Ministry of Transportation / Ministère des Transports
Taille du texte Augmentation de la taille du texte Réduction de la taille du texte
Recherche   |  

Manuel du transporteur IRP - Aperçu

1.  Qu'est-ce que l'IRP?

Membres du IRP

Le sigle IRP désigne le Plan d'immatriculation international, une entente de réciprocité quant à l'immatriculation des véhicules qui roulent dans deux territoires adhérents ou plus. L'IRP prévoit le paiement des droits d'immatriculation en fonction de la distance parcourue par le parc. La caractéristique exclusive du IRP est que même si les droits d'immatriculation sont payés aux divers territoires dans lesquels les véhicules d'un parc sont exploités, un (1) seul jeu de plaques d'immatriculation et un (1) seul certificat d'immatriculation IRP sont émis par véhicule du parc.

Les territoires suivants adhèrent au IRP :

Alabama AL Iowa IA Terre-Neuve* NL Québec* QC
Alberta AB Kansas KS Nouveau-Brunswick* NB Rhode Island RI
Arizona AZ Kentucky KY New Hampshire NH Caroline du Sud SC
Arkansas AR Louisiane LA New Jersey NJ Dakota du Sud SD
colombie-Britannique * BC Maine ME Nouveau-Mexique NM Saskatchewan* SK
Californie CA Manitoba* MB New York NY Tennessee TN
colorado CO Maryland MD Caroline du Nord NC Texas TX
Connecticut CT Massachusetts MA Dakota du Nord ND Utah UT
Delaware DE Michigan MI Nouvelle-Écosse* NS Vermont VT
District de columbia DC Minnesota MN Ohio OH Virginie VA
Floride FL Mississippi MS Oklahoma OK Washington WA
Géorgie GA Missouri MO Ontario* ON Virginie-Occidentale WV
Idaho ID Montana MT Oregon OR Wisconsin WI
Illinois IL Nebraska NE Pennsylvanie PA Wyoming WY
Indiana IN Nevada NV Île-du-Prince-Édouard* PEI

* Indique une province canadienne.

Nota : le Mexique, l'Alaska, le Yukon, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest sont les seuls territoires du continent nord-américain à ne pas adhérer au IRP.

Comment fonctionne l'IRP

En vertu du IRP, les transporteurs qui circulent dans plus d'un territoire doivent soumettre une ou des demandes au territoire dans lequel ils ont leur établissement commercial reconnu. Le territoire d'origine émet alors un certificat d'immatriculation du véhicule, un certificat d'immatriculation IRP et un jeu de plaques d'immatriculation proportionnelle pour chaque véhicule. Ces plaques portent la mention « PRP », en relief (lettres qui signifient immatriculation proportionnelle [Pro Rate Plate, en anglais]), du côté gauche. Ces plaques d'immatriculation dont les droits sont répartis, ce certificat d'immatriculation du véhicule et ce certificat d'immatriculation IRP constituent les preuves d'immatriculation dont vous avez besoin pour fonctionner de façon interterritoriale au sein des territoires adhérents. Les territoires canadiens permettent l'exploitation intraterritoriale moyennant un certificat d'immatriculation IRP, mais les territoires américains pourraient obliger les transporteurs à respecter d'autres exigences des autorités d'exploitation des territoires en cause. Le certificat d'immatriculation IRP mentionne les charges que vous avez demandées dans chaque territoire; les droits d'immatriculation sont répartis en fonction de ces charges.

Les territoires qui adhèrent au IRP ont accepté de laisser le territoire d'origine recueillir les droits d'immatriculation proportionnelle applicables pour les assigner collectivement et en une seule fois à tous les territoires. Ces droits sont calculés puis expédiés aux autres territoires du IRP en fonction :

  • du pourcentage de la distance parcourue dans chaque territoire (« répartition proportionnelle »);
  • des renseignements sur l'identification du véhicule;
  • de la charge maximale pouvant être transportée dans ce territoire.

