Ministry of Transportation / Ministère des Transports
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Plan d'immatriculation international - Annexe B

La page suivante vous fournit les instructions détaillées sur la façon de remplir la demande d'IRP pour un parc de véhicules et la demande d'IRP pour un seul véhicule.

Les formulaires 1 à 4 de la demande d'IRP doivent être remplis dans l'un des cas suivants :

  • pour une première demande d'IRP en Ontario;
  • pour le renouvellement d'une immatriculation IRP en Ontario;
  • pour ajouter un nouveau parc au compte IRP existant.

Pour les autres types de transactions, seulement certains formulaires doivent être

Le tableau suivant indique les formulaires à remplir selon le type de transaction.

Transaction Formulaire 1 Formulaire 2 Formulaire 3 Formulaire 4
Immatriculation d'un nouveau parc Oui Oui Oui Oui
Renouvellement de l'immatriculation d'un parc Oui Oui Oui Oui
Ajout ou retrait d'un véhicule Oui Oui
Changement au poids ou au groupe de poids Oui Oui Oui
Ajout d'un territoire Oui Oui Oui
Modification des données sur le véhicule (autre que son poids) Oui Oui
Suppression d'un parc Oui Oui

Les transporteurs peuvent combiner plusieurs transactions sur une seule demande. Il suffit de cocher les transactions pertinentes sur le formulaire 1. Lors d'un renouvellement, par exemple, des véhicules peuvent être ajoutés ou supprimés, leur poids peut être modifié et des territoires peuvent être ajoutés ou supprimés. Les données sur les véhicules peuvent également être mises à jour.

Une fois la demande initiale soumise et les droits payés, vous pouvez soumettre des demandes supplémentaires à l'aide des formulaires appropriés.

Une copie des formulaires de la demande d'IRP peut être demandée par courriel auprès du ministère des Transports irp@ontario.ca. Les demandes sont en format Excel 2000 et ne peuvent être converties en d'autres formats. La version électronique est très pratique. Lorsqu'un transporteur a terminé d'y inscrire les données de chacun des véhicules de son parc, il peut s'en servir pour remplir automatiquement une demande d'IRP. La version électronique comporte également de nombreuses caractéristiques qui facilitent le remplissage des cases; les « indications par effleurement », par exemple, précisent l'information nécessaire dans une cellule en particulier. On peut donc remplir les formulaires plus rapidement puisque les données de base sur le transporteur et la demande ne sont introduites qu'une seule fois sur le formulaire 1 et qu'elles se reproduisent automatiquement sur les autres formulaires, au besoin.

Le ministère des Transports vous expédie les formulaires de renouvellement imprimés au moins 45 jours avant la date d'échéance de votre parc. Vérifiez que l'information sur le formulaire 1 est exacte et veuillez nous aviser du contraire dès que possible. Vous devrez également remplir d'autres formulaires et en vérifier l'exactitude.


Demande d'IRP Formulaire 1 : renseignements sur le parc du transporteur

Remplir ce formulaire dans les cas suivants :

  • première demande de compte ontarien proportionnel
  • renouvellement d'un compte ontarien proportionnel existant
  • ajout d'une ou plusieurs collectivités publiques à une année d'immatriculation proportionnelle actuelle
  • ajout ou suppression d'un véhicule d'un parc
  • modification d'un groupe de poids ou des poids
  • demande de remplacement de plaque
  • demande de remplacement de certificat d'immatriculation.

1. No de compte de transporteur : Numéro de cinq (5) chiffres attribué au compte en Ontario. Ne rien écrire s'il s'agit d'une première demande d'immatriculation proportionnelle. De nouveaux numéros de compte seront attribués à tous les nouveaux titulaires au titre de l'IRP.

2. No de parc : Si plus d'un parc est immatriculé sous le même nom de société, indiquez à quel no de parc (001, 002, etc.) cette demande se rapporte.

3. No de formulaire supplémentaire : Écrivez 000 pour la demande originale ou de renouvellement. Commencez par 001 pour la première demande supplémentaire présentée durant l'année d'immatriculation. Numérotez de manière séquentielle chaque demande supplémentaire subséquente.

Remarque : Tout formulaire supplémentaire demandant l'ajout de collectivités publiques pendant l'année en cours ne peut être renversé ou annulé. Vous pouvez toutefois les modifier lors du prochain renouvellement. Le supplément associé à toute demande supplémentaire doit être payé avant que celle-ci ne soit traitée.

4. Date d'entrée en vigueur : Date d'entrée en vigueur de l'immatriculation du parc. Tombe obligatoirement le premier jour du mois.

