Normes médicales pour conducteurs titulaires d’un permis de catégorie G et D qui conduisent un véhicule commercial aux États-Unis

Les conducteurs de véhicules utilitaires canadiens titulaires d’un permis de catégorie G et D devront respecter de nouvelles normes médicales pour conduire des véhicules commerciaux aux États-Unis.  Ces normes prévoient la soumission régulière de rapports médicaux.

Quel est le changement?

La loi américaine exigera que les conducteurs :

  • d’un véhicule défini comme commercial d’un poids* de 4 536 kg (10 001 lb) ou plus aient passé un examen médical indiquant qu’ils sont physiquement qualifiés pour conduire de façon sécuritaire un véhicule commercial.

* Poids nominal brut du véhicule, poids technique maximal combiné, poids brut du véhicule ou poids brut combiné.

Tous les détails de la définition de véhicule automobile commercial de la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) des États-Unis sont présentés sur le site http://www.fmcsa.dot.gov/regulations/title49/section/390.5. (Disponible en Anglais seulement.)

Les conducteurs commerciaux titulaires d’un permis canadien sont qualifiés pour conduire aux États-Unis s’ils respectent toutes les exigences pour conduire au Canada et qu’ils :

  • ne souffrent pas de diabète (insulino-dépendant);
  • n’ont aucune déficience auditive;
  • n'ont pas d'antécédents d'épilepsie ou de crises d'épilepsie

À quel moment ce changement entrera-t-il en vigueur?

Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2017 pour les conducteurs titulaires d'un permis de catégorie D.

Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2016 pour les conducteurs titulaires d'un permis de catégorie G.

Pourquoi ce changement?

L’accord de réciprocité médicale Canada-États-Unis reconnaît un permis commercial canadien comme preuve qu’un examen médical a été complété.

La FMCSA a déterminé que les conducteurs canadiens conduisant des véhicules commerciaux aux États-Unis et détenant des permis de conduire de catégorie D et G (équivalant aux permis de classe 5 et de classe 3 dans d'autres territoires de compétence canadiens) doivent se conformer à la loi américaine.  Les permis de catégorie A, B, C, E et F ne sont pas visés par ce changement.

Ce que les conducteurs visés doivent savoir

Il existe trois options pour obtenir la confirmation médicale appropriée.

  1. Soumettre un formulaire de rapport médical de la FMCSA dûment rempli présenté ici : http://www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/GetFileAttach/5080F~1/$File/5080F.pdf. Le formulaire peut être rempli par un médecin ou une infirmière praticienne pour confirmer le respect des normes médicales nationales. Les conducteurs peuvent télécopier une copie du rapport au MTO au 416-235-3400 ou 1-800-304-7889.
    Les conducteurs doivent clairement indiquer sur la feuille couverture de télécopie : « Demande de lettre de confirmation médicale pour un conducteur conduisant un véhicule utilitaire aux États-Unis ». Les conducteurs devraient conserver le rapport médical original et la confirmation télécopiée dans leurs dossiers.

  2. Passer d'un permis de catégorie G ou D à un permis de catégorie supérieure pour lequel la soumission régulière d'un rapport médical est requise. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site suivant : http://www.mto.gov.on.ca/french/safety/medical-vision-hearing-standards.shtml.

  3. Obtenir les services d’un médecin-examinateur agréé aux États-Unis et se voir remettre un certificat médical. Pour de plus amples renseignements : https://nationalregistry.fmcsa.dot.gov/NRPublicUI/home.seam. (Disponible en Anglais seulement.)

Les conducteurs qui n’obtiennent pas une confirmation médicale appropriée peuvent recevoir des amendes ou peuvent être mis hors service par les autorités américaines. Il faut noter que la Section d’étude des dossiers médicaux vise à examiner les rapports médicaux et à prendre les mesures appropriées dans un délai de 30 jours ouvrables. Il est recommandé que les conducteurs soumettent leurs rapports médicaux dès que possible.