On détermine la « répartition proportionnelle » en divisant la distance parcourue dans un territoire quelconque par la distance totale que parcourent les véhicules du parc, dans tous les territoires. On applique alors cette « répartition proportionnelle » aux droits de ce même territoire quant au poids brut applicable, et on facture au transporteur les droits appropriés quant à ce territoire et à tous les autres. Certains territoires facturent aussi une taxe de vente. On évalue cette taxe de façon semblable, en utilisant la « répartition proportionnelle » et la valeur taxable du véhicule (coût d'achat ou coût en capital) pour déterminer le montant à payer.

En vertu du IRP, tous les territoires adhérents :

  • acceptent une plaque d'immatriculation unique;
  • acceptent un certificat d'immatriculation unique (certificat d'immatriculation IRP);
  • permet aux titulaires de l'immatriculation d'effectuer des voyages interterritoriaux (les déplacements intraterritoriaux sont assujettis aux conditions de l'autorité responsable désignée par la commission des transports de chaque État américain membre, tandis que toutes les provinces canadiennes permettent les déplacements intraterritoriaux moyennant un certificat d'immatriculation IRP).

L'immatriculation IRP :

  • Exempte un exploitant de camions ou d'autocars d'obtenir d'autres permis auprès de toute province ou de tout État où roule le véhicule muni de l'immatriculation proportionnelle (y compris l'immatriculation dans des États particuliers ou Single State Registration [SSRS]) ou;
  • ne permet pas aux titulaires de l'immatriculation d'excéder les valeurs maximales en matière de longueur, de largeur, de hauteur ou de limites quant aux essieux;
  • n'annule pas ou ne remplace pas les exigences relatives à l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA);
  • n'annule pas les exigences de déclaration de taxe et de paiement ni la US Federal Heavy Vehicle Use Tax (applicable aux véhicules ayant un poids brut de 55 000 lb ou plus qui roulent aux É.-U.) et ne procure pas d'exemption à ces sujets;
  • n'exempte pas un transporteur de soumettre la preuve nécessaire d'assurance responsabilité dans chaque province et/ou état où elle est exigée.

Mise en application

Les représentants et représentantes chargés d'exécuter la loi examinent le certificat d'immatriculation IRP original pour vérifier si les véhicules sont immatriculés de façon appropriée. Le certificat d'immatriculation IRP original doit toujours se trouver dans le véhicule correspondant. Il est interdit de modifier les certificats d'immatriculation IRP de quelque façon que ce soit; les photocopies ne sont pas acceptables comme preuve d'immatriculation IRP.

Les véhicules utilitaires qui n'arborent pas une plaque d'immatriculation et une vignette en vigueur, qui ne sont pas accompagnés de leur certificat d'immatriculation IRP ou d'un permis de déplacement unique valide sont en violation et le titulaire de l'immatriculation est sujet à des pénalités et à des amendes dans tous les territoires où roule le véhicule.


2.  Quand demander l'immatriculation proportionnelle

Définition du IRP

En vertu du IRP, les transporteurs doivent immatriculer leur véhicule ou leurs véhicules dans leur territoire d'origine (voir : Annexe F, le glossaire). Si les transporteurs ont établi des lieux d'origine dans plus d'un territoire adhérent, ils devraient immatriculer les véhicules applicables qu'ils exploitent à partir de ces lieux d'origine, dans ces territoires. Il n'est pas permis de « magasiner » quant au territoire d'origine.

