Centres d'inspection des véhicules automobiles

Dans le cadre du programme des centres d'inspection des véhicules automobiles (CIVA), le Ministère autorise des garagistes qualifiés à mener des inspections de sécurité et des inspections structurelles obligatoires confirmant qu'un véhicule automobile respecte les normes de sécurité minimales. Ce type d'inspection est obligatoire à des intervalles donnés et à des moments précis, comme lors de la vente d'un véhicule d'occasion.

Le programme régit les travaux d'inspection des établissements approuvés ainsi que la délivrance des certificats de sécurité, des certificats d'inspection structurelle, annuelle ou semestrielle et des vignettes. Il permet de confirmer qu'un véhicule respecte les normes minimales avant qu'une vignette ou qu'un certificat lui soit attribué.

Au course de la prochaine année, le logiciel du programme des CIVA sera mis à jour/remplacé. Il gagnera en accessibilité et en efficacité grâce à de nouveaux services en lignedans les prochains mois.

Quiconque adresse une demande visant la mise sur pied, l'exploitation ou le maintien d'un centre a le droit d'obtenir un permis de CIVA s'il répond aux exigences et acquitte les droits prescrits. Le titulaire du permis est chargé de faire respecter toutes les exigences qui incombent au centre.

Modernisation du programme des CIVA

Le 8 septembre 2015, des changements ont été effectués dans le cadre de la modernisation du programme des CIVA. Voici quelques exemples des nouveautés :

  • Nouveaux formulaires de demandes pour les clients des CIVA, formulaires de commande de matériel et autres formulaires qui peuvent maintenant être téléchargés à partir du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario en cliquant sur les liens dans la section « Formulaires » au bas de la page. Les clients ne doivent plus utiliser les anciens formulaires;
  • Services associés à l'ouverture et à la fermeture de centres par l’Unité des CIVA.

Changements à venir

  • Nouveau type de permis combiné. Si un propriétaire de CIVA a plusieurs permis (p. ex., de type 2 ou 6) associés à la même adresse, ces derniers seront fusionnés dans un permis de CIVA unique doté d’un seul numéro.

Les services en ligne relatifs au programme CIVA seront offerts dans les prochains mois. Des renseignements seront publiés ici lorsque les services seront prêts.

Types de permis de CIVA

Type 2 – Inspection et certification de tous les véhicules automobiles, motocyclettes, tricycles à moteur et remorques
Type 3 – Inspection des remorques et des diabolos convertisseurs
Type 4 – Inspection des motocyclettes et des tricycles à moteur
Type 6 – Inspection des véhicules classés récupérables.

Comment obtenir un permis

  1. Envoyez les documents suivants au :

    Ministère des Transports
    Unité des CIVA, 8e étage
    301, rue St. Paul
    St. Catharines (Ontario) 2R 7R4

    Télécopieur : 905-704-2574

    1. un formulaire Demande de permis de centre d’inspection des véhicules automobiles (PDF – 2,05 Mo) signée par le demandeur (particulier), par tous les demandeurs (société de personnes) ou par un signataire autorisé (entreprise ou autre personne morale);
    2. une preuve de dénomination sociale;
    3. une preuve d'achat ou de location de la propriété :
      • Preuve d'achat : acte de vente, document hypothécaire, facture d'impôt foncier au nom du demandeur ou acte de cession.
      • Preuve de location : document comprenant la date, le nom et la signature du bailleur et du locataire, l'adresse de la propriété louée et la durée de la location.
    4. une preuve indiquant que le zonage du secteur permet l'exploitation d'un centre d'inspection des véhicules automobiles, délivrée par la province ou la municipalité;
    5. une preuve de dénomination commerciale (facultatif);
    6. une preuve de l'existence de la société de personnes (s'il y a lieu).
  2. Payez les droits prescrits.
  3. Lorsque le ministère des Transports aura reçu votre demande, un agent communiquera avec vous pour planifier une visite des lieux.
  4. Si la demande est approuvée, un permis vous sera délivré.
  5. Vous pourrez commencer l'inspection de véhicules lorsque vous aurez rempli les conditions suivantes :
    1. Vous avez reçu le permis de CIVA.
    2. Au moins un mécanicien inscrit travaille dans votre centre.
    3. Vous avez commandé et reçu le matériel nécessaire.