5. NIT du parc : Numéro d'identification personnel à neuf (9) chiffres assigné par le bureau de l'immatriculation proportionnelle.

6. Année d'imm. : L'année d'immatriculation d'un parc correspond à la date d'échéance de la demande. Par exemple, si un parc est immatriculé le 1er avril 2001 et que l'immatriculation expire le 31 mars 2002, l'année d'immatriculation est 2002.

7. Date d'expiration : Date d'expiration de l'immatriculation du parc. Pour les nouveaux parcs, entrez la date d'expiration désirée pour le nouveau compte. Sur votre première demande d'IRP vous pouvez choisir une date d'expiration qui tombe à moins de 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur. Cependant, cette date d'expiration demeurera la même par la suite et le renouvellement aura toujours lieu à tous les 12 mois L'IRP ne permet pas les renouvellements pour des périodes inférieures à 12 mois.

8. Nom du transporteur : Dénomination sociale complète du transporteur qui demande une immatriculation proportionnelle (les demandeurs autres que des particuliers doivent s'assurer que le nom de leur entreprise a été enregistré auprès des organismes provinciaux ou fédéraux appropriés avant que leur demande puisse être traitée et remplie). C'est le nom qui figurera sur la carte de véhicule.

9. Paiement différé : Indiquez si vous désirez différer les trois quarts de vos droits d'immatriculation ontariens, lesquels devront être payés aux trois mois avec des chèques postdatés. Il y aura des frais d'administration de 12 %. Les droits et les taxes des autres collectivités publiques doivent être payés en entier (autorisé pour le renouvellement des parcs seulement).

10. No d'entreprise (NE) : Entrez votre numéro d'entreprise. Le Numéro d'entreprise est un nouveau système de numérotation qui remplace les nombreux numéros d'entreprise qui étaient nécessaires pour faire affaire avec l'Agence du revenu du Canada. Il s'agit d'un numéro unique qui permet d'identifier les entreprises et leurs comptes. Ce numéro est délivré par le gouvernement fédéral. Pour votre immatriculation, utilisez uniquement les 9 premiers numéros et omettez les caractères alphanumériques.

11. Fait affaire sous le nom de : Indiquez dans ce champ le nom qu'utilise votre société dans le cadre de ses activités.

12. Personne-ressource : nom de la personne désignée par le transporteur à titre de personne-ressource concernant les renseignements sur le parc (généralement un employé du transporteur, ou un représentant autorisé de la société).

Remarque: S'il s'agit d'une personne autre que le transporteur, une lettre d'autorisation doit être présentée par le transporteur permettant à cette personne de transiger au nom du transporteur.

13. Adresse postale : l'adresse postale est le lieu où toute la correspondance doit être envoyée, y compris les plaques d'immatriculation et les cartes de véhicule (il est possible d'utiliser un case postale à cet effet).

14. No de tél. : De la personne-ressource.

15. No de téléc. : De la personne-ressource.

16. Courriel : De la personne-ressource.

17. Adresse de l'entreprise en Ontario : Lieu où vous avez une place d'affaires établie, où vous tenez vos dossiers d'exploitation et où vous comptabilisez le distance. L'adresse de l'entreprise doit être en Ontario et inclure une adresse civique ou un emplacement physique. Il ne peut pas s'agir d'une case postale. Le Questionnaire sur l'établissement commercial reconnu doit être rempli pour toute transaction portant sur un nouveau parc ou sur un changement d'adresse; il doit être signé et annexé à votre demande IRP.

18. Adresse postale : Inscrivez l'adresse postale si elle est différente de l'adresse de l'entreprise. Ce champ peut contenir un numéro de case postale.

19. No d'IUVU : Ce numéro est obligatoire en Ontario et il doit être donné au moment de l'immatriculation.

20. No de taxe sur le carburant : Indiquez votre numéro de l'Accord international relatif aux taxes sur les carburants (IFTA), s'il y a lieu (voir le numéro 23, plus bas). Si un véhicule du parc possède un numéro de compte différend dans le cadre de l'IFTA, inscrivez ce numéro de compte sur le formulaire 4, dans la section D. Cela peut s'appliquer aux propriétaires/exploitants.

21. Type de transporteur : Ce champ décrit le type d'activité du transporteur. Les transporteurs de biens ménagers doivent indiquer s'ils travaillent pour le compte d'autrui ou leur propre compte (privé).