Il est important de noter que le conducteur devra avoir en sa possession la preuve de confirmation médicale lorsqu’il se trouvera aux États-Unis.

Examen du rapport médical (option 1)

Votre capacité d’obtenir une lettre de confirmation médicale dépend de votre rapport médical.

  • Une fois que votre rapport est examiné, et si vous respectez les normes médicales, une lettre de confirmation vous sera envoyée.
  • Si vous ne respectez pas les normes médicales nationales, vous pourriez être obligé de fournir des renseignements médicaux supplémentaires, vous pourriez vous voir refuser une lettre de confirmation médicale (catégorie G), vous pourriez être obligé de passer à un permis d'une catégorie inférieure (catégorie D) ou vous pourriez vous faire suspendre votre permis de conduire.

Nouvelle demande de lettre de confirmation médicale

Vous devrez faire une nouvelle demande de lettre de confirmation médicale :

  • tous les 5 ans pour les conducteurs âgés de 18 à 45 ans;
  • tous les 3 ans pour les conducteurs âgés de 46 à 65 ans;
  • tous les ans pour les conducteurs âgés de 66 ans et plus.

Vous êtes responsable de faire une nouvelle demande de lettre de confirmation médicale (conformément au processus établi ci-dessus) avant l’expiration de la confirmation médicale. La date d’expiration est clairement indiquée sur la lettre de confirmation médicale du MTO.

Si vous avez des questions concernant les exigences relatives aux véhicules à des fins commerciales de la FMCSA des États-Unis, veuillez communiquer avec la FMCSA au 1 202 366-4001.

Communiquer avec le Ministère

Par courrier :

Ministère des Transports
Bureau de perfectionnement en conduite automobile
Section d’étude des dossiers médicaux
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 589
Toronto (Ontario) M7A 1N3

Par téléphone : 416-235-1773 ou 1-800-268-1481 (en Ontario seulement)

Par télécopieur : 416-235-3400 ou 1-800-304-7889

Par courriel : DriverImprovementOffice@ontario.ca

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Frequently Asked Questions

Q1. Que se passera-t-il si un conducteur titulaire d'un permis de catégorie D ne fait pas de démarches pour obtenir une preuve d'aptitude physique?

Q2. Quel est le changement? Pourquoi les conducteurs de l'Ontario doivent-ils respecter les exigences médicales des États-Unis?

Q3. Pourquoi cette exigence s'applique-t-elle uniquement aux titulaires d'un permis de catégorie D?

Q4. Qu'est-ce que l'accord de réciprocité médicale conclue entre le Canada et les États-Unis?

Q5. Comment puis-je obtenir une preuve d'aptitude physique pour conduire aux États-Unis?

Q6. Quel type de preuve d'aptitude physique le ministère fournit-il?

Q7. Que dois-je faire avec la lettre de confirmation médicale?

Q8 Pendant combien de temps la lettre de confirmation médicale est-elle valide et dois-je présenter une demande de renouvellement?

Q9. Comment une personne qui a été obligée de passer à un permis de conduire d'une catégorie inférieure peut-elle obtenir un permis de conduire pour un véhicule utilitaire à nouveau?

Q10. J'ai récemment passé à un permis de conduire de catégorie D et j'ai soumis un rapport médical au cours de ce processus. Suis-je tout même tenu de soumettre un autre rapport médical?

Q11. J'ai récemment déménagé en Ontario et j'ai présenté un rapport médical lorsque j'ai échangé mon permis de conduire. Suis-je tout même tenu de soumettre un autre rapport médical?

Q12. J'ai obtenu une dispense médicale en 1977-1978. Puis-je tout de même conduire un véhicule utilitaire aux États-Unis?

Q13. Je conduis seulement un véhicule utilitaire aux États-Unis une ou deux fois par année. Dois-je tout de même soumettre un rapport médical?