Les transporteurs doivent immatriculer leur véhicule ou leurs véhicules ou acheter des permis de déplacement unique si les véhicules voyagent dans deux territoires ou plus du IRP, s'ils servent à transporter des passagers contre rémunération ou s'ils sont conçus, utilisés ou entretenus principalement quant au transport de biens et :

  • sont une unité motrice ayant un poids nominal brut du véhicule (PNBV) dépassant 11 793 kg ou 26 000 lb; ou
  • sont une unité motrice comptant trois essieux ou plus, peu importe le poids; ou
  • sont une unité motrice qui sert à tirer une autre unité, le poids combiné dépassant 11 793 kg ou 26 000 lb (PNBV); ou
  • sont des autocars de parcours régulier; ou
  • sont des véhicules ou des combinaisons de véhicules ayant un poids nominal brut de 11 793 kg ou 26 000 lb ou moins, des véhicules à deux essieux ou des autocars servant au transport nolisé qui peuvent être immatriculés de façon proportionnelle, au choix du titulaire de l'immatriculation.

Les véhicules dont le poids est inférieur au seuil IRP de 11 793 kg ou 26 000 lb peuvent être immatriculés en vertu du IRP. Les transporteurs qui veulent entreprendre des déplacements intraterritoriaux dans des provinces canadiennes doivent obtenir l'immatriculation IRP ou des permis spéciaux. Les transporteurs qui roulent en Saskatchewan et en colombie-Britannique munis de véhicules pesant 5 500 kg ou plus doivent aussi obtenir l'immatriculation IRP ou des permis de déplacement. Il faut obtenir une autorisation particulière pour effectuer des déplacements intraterritoriaux aux É.-U. Cela ne fait pas partie de l'immatriculation IRP dans les territoires américains.

Immatriculation perpétuelle

Certains territoires américains exigent que les transporteurs routiers soient continuellement immatriculés.

  1. Un véhicule était immatriculé au sein du parc l'an dernier, mais son immatriculation n'a été renouvelée que tard durant la présente année d'immatriculation. Des droits « d'immatriculation perpétuelle » s'appliquant au sein du territoire, dans cet exemple-ci, le titulaire de l'immatriculation devra payer les droits d'immatriculation en entier, comme s'il avait immatriculé le véhicule dès le début de la période d'immatriculation.

  2. Un véhicule est immatriculé au sein d'un parc, ensuite annulé, puis immatriculé de nouveau durant la même année de parc : des droits d'immatriculation perpétuelle sont facturés.

Les territoires suivants exigent l'immatriculation perpétuelle :

Alabama Illinois Maine New Jersey Pennsylvanie
Californie Indiana Minnesota Nouveau-Mexique Tennessee
Colorado Iowa Montana Dakota du Nord Wisconsin
Floride Kansas Nevada Oklahoma  Wyoming
Géorgie Louisiane New Hampshire Oregon

Véhicules exemptés

Les véhicules suivants sont exemptés de l'immatriculation IRP; il faut cependant se procurer et apposer une plaque d'immatriculation ordinaire de l'Ontario sur :

  • les véhicules utilitaires qui sont utilisés exclusivement dans la province de l'Ontario;
  • les véhicules récréatifs qui sont utilisés pour fins de déplacements ou de plaisir personnel par une personne ou une famille;
  • les véhicules utilitaires qui sont munis de plaques à utilisation restreinte les assujettissant à des restrictions quant à la région géographique, de distance ou à la marchandise transportée;
  • les remorques.

Certaines exemptions peuvent ne pas être reconnues, étant donné les lois et les règlements propres aux divers territoires. Un transporteur devrait donc vérifier auprès d'un territoire avant d'y exploiter un ou des véhicules.


3.  Genres d'exploitation

Transporteur contre rémunération

Une personne ou une société dont le commerce ou l'entreprise consiste à transporter la marchandise, les biens ou le matériel d'autrui; cela comprend le transport de passagers contre rémunération ou pour le profit (voyez les détails supplémentaires sous « Autocars »).

Transporteur privé

Un transporteur privé est une personne ou une société dont le commerce ou l'entreprise consiste à transporter ses propres biens, sa propre marchandise ou son propre matériel; cela comprend le transport de passagers qui ne se fait pas contre rémunération ou pour le profit (voyez les détails supplémentaires sous « Autocars »).