22. Transaction touchant le parc : Cochez la case correspondant à la transaction devant être effectuée.

NF - Nouveau parc
RF - Renouvellement
AF - Modification du parc, notamment le changement de groupe de poids, l'addition, la soustraction à un groupe de poids ainsi que l'ajout ou la suppression de véhicules du parc.
AJ - Ajout d'une collectivité publique pour le parc (utilisez les formulaires 1 et 2)
DF - Suppression du parc contre crédit ou remboursement (utiliser uniquement le formulaire 1)
CW - Modification du poids : augmentation ou diminution du poids durant une année d'immatriculation.
Remarque : seules certaines collectivités publiques permettent une augmentation de poids en cours d'année ou offrent un crédit ou un remboursement en cas de diminution de poids.
RP - Remplacer la plaque
RC - Remplacer le certificat d'immatriculation

23. Accord international relatif aux taxes sur les carburants (IFTA) : Déclarez si vous avez déposé une demande d'enregistrement au titre de l'IFTA, si votre demande a été acceptée ou si l'enregistrement au titre de l'IFTA ne s'applique pas dans votre cas. C'est le cas si tous les véhicules pèsent moins de 11 797 kg.

24. Compagnie d'assurance : Le nom de la compagnie d'assurance (et non du courtier) tel qu'il apparaît sur la police.

No de police : Numéro de la police d'assurance.
No d'IRP du parc : Votre numéro d'IRP du parc, tel qu'il figure plus haut, au numéro 2.
Date d'expiration de l'assurance : Date à laquelle la police d'assurance prend fin.
Nom du titulaire au titre de l'IRP : Même que celui du transporteur ci-dessus.
Signature et date : Signez et datez la déclaration d'assurance.

25. Signature autorisée : La demande doit être dûment remplie, signée et datée soit par le transporteur ou par une personne travaillant pour lui ou un consultant dont le transporteur a retenu les services. Le signataire est responsable de s'assurer que les renseignements fournis dans la demande sont exacts.

Remarque : Si la personne qui signe la demande n'est PAS la personne-ressource et qu'elle travaille pour le transporteur ou s'il s'agit d'un consultant qu'il a retenu, vous devez joindre une lettre donnant l'autorisation de signer la demande à cette dernière pour nos dossiers.

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Demande d'IRP Formulaire 2 : déclaration sur la distance parcourue par le parc

Remplir ce formulaire dans les cas suivants :

  • enregistrement d'un nouveau parc
  • renouvellement d'un parc
  • ajout d'une collectivité publique durant l'année d'immatriculation

1. Titulaire : Écrivez la dénomination sociale complète du transporteur qui demande une immatriculation proportionnelle. Doit être identique au formulaire 1.

2. No de compte en Ontario : Les cinq (5) chiffres du numéro de compte ontarien attribué. Ne rien écrire s'il s'agit d'une première demande d'immatriculation proportionnelle. Doit être identique au formulaire 1.

3. No du parc : si plus d'un parc est enregistré sous le même nom de société, indiquez à quel parc la présente demande se rapporte (no 001, no 002, etc.).

4. NIT : Ne rien écrire s'il s'agit d'une première demande d'immatriculation proportionnelle. Numéro d'identification personnel de 9 chiffres qui est attribué par le bureau de l'immatriculation proportionnelle.

5. No de formulaire supplémentaire : Écrivez 000 dans le cas d'une demande originale ou de renouvellement. Commencez par 001on pour la première demande supplémentaire. Numérotez de manière séquentielle chaque demande supplémentaire subséquente.

Remarque : Toute demande supplémentaire d'ajout de collectivités publiques au cours de l'année en cours ne peut pas être renversée ou annulée. Vous pouvez toutefois les modifier lors du prochain renouvellement. Le supplément associé à toute demande supplémentaire doit être payé avant qu'elle ne soit traitée.

6. Distances (en km) : Toutes les distances fournies pour l'année d'immatriculation actuelle doivent correspondre le distance réel parcouru du 1er juillet au 30 juin de l'année précédant immédiatement l'année d'immatriculation. À compter du 1er septembre, vous devez utiliser la période de juillet à juin précédant immédiatement votre année d'immatriculation. Indiquez la distance parcourue de chaque véhicule du parc, notamment la distance parcourue dans les collectivités publiques qui ne font pas partie de l'IRP, comme le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, l'Alaska et la Mexique, puisque les droits exigés pour vos permis seront pris en considération dans le calcul des droits de l'IRP.

7. Immatriculation proportionnelle : Mettez un « P » dans la colonne « Proportionnelle » pour désigner les collectivités publiques où vous comptez être actif au cours de la prochaine année d'immatriculation, qu'il s'agisse d'une certitude ou d'une estimation.

8. Distance estimée : Mettez un « E » pour indiquer que les kilomètres déclarés sont une estimation. Les transporteurs qui fournissent une estimation de distance sur un formulaire IRP doivent appuyer ces estimations par une déclaration d'estimation de distance. Voir le champ 10 plus bas.

