nolisé qui n'est pas assujetti à la répartition des droits relatifs à l'immatriculation dans son territoire d'origine peut circuler en Oregon sans être muni du permis de déplacement habituel de 10 jours, qui coûte 21 $. La réciprocité n'est pas offerte pour un autocar nolisé assujetti à la répartition des droits si l'Oregon ne figure pas sur son certificat d'immatriculation; le transporteur devra obtenir le permis de déplacement de 10 jours au coût de 21 $.
Rhode Island Oui  
Saskatchewan Non  
Dakota du Sud Oui Offre la réciprocité pour les autocars nolisés. Une copie de l'entente de l'IRP doit être conservée à bord.
Texas Oui Réciprocité limitée offerte aux affréteurs qui sont des établissements d'enseignement, des organismes gouvernementaux et des organismes caritatifs.
Utah Oui  
Vermont Oui  
Virginie Oui  
Virginie-Occidentale Oui  
Wisconsin Oui Le Wisconsin accepte les autocars nolisés des autres territoires et continuera à le faire.
Wyoming Non N'offre pas la réciprocité pour les autocars nolisés. Il doit y avoir répartition des droits d'immatriculation ou les autocars nolisés doivent être munis de permis de déplacement.

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8. Quels renseignements sont nécessaires pour remplir la formule?

Il faudra :

  • les renseignements que contiennent les dossiers sur le kilométrage consignés conformément à l'International Fuel Tax Agreement (IFTA) afin de remplir la formule de demande d'inscription à l'IRP à l'aide des dossiers de kilométrage de l'année précédente (du 1er juillet au 30 juin)
  • les renseignements sur l'assurance valide à jour
  • la tare (poids à vide) du véhicule relevé sur le certificat d'immatriculation de chaque véhicule
  • le numéro d'identification du véhicule (NIV), ainsi que la marque et l'année de chaque véhicule
  • le Certificat de sécurité et les résultats d'analyse des gaz d'échappement (là où cela s'applique)
  • une copie du contrat d'achat ou de location indiquant le prix d'achat ou le coût en capital, avant taxes, et la lettre d'autorisation (si requis)
  • le nombre d'essieux (nombre maximum pour le tracteur et la remorque)
  • une estimation du kilométrage si ce dernier n'est pas disponible pour un territoire particulier
  • le prix du fabricant (si le déplacement est au Colorado, au Montana ou au Nevada) et le prix et la date d'achat du véhicule tracteur
  • le numéro d'entreprise fédéral canadien, utilisé par Revenu Canada pour les besoins de la déclaration de revenus (9 chiffres suivis de trois lettres - n'inscrivez que les 9 premiers chiffres sur votre formule de demande d'inscription à l'IRP). Ce numéro est également désigné sous le nom de numéro TPS (optionnel)
  • le numéro de l'International Fuel Tax Agreement (IFTA), soit de l'Ontario, soit du territoire où le transporteur est inscrit aux fins de l'IFTA
  • le numéro du Certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (certificat d'immatriculation UVU)
  • l'adresse de l'entreprise
  • les coordonnées de la personne-ressource
  • toutes les formules signées et datées par la personne-ressource dont le nom figure sur la formule 1

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9. Comment seront calculés les droits liés à l'IRP?

Le calcul des droits sera fait en prenant la distance « sur le territoire » divisée par la distance totale parcourue par le parc de véhicules sur tous les territoires. Par exemple, si un transporteur parcourt 10 000 km en Ontario et 100 000 km sur tous les territoires y compris l'Ontario, la répartition proportionnelle pour l'Ontario est de 10 %. Ce pourcentage sera appliqué à la grille tarifaire de l'Ontario selon le poids du véhicule. Si les droits étaient établis à 1 650 $ par année, la partie à payer pour l'Ontario pour s'inscrire à l'IRP pendant toute une année s'élèverait à 165 $ par véhicule.

Les droits liés à l'IRP varieront en fonction des parcours du transporteur puisque les droits d'immatriculation diffèrent d'un territoire à un autre.

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10. Quels sont les droits liés à l'IRP?