Q14. J'ai récemment dû soumettre un rapport en raison d'une affection médicale. Puis-je utiliser ce rapport comme preuve d'aptitude physique?

Q15. Quelles seront les répercussions de ces exigences sur la capacité des conducteurs à travailler dans l'industrie du camionnage?

CONTEXTE

Q1. Que se passera-t-il si un conducteur titulaire d'un permis de catégorie D ne fait pas de démarches pour obtenir une preuve d'aptitude physique?

La FMCSA a avisé que les responsables de l'application des lois entameront une période d'application de la loi avec « souplesse » à partir du 1er septembre 2016. Au cours de cette période, la FMCSA demandera aux responsables de l'application des lois des États-Unis de ne pas donner de contravention au conducteur et de ne pas mettre son véhicule hors service au moment de sa première infraction. Toutefois, on ne sait pas si des contraventions seront données pour les infractions subséquentes. Les conducteurs titulaires d'un permis de catégorie D peuvent obtenir une preuve d'aptitude physique au moyen de l'une des trois options indiquées ci-dessous.

À compter du 1er avril 2017, soit à la fin de la période d'application de la loi avec « souplesse », les conducteurs qui ne possèdent pas de preuve d'aptitude physique peuvent se faire imposer des amendes et (ou) leur véhicule peut être mis hors service par les responsables de l'application des lois des États-Unis.

Q2. Quel est le changement? Pourquoi les conducteurs de l'Ontario doivent-ils respecter les exigences médicales des États-Unis?

En vertu de la loi américaine, le conducteur d'un véhicule utilitaire dont le poids nominal brut ou le poids technique maximal combiné, ou le poids brut ou le poids brut combiné est de 4 536 kg (10 001 livres) ou plus, selon la valeur la plus élevée, doit passer des examens médicaux réguliers afin de confirmer qu'il est physiquement apte à conduire. Cette exigence s'applique aux conducteurs canadiens qui se rendent aux États-Unis en conduisant un véhicule utilitaire.

La FMCSA avait soulevé des préoccupations relativement aux conducteurs canadiens titulaires d'un permis de catégorie D (ou l'équivalent) qui conduisent des véhicules utilitaires aux États-Unis. Les conducteurs ontariens titulaires d'un permis de conduire de catégorie D, contrairement à ceux qui détiennent un permis de conduire pour un véhicule utilitaire d'une autre catégorie, sont seulement tenus de présenter un rapport médical au moment de la demande de permis, puis à l'âge de 80 ans. Par conséquent, les conducteurs titulaires d'un permis de catégorie D qui souhaitent conduire un véhicule utilitaire aux États-Unis devront présenter une preuve d'aptitude physique sur une base régulière.

Q3. Pourquoi cette exigence s'applique-t-elle uniquement aux titulaires d'un permis de catégorie D?

En Ontario, tous les conducteurs de véhicules utilitaires (catégories A, B, C, D, E et F) sont tenus de soumettre un rapport médical lorsqu'ils présentent une demande de permis. Étant donné que l'obligation de présenter des rapports médicaux au moment du renouvellement (cyclique) ne s'applique qu'aux titulaires de permis des catégories A, B, C, E et F, seuls les titulaires d'un permis de catégorie D sont tenus de présenter une preuve d'aptitude physique.

Q4. Qu'est-ce que l'accord de réciprocité médicale conclue entre le Canada et les États-Unis?

En 1998, le Canada et les États-Unis ont signé un accord de réciprocité médicale concernant les conducteurs de véhicules utilitaires, qui est entré en vigueur le 30 mars 1999. Cet accord reconnaît que les exigences médicales du Canada et des États-Unis qui s'appliquent aux conducteurs de véhicules utilitaires sont semblables, à l'exception de trois affections médicales. L'objet de cet accord est d'autoriser le déplacement des marchandises et des personnes d'un côté à l'autre de la frontière sans avoir besoin d'ajouter des exigences médicales supplémentaires. Auparavant, les conducteurs de l'Ontario devaient soumettre un rapport médical additionnel aux autorités américaines afin de pouvoir conduire un véhicule utilitaire aux États-Unis.