9. Distance totale : Indiquez le total des kilomètres réellement parcourus ou l'estimation du kilométrage fourni dans le champ sur la distance ainsi que le total combiné des distances réelles et estimées. Vous devez conserver des dossiers relativement aux kilomètres parcourus dans chaque collectivité publique ainsi que les kilomètres totaux parcourus. Ces dossiers doivent être disponibles aux fins de vérification durant sept (7) ans (selon la loi du gouvernement fédéral sur la conservation des documents financiers) et durant cinq (5) ans et demi aux fins de l'IRP. Pour obtenir plus de précisions sur les documents que vous devez conserver aux fins de vérification relativement à l'IRP, consultez les pages 35-36 du guide d'utilisation destiné au transporteur.

Remarque : Lorsque vous avez déclaré vos distances et produit une déclaration, vous ne pouvez pas modifier votre plan de kilométrage avant la période de renouvellement. Si vous croyez que la distance que vous avez déclarée est inexacte, vous pouvez demander une vérification. Cependant, cette vérification sera ajoutée à la période de rotation normale des vérifications.

10. Déclaration d'estimation de distance : Une déclaration d'estimation de distance doit être remplie (les deux pages) selon la méthode 1 ou la méthode 2 expliquées dans la déclaration et doit être signée et présentée avec votre demande IRP.

11. Signature autorisée : La demande doit être dûment remplie, signée et datée soit par le transporteur ou par une personne travaillant pour lui ou un consultant dont le transporteur a retenu les services. Le signataire est responsable de s'assurer que les renseignements fournis dans la demande sont exacts.

Remarque : Si la personne qui signe la demande n'est PAS la personne-ressource et qu'elle travaille pour le transporteur ou s'il s'agit d'un consultant qu'il a retenu, vous devez joindre une lettre donnant l'autorisation de signer la demande à cette dernière pour nos dossiers.

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Demande d'IRP Formulaire 3 : annexe sur le poids brut du véhicule

Il faut remplir ce formulaire et celui-ci doit refléter les collectivités publiques du formulaire 2 lorsque :

  • enregistrement d'un nouveau parc
  • renouvellement d'un parc
  • ajout d'une collectivité publique durant l'année d'immatriculation
  • pour que le code AV puisse assurer l'enregistrement au poids exact
  • ajout d'un nouveau groupe de poids, si les véhicules du parc doivent transporter différentes charges.

(Assurez-vous d'attribuer le ou les véhicules au nouveau groupe de poids sur le formulaire 4 au moyen d'une transaction AR/DR.)

1. Nom du titulaire : La dénomination sociale complète du transporteur qui demande une immatriculation proportionnelle. Doit être identique au formulaire 1.

2. No de compte en Ontario : Les cinq (5) chiffres du numéro de compte ontarien attribué. Ne rien écrire s'il s'agit d'une première demande d'immatriculation proportionnelle. Doit être identique au formulaire 1.

3. No de groupe de poids : Ce numéro est attribué au transporteur afin de classer les groupements de véhicules qui présenteront les mêmes poids bruts au sein des mêmes collectivités publiques. Vous pouvez inscrire jusqu'à cinq (5) véhicules par page dans la demande, en les numérotant 001, 002, etc.

Voici un exemple d'attribution de numéros de groupe de poids.

Par exemple, un parc possède cinquante (50) véhicules qui sont utilisés dans cinq (5) collectivités publiques. On suppose que l'immatriculation proportionnelle a été demandée pour les poids suivants.


Parc 001 ON MB MI OH PA No de groupe de poids
1 véhicule à 36 300 kg 43 000 kg 80 000 lb 80 000 lb 80 000 lb no 001
10 véhicules à 29 500 kg 29 500 kg 65 000 lb 65 000 lb 65 000 lb no 002
19 véhicules à 29 500 kg 36 500 kg 80 000 lb 80 000 lb 80 500 lb no 003
20 véhicules à 29 500 kg 29 500 kg 74 000 lb 74 000 lb 74 000 lb no 004

4. No du parc : Si plus d'un parc est enregistré sous le même nom de société, indiquez à quel parc la présente demande se rapporte (no 001, no 002, etc.).

5. NIT du parc : Numéro d'identification personnel à neuf (9) chiffres assigné par le bureau de l'immatriculation proportionnelle.

6. PBV : Entrez le poids brut du véhicule auquel vous comptez transporter dans chaque collectivité publique. Les poids doivent être indiqués par essieu au Quebéc.

7. Déclaration : Il est nécessaire de fournir une explication lorsqu'il existe une différence de 10 % entre le PBV le plus bas et le PBV le plus élevé dans l'annexe sur le poids.