Matériel nécessaire

Le matériel nécessaire doit être présent sur les lieux.

Pour les permis de type 2, 3 ou 4, le matériel suivant doit être présent et entretenu :

  • une aire de stationnement intérieur ou extérieur suffisamment grande pour inspecter au moins un véhicule appartenant à la ou aux classes visées par la demande;
  • les outils ordinaires associés au travail de mécanicien ou de technicien (douilles, clés, tournevis, pinces, marteaux, etc.);
  • un élévateur ou un cric pouvant supporter le poids du véhicule à inspecter;
  • les appareils appropriés à la catégorie ou au type de véhicule à inspecter, conçus pour :
    • régler les phares;
    • mesurer le degré d'usure des organes de freinage;
    • mesurer la profondeur de rainure de la bande de roulement;
    • mesurer le degré d'usure ou de dégagement des systèmes de direction et de suspension;
    • détecter les fuites dans les systèmes à combustible comprimé (dispositif de vérification électronique ou eau savonneuse);
    • mesurer la puissance réelle des attaches de roues et de jantes.

Pour les permis de type 6, le matériel suivant doit être présent et entretenu :

  • un espace interne suffisamment grand pour inspecter au moins un véhicule appartenant à la catégorie visée par la demande;
  • du matériel standard pour prendre les mesures tridimensionnelles de véhicules monocoques ou non monocoques;
  • les appareils nécessaires pour supporter en toute sécurité le véhicule pendant l'inspection;
  • une copie des manuels du fabricant ou des passages pertinents concernant les dimensions qui s'appliquent au modèle, à la marque et à l'année du véhicule visé par le certificat d'inspection structurelle;
  • une copie des mesures prises pour chaque véhicule.

Le matériel doit être maintenu en bon état, et tous les dispositifs de mesure ou de vérification doivent être calibrés conformément aux normes d'inspections.

Inscrire un mécanicien ou un technicien

Vous pouvez inscrire un mécanicien ou un technicien employé par votre centre dans le cadre de votre demande ou en remplissant le verso de la liste des mécaniciens inscrits et en l'envoyant à l'Unité des CIVA avec les droits correspondants. Vous ne pourrez pas commander de fournitures avant d'avoir inscrit au moins un mécanicien ou technicien.

Commander des fournitures

Pour commander des certificats de sécurité, des certificats d'inspection structurelle, annuelle ou semestrielle et des vignettes, remplissez le Formulaire de commande de certificats de sécurité et de vignettes d'inspection (PDF – 1,02 Mo) ou le Formulaire de commande de certificats d'inspection structurelle (PDF – 1,49 Mo) et envoyez-le à l'Unité des CIVA. Vous ne pourrez pas commander de fournitures avant d'avoir reçu votre permis de CIVA et inscrit un mécanicien ou un technicien ayant les compétences requises pour délivrer le type de certificat ou de vignette demandé.

Renouvellement

Le permis de CIVA et l'inscription des mécaniciens viennent à échéance le 31 décembre de chaque année. Un formulaire de renouvellement vous sera envoyé en octobre. Vous devrez le remplir et payer les droits de renouvellement et les droits d'inscription des mécaniciens à l'Unité des CIVA, au plus tard le 31 décembre.

Droits

  • 50 $ pour la demande et 14 $ par mécanicien inscrit (demandes reçues entre janvier et juin, valides jusqu'en décembre de la même année)
  • 25 $ pour la demande et 7 $ par mécanicien inscrit (demandes reçues entre juillet et octobre, valides jusqu'en décembre de la même année)
  • 50 $ pour la demande et 14 $ par mécanicien inscrit (demandes reçues entre novembre et décembre, valides jusqu'en décembre de l'année suivante)
  • Pour le renouvellement, 50 $ par centre et 14 $ par mécanicien inscrit.

