Guide sur les véhicules et charges de dimensions/poids exceptionnels en Ontario

Contents

Lois et règlements
Poids et dimensions limites prévus par le Code de la route
Cas où il faut un permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels
Demande de permis
Facteurs dont on tient compte pour délivrer un permis
Types de permis
Droits de délivrance des permis
Déplacements la nuit
Déplacements pendant un jour férié
Conditions assorties au permis
Bureaux de délivrance de permis
Glossaire

Lois et règlements

Les articles et paragraphes du Code de la route (CR) et les règlements portant sur la délivrance des permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels sont les suivants :

Code de la route éclaircissement

CR, art. 109

Cet article précise les dimensions des véhicules, des ensembles de véhicules et des charges autorisées par le Code.

CR, art. 110

Cet article porte sur les permis délivrés pour déplacer, sur la voie publique, des véhicules, des charges, des structures ou des objets lourds qui dépassent les limites prévues dans les parties VI et VII du Code.

CR, art. 110.1

Cet article porte sur le pouvoir de délivrer des permis spéciaux pour des véhicules ou des combinaisons de véhicules qui n'observent pas la limite de dimensions établie à l'article 109 ou par des règlements, ou qui n'observent pas une ou plusieurs des limites de poids prescrites à la partie VIII du CR ou par les règlements.

CR, art. 110.2

Cet article décrit les règles à respecter relativement au port et à la présentation d'un permis spécial, ainsi que les infractions y afférentes.

CR, art. 110.3

Cet article établit la marche à suivre relative à la suspension d'un permis spécial.

CR, art. 110.4

Cet article définit les pouvoirs supplémentaires du registrateur en ce qui concerne les permis spéciaux.

CR, art. 111(1)

Ce paragraphe porte sur les fanions (drapeaux) et les marques qu'il faut placer sur les charges faisant saillie.

CR, art. 111(2)

Ce paragraphe établit les exigences à respecter pour assujettir les charges.

CR, art. 114(1)

Ce paragraphe définit des termes utilisés pour calculer le poids et le poids admis d'un véhicule.

CR, art. 115

Cet article énumère les limitations relatives au poids exercé sur les pneus.

CR, art. 116

Cet article établit le poids maximal admis de l'unité d'essieu (aucun permis spécial nécessaire).

CR, art. 117

Cet article établit le poids maximal admis de l'ensemble d'essieux (aucun permis spécial nécessaire).

CR, art. 118

Cet article établit le poids brut maximal admis d'un véhicule (aucun permis spécial nécessaire).

CR, art. 121

Cet article autorise l'utilisation d'un véhicule dont le poids est conforme aux limites établies (aucun permis spécial nécessaire).

CR, art. 122

Cet article précise les voies publiques assujetties à une période de charge réduite.

Règlement 614

Ce règlement porte sur les façons d'assujettir les charges.

Règlement 413/05

Configurations des véhicules.

Règlement 381/98

Ce règlement établit les droits exigés pour les permis spéciaux.

Les mesures législatives régissent les déplacements des véhicules et des charges de dimensions/poids exceptionnels sur les voies publiques de la province.

Les dimensions et le poids des véhicules, charges, objets et structures de dimensions/poids exceptionnels devant être déplacés doivent être les plus faibles possibles.

Les policiers et les agents nommés aux fins d'exécution des dispositions du CR veillent à ce que les modalités des permis soient respectées.

Pour obtenir les lois et les règlements, visiter le site Web à : www.e-laws.gov.on.ca

Poids et dimensions limites prévus par le Code de la route

Il faut obtenir un permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels lorsque les dimensions ou le poids du ou des véhicules ou charges dépassent les limites fixées par la loi. On trouvera ci-dessous un résumé de ces limites. Pour plus de renseignements, consulter les articles pertinents du CR.

Il est recommandé d'envisager d'autres modes de transport (p. ex., le train, l'avion ou le bateau) lorsqu'on planifie un déplacement à l'aide d'un véhicule qui dépasse les limites fixées par le CR.