L'accord de réciprocité conclue entre les États-Unis et le Canada interdit aux conducteurs qui ne respectent pas les exigences canadiennes en matière d'aptitude physique de conduire aux États-Unis. L'accord de réciprocité médicale stipule que les conducteurs de véhicules utilitaires titulaires d'un permis canadien sont qualifiés pour conduire aux États-Unis s'ils respectent toutes les exigences pour conduire au Canada et qu'ils :

  • ne souffrent pas de diabète (insulino-dépendant);
  • n'ont aucune déficience auditive;
  • n'ont pas d'antécédents d'épilepsie ou de crises d'épilepsie.

OPTIONS POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LA FMCSA

Q5. Comment puis-je obtenir une preuve d'aptitude physique pour conduire aux États-Unis?

Dans le but de faciliter l'obtention d'une preuve d'aptitude physique par les personnes qui conduisent des véhicules utilitaires aux États-Unis, le ministère des Transports de l'Ontario (MTO) a collaboré avec le CCATM et la FMCSA pour offrir trois options permettant aux conducteurs d'obtenir la confirmation médicale requise.

Option 1

Présenter un rapport médical au MTO et recevoir une lettre de confirmation médicale (p. ex., une preuve d'aptitude physique);

  • Pour obtenir un formulaire de rapport médical pouvant être rempli par un médecin ou un infirmier praticien autorisé à exercer en Ontario, veuillez consulter le site Web du ministère à l'adresse suivante : http://www.mto.gov.on.ca/french/trucks/medical-standards-us.shtml.
  • Une fois le formulaire de rapport médical rempli, les conducteurs doivent télécopier les deux côtés du rapport à la Section d'étude des dossiers médicaux, au numéro indiqué sur le formulaire. Les conducteurs doivent inscrire clairement les mots suivants sur la feuille couverture de la télécopie : « Demande de lettre de confirmation médicale pour un titulaire de permis de conduire de catégorie G ou de catégorie D conduisant un véhicule utilitaire aux États-Unis ». Les conducteurs devraient conserver le rapport médical original et la confirmation télécopiée dans leurs dossiers.
  • Veuillez noter que la Section d'étude des dossiers médicaux s'engage à examiner les rapports médicaux et à en confirmer la conformité, ou à prendre d'autres mesures dans un délai de 30 jours ouvrables. On recommande aux conducteurs qui pourraient être visés par cette exigence de soumettre leurs rapports médicaux dès que possible.
  • Le ministère enverra une lettre de confirmation médicale aux conducteurs qui présentent un rapport médical satisfaisant et qui sont jugés conformes à la loi américaine par la poste, à l'adresse figurant dans leur dossier de conducteur. Les conducteurs doivent avoir la lettre de confirmation médicale en leur possession en tout temps comme preuve d'aptitude physique lorsqu'ils conduisent un véhicule utilitaire aux États-Unis.
    Les conducteurs visés devront présenter une nouvelle demande de lettre de confirmation médicale :
    • tous les 5 ans pour les conducteurs âgés de 18 à 45 ans;
    • tous les 3 ans pour les conducteurs âgés de 46 à 65 ans;
    • tous les ans pour les conducteurs âgés de 66 ans et plus.
  • Le conducteur a la responsabilité de présenter une nouvelle demande de lettre de confirmation médicale (conformément au processus établi ci-dessus) avant l'expiration de la lettre de confirmation médicale. La date d'expiration est clairement indiquée sur la lettre de confirmation médicale du MTO.

Option 2

Passer d'un permis de catégorie G ou D à un permis de catégorie supérieure pour lequel la soumission régulière d'un rapport médical est requise.