L'IRP est conçu selon la méthode de prestation des services à guichet unique. Les droits varieront selon le lieu de circulation visé par l'inscription du transporteur car, dans certains territoires, les droits d'immatriculation sont plus élevés que dans d'autres. Votre pourcentage de répartition proportionnelle pour chaque territoire détermine le montant des droits de ce territoire que vous paierez. Il est calculé en fonction de la distance parcourue sur un territoire, divisée par la distance totale. Si votre pourcentage de répartition proportionnelle en Ontario est de 40 %, vous paierez 40 % des droits de l'Ontario. Si votre pourcentage de répartition proportionnelle dans l'État de New York est de 35 %, vous paierez 35 % des droits de l'État de New York. Vos droits n'augmenteront pas nécessairement lorsque vous ajouterez d'autres territoires, parce que vous ne payez pas selon le nombre de kilomètres parcourus, mais plutôt selon le rapport du nombre de kilomètres parcourus sur chaque territoire.

Outre les droits d'immatriculation, certains territoires exigent des frais supplémentaires qui doivent être payés pour que le transporteur puisse circuler sur ce territoire. Cependant, ces frais sont en vigueur depuis quelque temps et ne dépendent pas de l'immatriculation IRP. La plaque du Department of Transportation de l'Oregon, exigée pour les transporteurs qui veulent circuler dans cet État, en est un exemple.

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11. Qu’est-ce que la taxe de vente harmonisée (TVH)?

À compter du 1er juillet 2010, la province de l’Ontario a converti la taxe de vente au détail (TVD) à une TVH à valeur ajoutée, une taxe de vente unique administrée par le gouvernement fédéral. La taxe de vente harmonisée est un taux de taxe combiné de 13 p. 100 : une portion provinciale de 8 p. 100 équivalant au taux de la TVD et une portion fédérale de 5 p. 100 équivalant au taux de la taxe sur les produits et services (TPS).

Par suite de la mise en œuvre de la TVH le 1er juillet 2010, la taxe multiterritoriale sur les véhicules (TMV) a été supprimée et la taxe de sortie ne s’applique plus aux véhicules qui se soustraient au régime IRP. Les immatriculations originales des véhicules et les cessions de véhicules sont assujetties soit à la TVH ou à la TVD (selon l’endroit où l’achat du véhicule a lieu et auprès de qui on achète le véhicule). La taxe de vente au détail s’applique à la vente privée de véhicules automobiles à raison de 13 p. 100 afin d’uniformiser les règles du jeu entre les concessionnaires et les ventes de véhicules privés.

Consultez le ministère du Revenu de l’Ontario (MRO) pour de plus amples renseignements. Vous pouvez composer la ligne d’information sur le budget de l’Ontario au 1 800 337-7222 (à la fois pour les personnes de l’Ontario et de l’extérieur de la province) ou visiter le site Web du MRO à : www.ontario.ca/taxchange. Vous pouvez également communiquer avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) au 1 800 959-5525 ou visiter le site Web de l’ARC à http://www.cra-arc.gc.ca/.  

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12. Qu'est-ce que la taxe multiterritoriale sur les véhicules?

La taxe multiterritoriale sur les véhicules (TMV) était une forme de taxe de vente qui remplaçait la taxe de vente au détail pour les véhicules inscrits à l’IRP au cours de la période du 1er octobre 2001 au 30 juin 2010. Elle était fondée sur le prix et la date d’achat du véhicule et sur le pourcentage de répartition proportionnelle de l’Ontario. Quand un véhicule était acheté à des fins d’IRP, le propriétaire du véhicule était exempté de verser au concessionnaire la taxe de vente au détail à condition de lui fournir une preuve satisfaisante que le véhicule serait inscrit à l’IRP. La TMV était plutôt imputée à votre facture de l’IRP. Tous les transporteurs inscrits à l’IRP qui circulaient en Ontario devaient payer la TMV.

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13. Comment est calculée la taxe multiterritoriale sur les véhicules?

L'Ontario a mis en œuvre la taxe multiterritoriale sur les véhicules le 1er octobre 2001. Cette taxe remplaçait la taxe de vente au détail pour les véhicules neufs. Elle était payable chaque année en fonction du prix et de la date d'achat du véhicule. Si le véhicule était loué, la taxe sur le contrat de location était éliminée et, à la place, elle était payable en vertu de l'immatriculation IRP. Le cout en capital du véhicule servait à calculer la TMV dans le cas des véhicules loués. Les inscrits étaient priés d’indiquer clairement s’ils avaient un contrat de location-exploitation ou un contrat de location-acquisition, car cela influait sur la manière dont la taxe était imputée. Un contrat de location-acquisition est un accord de financement en vertu duquel le véhicule est habituellement immatriculé au nom du détenteur de la dette et transféré au locataire à la fin de la durée du contrat. Un contrat de location-exploitation, bien qu'il puisse comprendre une option de rachat, porte sur l'exploitation et non sur le financement. La taxe est payable en entier sur le prix d'achat dans le cas d'un contrat de location-acquisition, et elle est payable mensuellement dans le cas d'un contrat de location-exploitation.