Remarque : Pour toute demande comportant une différence de poids supérieure à 10 %, le transporteur doit expliquer cette différence en fonction de ses pratiques d'exploitation réelles (Entente IRP, Section 508.). La différence de poids ne sera pas permise si elle ne correspond pas aux conditions d'exploitation.

8. Poids maximal autorisé indiqué sur la carte de véhicule : Cochez la case correspondant au poids autorisé sur la carte de véhicule de chaque collectivité publique. Il ne s'agit pas de la véritable limite de poids dans le cas des collectivités publiques qui permettent des chargements surdimensionnés. Des permis peuvent être obtenus pour les charges excédant le poids maximal autorisé sur la carte de véhicule. Les droits sont fondés sur le poids brut du véhicule. Vous devez donc immatriculer vos véhicules en fonction de ce que vous devez transporter : ne vous immatriculez PAS en fonction du poids brut maximal si vous ne transportez pas de telles charges.

9. Signature autorisée : La demande doit être dûment remplie, signée et datée soit par le transporteur ou par une personne travaillant pour lui ou un consultant dont le transporteur a retenu les services. Le signataire est responsable de s'assurer que les renseignements fournis dans la demande sont exacts.

Remarque : Si la personne qui signe la demande n'est PAS la personne-ressource et qu'elle travaille pour le transporteur ou s'il s'agit d'un consultant qu'il a retenu, vous devez joindre une lettre donnant l'autorisation de signer la demande à cette dernière pour nos dossiers.

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Demande d'IRP Formulaire 4 : renseignements sur le véhicule (camion/remorque)

Remplir ce formulaire dans les cas suivants :

  • enregistrement d'un nouveau parc
  • renouvellement d'un parc
  • ajout ou suppression de véhicules durant une année d'immatriculation
  • ajout d'un nouveau groupe de poids, si des véhicules doivent être assignés à ce groupe
  • demande de remplacement de plaque
  • demande de remplacement de certificat d'immatriculation.

Lorsque vous utilisez ces formulaires pour renouveler un parc, assurez-vous d'indiquer les véhicules qui sont éliminés du parc en rayant les véhicules en question. Utilisez le code de transaction DV pour indiquer que les véhicules sont supprimés.

Utilisez ce formulaire pour fournir des renseignements détaillés concernant vos unités. Il est divisé en quatre (4) sections, soit A, B, C et D. Vous devez remplir ce formulaire pour chaque transaction sauf AJ.

1. Année d'imm. : L'année d'immatriculation d'un parc correspond à la date d'échéance de la demande. Par exemple, si un parc est immatriculé le 1er avril 2001 et que l'immatriculation expire le 31 mars 2002, l'année d'immatriculation est 2002.

2. Nom du transporteur : Le nom juridique complet du transporteur qui demande l'immatriculation assujettie à répartition. Doit être identique au formulaire 1.

3. No de compte en Ontario : Les cinq (5) chiffres du numéro de compte ontarien attribué. Ne rien écrire s'il s'agit d'une première demande d'immatriculation proportionnelle. Doit être identique au formulaire 1.

4. No de demande supplémentaire : Utilisez 000 pour une première demande ou un renouvellement. Commencez par 001 sur le premier supplément présenté au cours de l'année d'immatriculation. Numérotez chaque supplément suivant de la même façon.

Remarque : Tout formulaire supplémentaire demandant l'ajout de collectivités publiques pendant l'année en cours ne peut être renversé ou annulé. Vous pouvez toutefois les modifier lors du prochain renouvellement. Le supplément associé à toute demande supplémentaire doit être payé avant que celle-ci ne soit traitée.

5. NIT du parc : Numéro d'identification personnel à neuf (9) chiffres assigné par le bureau de l'immatriculation proportionnelle. Doit être identique au formulaire 1.

6. No du parc : Si plus d'un parc est enregistré sous le même nom de société, indiquez à quel parc la présente demande se rapporte (no 001, no 002, etc.).

7. Personne-ressource : Nom de la personne désignée par le transporteur à titre de personne-ressource concernant les renseignements sur le parc.

Remarque : Si la personne-ressource est quelqu'un d'autre que le transporteur, elle doit obtenir une lettre l'autorisant à effectuer des transactions au nom du transporteur.

8. Tél. : De la personne-ressource.

9. Téléc. : De la personne-ressource.

10. Date d'entrée en vigueur : Date d'entrée en vigueur de l'enregistrement faisant l'objet de la transaction.


Section A

11. No de ligne : Les lignes doivent être numérotées consécutivement, à partir de la ligne 1. Il y a cinq (5) lignes par page. Si la page supplémentaire contient plus de cinq (5) unités, des exemplaires supplémentaires du formulaire 4 doivent être remplis. Par exemple, le deuxième formulaire 4 doit commencer par la ligne 6, le troisième formulaire 4 par la ligne 11, etc.