  • Pour en savoir plus sur l'obtention d'un permis de conduire d'une catégorie supérieure, veuillez consulter le site suivant : http://www.mto.gov.on.ca/french/driver/truck-driver-licence.shtml#apply. Vous y trouverez des renseignements, notamment les documents requis pour passer à un permis de catégorie supérieure et les frais associés aux examens théoriques et pratiques.
  • Si vous décidez de passer à un permis de conduire de catégorie supérieure, vous serez tenu de présenter un rapport médical au moment de la présentation de la demande et comme suit :
    • tous les 5 ans pour les conducteurs âgés de 18 à 45 ans;
    • tous les 3 ans pour les conducteurs âgés de 46 à 65 ans;
    • tous les ans pour les conducteurs âgés de 66 ans et plus.

Option 3

Faire appel aux services d'un médecin-examinateur agréé aux États-Unis pour obtenir un certificat médical. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce processus, veuillez consulter le site suivant : https://nationalregistry.fmcsa.dot.gov/NRPublicUI/home.seam.

Q6. Quel type de preuve d'aptitude physique le ministère fournit-il?

Si votre rapport médical confirme que vous répondez aux normes médicales nationales applicables aux conducteurs de véhicules utilitaires, le ministère vous enverra une lettre de confirmation médicale.

Si vous ne répondez pas aux normes médicales nationales, le ministère pourrait vous demander de fournir des renseignements médicaux supplémentaires, ou vous obliger de passer à un permis de conduire d'une catégorie inférieure ou suspendre votre permis.

Q7. Que dois-je faire avec la lettre de confirmation médicale?

Le ministère enverra une lettre de confirmation médicale aux conducteurs qui présentent un rapport médical satisfaisant et qui sont jugés conformes à la loi américaine. Les conducteurs doivent avoir la lettre de confirmation médicale en leur possession en tout temps comme preuve d'aptitude physique lorsqu'ils conduisent un véhicule utilitaire aux États-Unis.

Q8. Pendant combien de temps la lettre de confirmation médicale est-elle valide et dois-je présenter une demande de renouvellement?

La date d'expiration sera clairement indiquée sur la lettre de confirmation médicale du ministère.

Le conducteur a la responsabilité de présenter une nouvelle demande de lettre de confirmation médicale avant l'expiration de la lettre de confirmation médicale actuelle. Vous devrez présenter une nouvelle demande de lettre de confirmation médicale en soumettant un nouveau rapport médical :

  • tous les 5 ans pour les conducteurs âgés de 18 à 45 ans;
  • tous les 3 ans pour les conducteurs âgés de 46 à 65 ans;
  • tous les ans pour les conducteurs âgés de 66 ans et plus.

Q9. Comment une personne qui a été obligée de passer à un permis de conduire d'une catégorie inférieure peut-elle obtenir un permis de conduire pour un véhicule utilitaire à nouveau?

Si vous avez été obligé de passer à un permis de conduire d'une catégorie inférieure parce que vous n'avez pas présenté votre rapport médical, vous pouvez soumettre le formulaire de rapport médical rempli à un centre Test au Volant à l'intérieur du délai s'appliquant à votre âge (p. ex., au cours des 3 années suivant le passage du permis à une catégorie inférieure, pour les conducteurs âgés de 46 à 64 ans, etc.) Des exigences supplémentaires relatives aux permis pourraient s'appliquer.

Situés dans l'ensemble de l'Ontario, les centres Test au Volant sont en mesure de traiter la majorité des rapports médicaux qui n'indiquent pas la présence d'une affection médicale et de délivrer un permis de conduire d'une catégorie supérieure. Une personne peut aussi décider d'envoyer le formulaire médical au Bureau de perfectionnement en conduite automobile pour qu'il y soit traité. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site suivant : http://www.drivetest.ca/licences/drivers-licences-commercial.html?language_id=2&host_id=b4b4a95b-6b58-4ece-9533-bf90fe62bca5.