Largeur maximale : Véhicule et sa charge - 2,6 m

Exceptions :

Produits forestiers bruts (en route) - 2,8 m

Véhicules de la voirie tels que définis dans la partie X du CR, y compris un tel véhicule pendant ses trajets à destination et en provenance d'un centre d'entretien ou de réparation - Aucune limite précisée

Fourrage en vrac (y compris les bottes de foin rectangulaires et circulaires) - Aucune limite précisée

Longueur maximale : Véhicule et sa charge - 12,5 m

Exceptions :

  1. Véhicule de pompiers
  2. Semi-remorque
  3. Autobus articulé

Longueur maximale : Semi-remorque et sa charge - 16,15 m (SPNPI) et -14,65 m (NON-SPNPI) (Véhicules sûrs, productifs et n'endommageant pas l'infrastructure)

Définition « semi-remorque » Remorque conçue de sorte que sa partie avant repose sur un autre véhicule ou un avant-train à sellette ou est portée par ce véhicule ou cet avant-train auquel elle est accouplée au moyen d'une sellette d'attelage. (« semi-trailer »)

Note : Ne comprend pas toute partie de l'équipement ou du mécanisme auxiliaire qui dépasse cette longueur et qui n'est pas destinée au transport d'une charge.

Longueur maximale (Ensemble de véhicules) : Ensemble de véhicules et leur charge - 23 m

Hauteur maximale : Véhicule et sa charge - 4,15 m

Poids maximal :

Le poids maximal autorisé dépend de la configuration et de l'espacement des essieux. Il faut obtenir un permis si le poids des essieux ou du véhicule brut est supérieur aux limites fixées dans le CR. Voir Lois en ligne : Code de la route, règlement 413/05 Vehicle Weights and Dimensions —; for safe, productive and infrastructure-friendly vehicles*.

(*disponible uniquement en anglais)

Pour toute question technique sur le poids et les dimensions des véhicules, envoyez un courriel à: vwd.monitoring@ontario.ca

Matériel agricole :

Il faut un permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels pour le matériel agricole de dimensions excessives, les tracteurs agricoles et le matériel agricole automoteur transportés sur un véhicule automobile immatriculé ou une remorque immatriculée tirée par un véhicule automobile.

Le fourrage lâche surdimensionné (balle de foin) n'exige pas une autorisation selon HTA 109(2).

Cas où il faut un permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels

Le gouvernement de l'Ontario délivre des permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels lorsque les dimensions ou le poids du véhicule dépassent les limites établies dans le Code de la route.

Le permis s'applique aux charges ou aux véhicules non divisibles. Si ces charges ou véhicules étaient séparés en charges ou véhicules plus petits :

  1. ils compromettraient l'utilisation visée des charges ou des véhicules, c.-à-d. que les charges ou les véhicules ne pourraient remplir leur fonction;
  2. les charges ou les véhicules perdraient leur valeur, c.-à-d. que les charges ou les véhicules ne pourraient plus être utilisés aux fins prévues;
  3. il faudrait plus de huit (8) heures pour les démanteler en utilisant les ressources et le matériel nécessaires.

Le permis est délivré pour le déplacement d'une charge de hauteur exceptionnelle.

Toutefois, la charge ne doit pas être constituée d'articles chargés ou placés les uns par-dessus les autres de façon à accroître la hauteur de la charge.

Le permis est délivré pour le déplacement d'une charge de largeur exceptionnelle.

Toutefois, la charge ne doit pas être constituée d'articles chargés ou placés les uns aux côtés des autres de façon à accroître la largeur de la charge.

Le permis est délivré pour le déplacement d'une charge de longueur exceptionnelle.

Toutefois, la charge ne doit pas être constituée d'articles chargés ou placés les uns derrière les autres de façon à accroître la longueur de la charge. De plus, toute charge faisant saillie à l'arrière ne doit pas mesurer plus de 4,65 m à partir du centre du dernier essieu arrière.

Le permis est délivré pour le déplacement d'une charge de poids exceptionnelle.

Toutefois, la charge ne doit pas être constituée de plus d'un article. Lorsqu'ils traversent un pont, les véhicules dont le poids brut est supérieur à 45 000 kg doivent circuler à la vitesse la plus faible possible. Les dispositions relatives aux avis affichés près des ponts et les limites de charges énoncées à la partie VII du CR s'appliquent.