Options de paiement

  • Carte de crédit (remplir et envoyer l'Autorisation de paiement par carte de crédit) (PDF – 1,04 Mo)
  • Chèque certifié (à l'ordre du « ministre des Finances / MTO »)
  • Carte de débit
  • Crédit porté au compte
  • Chèque (à l'ordre du « ministre des Finances / MTO »)
  • Mandat (à l'ordre du « ministre des Finances / MTO »)

Signataires autorisés

Vous pouvez désigner un signataire autorisé pour les certificats et les vignettes. Pour ce faire, remplissez le formulaire intitulé Liste de personnes autorisées à signer en inscrivant le numéro du centre, le nom du centre, le nom du signataire, sa signature, la date d'entrée en vigueur et la signature du titulaire. Le formulaire doit être conservé sur les lieux et ne doit pas être envoyé à l'Unité des CIVA du Ministère.

Types d'inspection

Inspection structurelle : Obligatoire lorsque la structure d'un véhicule doit subir des réparations à la suite d'une collision. Ce type d'inspection confirme que le véhicule a été bien réparé et ne pose aucun danger. Ce type de certificat est également obligatoire pour modifier le statut d'un véhicule (de « récupérable » ou « hors d'état de marche » à « remis à neuf » ou « en état de marche »). Un certificat est délivré après l'inspection.

Inspection de sécurité : Obligatoire pour l'immatriculation d'un véhicule automobile remis à neuf, le transfert des droits de propriété d'un véhicule d'occasion en état de marche, l'immatriculation d'un véhicule qui était immatriculé dans une autre province, hors du pays ou du territoire, ou la modification du statut d'un véhicule qui était hors d'état de marche. Un certificat de sécurité (CS), valide durant 36 jours à compter de la date d'inspection, est délivré après l'inspection. Le CS est obligatoire pour immatriculer un véhicule d'occasion. Le CS atteste que le véhicule respectait les normes minimales de sécurité au moment de la délivrance, mais ne constitue pas une garantie.

Inspection annuelle : Obligatoire pour les camions, les remorques, les autobus, les véhicules accessibles et les véhicules à usage scolaire. Un rapport est remis au client après l'inspection (favorable ou défavorable). Lorsque l'inspection est favorable, un certificat est délivré, et une vignette est apposée sur le véhicule.

Inspection semestrielle : Obligatoire pour les autobus, les véhicules accessibles et les véhicules à usage scolaire, six mois après l'inspection annuelle. Un rapport est remis au client après l'inspection (favorable ou défavorable). Lorsque l'inspection est favorable, un certificat est délivré, et une vignette est apposée sur le véhicule.

Exigences et critères d'inspection

Les exigences des CIVA et les critères d'inspection des véhicules se trouvent dans le Code de la route et ses règlements. Les liens suivants fournissent tous les renseignements relatifs à l'exploitation d'un CIVA :

Les critères d'inspection suivants sont appliqués pour déterminer si un véhicule respecte les normes minimales de sécurité :

  1. Véhicules de tourisme : Annexes 1 et 2 du Règlement de l'Ontario 611 (Safety Inspections) [en anglais seulement];
  2. Motocyclettes, sauf les motocyclettes à deux roues avant : Annexe 6 du Règlement de l'Ontario 611 (Safety Inspections) [en anglais seulement];
  3. Motocyclettes à moteur à deux roues avant : Annexe 6.1 du Règlement de l'Ontario 611 (Safety Inspections) [en anglais seulement];
  4. Véhicules moteurs récupérables : Annexe 9 du Règlement de l'Ontario 611 (Safety Inspections) [en anglais seulement];
  5. Véhicules utilitaires (camions et remorques), autobus, véhicules à usage scolaire et véhicules accessibles : Norme 11B du Code canadien de sécurité (Periodic Commercial Motor Vehicle Inspections) ( PDF – 2,42 Mo ); la partie B de la Norme débute à la page 46 [en anglais seulement];

Pour obtenir de plus amples détails sur les inspections des véhicules utilitaires, consulter les Exigences relatives à la sécurité des véhicules utilitaires et le module 8 (« Entretien préventif, tenue de dossiers et dossiers du véhicule ») du Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitairesPDF - 3,97 Mo ).

Pour en savoir plus sur les véhicules moteurs récupérables, consulter le Programme obligatoire de contrôle des véhicules en Ontario.

