Ministry of Transportation / Ministère des Transports
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Plan d'immatriculation international - Annexe F

Accord de réciprocité - accord, entente ou arrangement régissant le transfert réciproque de droits et de privilèges aux véhicules visés par l'accord, l'entente ou l'arrangement.

Année d'immatriculation - période de douze mois au cours de laquelle les plaques d'immatriculation délivrées par le territoire d'origine sont valides conformément à la législation de ce territoire.

Année de déclaration de la distance - période allant du 1er juillet au 30 juin qui précède immédiatement l'année d'immatriculation au cours de laquelle cette distance a été parcourue. Par exemple, si l'année d'immatriculation va du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002, le pourcentage aux fins de l'immatriculation est évalué à partir de la distance réellement parcourue entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001.

Année précédente - période de douze mois consécutifs immédiatement avant le 1er juillet de l'année qui précède immédiatement le début de l'année d'immatriculation pour laquelle on demande l'immatriculation proportionnelle.

Attelage pivotant - mécanisme qui est fixé au châssis d'un véhicule et qui comprend une rampe d'accès, les fixations connexes et un mécanisme de verrouillage; il peut se fixer ou s'accoupler à une cheville d'attelage située sur l'autre véhicule ou composant.

Autocar - véhicule automobile conçu pour transporter plus de dix passagers.

Autocar nolisé - véhicule automobile utilisé comme véhicule de passagers dont l'usage se limite exclusivement à transporter une personne ou un groupe de personnes moyennant un prix fixe pour l'utilisation complète du véhicule.

Avant-train à sellette - véhicule à un ou à plusieurs essieux doté d'un attelage pivotant et d'une barre de traction qu'on utilise pour convertir une semi-remorque en remorque.

Bailleur - particulier, société ou entreprise qui, selon les modalités d'un contrat de location, accorde le droit légal de possession, de contrôle et de responsabilité d'un véhicule à un tiers.

Camion - véhicule automobile, autre qu'un autocar, auquel du matériel particulier est fixé en permanence ou qui est conçu et normalement utilisé pour transporter une charge, et qui peut se déplacer seul ou en tirant une remorque classique ou une remorque semi-portée.

Camion tracteur - véhicule automobile à attelage pivotant dont le poids net est supérieur à 4 000 kg. Cela comprend les porte-voitures à attelage pivotant suspendu et les semi-remorques à caisse.

Certificat d'immatriculation IRP - certificat d'immatriculation d'un véhicule faisant partie d'un parc assujetti à la répartition des droits d'immatriculation; il identifie le véhicule en question, le territoire d'origine du parc, le poids enregistré du véhicule dans chacun des territoires visés, ainsi que le territoire où le véhicule est dûment immatriculé.

Combinaison de véhicules - toute combinaison de camions, de camions tracteurs, de semi-remorques et de remorques.

Combinaison double fond - combinaison d'une unité motrice qui tire deux (2) semi-remorques ou une semi-remorque et une remorque classique.

Contrat de location - document accordant en exclusivité la possession, le contrôle et la responsabilité d'un véhicule à un locataire pendant une période déterminée.

  • Contrat de location à long terme - valide pendant 30 jours ou plus.
  • Contrat de location à court terme - valide pendant moins de 30 jours.

Demandeur - personne, société ou entreprise au nom de laquelle un véhicule ou un parc sera dûment immatriculé.

Distance intraterritoriale - nombre total de milles ou de kilomètres parcourus par un parc de véhicules assujettis à la répartition des droits relatifs à l'immatriculation dans un territoire, au cours de l'année précédente.

Dossiers d'exploitation - documents attestant la distance parcourue dans chaque territoire ainsi que la distance totale franchie, par exemple, les fiches d'enregistrement de la distance parcourue par un véhicule, les rapports sur la consommation de carburant, les feuilles de route et les fiches des conducteurs.

Droits répartissables - tous les droits périodiques à payer pour l'obtention d'une licence ou l'immatriculation d'un véhicule, par exemple, les droits d'immatriculation et les droits selon le poids.

ECIV - l'Entente canadienne sur l'immatriculation des véhicules est un accord conclu entre les provinces canadiennes pour les véhicules qui se déplacent au Canada et qui ne sont pas visés par l'entente IRP. Ce sont les véhicules de ferme à vide et les véhicules de l'industrie de la pêche ainsi que les véhicules dont le poids est inférieur au poids seuil de l'IRP, soit 11 793 kg ou 26 000 livres.

Essieu - structure placée entièrement ou approximativement dans le même plan transversal et supportée par des roues sur lesquelles ou avec lesquelles elle tourne.