Note : Il peut y avoir une exception pour la lame d'un boutoir. En effet, on peut délivrer un permis pour le déplacement d'un boutoir muni d'une lame mesurant au plus 4,27 m de largeur. Cette lame doit être placée à angle afin de réduire la largeur totale de la charge lorsqu'elle est fixée au boutoir. Elle doit être enlevée si elle mesure plus de 4,27 m de largeur.
Dans le cas d'un boutoir muni d'une lame qui mesure entre 4 m et 4,27 m de largeur, il faut prévoir un véhicule privé d'accompagnement.

Demande de permis

La demande de permis dûment remplie peut être envoyée par télécopieur, par courrier électronique (seulement avec un compte de paiement anticipé auprès du ministère) ou par la poste au bureau de délivrance des permis du ministère des Transports de l'Ontario (MTO).

Les formulaires de demande et les directives pour les remplir se trouvent au site Web du MTO. On peut aussi se rendre à un bureau de délivrance de permis du MTO.

Les demandes incomplètes seront renvoyées.

Pour obtenir un permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels, il faudra peut-être satisfaire à d'autres exigences applicables aux déplacements en Ontario, p. ex., obtenir un certificat d'immatriculation UVU, un numéro du Code national de sécurité (CNS), etc. Pour plus de renseignements sur les exigences d'exploitation en Ontario, communiquer avec le MTO au 416-246-7166 ou 1-800-387-7736 (Ontario seulement).

Il incombe à l'utilisateur de respecter les exigences concernant l'immatriculation et la taxe sur les carburants, ainsi que les règlements et procédures adoptés par les gouvernements fédéral, provinciaux et d'États.

Pour s'inscrire aux fins de l'Accord international sur la taxe sur les carburants (IFTA), communiquer avec le ministère des Finances, Direction de la taxe sur les carburants et le tabac, au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297).

Pour obtenir un numéro d'utilisateur du ministère des transports des États-Unis (US DOT) ou une autorisation d'exploitation dans ce pays, composer le 1-800-832-5660.

Pour obtenir les autorisations municipales surdimensionnées/poids excessif, entrez en contact avec chaque municipalité directement.

Pour s'inscrire à l'entente appelée International Registration Plan (IRP), communiquer avec le bureau de programme du MTO :

Tél. : 416 235-3923 ou 1-866-587-6770 (résidence d’Ontario seulement)

Téléc. : 416 235-3924 ou 1-866-587-6771 (résidence d’Ontario seulement)

Courriel électronique: irp@ontario.ca

Facteurs dont on tient compte pour délivrer un permis

Avant de délivrer un permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels, il faut tenir compte de plusieurs facteurs :

  1. Est-ce que tous les renseignements demandés dans la demande ont été fournis et sont-ils exacts?
  2. Quelle sera l'incidence du déplacement sur la sécurité des autres usagers de la route? Ce déplacement les incommodera-t-il?
  3. Quelles sont les caractéristiques physiques des parcours proposés?
  4. Y a-t-il des restrictions pour certains ponts?
  5. Quel devrait être l'état de la circulation?
  6. Des événements spéciaux risquent-ils d'affecter la circulation?
  7. À quelle période de l'année le déplacement proposé aura-t-il lieu?
  8. Quelles devraient être les conditions météorologiques?
  9. Quelle distance parcourra-t-on?
  10. Combien de temps le déplacement durera-t-il?
  11. Où le déplacement aura-t-il lieu?
  12. Peut-on raisonnablement effectuer le déplacement à l'aide d'un autre mode de transport?
  13. Peut-on réduire les dimensions ou le poids de la charge?
  14. Peut-on circuler sur des routes autres que des routes principales conformément aux règles du territoire ou de la municipalité concerné?
  15. A-t-on adopté un plan de gestion de la circulation pour les déplacements exceptionnels?

L'autorité qui délivre le permis peut imposer des restrictions quant au moment où le déplacement peut avoir lieu et quant aux routes qui peuvent être empruntées. Elle peut également assortir le permis de conditions ou de dispositions spéciales nécessaires pour assurer la sécurité des autres usagers de la route et protéger l'intégrité du réseau routier.