Transporteur d'objets ménagers

Un transporteur privé ou contre rémunération qui se spécialise dans le transport d'objets ménagers, y compris de l'ameublement neuf, des appareils électroménagers et les effets personnels d'un ménage.

Location quotidienne

Un transporteur qui loue ses véhicules à d'autres transporteurs durant des périodes ne dépassant pas 30 jours.

Autocars

Parcours réguliers : l'immatriculation proportionnelle est obligatoire en vertu du IRP pour tous les autocars qui suivent des parcours régulièrement prévus. Au choix du titulaire de l'immatriculation, la distance totale peut être la somme de toutes les distances intraterritoriales réelles ou une somme égale aux distances des parcours prévus dans chaque territoire, depuis le point d'origine le plus éloigné jusqu'à la destination la plus éloignée du parcours prévu.

Autocars affrétés : Les autocars servant exclusivement au transport nolisé peuvent exiger une immatriculation proportionnelle en vertu du IRP; la plupart des territoires adhérant au IRP donnent cependant accès aux autocars affrétés sans immatriculation IRP ni permis de déplacement unique. Les exploitants d'autocars affrétés devraient consulter les territoires où ils veulent exploiter leurs véhicules avant le départ pour vérifier les exigences de chacune.

Autocars privés : L'immatriculation est obligatoire en vertu du IRP quant à tous les autocars qui servent exclusivement au transport de passagers, mais pas contre rémunération ni pour le profit.

Transporteurs d'objets ménagers

Matériel loué, établi à l'extérieur de l'Ontario

Les transporteurs d'objets ménagers qui utilisent du matériel loué auprès de représentants de service (autres déménageurs d'objets ménagers) peuvent choisir d'établir un tel matériel dans le territoire d'origine du représentant de service ou dans celui du transporteur.

S'ils choisissent le territoire d'origine du représentant de service, le matériel doit être immatriculé au nom du représentant de service, le transporteur d'objets ménagers étant mentionné comme locataire. La répartition des droits doit se faire conformément aux dossiers combinés de distance du représentant de service et du transporteur; ces dossiers doivent être tenus ou rendus disponibles dans le territoire d'origine du représentant de service.

Matériel loué, établi en Ontario

Si le territoire d'origine du transporteur d'objets ménagers est choisi, le matériel doit être enregistré au nom du transporteur « pour fins d'immatriculation et d'assurance seulement ». La répartition proportionnelle des droits doit se faire conformément aux dossiers de distance du transporteur; ces dossiers doivent être tenus ou rendus disponibles en Ontario.

Matériel appartenant au transporteur

Dans le cas de matériel appartenant à des propriétaires-exploitants, autres que des représentants de service, qui est exploité par ces propriétaires-exploitants et qui sert exclusivement à transporter de la marchandise pour le compte d'un transporteur d'objets ménagers établi en Ontario, le matériel doit être enregistré au nom du transporteur « pour fins d'immatriculation et d'assurance seulement ». La répartition proportionnelle des droits se fait en fonction des dossiers de distance du transporteur; ces dossiers doivent être tenus ou être rendus accessibles en Ontario.

Véhicules de location

Les définitions suivantes s'appliquent aux véhicules de location, aux fins du IRP :

  • Propriétaire-bailleur : un propriétaire qui s'occupe principalement de louer un ou des parcs de véhicules à autrui ou d'offrir en location des véhicules d'un tel parc, sans chauffeurs.
  • Parc de véhicules de location : un ou des véhicules qui sont loués ou offerts en location sans chauffeurs et qui sont désignés, par un propriétaire-bailleur, comme parc de véhicules de location.
  • Véhicule de location : un véhicule qui fait partie d'un parc de véhicules de location.
  • Locations à court terme et à long terme de véhicules : la cession de la possession et du contrôle d'un véhicule contre rémunération, durant une période précise.
  • Transaction de location : quant à un véhicule loué, est jugée avoir lieu dans le territoire où un tel véhicule devient initialement la possession de l'utilisateur.

