Programme de rapports médicaux et de dispense médicale pour les conducteurs de véhicules utilitaires

En vigueur depuis le 1^er octobre 2004, des changements assurent désormais que la fréquence des rapports médicaux exigés en Ontario pour les conducteurs de véhicules utilitaires correspond aux normes médicales recommandées par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM), qui constituent la base de l'accord de réciprocité entre les États-Unis et le Canada. Depuis plusieurs années, l'Ontario exigeait que les rapports médicaux soient présentés plus fréquemment que ne le recommande le CCATM pour les conducteurs de véhicules utilitaires.

Rapports médicaux (titulaires de permis de conduire des catégories A, B, C, E et F - véhicules utilitaires) :

Les conducteurs âgés de moins de 46 ans doivent maintenant présenter un rapport médical tous les cinq ans au lieu de tous les trois ans.
Pour les personnes âgées de 46 à 64 ans, la fréquence des rapports médicaux exigés est maintenue à trois ans.
Pour les personnes âgées de 65 ans ou plus, cette fréquence est maintenue à un an.

Cette exigence vise à assurer que les conducteurs de véhicules utilitaires continuent à satisfaire aux normes médicales requises pour conduire un véhicule utilitaire.

Programme de dispense médicale

Quiconque est titulaire d'un permis l'autorisant à conduire un véhicule utilitaire ou présente une demande d'un permis de cette catégorie peut demander à être dispensé des normes médicales en raison de son état de santé. Dans le passé, un médecin spécialiste devait certifier que la personne en question était médicalement apte à conduire un véhicule utilitaire. Le ministère a révisé son Programme de dispense médicale afin de le rendre plus pratique pour les conducteurs et de simplifier la procédure :

À compter du 1^er octobre 2004, le certificat d'aptitude physique d'un titulaire ou d'un auteur d'une demande de permis autorisant à conduire un véhicule utilitaire peut être émis par le médecin de famille de cette personne ou par un médecin spécialiste.

Foire aux questions

Fréquence des rapports médicaux

Programme de dispense médicale

Fréquence des rapports médicaux

1. À quelle fréquence les conducteurs de véhicules utilitaires (permis de catégories A, B, C, E et F) doivent-ils déposer un rapport médical?

À compter du 1^er octobre 2004, la fréquence est la suivante :

Conducteurs âgés de moins de 46 ans : tous les cinq ans
Personnes âgées de 46 à 64 ans : tous les trois ans
Personnes âgées de 65 ans ou plus : tous les ans

2. Pourquoi la fréquence de dépôt des rapports médicaux a-t-elle changé?

Depuis de nombreuses années, pour les conducteurs de véhicules utilitaires, l'Ontario exigeait qu'un rapport médical soit déposé plus fréquemment que ne le recommandaient les normes médicales du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM).

Avec ce changement, les exigences ontariennes correspondent désormais aux normes médicales recommandées par le CCATM, qui forment la base de l'entente de réciprocité entre les États-Unis et le Canada.

3. J'ai 39 ans et j'ai reçu le formulaire de rapport médical par la poste le 10 septembre 2004. Le formulaire indique que la date limite est le 15 octobre 2004. Est-ce que je dois déposer ce rapport maintenant?

Non. Vous recevrez un nouveau formulaire de rapport médical indiquant la nouvelle date à laquelle ce rapport est dû.

4. Quand recevrai-je le formulaire médical?

Le système informatique du ministère envoie automatiquement les formulaires médicaux 90 jours avant la date à laquelle le rapport est dû. Ceci vous donne suffisamment de temps pour prendre rendez-vous avec votre médecin et renvoyer le rapport médical rempli au ministère à la date requise.

5. Le ministère a-t-il avisé l'industrie de ce changement?

Des lettres ont été envoyées aux associations professionnelles afin de les informer du changement de la fréquence de dépôt des rapports médicaux. Un bulletin sera envoyé à tous les participants au Programme d'attestation de la compétence des conducteurs de l'Ontario.

6. Comment le MTO saura-t-il qu'un conducteur de véhicule utilitaire souffre de troubles médicaux susceptibles de présenter un danger pour la sécurité routière?

En vertu de l'exigence de présentation de rapports, les médecins et les optométristes sont tenus de signaler au ministère tout conducteur souffrant d'un trouble médical ou visuel susceptible de présenter un danger pour la sécurité routière.

Aux termes des articles 203 et 204 du Code de la route, les médecins et optométristes sont tenus de signaler les personnes âgées de 16 ans ou plus à qui ils dispensent des soins et dont, à leur avis, l'état de santé ou la vision est tel qu'il pourrait être dangereux pour cette personne de conduire un véhicule automobile. Lorsqu'il reçoit un tel rapport, le ministère peut suspendre le permis de conduire de cette personne, peu importe sa catégorie (véhicules utilitaires y compris), jusqu'à ce qu'il reçoive un rapport médical indiquant que l'état de santé ou la vision de la personne en question s'est stabilisé et qu'elle satisfait aux normes médicales et visuelles.

7. Que se passe-t-il si mon permis a été ramené à une catégorie inférieure parce que je n'ai pas déposé le rapport médical requis?

Vous devez déposer un rapport médical pour que votre permis soit ramené à la catégorie dont vous étiez précédemment titulaire.

8. Je suis titulaire d'un permis de catégorie B et je souhaite obtenir un permis de catégorie A. J'ai déjà déposé un rapport médical l'année dernière. Est-ce que je dois déposer un autre rapport médical?

À compter du 1^er octobre, un rapport médical enregistré dans le dossier d'un conducteur est valide pendant :

cinq ans, pour les personnes âgées de moins de 46 ans;
trois ans, pour les personnes âgées de 46 à 64 ans;
un an, pour les personnes âgées de 65 ans ou plus.

9. Que se passe-t-il si je ne dépose pas de rapport médical à la date prévue?

Si vous ne déposez pas de rapport médical dans les délais prescrits, votre permis de conduire sera réduit à la catégorie la plus élevée pour laquelle vous êtes admissible médicalement. Par exemple, si vous êtes titulaire d'un permis de catégorie A, votre permis sera abaissé à la catégorie D.

Programme de dispense médicale

1. Quel changement a-t-on apporté à l'exigence relative aux titulaires et aux auteurs d'une demande de permis de conduire des catégories A, B, C, E et F (véhicules utilitaires) qui veulent être dispensés des normes médicales?

Dans le passé, lorsque le titulaire ou l'auteur d'une demande de permis de conduire de ces catégories demandait une dispense des normes médicales, un médecin spécialiste devait certifier son aptitude physique et mentale. À compter du 1^er octobre 2004, cette aptitude peut être certifiée par un médecin spécialiste ou par le médecin de famille.

2. Comment les conducteurs seront-ils avisés de cette nouvelle exigence?

Des lettres ont été envoyées aux principaux intervenants, y compris l'industrie du camionnage et l'Ontario Medical Association. Les formules et les lettres du ministère, de même que les trousses de dispense, seront révisées en conséquence. Un bulletin sera envoyé à tous les participants au Programme d'attestation de la compétence des conducteurs de l'Ontario.

3. Le ministère continuera-t-il d'exiger une attestation médicale d'un médecin spécialiste pour les conducteurs de véhicule utilitaire ayant des troubles médicaux?

Oui. Dans certains cas, le ministère peut encore exiger l'attestation d'un médecin spécialiste afin de prouver qu'un conducteur satisfait aux normes médicales.

4. Qui sera responsable du coût de cette attestation médicale?

Il appartient au conducteur de payer les frais exigés.

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Dernière mise à jour : 30 janvier 2009