Avant de délivrer le permis, le ministère peut exiger un cautionnement ou un autre genre de garantie d'un montant suffisant pour couvrir le coût des réparations éventuelles de la voie publique.

Le permis autorise le déplacement de charges de dimensions/poids exceptionnels sur les voies publiques relevant de la province. Les municipalités peuvent accepter les permis du ministère ou délivrer leurs propres permis pour les déplacements effectués sur les routes dont elles sont responsables. Le transporteur doit communiquer avec la ou les municipalités concernées afin de s'assurer qu'il respecte les règlements municipaux.

Types de permis

Le MTO délivre quatre types de permis : annuel, projet, déplacement unique et configuration spéciale d'un véhicule. Chaque permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels est assorti de conditions particulières qu'il faut observer strictement. Le non-respect d'une condition quelconque du permis peut entraîner le retrait du permis et exposer le titulaire du permis à des poursuites judiciaires. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, voir Conditions assorties au permis.

Le conducteur doit avoir son permis sur lui et le présenter à un agent de police (ou à un agent nommé pour faire observer les dispositions du Code de la route) qui demanderait à le voir. Le titulaire du permis assume la responsabilité pour tout dégât que son véhicule aurait causé à des câbles aériens, à des constructions, à des autoroutes, à des accotements ou à des emprises ferroviaires. Le non-respect de l'une quelconque des conditions du permis peut entraîner le retrait de celui-ci. Cette décision est laissée à la discrétion du registrateur des véhicules automobiles.

Si l'on a l'intention de se déplacer sur les autoroutes à péage, il faut fournir le numéro de série du transpondeur et le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule ou des véhicules qui circuleront sur les autoroutes à péage. Si l'on demande un permis de projet ou un permis de déplacement unique, il faut indiquer le parcours sur les autoroutes à péage, c'est-à-dire l'endroit où l'on entrera dans l'autoroute et l'endroit où l'on sortira de celle-ci. Les titulaires d'un permis annuel sont autorisés à circuler sur les autoroutes à péage, pourvu que le transporteur observe les règles associées à l'emploi d'un transpondeur. Pour de plus amples renseignements sur les autoroutes à péage, voir le site Web 407/ETR.

Permis annuel

Le permis annuel est en vigueur pour 12 mois à compter de la date à laquelle il a été délivré et est valide pour toutes les routes principales. Il autorise également les déplacements sur les autoroutes à péage pourvu que le véhicule utilitaire soit muni d'un transpondeur valide. Les dimensions maximales du véhicule autorisées dans le cadre d'un permis annuel sont les suivantes :

Véhicule simple :

  • Longueur de 12,50 m, y compris une saillie maximale à l'arrière de 4,65 m
  • Poids prévu par le Code de la route

Ensemble de véhicules :

  • Longueur de 25 m, y compris une saillie maximale à l'arrière de 4,65 m
  • L'autorisation de déplacer un véhicule ou une charge pesant au plus 63 500 kg
Note : la saillie à l'arrière supérieure à 4,65 m avec un véhicule privé d'accompagnement doit appliquer pour un permis unique

Largeur :

  • 3,70 m lorsque le véhicule ou l'ensemble de véhicules circule sur une route à deux voies et 3,85 m lorsqu'il circule sur une route à plusieurs voies

Hauteur :

  • 4,26 m, qu'il s'agisse d'un véhicule simple ou d'un ensemble de véhicules

Les demandes de permis annuels sont traitées dans les 15 jours suivant leur réception. Pour éviter tout délai lié à l'obtention d'un permis, veuillez vous assurer que la demande de permis est soumise au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur requise du permis.

Permis de projet

Le permis de projet permet aux entrepreneurs de déplacer des charges, des objets et des structures semblables en suivant un parcours donné pendant une période maximale de six mois, selon la durée du contrat.