Véhicule de location : territoire d'origine : le territoire au sein duquel ou à partir duquel le véhicule est le plus souvent réparti, mis au garage, entretenu, réparé, exploité ou autrement régi.

Parcs de véhicules de location

L'IRP prévoit précisément l'immatriculation de divers genres de parcs de véhicules de location.

Les parcs de véhicules de location qui appartiennent à une personne ou à une entreprise quelconque qui s'occupe de louer des véhicules avec ou sans chauffeurs, contre rémunération durant une période précise, doivent jouir des privilèges complets en matière de déplacements « intraterritoriaux » et « interterritoriaux », à condition :

  • Une telle personne ou entreprise a obtenu soit l'autorisation d'exploitation appropriée du territoire pour immatriculer de façon proportionnelle un tel parc de véhicules de location; et
  • que les dossiers d'exploitation du parc soient maintenus par le propriétaire-bailleur et soient identifiables comme faisant partie d'un tel parc; et
  • que de tels véhicules fassent partie d'un parc de location et soient identifiables comme tel et que le nombre précis de véhicules soit indiqué; et
  • qu'une telle personne ou entreprise immatricule les véhicules tel qu'il est décrit ci-dessous.

3.8.1 Camions et camions tracteurs

L'immatriculation proportionnelle courante est exigée.

3.8.2 Automobiles de location

Les sociétés de location d'automobiles qui sont en exploitation dans plus d'un territoire adhérant au IRP doivent immatriculer un pourcentage de leur parc de véhicules en Ontario, en fonction du revenu brut que rapporte la location en Ontario. Pour faire le calcul, divisez le revenu brut que les emplacements de location d'automobiles de l'Ontario ont rapporté durant l'année précédente par le revenu brut total des transactions relatives à la location d'automobiles qu'ont rapporté, durant l'année précédente, tous les territoires adhérant au IRP où la société exploite des emplacements de location d'automobiles. On doit appliquer le pourcentage obtenu au nombre total d'automobiles que possède la société, pour déterminer le nombre réel d'automobiles qu'on devra immatriculer en Ontario et pour lesquels on devra payer les droits d'immatriculation complets dans cette province.

3.8.3 Véhicules de location affectés à des trajets simples

Les camions ayant un poids nominal brut inférieur à 11 793 kg ou 26 000 lb qui sont exploités comme éléments d'un parc identifiable de véhicules de transport affectés à des trajets simples doivent être affectés et entièrement immatriculés dans leur territoire respectif en fonction du facteur de distance du parc. Tous les camions de tels parcs de transport à trajet simple peuvent effectuer des déplacements tant « intraterritoriaux » que « interterritoriaux », dans tous les territoires.


4.  Exigences réglementaires de l'Ontario

Exigences relatives à la Loi de la taxe sur les carburants (IFTA)

Tous les transporteurs qui utilisent un véhicule en Ontario quant au transport multiterritorial de passagers ou de marchandise doivent payer une taxe quant au carburant consommé dans la province, en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants. Les transporteurs qui immatriculent leurs véhicules en vertu du Plan d'immatriculation international (IRP) doivent aussi les inscrire en vertu de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) si le poids nominal brut du véhicule dépasse 11 797 kg ou 26 000 lb. Dans le cas des véhicules dont le poids nominal brut équivaut à cette valeur ou moins, il n'est pas nécessaire de les inscrire en vertu de l'IFTA; on peut cependant les immatriculer en vertu du IRP.