Tenue des dossiers

Le titulaire d'un permis de CIVA doit conserver les documents suivants dans ses locaux pendant un an :

  • Une copie de tous les certificats d'inspection de sécurité et certificats d'inspection annuelle ou semestrielle délivrés.
  • Un registre de tous les véhicules inspectés, avec les mesures et tous les autres renseignements requis. S'il y a lieu, une liste des défectuosités, des réparations recommandées et des réparations effectuées par le titulaire du permis.
  • Une liste des noms de toutes les personnes autorisées à signer des certificats de sécurité, des certificats d'inspection annuelle ou semestrielle ou des certificats d'inspection structurelle, ou à apposer des vignettes d'inspection annuelle et semestrielle au nom du titulaire de permis.
  • Les rapports d'inspection annuelle de tous les véhicules dotés d'une vignette.
  • Les rapports d'inspection semestrielle de tous les véhicules dotés d'une vignette.
  • Une preuve d'inspection des freins pour tous les véhicules inspectés conformément au protocole d'inspection limitée des freins énoncé dans la Norme 11B du Code canadien de sécurité.

Le titulaire de permis doit fournir ce qui suit à l'Unité des CIVA :

  • Un dossier à jour comprenant tous les renseignements relatifs à la demande du client : structure organisationnelle, dénomination sociale et commerciale, adresse, coordonnées, cadres, mécaniciens autorisés, etc.
  • Les centres de type 6 doivent fournir tout le dossier d'inspection structurelle dans les sept jours suivant la délivrance d'un certificat d'inspection structurelle.

Fermeture d'un centre

Pour procéder à la fermeture d'un CIVA, il faut remplir le formulaire Résiliation d'un permis de CIVA et l'envoyer à l'Unité des CIVA, avec son panneau identifiant et tout le matériel non utilisé.

Formulaires des CIVA

Norme d’inspection des véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires légers

Résumé des changements entrant en vigueur le 1er juillet 2016

À compter du 1er juillet 2016, les centres d'inspection des véhicules automobiles devront utiliser la norme d'inspection des véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires légers quand ils inspecteront les véhicules nécessitant un Certificat de sécurité. Le ministère des Transports et l'organisme AARO (Automotive Aftermarket Retailers of Ontario) tiendront des réunions d'information, à divers endroits en Ontario, pour faire connaître la norme d'inspection des véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires légers, ainsi que les changements apportés au règlement. Pour obtenir de plus amples renseignements ou vous inscrire à une réunion près de chez vous, rendez-vous au site Web de l'AARO (Disponible en anglais seulement).

  • L'entrée à ces réunions publiques est gratuite, mais il faut s'y inscrire.
  • Il n'est pas nécessaire d’être membre de l'AARO.
  • Les réunions ne porteront qu'aux changements se rapportant à la norme d'inspection des véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires légers.

Voici un résumé des principaux changements qui entreront en vigueur le 1er juillet 2016. Pour connaître les critères d’inspection, veuillez consulter la norme d’inspection des véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires légers.

Toute inspection de véhicule réalisée par un technicien doit être conforme à la norme complète mentionnée dans le Règlement de l’Ontario 611 (en anglais seulement).

Section 1 – Groupe motopropulseur

  • Des exigences ont été ajoutées pour le groupe motopropulseur, y compris l’accélérateur, l’actionneur de papillon, le système d’échappement, l’arbre de transmission, le différentiel, l’embrayage, la pédale d’embrayage, le support de transmission et de moteur, le levier de vitesses et le témoin de changement de vitesse, la poulie de la courroie d’entraînement, le groupe motopropulseur électrique et hybride, le système fonctionnant à l’essence ou au diesel et le circuit d’alimentation en carburant au gaz naturel comprimé ou au propane.

Section 2 – Suspension

  • Des exigences ont été ajoutées pour la hauteur du véhicule, les bagues, les jambes de force et les amortisseurs, ainsi que pour les composants de suspension pneumatique et le débattement de la suspension.

Section 3 – Système de freinage

  • Des exigences ont été ajoutées pour la mesure et la consignation des dimensions des pièces de frein, notamment le tambour, le disque et les garnitures.
  • La distinction entre les différents types de systèmes de freinage est plus claire; les critères d’inspection correspondent mieux aux exigences de chaque système (p. ex. système assisté par dépression, système à assistance hydraulique, système à commande pneumatique).
  • De nouvelles exigences ont été ajoutées pour le système de freinage antiblocage (ABS).
  • Le système de contrôle électronique de la stabilité (ESC) est maintenant obligatoire pour tout véhicule utilitaire léger construit à compter du 1er septembre 2011 et doit fonctionner comme prévu sur ces véhicules.