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14. Les frais d'assurance du Québec sont-ils perçus dans le cadre de l'IRP?

Non. Cependant, vous pourriez avoir besoin d’une autorisation d’exploitation pour circuler au Québec. Veuillez communiquer avec la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour obtenir des renseignements sur les permis d’exploitation, au 418 643-7620 ou au 1 800 361-7620, ou consultez le site Web de la SAAQ.

* Avis de non-responsabilité concernant les liens externes

 


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15. Quelle est la période de référence pour faire rapport de mon kilométrage aux fins de l'IRP?

La période de référence pour faire rapport du kilométrage aux fins de l'IRP est du 1er juillet au 30 juin de l'année précédente. Si la date de renouvellement pour votre parc est le ou avant le 1er septembre, vous pouvez utiliser la période du 1er juillet au 30 juin ayant pris fin l'année précédente. Par exemple, si votre date de renouvellement est le 1er septembre 2003, votre période de référence pour faire rapport de votre kilométrage est du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002. Nous reconnaissons que vous n'avez pas suffisamment de temps pour calculer toutes les distances parcourues pendant la période de juillet à juin précédant immédiatement votre renouvellement, particulièrement si vous présentez votre demande de renouvellement avant le 1er août. Cependant, si la date de renouvellement pour votre parc de véhicules est le 1eroctobre, vous devez utiliser la période de juillet à juin précédant immédiatement cette date.

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16. Dois-je faire rapport des distances parcourues dans les territoires où je me suis rendu l'an dernier, mais que je ne veux pas voir inscrits sur mon certificat d'immatriculation IRP?

Oui. Il vous suffit de les consigner sur votre formule 2 - Fleet Distance Declaration. N'inscrivez PAS un P, ni un E dans les colonnes Prorate (Répartition proportionnelle) ou Estimate (Estimation). Lors de votre prochain renouvellement, n'indiquez pas ces territoires, sauf si vous y avez effectivement circulé. Si vous ajoutez un territoire pour votre parc au cours de l'année d'immatriculation, vous devez utiliser cette distance comme évaluation minimale.

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17. Puis-je inscrire une distance de zéro kilomètre pour un territoire que je désire voir inscrit sur mon certificat d'immatriculation mais où je n'ai jamais circulé, comme je le faisais dans le cadre de l'ECIV?

Non. Vous devez inscrire une estimation. Ce kilométrage sera inclus dans la distance totale, et votre pourcentage de la répartition proportionnelle pour chaque territoire sera calculé en entrant l'estimation dans le kilométrage total. Cela n'aura pas comme résultat de faire augmenter vos droits liés à l'IRP. En fait, cette opération diminue les pourcentages de la répartition proportionnelle pour tous les territoires puisqu'ils sont calculés à partir du kilométrage total.

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18. Je ne sais jamais où je devrai aller l'année suivante puisque mes affaires changent constamment. Comment devrais-je remplir ma formule de demande IRP?

Inscrivez les mêmes kilométrages que dans votre rapport IFTA de l'an dernier. En plus d'inscrire sur votre formule de demande d'inscription à l'IRP ces distances parcourues, évaluez un kilométrage raisonnable pour tout territoire où il est possible que vous ayez à circuler. Il est moins coûteux et plus simple de s'inscrire pour un territoire éventuel au moment de l'inscription que d'acheter des permis de déplacement ou que d'ajouter des territoires à votre immatriculation IRP en cours d'année. Si vous décidez d'ajouter un territoire en milieu d'année, vous devrez remplacer le certificat d'immatriculation pour chacun des véhicules de votre parc, ce qui vous occasionnera des frais supplémentaires. Par contre, si vous le faites en début d'année, vos distances sont additionnées à votre kilométrage total et vos pourcentages de la répartition proportionnelle sont déterminés comme si votre estimation constituait des distances réelles. C'est la raison pour laquelle il est plus avantageux financièrement d'évaluer approximativement les distances que vous pourriez avoir à parcourir au cours de l'année qui vient.