Établissement commercial reconnu - structure concrète que le titulaire d'immatriculation IRP d'un parc possède ou loue, dont l'emplacement est désigné par un numéro et une rue ou un point de la route, ouverte pendant les heures normales d'affaires et dans laquelle se trouvent :

  • un ou des téléphones dont les numéros sont publiés au nom du titulaire;
  • une ou des personnes qui gèrent les affaires du titulaire;
  • les dossiers d'exploitation du parc ou l'information à propos du lieu de rangement de ces dossiers.

Groupes de poids - regroupements de véhicules ayant un poids brut ou des poids bruts combinés identiques dans le même territoire.

ICC - sigle de l'Interstate Commerce Commission des États-Unis, un organisme de contrôle des régimes d'assurance des transporteurs qui se déplacent dans les territoires des États-Unis.

IDVR - sigle anglais correspondant à « fiche d'enregistrement de la distance parcourue par un véhicule ».

Immatriculation proportionnelle - immatriculation permettant aux véhicules utilitaires de se conformer aux exigences d'immatriculation de plus d'un territoire et de payer les droits d'immatriculation selon un pourcentage des déplacements effectués dans ces territoires.

Interterritorial - désigne les déplacements de véhicules entre ou à travers deux ou plusieurs territoires.

Intraterritorial - désigne les déplacements de véhicules d'un point à un autre à l'intérieur d'un même territoire.

Kilométrage total - nombre total de kilomètres (ou milles) accumulés dans tous les territoires pendant l'année de déclaration des distances précédente par tous les véhicules d'un parc, tant qu'ils font partie du parc en question.

Locataire - particulier, société ou entreprise ayant légalement la possession et le contrôle d'un véhicule appartenant à un tiers, selon les modalités d'un contrat de location.

Parc - un ou plusieurs véhicules assujettis à des droits répartissables et immatriculés pour être exploités dans les mêmes territoires.

Parc locatif - un ou plusieurs véhicules loués ou offerts en location sans chauffeurs et désignés comme « parc locatif » par leur propriétaire.

Parc mis en commun - parc de remorques et de semi-remorques louées dont le poids brut dépasse 2 722 kg (6 000 lb) et qui sont uniquement mises en commun pour l'exploitation, sans lieu permanent.

Permis temporaire - appelé « permis de déplacement », il autorise une personne titulaire d'un permis de conduire valide à conduire sur une route un véhicule automobile ou une remorque sans immatriculation. Dans le cas d'un transporteur commercial, le permis de déplacement est un permis temporaire délivré par l'Ontario au lieu des plaques d'immatriculation proportionnelle ordinaires et d'un certificat d'immatriculation.

Plan d'immatriculation international (IRP) - entente conclue entre les territoires adhérents quant à la répartition des droits d'immatriculation selon la distance parcourue par un parc dans chacun des territoires.

Plaque d'immatriculation à utilisation restreinte - plaque d'immatriculation assujettie à des restrictions concernant la période de validité (moins d'un an), l'emplacement géographique, le kilométrage ou l'usage (plaque pour véhicule agricole, matériel forestier ou véhicule de concessionnaire).

Plaque ordinaire - plaque délivrée par le territoire d'origine et qui est l'unique plaque d'identification du véhicule fournie par un territoire adhérent. Elle porte l'inscription « PRP » (plaque assujettie à des droits répartissables).

Poids à vide (tare) - poids réel du véhicule, y compris l'habitacle, la carrosserie et tous les accessoires normalement utilisés sur la route, à l'exception du poids de la charge.

Poids brut d'un véhicule - nombre de kilogrammes obtenu par l'addition des poids exercés sur tous les essieux d'un véhicule utilitaire.

Poids brut d'un véhicule immatriculé - poids brut d'un véhicule utilitaire selon lequel ce dernier est immatriculé.

Poids d'essieu - poids transmis à la route par un essieu.

Prix courant - le prix de détail suggéré par le fabricant, sans tenir compte de l'échange et de la taxe de vente, et qui inclut les accessoires et les modifications apportées au véhicule.

Prix d'achat - montant total payé au vendeur par le propriétaire existant afin d'obtenir le titre complet du véhicule y compris la documentation, les accessoires et le service; tous les autres frais encourus pour conclure la vente; le coût des modifications apportées au véhicule dans les 30 premiers jours à partir de la date d'acquisition, sauf les taxes de vente au détail. Un échange ne peut servir à réduire le prix d'achat taxable.

Registre des déplacements - registre des distances parcourues par chaque véhicule, mensuellement et par trimestre, et totalisées annuellement. La période de déclaration des distances réelles s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année précédente. La période de déclaration des distances approximatives couvre l'année d'immatriculation projetée. Ces registres peuvent être vérifiés par le territoire d'origine et les autres territoires concernés.