Les personnes qui demandent un permis de projet doivent annexer à leur demande une copie du contrat de travail. La lettre du contrat doit être rédigée sur le papier à en-tête de l'entreprise et comprendre les renseignements suivants :

  • le nom et l'adresse du transporteur;
  • le numéro du contrat (s'il y en a un);
  • la durée du contrat;
  • une description des choses qui sont transportées;
  • le lieu d'origine et la destination des choses transportées, ainsi que le parcours, dont le trajet sur des routes municipales.

Lorsque le MTO aura reçu tous les documents prescrits, il examinera les préoccupations relatives à la circulation et à la construction avant de délivrer le permis.

Le poids et les dimensions doivent se rapporter spécifiquement à la charge transportée. Par conséquent, le poids et les dimensions qui sont notés sur le permis sont ceux que représente la charge et non la limite maximale autorisée. Pour un permis de projet, les limites sont les suivantes :

Ensemble de véhicules :

  • Longueur maximale de 36,75 m, y compris une saillie maximale à l'arrière de 4,65 m
  • Il n'y a pas de hauteur maximale si la charge se trouve sur une remorque-port-engins (si la hauteur est de 4,30 m ou plus, il faut faire approuver la route)
  • Le poids ne doit pas dépasser 70 000 kg

Véhicule simple :

  • Longueur de 12,50 m, y compris une saillie maximale à l'arrière de 4,65 m
  • hauteur maximale de 4,26 m
  • et poids prévu par le Code de la route

Largeur :

  • Jusqu'à 4,30 m, qu'il s'agisse d'un véhicule simple ou d'un ensemble de véhicules.
    Nota : Il pourrait être nécessaire d'avoir un véhicule escorteur.

Permis de déplacement unique

Le permis de déplacement unique a pour but de faciliter le déplacement (trajet simple) d'une charge de dimensions/poids exceptionnels selon un parcours donné pendant une période limitée. Il se peut que certaines demandes soient examinées par le bureau principal, à St. Catharines.

Les dimensions suivantes sont permises pour un trajet simple :

Longueur :

  • Ensemble de véhicules : Supérieure à 23 m
  • Véhicule simple : 12,50 m

Largeur :

  • Supérieure à 2,60 m

Hauteur :

  • Supérieure à 4,15 m .

La hauteur maximale d'une charge placée sur une remorque-plateau est de 4,26 m

Poids :

  • Jusqu'à 63 500 kg. Pour une charge de plus de 63 500 kg, il faut obtenir l'approbation de l'ingénieur responsable du poids et des charges

Véhicule simple :

  • La longueur maximale est de 12,50 m, y compris une saillie maximale à l'arrière de 4,65 m
  • La hauteur maximale est de 4,26 m

Conversion au système métrique : L'Ontario fait usage du système métrique. Pour convertir des mesures du système impérial au système métrique :

  • Convertir la mesure en pouces, puis la multiplier par 0,0254. Par exemple :
    9 pi 6 po = (9 pi x 12) + 6 po
    = 108 po + 6 po
    = 114 po
    114 po x 0,0254 = 2,89 mètres
  • Pour convertir les livres en kilogrammes, diviser le nombre de livres par 2,205. Par exemple : 154 000 lb ÷ 2,205 = 69 840 kg

Permis de retour à vide

  • Un permis de retour à vide sera délivré en même temps que le permis de circulation à pleine charge correspondant, pourvu que les étapes suivantes aient été suivies :
  • Demandes envoyées par télécopieur : Soumettre les demandes de retour à vide et de circulation à pleine charge ensemble. Indiquer dans la demande de circulation à pleine charge que la demande de retour à vide est incluse, et indiquer la marchandise transportée dans la demande de retour à vide.
  • Demandes PRIO : Inscrire le numéro de la demande de retour à vide dans le champ commentaires du numéro de la demande de circulation à pleine charge, et réciproquement, inscrire le numéro de la demande de circulation à pleine charge dans le champ commentaires du numéro de la demande de retour à vide.

Permis pour charges extraordinaires

Lors d’une demande de permis pour charge dont les dimensions ou le poids sont exceptionnels :

Une « charge extraordinaire » est une charge qui dépasse :

  • un poids brut du véhicule de 120 000 kg,
  • ou une largeur de 5 mètres,
  • ou encore une longueur de 45,75 mètres.