Q10. J'ai récemment passé à un permis de conduire de catégorie D et j'ai soumis un rapport médical au cours de ce processus. Suis-je tout même tenu de soumettre un autre rapport médical?

Le ministère acceptera un rapport médical soumis antérieurement si l'examen a eu lieu pendant les six mois précédents. Toutefois, étant donné qu'il n'existe actuellement pas d'exigences relativement à l'obtention d'une preuve d'aptitude physique sur une base régulière pour les titulaires d'un permis de catégorie D, vous serez éventuellement tenu de choisir l'option 1, 2 ou 3 indiquée ci-dessus si vous désirez continuer de conduire un véhicule utilitaire aux États-Unis. Les rapports médicaux sont exigés comme suit :

  • tous les 5 ans pour les conducteurs âgés de 18 à 45 ans;
  • tous les 3 ans pour les conducteurs âgés de 46 à 65 ans;
  • tous les ans pour les conducteurs âgés de 66 ans et plus.

Pour connaître le moment auquel votre prochain rapport médical sera exigé, veuillez composer le 416 235-1773 ou le 1 800 268-1481 pour parler à un représentant du service à la clientèle qui examinera votre dossier.

Q11. J'ai récemment déménagé en Ontario et j'ai présenté un rapport médical lorsque j'ai échangé mon permis de conduire. Suis-je tout même tenu de soumettre un autre rapport médical?

Voir la réponse à la question 9.

Q12. J'ai obtenu une dispense médicale en 1977-1978. Puis-je tout de même conduire un véhicule utilitaire aux États-Unis?

Les conducteurs canadiens qui satisfont aux normes médiales nationales recevront une lettre de confirmation médicale et ils pourront continuer de conduire un véhicule utilitaire aux États-Unis. Afin de satisfaire aux exigences de l'accord de réciprocité médicale concernant les conducteurs de véhicules utilitaires conclu entre le Canada et les
États-Unis, les conducteurs atteints de diabète traité à l'insuline, d'épilepsie ou d'une déficience auditive ou visuelle ne sont pas autorisés à conduire un véhicule utilitaire aux États-Unis. De plus, les conducteurs canadiens qui ne respectent pas les normes médiales nationales, mais qui ont obtenu une dispense émise par une province ou un territoire du Canada ne sont pas autorisés à conduire un véhicule utilitaire aux États-Unis. Le ministère a déjà identifié ces conducteurs et les autorise uniquement à conduire un véhicule utilitaire au Canada.

Q13. Je conduis seulement un véhicule utilitaire aux États-Unis une ou deux fois par année. Dois-je tout de même soumettre un rapport médical?

Oui. Tous les conducteurs ontariens titulaires d'un permis de catégorie D qui conduisent un véhicule utilitaire aux États-Unis devront soumettre un rapport médical. Si un conducteur ne possède pas de preuve d'aptitude physique (obtenue au moyen de l'une des options susmentionnées), il peut se faire imposer des amendes et (ou) son véhicule peut être mis hors service par les responsables de l'application des lois des États-Unis.

Q14. J'ai récemment dû soumettre un rapport en raison d'une affection médicale. Puis-je utiliser ce rapport comme preuve d'aptitude physique?

Pour savoir si des renseignements médicaux supplémentaires sont requis, veuillez composer le 416 235-1773 ou le 1 800 268-1481 pour parler à un représentant du service à la clientèle qui examinera votre dossier.

DIVERS :

Q15. Quelles seront les répercussions de ces exigences sur la capacité des conducteurs à travailler dans l'industrie du camionnage?

Les personnes qui conduisent un véhicule utilitaire aux États-Unis doivent obtenir une preuve d'aptitude physique (en choisissant l'une des options indiquées ci-dessus). Les conducteurs titulaires d'un permis de catégorie D seront tenus de présenter une preuve d'aptitude physique s'ils choisissent l'option 1 ou l'option 3.

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