Remorque ou remorque classique - véhicule sans force motrice censé être remorqué par un autre véhicule et conçu de manière à ce que tout son poids et toute sa charge soient supportés par ses propres essieux; comprend une combinaison de semi-remorque et d'un avant-train à sellette.

Représentant du service - personne qui fournit des installations et des services, y compris la vente, l'entreposage, du matériel motorisé et des chauffeurs à forfait ou d'autres arrangements pour faire effectuer du transport par un transporteur de biens ménagers.

Semi-remorque - véhicule sans force motrice conçu de manière à ce qu'une partie importante de son poids et de sa charge repose sur le camion, camion tracteur ou autre semi-remorque ou sur un avant-train à sellette auquel il est fixé par un attelage pivotant.

Tare (poids à vide) - poids réel du véhicule, y compris l'habitacle, la carrosserie et tous les accessoires normalement utilisés sur la route, à l'exception du poids de la charge.

Taxe ad valorem - une taxe proportionnelle à la valeur estimative ou réelle du véhicule imposée par certains états et consignée sur le formulaire 4 de la demande d'IRP.

Taxe fédérale d'utilisation de poids lourds - taxe remise au gouvernement fédéral des États-Unis par tous les transporteurs inter-états pour leurs véhicules dont le poids brut est de 24 947 kg (55 000 lb) ou plus.

Taxe multiterritoriale sur les véhicules – La TMV était une taxe facturée lors du renouvellement de tous les véhicules immatriculés en vertu du régime IRP, selon le prix et la date d’achat du véhicule. L’Ontario a cessé de percevoir la TMV le 30 juin 2010 en prévision de l’entrée en vigueur de la TVH le jour suivant.

Territoire - une province ou un territoire du Canada ou un état des États-Unis.

Territoire d'origine - territoire où le titulaire de l'immatriculation a son établissement commercial reconnu, où le parc accumule du kilométrage et où les dossiers d'exploitation du parc sont tenus ou disponibles.

Titulaire de l'immatriculation - particulier, société ou entreprise au nom duquel un véhicule ou un parc de véhicules est dûment immatriculé.

Transporteur - société de personnes formée de particuliers ou entreprise qui transporte des personnes ou des biens.

  • Transporteur public - transporteur routier dont la publicité à l'intention du grand public indique qu'il effectue le transport routier de biens ou de personnes.
  • Transporteur à forfait - transporteur routier qui effectue le transport de personnes ou de biens contre rémunération, les services duquel sont loués par un particulier, une société ou une entreprise.
  • Transporteur exempté - société de personnes formée de particuliers ou entreprise qui transporte contre rémunération des personnes ou des biens exemptés.
  • Transporteur privé - personne, société ou entreprise qui utilise ses propres camions pour transporter sa propre marchandise.

Véhicule affecté - véhicule auquel est apposée la plaque d'immatriculation ordinaire d'un territoire particulier ou une plaque d'immatriculation dont les droits sont répartis après paiement au complet des droits d'immatriculation ordinaire du territoire. Une partie de chaque parc de véhicules de location destinés à des trajets simples est « affectée » à chaque territoire dans lequel ou à travers lequel le parc se déplace (il n'est pas nécessaire que chaque véhicule du parc circule dans chacun des territoires).

Véhicule assujetti à des droits répartissables - tout véhicule utilisé ou dont l'utilisation est prévue dans deux territoires adhérents ou plus qui affectent des véhicules ou en répartissent les droits d'immatriculation et où l'utilisation ou l'entretien sert principalement au transport de biens ou de passagers. Un véhicule à deux essieux dont le poids brut enregistré dépasse 11 793 kg ou un véhicule à trois essieux, peu importe son poids enregistré.

Véhicule de plaisance et caravane motorisée - véhicule automobile conçu et utilisé principalement pour l'hébergement pendant un déplacement ou un loisir, mais n'inclut pas un véhicule automobile auquel est fixée une structure :

  • conçue et utilisée surtout pour l'hébergement pendant un déplacement ou un loisir;
  • conçue pour à être détachable ou destinée à cette fin.

Véhicule utilitaire - comprend :

  • véhicule automobile auquel est fixée en permanence une benne de camion ou une caisse de livraison;
  • ambulance, fourgon mortuaire, véhicule d'incendie, corbillard, autocar, dépanneuse, véhicule de la voirie, taxi et tracteur;
  • combinaison de véhicules;
  • autres véhicules spécifiés dans la réglementation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Vérification - examen sur place des dossiers d'un transporteur, y compris des pièces justificatives, en vue de vérifier les distances parcourues par les véhicules d'un parc et l'exactitude des registres.