12. Code de transaction de véhicule : Entrez l'abréviation appropriée.

AR - Utilisez ce code lorsque vous effectuez un transfert ou lorsque vous modifiez les renseignements relatifs au véhicule. Aussi utilisé en conjonction avec le code « DR ». Le code est alors « AR/DR » et les renseignements sur le véhicule supprimé doivent être entrés dans la section C. Utilisez le même code lorsque vous transférez un véhicule d'un autre parc.
Lorsque vous substituez un nouveau véhicule à un ancien véhicule dans une demande supplémentaire, utilisez la même référence de ligne que celle utilisée dans la demande où l'ancien véhicule figurait pour la première fois.
DR - Utilisez ce code lorsque vous effectuez un transfert, supprimez un véhicule ou modifiez les renseignements relatifs au véhicule.
AV - Ajouter un véhicule seulement - Code utilisé pour un nouveau parc, pour le renouvellement d'un parc, pour l'ajout d'une collectivité publique et pour l'ajout d'un véhicule durant l'année d'immatriculation du parc. Dans les demandes de renouvellement, utilisez ce code uniquement lorsqu'un véhicule est ajouté lors du renouvellement du parc. Tous les autres véhicules du parc seront préimprimés.
DV - Supprimer un véhicule - Utilisez ce code uniquement lorsque vous retirez un véhicule du parc.

Remarque : Lors du transfert d'un véhicule d'un parc à un autre parc, utilisez le code DV pour supprimer les véhicule du parc courant et utilisez le code AV pour l'ajouter au parc vers lequel il est transféré. Ce processus ne s'applique que si vous transférez des crédits de DV à AV.

13. No d'unité du propriétaire : Numéro attribué à chaque véhicule par le transporteur - ce numéro peut comporter jusqu'à six (6) caractères.

14. No de groupe de poids : Dans ce champ, utilisez un numéro de groupe de poids que vous avez attribué dans le formulaire 3 et que vous désirez donner à un véhicule donné. N'entrez pas de poids dans cette colonne.

15. No de plaque d'immatriculation actuel : Écrivez le numéro de la plaque qui se trouve actuellement sur le véhicule. Ne pas entrer de numéros de plaque d'autres provinces que l'Ontario.

16. No d'identification du véhicule (NIV) : Numéro de série du véhicule immatriculé. Tous les véhicules fabriqués depuis 1981 ont un numéro de série de dix-sept (17) caractères. Vous devez inscrire le numéro de série complet et non un numéro partiel. Le traitement des demandes présentant des numéros de série incomplets sera retardé.

17. Couleur : Couleur principale du véhicule.


Beige : BGE Or : GLD Rose : PNK
Noir : BLK Vert : GRN Rouge : RED
Bleu : BLU Gris : GRY Argent, aluminium, acier inoxydable : SIL
Brun : BRN Multicolore : MLT Tan : TAN
Bronze : BRZ Bordeaux : MRN Turquoise : TRQ
Cuivre : CPR Orange : ONG Blanc : WHI
Crème, ivoire : CRM Violet, lavande, mauve : PLE Jaune : YEL

18. Véhicule - Année : Année complète de l'année-modèle du véhicule immatriculé (c.-à-d. 2005).

19. Marque du véhicule : Marque du véhicule immatriculé.

20. Type de carburant : Indiquez l'abréviation correspondant au carburant utilisé.

D - Diesel G - Essence L - Propane liquide

21. Type de véhicule : Utilisez l'abréviation appropriée. Consultez les diagrammes de l'annexe A du guide d'utilisation destiné au transporteur quant à l'IRP.

TT - Camion-tracteur - Véhicule à moteur conçu et utilisé principalement pour remorquer d'autres véhicules, mais aussi construit de manière à transporter une charge autre qu'une partie du poids du véhicule et de la charge qu'il transporte.
TR - Camion - Véhicule à moteur conçu, utilisé et entretenu principalement pour le transport des marchandises.

22. NIT : Veuillez indiquer le propriétaire du véhicule par le numéro d'identification du titulaire (NIT) du propriétaire ou de l'exploitant ou de la société de location. Si le propriétaire ou l'exploitant a un permis de conduire comme numéro d'identification du transporteur, inscrivez-le ici. Pour les transporteurs avec formulaires générés par ordinateur, permettez aux numéros de déborder dans la cellule suivante et ajoutez le nom du propriétaire ou de l'exploitant dans la même cellule tout de suite après le numéro de permis de conduire du conducteur.