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19. De quelle façon devrais-je calculer le kilométrage potentiel pour des territoires où je n'ai jamais circulé, mais que j'aimerais voir inscrits sur mon certificat d'immatriculation?

Si vous avez à évaluer les distances potentielles pour l'année suivante, pour des territoires où vous n'avez jamais circulé mais que vous aimeriez voir inscrits à votre certificat d'immatriculation, déterminez une distance raisonnable évaluée en calculant le kilométrage d'un parcours aller-retour dans le territoire et en multipliant ce nombre par la fréquence possible de vos déplacements dans ce territoire ainsi que par le nombre de véhicules dans votre parc. N'oubliez pas d'inscrire un P pour Prorate ou un E pour Estimate à côté du kilométrage pour ce territoire lorsque vous remplirez votre demande d'inscription à l'IRP. Les territoires pour lesquels vous fournissez une évaluation pour la deuxième période de renouvellement d'affilée feront l'objet d'un calcul en fonction d'une évaluation pour une deuxième année. Si vous éprouvez de la difficulté à déterminer votre kilométrage évalué, veuillez communiquer avec le Bureau de la réciprocité et de la répartition des frais d'immatriculation de votre localité pour obtenir de l'aide.

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20. Si je ne circule pas dans un territoire pour lequel j'ai estimé une distance parcourue sur ma demande l'an dernier, aurai-je droit à un crédit?

Non. Nous ne recalculons pas les droits selon que vous ayez ou non effectivement circulé dans un territoire. Les droits que vous avez payés à ce territoire auraient dû, en fait, être payés à d'autres territoires. Si vous retirez ce territoire de votre demande l'année suivante, vos droits d'immatriculation seront versés aux territoires qui devraient les recevoir au lieu d'être versés au territoire où vous n'avez pas circulé. S'il vous faut de nouveau estimer les distances à parcourir dans ce territoire, vous paierez des droits supplémentaires pour votre immatriculation IRP. Les droits liés à une évaluation pour une deuxième année sont calculés différemment des droits ordinaires. Lorsque vous estimez les distances une deuxième fois pour un même territoire, nous n'incluons pas ces distances dans le calcul de la distance totale parcourue. Au lieu de cela, nous prenons la distance évaluée pour la deuxième année, et nous l'entrons dans le total de la distance parcourue afin de déterminer les droits supplémentaires. Le kilométrage estimé pour ces territoires est ajouté au kilométrage existant aux fins du renouvellement. Ce chiffre sert au calcul du pourcentage de répartition proportionnelle dans le cas des territoires pour lesquels une estimation est faite pour une deuxième année et servira au calcul des droits d'immatriculation.

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21. Pourquoi le prix du fabricant du véhicule est-il requis sur la formule de demande de participation à l'IRP?

Le Nevada, le Montana et le Colorado exigent une sorte de taxe de vente calculée à partir du prix du fabricant du véhicule. Vous devrez vous-même en calculer le coût si vous circulez au Nevada, au Montana ou au Colorado, sans quoi nous devrons nous servir du tableau utilisé par défaut illustré dans le manuel du transporteur pour l'IRP. Vous n'avez pas à fournir ces renseignements si vous ne comptez pas aller au Nevada, au Montana ou au Colorado.

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22. Pourquoi exigez-vous une copie du contrat de vente ou de location pour traiter ma demande d'inscription à l'IRP?

On vous demandera ces renseignements seulement si vous créez un nouveau parc IRP ou si vous ajoutez un nouveau véhicule à votre parc. Vérifiez les renseignements figurant sur le sommaire de vos véhicules pour vous assurer que nous avons consigné le bon prix d'achat ou coût en capital et la bonne date d'achat ou de location. Lorsque ces renseignements ont été confirmés, il n'est plus nécessaire de fournir ces documents.

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23. Le prix d'achat comprend-il les taxes?

Non. Le prix d'achat est le montant total payé par le propriétaire actuel au vendeur en vue d'obtenir les droits de propriété du véhicule, y compris la documentation, les accessoires, le service et les frais financiers et tous autres frais liés à la vente ainsi que le coût des modifications apportées au véhicule à l'intérieur des 30 jours de la date d'acquisition du véhicule. Le prix ne comprend pas les taxes de vente. La valeur de reprise ne peut être utilisée pour diminuer le prix d'achat taxable.

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