Section 4 – Direction

  • Des exigences ont été ajoutées pour la direction à crémaillère et les pièces connexes, notamment le soufflet, le collier de serrage et le cache-poussière (outre les pièces de direction à billes circulantes).
  • Des exigences ont été ajoutées pour le palier supérieur de jambe de force, l’amortisseur de direction, les composants de colonne de direction télescopique/inclinable, la commande à distance du volant, la pompe de servodirection hydraulique et ses pièces connexes, de même que des exigences minimales de qualité des pièces et des limites de fuite.
  • Les exigences relatives à la garde de la direction ont été simplifiées.

Section 5 – Instruments et équipement auxiliaire

  • Des exigences ont été ajoutées pour la commande du klaxon, l’indicateur de vitesse, l’odomètre et les essuie-glaces.
  • Des limites ont été ajoutées pour les fuites de liquide de refroidissement des systèmes de chauffage et les fuites de carburant des systèmes de chauffage auxiliaires.

Section 6 – Éclairage

  • Les exigences relatives à l’éclairage ont été modifiées de façon à inclure les lampes requises sur les véhicules neufs par la norme de sécurité fédérale.

Section 7 – Circuit électrique

  • La section révisée comprend des exigences relatives aux câbles du véhicule.
  • Des exigences relatives à la batterie du véhicule sont fournies. La batterie, les bornes, les branchements, les supports de fixation et les couvercles doivent tenir solidement en place et être exempts de corrosion, de détérioration ou de signes de brûlure. Tout l’équipement doit être bien fixé, composé de pièces de qualité d’origine et en bon état.

Section 8 – Carrosserie

  • Des exigences particulières ont été ajoutées pour composer avec la perte d’intégrité structurelle de la cabine, de la carrosserie-cargo ou de la carrosserie de véhicules de tourisme, du cadre, du faux cadre, du hayon, des pare-chocs, des sièges et des ceintures de sécurité en raison de faiblesses, de défaillances, de dommages, de grippage, d’usure, de perte de composants ou de matériaux et de méthodes de réparation inadéquates.
  • Une exigence a été ajoutée pour l’inspection d’équipement, de fermetures, de poignées, d’ouvre-portes, de charnières et d’autres dispositifs montés sur le véhicule. L’équipement doit être en bon état et ne doit pas être manquant ou présenter un danger pour les personnes exposées au véhicule.
  • Une exigence a été ajoutée pour l’inspection de la zone complète du pare-brise balayée par les essuie-glaces, et des limites ont été indiquées.
  • La nouvelle norme comprend des exigences relatives aux vitres teintées.
  • Le fonctionnement des dispositifs de retenue des occupants requis par la législation fédérale doit maintenant être vérifié à l’aide du témoin de diagnostic. Cette vérification vise tout coussin gonflable, prétendeur de ceinture de sécurité et rideau gonflable d’origine.

Section 9 – Pneus et roues

  • Les nouvelles exigences entraînent le rejet d’un pneu si la profondeur minimale la bande de roulement est inférieure à la limite prescrite.
  • La limite minimale de profondeur de bande de roulement a été augmentée.
  • Aucune combinaison de pneus radiaux et d’autres types (p. ex. à carcasse diagonale) n’est permise.
  • L’utilisation d’entretoises de roue est maintenant interdite; cependant, les adaptateurs sont permis s’ils sont en bon état de fonctionnement.

Section 10 – Dispositifs d’attelage

  • La distinction entre les divers types de systèmes d’attelage a été améliorée; des critères plus complets correspondent plus étroitement aux particularités de chaque type d’attelage.

Section 11 – Essai routier

  • Une section a été ajoutée à la norme de façon à englober les éléments à inspecter et à consigner pendant un essai routier, notamment les témoins, les amortisseurs, l’odomètre et la direction.

Généralités

  • Un rapport contenant les résultats de l’inspection, y compris les mesures de certains composants (p. ex. profondeur des bandes de roulement) et l’indication des témoins allumés, doit être remis au consommateur. Le titulaire de permis ou le technicien peut préparer son propre rapport pourvu qu’il respecte toutes les exigences décrites à l’article 9.1 du Règlement 601.

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