23. Locateur/Locataire : Si le véhicule est loué auprès d'une société de location nationale, les noms du locateur et du locataire doivent être inscrits.
Propriétaire ou exploitant : Nom du propriétaire du véhicule, s'il est différent de celui du demandeur.


Section B

24. No de ligne : Voir la Section A, champ 11.

25. Essieux du camion : Nombre d'essieux du véhicule remorqueur seulement.

26. Essieux de la remorque : Nombre total d'essieux de la remorque.

Remarque : Ceci est uniquement aux fins de tenue des registres.

27. Poids à vide : Poids à vide du véhicule remorqueur. Vérifiez ce numéro qui figure sur le permis d'immatriculation du véhicule.

28. Prix à l'achat ($ CAN) : Ce prix s'applique aux véhicules achetés ou loués. Dans le cas des locations, utilisez le coût en capital du véhicule au moment de la location et vous devez inclure le coût des accessoires ou des modifications en monnaie canadienne.

Prix à l'achat ($ É.-U.) : Ce prix s'applique aux véhicules achetés ou loués, comme ci-dessus. Si le véhicule a été acheté aux États-Unis, vous devez utiliser le coût en capital du véhicule au moment de l'achat ou de la location et inclure le coût des accessoires ou des modifications en monnaie américaine.

Remarque : Présentez l'acte de vente si le véhicule est acheté./Présentez le contrat de location si le véhicule est loué. (Ici aussi, le contrat de location doit montrer le coût en capital du véhicule.)

29. Date d'achat ou de location : Si le véhicule est acheté, entrez le mois, le jour et l'année de l'achat. Si le véhicule est loué, entrez le mois, le jour et l'année du début de la location.

30. Prix réel du fabricant ($ É.-U.) : Si vous vous immatriculez pour des déplacements au colorado, vous devez fournir ces renseignements. Si vous vous immatriculez uniquement pour le colorado, veuillez indiquer le prix du fabricant pour chaque véhicule d'année-modèle 2000 ou plus ancien. Si vous vous immatriculez pour le Nevada, le prix du fabricant de tous les véhicules doit être indiqué.

31. Valeur de reprise ($) : La valeur en dollars reçue pour un véhicule échangé lors de l'achat du véhicule mentionné dans la section A.

32. Nouvelle plaque d'immatriculation nécessaire (Oui/Non) : Encerclez « Oui » s'il vous faut une nouvelle plaque ou « Non » si vous n'avez pas besoin d'un changement de plaque. Pour les transporteurs avec formulaires générés par ordinateur, entrez « Oui » ou « Non »; effacez ensuite ou laissez en blanc les autres cellules du champ.


Section C

33. No de ligne : Voir la Section A, champ 11.

34. Kilométrage annuel supérieur à 16 093? : Vous devez remplir ce champ si vous indiquez « oui » afin d'obtenir une immatriculation proportionnelle au colorado.
Inscrivez « Y » (oui) si la distance totale que cette unité a parcourue durant la période de déclaration précédente dans toutes les collectivités publiques était de 16 093 kilomètres (10 000 miles) ou plus.
Inscrivez « N » (non) si la distance totale que cette unité a parcourue durant la période de déclaration précédente dans toutes les collectivités publiques était inférieure à 16 093 kilomètres (10 000 miles).

35. Si le Code de transaction = Transfert ou Remplacer : Si le code de transaction indiqué dans la Section A (champ 9) est celui d'un transfert ou d'un remplacement (DR/AR), inscrivez le numéro d'identification du véhicule (NIV), le NIT du parc (parc d'origine), le numéro de parc, le numéro de plaque, le numéro d'unité, l'année et la marque de l'ancienne unité qui est retirée du parc.

36. Renseignements sur l'assurance du véhicule : Si le véhicule n'est pas couvert par la police d'assurance du parc indiquée dans le formulaire 1, veuillez remplir ces champs.


Section D

37. noLigne : voir la Section A, champ 11.

38. Statut de la location : Le véhicule est-il loué par le transporteur? Si oui, indiquez « OUI » dans cette case. Si le véhicule est loué par un propriétaire ou un exploitant, indiquez « NON » dans cette case.

39. Location à une tierce partie : Si le véhicule est loué par un propriétaire ou un exploitant, indiquez « OUI » dans cette case. Il n'est pas nécessaire de répondre si le transporteur loue le véhicule directement.

40. NIT : Propriétaire ou exploitant (si le véhicule est loué) : indiquez le NIT du propriétaire ou de l'exploitant. Utilisez le numéro de permis de conduire complet si le propriétaire ou l'exploitant ne possède pas de NIT à neuf (9) chiffres.