Les demandes visant les « charges extraordinaires » ne sont pas des demandes habituelles. Par conséquent, il faut prévoir plus de temps pour l’examen et le traitement de chaque demande. Ces charges exigent des documents supplémentaires et sont examinées de façon approfondie par l’ingénieur responsable du poids et des charges du ministère des Transports et divers cadres supérieurs du ministère, le cas échéant.

Le MTO doit examiner et approuver tous les documents prescrits avant qu’un permis puisse être délivré. Le déplacement ne sera envisagé que dans la mesure où il peut être prouvé de manière satisfaisante qu’il est absolument nécessaire.

Les documents doivent clairement montrer qu’il est nécessaire de faire le parcours prévu sur des autoroutes provinciales. Cette preuve est fournie au moyen d’une justification du projet. Celle-ci doit habituellement comprendre les renseignements suivants (sans s’y limiter) :

  • Il faut démontrer que les autres méthodes de transport possibles (par train, par bateau ou peut-être par avion) ont été examinées à fond, puis exposer les raisons pour lesquelles ces méthodes n’ont pas été retenues;
  • Il faut décrire en détail la charge et, s’il y a lieu, en donner un dessin technique illustrant la conception de l’article et indiquant pourquoi on ne peut pas en réduire le poids ou les dimensions;
  • Il faut fournir une description détaillée du projet auquel l’article est destiné, dont le calendrier des travaux de construction, les conséquences d’une livraison tardive et les avantages d’ordre économique associés au projet.

Selon la justification du projet fournie, le ministère déterminera s’il est nécessaire d’autoriser le déplacement. Si la justification du projet fournie est jugée satisfaisante, les documents indiqués ci-dessous sont exigés de la part du demandeur.

Pour les véhicules d’un poids brut supérieur à 120 000 kg

Le MTO exige que le transporteur retienne les services d’un ingénieur-conseil autorisé, qui évaluera les ponts situés sur le parcours prévu et soumettra son évaluation à l’approbation. La liste des ingénieurs-conseils autorisés à émettre une opinion sur les ponts est disponible sur le site Web suivant : Ingénieurs-conseils autorisés qui possèdent des compétences en conception et en évaluation des ponts.

Plan de gestion de la circulation (PGC)

Un plan de gestion de la circulation (PGC), ainsi que le permis associé, est un document essentiel pour l’accompagnateur certifié de charges extraordinaires, le conducteur de la charge, tout autre accompagnateur privé et tout autre membre d’un convoi de déplacement d’une charge extraordinaire. Le PGC renferme des renseignements essentiels et des exigences qui sont importants pour planifier un parcours sécuritaire et efficace. Tout transporteur doit soumettre un PGC à l’examen du ministère des Transports (MTO). Une fois approuvé, le PGC est ensuite mentionné dans le permis octroyé dans des cas particuliers.

Le déplacement d’une charge extraordinaire impose des responsabilités supplémentaires aux transporteurs dans la planification, la gestion et l’exécution des opérations sur le terrain. Ces exigences doivent être documentées sous la forme d’un PGC qui doit être préparé par le ou les transporteurs pour chaque itinéraire et chaque type de charge à déplacer dans le cadre du projet.

Avant l’élaboration du PGC, il est recommandé que le transporteur effectue une analyse physique de l’itinéraire afin de déterminer les endroits précis où l’accompagnateur certifié de charges extraordinaires devra aider au contrôle de la circulation. Au cours de cette analyse, le transporteur choisira également des emplacements d’arrêt d’urgence appropriés en cas de conditions météorologiques défavorables ou de besoin de stationnement pendant la nuit.

Dans le cadre de ces plans, les transporteurs doivent démontrer leur rôle en tant que gestionnaires des déplacements responsables de la sécurité et de l’efficacité des opérations sur le terrain. Ils doivent désigner leur représentant qui sera responsable de l’exécution du PGC. Cette personne est chargée des réunions préalables au déplacement avec l’équipe du convoi, donne tous les détails des déplacements et désigne un responsable qui fournira toutes les directives et instructions à l’accompagnateur certifié de charges extraordinaires conformément au plan sur le parcours prévu.