Pour vous enregistrer en vertu de l'IFTA, veuillez communiquer avec le :

Ministère du Revenu
Direction des services et des dossiers clients
Programme IFTA
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa (Ont.)  L1H 8H9
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
905 433-5680 (télécopieur)
http://www.rev.gov.on.ca/french/taxes/ifta/index.html

Une fois enregistré en vertu de l'IFTA, le transporteur recevra des preuves d'inscription qui lui permettront d'exploiter son ou ses véhicules dans tous les autres territoires adhérant à l'IFTA. Il soumettra des déclarations de revenu (à tous les trimestres en Ontario) à son territoire d'origine, rendant compte du carburant consommé dans chaque territoire adhérant à l'IFTA et de la taxe qu'il doit payer ou qu'il peut se faire rembourser dans chaque territoire, en indiquant un montant de paiement net ou de remboursement net. Le territoire d'origine transmet les renseignements et les paiements pertinents (le cas échéant) aux autres territoires adhérant à l'IFTA. Le territoire d'origine paie aussi le montant du remboursement net au nom des divers territoires adhérant à l'IFTA.

Dans le cas de l'exploitation dans des territoires qui n'adhèrent pas à l'IFTA, les transporteurs doivent continuer de suivre les procédures actuelles et soumettre les déclarations exigées en vertu des lois et des règlements de chaque territoire n'adhérant pas à l'IFTA.

Exigences liées à la taxe de vente

Taxe de vente harmonisée

À compter du 1er juillet 2010, la province de l’Ontario a converti la taxe de vente au détail (TVD) à une TVH à valeur ajoutée, une taxe de vente unique administrée par le gouvernement fédéral. La taxe de vente harmonisée est un taux de taxe combiné de 13 p. 100 : une portion provinciale de 8 p. 100 équivalant au taux de la TVD et une portion fédérale de 5 p. 100 équivalant au taux de la taxe sur les produits et services (TPS). En raison de la mise en œuvre de la TVH, la taxe multiterritoriale sur les véhicules (TMV) a été supprimée et la taxe de sortie ne s’applique plus aux véhicules qui se soustraient au régime IRP.

Les immatriculations originales des véhicules et les cessions de véhicules d’occasion sont assujetties soit à la TVH ou à la TVD (selon l’endroit où l’achat du véhicule a lieu et auprès de qui on achète le véhicule). 

Consultez le ministère du Revenu de l’Ontario (MRO) pour de plus amples renseignements. Vous pouvez composer la ligne d’information sur le budget de l’Ontario au 1 800 337-7222 (à la fois pour les personnes de l’Ontario et de l’extérieur de la province) ou visiter le site Web du MRO à : www.ontario.ca/taxchange . Vous pouvez également communiquer avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) au 1 800 959-5525 ou visiter le site Web de l’ARC à http://www.cra-arc.gc.ca/ .

Taxe multiterritoriale sur les véhicules

Le 1er octobre 2001, le ministère des Finances de l’Ontario a remplacé la taxe de vente au détail proportionnelle précédente de 8 % s’appliquant aux véhicules qui sont exploités dans des territoires multiples et qui sont immatriculés en Ontario, par une taxe de vente proportionnelle annuelle, également appelée « taxe multiterritoriale sur les véhicules » ou TMV. Cette taxe est perçue au moment de l’immatriculation ou du renouvellement, en vertu du régime IRP. Les propriétaires de camions et d’autocars exploités dans des territoires multiples payaient la taxe multiterritoriale en versements annuels durant toute la vie du véhicule, plutôt que de verser d’avance une grande somme forfaitaire.

Les taux de la TMV avaient été conçus pour tenir compte du prix d’achat des véhicules et des remorques qui sont utilisés dans des territoires multiples, ainsi que du cout moyen des pièces et de la main-d’œuvre quant aux réparations apportées à de tels véhicules et à de telles remorques, lesquels pouvaient toutes être exemptées de la TVD. Les transporteurs qui étaient immatriculés en vertu du régime IRP, ainsi que les conducteurs contractants qui travaillaient pour le compte d’un transporteur immatriculé en vertu d’un contrat, pouvaient acheter ou louer des véhicules utilisés dans des territoires multiples sans payer la TVD, depuis le 1er octobre 2001 inclusivement. Les transporteurs qui immatriculaient un véhicule multiterritorial en vertu du régime IRP pour lequel la TVD de l’Ontario avait antérieurement été payée pouvaient être admissibles à un crédit quant à la TVD qui avait déjà été payée relativement à ce véhicule.

Certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (certificat d'immatriculation UVU)

À moins qu'ils en soient exemptés, les exploitants de camions ou d'autocars ou les transporteurs qui possèdent :

  1. des véhicules automobiles commerciaux immatriculés en Ontario ou;
  2. immatriculés en vertu du IRP dans la province de l'Ontario ou;
  3. des véhicules automobiles commerciaux immatriculés aux États-Unis ou au Mexique.

doivent obtenir un certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire.

Les genres de véhicules visés comprennent tous les véhicules utilitaires lourds (unités motrices seulement [qu'on possède ou qu'on loue à court terme ou à long terme]) dont le poids brut enregistré ou poids réel dépasse 4 500 kg, ainsi que les autocars conçus pour transporter dix passagers ou plus. Consultez le Code de la route pour connaître les exceptions. Exploiter un véhicule automobile utilitaire sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation UVU et sans garder, dans chaque véhicule exploité, soit le certificat d'immatriculation UVU ou une copie de ce dernier, constitue une infraction.

REMARQUE : Les transporteurs exploitant des véhicules automobiles commerciaux immatriculés dans d'autres provinces ou territoires canadiens devront fournir un certificat de sécurité ou un numéro de Code canadien de la sécurité (CCS) émis par le territoire ayant délivré la plaque d'origine (les territoires peuvent avoir différents noms pour les numéros CCS; p, ex., au Québec, il s'agit du numéro NIR).

En Ontario, une fois la demande soumise, les exploitants reçoivent un certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (UVU) (certificat de sécurité / numéro CCS de l'Ontario). L'immatriculation UVU crée un dossier d'utilisateur de véhicule utilitaire. Une fois un tel dossier établi, on y garde les données sur les permis et la conformité (accidents, déclarations de culpabilité, inspections). On peut aussi créer un dossier sur un titulaire d'immatriculation qui n'est pas un utilisateur de véhicule utilitaire si un incident est communiqué relativement à l'exploitant en matière d'accident, d'inspection ou de déclaration de culpabilité.

Si une société possède de nombreuses divisions d'exploitation, ces dernières sont incluses dans le certificat d'immatriculation UVU que détient la société mère. Si la société possède un certain nombre de filiales enregistrées individuellement en tant que sociétés, chacune d'entre elles doit obtenir son propre certificat d'immatriculation UVU si la plaque d'immatriculation est émise en Ontario.

Le système automatisé des certificats d'immatriculation UVU déclenche l'identification d'un transporteur pour fins d'examen si on identifie un mauvais rendement, selon la gravité et le nombre d'incidents. On effectue alors une analyse détaillée pour vérifier le profil de la société ainsi que le besoin et le genre d'intervention de la part du ministère. Les interventions progressives peuvent comprendre les suivantes :

  • lettre d'avertissement expédiée au chef de la direction du transporteur;
  • rencontre avec un agent ou une agente du ministère
  • vérification des installations ou enquête sur ces dernières;
  • sanctions (limites imposées au parc; suspension; annulation ou saisie des plaques, des permis ou du certificat d'immatriculation UVU)

Il est possible de trouver les textes de loi traitant des certificats d'immatriculation UVU dans le Code de la route, articles 16 à 22, 47 et 205 ainsi que dans le règlement 424/97, partie I.

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec le :

Ministère des Transports
Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4

Appels locaux : 416 246-7166
Numéro sans frais : 1 800 387-7736 (Ontario seulement)
Téléc. : 905 704-2525

Assurance

Un permis d'exploitation d'un véhicule en Ontario ne peut pas être émis en Ontario à moins que le demandeur fournisse une preuve d'assurance valide, conformément à la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, au Code de la route et à la Loi sur le transport par véhicule à moteur.