41. Nom du propriétaire ou un exploitant : Indiquez le nom complet du propriétaire ou de l'exploitant dans cette case.

42. No de compte IFTA : Indiquez le numéro de compte IFTA pour ce véhicule s'il est différent du numéro de compte déclaré dans le formulaire 1. Cela peut être le cas si un propriétaire ou un exploitant effectue directement sa déclaration à l'IFTA au lieu d'utiliser le compte IFTA du transporteur.

43. Signature autorisée : La demande doit être dûment remplie, signée et datée soit par le transporteur ou par une personne travaillant pour lui ou un consultant dont le transporteur a retenu les services. Le signataire est responsable de s'assurer que les renseignements fournis dans la demande sont exacts.

Remarque : Si la personne qui signe la demande n'est PAS la personne-ressource et qu'elle travaille pour le transporteur ou s'il s'agit d'un consultant qu'il a retenu, vous devez joindre une lettre donnant l'autorisation de signer la demande à cette dernière pour nos dossiers.

Seulement pour des reseignements

Taxes perçues lors de l'immatriculation et du renouvellement proportionnels : Les collectivités publiques suivantes perçoivent maintenant une forme de taxe de vente proportionnelle. Les taxes de vente proportionnelles sont recueillies tous les ans lors du renouvellement.

Les transporteurs de l'Ontario qui immatriculent des véhicules au titre de l'IRP sont exemptés de la taxe de vente provinciale au point d'achat pour les camions et remorques ainsi que pour d'autres articles. Veuillez communiquer avec le ministère du Revenu pour plus de renseignements sur la taxe intergouvernementale relative aux véhicules ou reportez-vous au Guide d'impôt 809. Vous êtes admissible à des crédits de taxes si la taxe sur le véhicule été payée au cours des cinq dernières années. Une preuve d'immatriculation antérieure ou de paiement de la taxe en Ontario suffit pour permettre au MTO de calculer ces crédits. Un acte de vente ou un formulaire MV-1 (déclaration/reçu de taxe) montrant le paiement de la taxe suffit.

Remarque : Aux termes de l'IRP, la taxe de vente peut uniquement être perçue si elle fait partie du coût de renouvellement annuel dans une collectivité publique donnée. Cependant, le remboursement des sommes payées aux termes d'anciens mécanismes de taxe de vente est fondé sur la preuve du paiement de cette taxe de vente.

Aucune taxe de vente : L'Alberta ne perçoit pas de taxe de vente.

TVH : Le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador perçoivent une taxe de vente harmonisée.

Ligne d’information sur le budget de l’Ontario
Téléphone : 1 800 337-7222

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Demande d'IRP Formulaire 4 : renseignements sur le véhicule (autobus)

Tous les renseignements doivent être fournis conformément aux instructions du formulaire 4 - Camion/remorque, à l'exception de ce qui suit :

Section B

1. Essieux de l'autobus : Nombre d'essieux de l'autobus.

2. Sièges de l'autobus : Nombre maximal de passagers pouvant être transportés, y compris le conducteur.

3. Poids à vide : Poids à vide de l'autobus en kilogrammes (comprend les sièges, la carrosserie et tous les accessoires dont l'autobus est équipé pour l'exploitation normale sur les routes).

4. Prix réel du fabricant ($ É.-U.) : Si vous vous immatriculez pour des déplacements au colorado, vous devez fournir ces renseignements. Si vous vous immatriculez uniquement pour le colorado, veuillez indiquer le prix du fabricant pour chaque véhicule d'année-modèle 2000 ou plus ancien. Si vous vous immatriculez pour le Nevada, le prix du fabricant de tous les véhicules doit être indiqué.

5. Valeur de reprise ($) : La valeur en dollars reçue pour un véhicule échangé lors de l'achat du véhicule mentionné dans la section A.

Section C

6. Code d'autobus A ou C :

A - Autobus utilisés comme véhicule nolisé ou pour les circuits réguliers.
C - Véhicules nolisés seulement.

Section D

Voir les instructions pour le formulaire 4, section D, Camion/remorques.

7. Signature autorisée : Le transporteur, ou une personne travaillant pour lui ou un consultant dont le transporteur a retenu les services doit signer la demande. Le signataire est responsable de s'assurer que les renseignements fournis dans la demande sont exacts. Vérifiez que tous les formulaires supplémentaires sont signés et datés.

Remarque : Si la personne qui signe la demande travaille pour le transporteur ou s'il s'agit d'un consultant qu'il a retenu, une lettre donnant l'autorisation de signer la demande doit être jointe à cette dernière pour nos dossiers.

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