Configuration spéciale d'un véhicule

Ce permis est délivré pour des véhicules qui ne sont pas conformes aux prescriptions du CR et des règlements y afférents. Il est délivré dans le but d'harmoniser les configurations, les poids et les dimensions applicables à une catégorie de véhicules avec ceux qui sont en vigueur hors de l'Ontario, entre autres pour autoriser la mise à l'essai d'un véhicule ou une variation d'une limite prescrite au sein d'un territoire géographique.

Le présent guide ne traite pas du permis pour configuration spéciale. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, s'adresser au bureau principal du MTO.

Droits de permis

De nouveaux frais s'appliqueront à toute demande reçue à compter du 12 juillet 2019.

Dimensions/poids exceptionnels droits de permis
2018 À partir du 12 juillet 2019
Permis annuel 440$ 448.75$
Enhanced Annual Permit 730$ 744.50$
Permis de projet 286$ 291.75$
Enhanced Project Permit added Voir Règlement 381/98 (Permis spéciaux) dans le Code de la route.
Permis de déplacement unique Les prix varient. Voir ci-dessous Les prix varient. Voir ci-dessous
Surdimensionné seulement 65$ 66.25$
Poids exceptionnel d'au plus 120 000 kg et déplacement sur les routes provinciales sur une distance d'au plus 100 km. 125$ 127.50$
Poids exceptionnel d'au plus 120 000 kg et déplacement sur les routes provinciales sur une distance de 101 à 500 km. 200$ 204$
Poids exceptionnel d'au plus 120 000 kg et déplacement sur les routes provinciales sur une distance de plus de 500 km. 260$ 265.25$
Poids exceptionnel supérieur à 120 000 kg et distance de déplacement illimitée. 700$ 714$
Configuration spéciale du véhicule Consultez le paragraphe 110.1 (10) du Code de la route. Basé sur le type de permis Contacter le bureau émetteur des permis

Méthode de paiement :

  • Carte de crédit (VISA ou MasterCard)
  • Chèque personnel (doit être certifié ), à moins d'être envoyé par la poste
  • Compte de paiement anticipé auprès du ministère.

Déplacements la nuit

Tous les types de permis autorisent les déplacements la nuit, sous réserve de certaines restrictions, pourvu que les exigences en matière de visibilité soient respectées.

Critère no 1 : Véhicule ou charge de longueur/largeur exceptionnelles

Déplacements autorisés : 

Les déplacements la nuit sont autorisés si le véhicule et la charge ne mesurent pas plus de 3,05 m de largeur et 25 m de longueur.

Routes : 

Les déplacements la nuit peuvent être effectués seulement sur les routes à plusieurs voies à accès limité munies d'un terre-plein central. Sur ce type de route, les voies mesurent 3,75 m de largeur.

Critère no 2 : Véhicule ou charge de hauteur/poids exceptionnels

Déplacements autorisés : 

Les déplacements la nuit sont autorisés si le véhicule et la charge ne mesurent pas plus de 4,26 m de hauteur et ne pèsent pas plus de 63 500 kg.

Routes :  

Toutes les routes principales.

Conditions applicables aux deux critères

Visibilité : 

Pour un déplacement effectué la nuit, il faut satisfaire aux exigences en matière de visibilité. Ainsi, il faut que les extrémités soient munies d'un ou de plusieurs feux jaunes fixes visibles à l'avant et à l'arrière conformes au code SAE P2 ou P3 et portant les marques prescrites, et qu'il y ait un panneau « D » rétroréfléchissant.

Conditions météorologiques :

Les déplacements la nuit sont restreints lorsque les conditions météorologiques sont défavorables. Ces conditions sont définies comme suit :

Les déplacements sont interdits, si les conditions météorologiques ou la visibilité les rendent dangereux pour l'opérateur ou pour les automobilistes si les routes sont : partiellement enneigées, complètement enneigées, recouvertes d’un manteau neigeux, verglacées, ou en cas de fermeture de routes ou de visibilité réduite (c’est-à dire, lorsque la visibilité est inférieure à 500 m). Ces conditions correspondent à l’État des routes en hiver affiché et expliqué sur le site Web du MTO. Cliquez sur l’onglet « Info voyageurs » à : MTO site ou appelez le service automatisé du MTO au 1 800 268-4686. On ne permet également pas le voyage durant la nuit à tout moment tout au long de l’année si l’utilisation continue des essuie-glaces est exigée.

Si l’un de ces conditions sont produites en route, il doit se rendre à l'aire de repos / d'arrêt d'urgence la plus proche ou vers la partie de la route considérée suffisamment éloignée de la circulation pour ne pas constituer un danger ou suivre les instructions d'un agent de police ou de tout autre agent désigné aux termes du Code de la route.

Déplacements pendant un jour férié

Tous les types de permis autorisent le déplacement d'un véhicule ou d'une charge de dimensions/poids exceptionnels pendant un jour férié et le jour précédant un jour férié, sous réserve de certaines restrictions.

Jour férié :

  • jour de l'An
  • jour de la famille
  • Vendredi saint
  • jour de Victoria
  • jour de Canada
  • vacance civique d'août
  • fête du Travail
  • action de grâce
  • jour de Noël
  • le lendemain de Noël

Déplacements autorisés

Les déplacements de véhicules ou de charges de dimensions/poids exceptionnels sont autorisés entre une demi-heure avant le lever du soleil et midi un jour férié sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • largeur maximale de 3,70 m sur une route à deux voies et de 3,85 m sur une route à plusieurs voies;
  • longueur maximale de 25 m pour un ensemble de véhicules et de 12,50 m pour un véhicule simple;
  • hauteur maximale de 4,26 m;
  • poids maximal de 63 500 kg.

Restrictions

Les déplacements de véhicules ou de charges dépassant les limites ci-dessus ne sont pas permis pendant un jour férié.

Jour précédent :

On entend par jour précédent le jour qui précède le jour férié.

Déplacements autorisés

Les déplacements de véhicules ou de charges de dimensions/poids exceptionnels sont autorisés pendant toute la journée du jour précédant un jour férié sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • largeur maximale de 3,70 m sur une route à deux voies et de 3,85 m sur une route à plusieurs voies;
  • longueur maximale de 25 m pour un ensemble de véhicules et de 12,50 m pour un véhicule simple;
  • hauteur maximale de 4,26 m;
  • poids maximal de 63 500 kg.

Restrictions

Les déplacements de véhicules ou de charges qui dépassent les limites ci-dessus sont autorisés uniquement entre une demi-heure avant le lever du soleil et midi le jour précédant le jour férié.

Déplacements la fin de semaine

Tous les types de permis autorisent les déplacements la fin de semaine, sous réserve de certaines restrictions concernant les dimensions. Les déplacements effectués pendant la fin de semaine, durant l'été, sont aussi assujettis à des restrictions.

Samedi et dimanche :

Déplacements autorisés

Les déplacements de véhicules ou de charges de dimensions/poids exceptionnels sont autorisés toute la journée le samedi et le dimanche sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • largeur maximale de 4.99 m;
  • longueur maximale de 45,75 m pour un ensemble de véhicules et de 12,50 m pour un véhicule simple;
  • poids maximal de 63 500 kg selon les exigences de l'ingénieur de poids et de charge.

Restrictions concernant les déplacements effectués le dimanche pendant l'été

Il est interdit de déplacer un véhicule ou une charge de dimensions/poids exceptionnels le dimanche entre midi et minuit pendant les mois de juin, juillet et août, dans le Sud de l'Ontario, et pendant les mois de juillet et août, dans le Nord de l'Ontario.

Vendredi :

Déplacements autorisés

Les déplacements de véhicules ou de charges de dimensions/poids exceptionnels sont autorisés toute la journée, quelles que soient les dimensions du véhicule ou de la charge, sauf pendant les périodes de restrictions estivales.

Restrictions concernant les déplacements effectués le vendredi pendant l'été

Il est interdit de déplacer un véhicule ou une charge de dimensions/poids exceptionnels le vendredi entre 15 h et minuit pendant les mois de juin, juillet et août, dans le Sud de l'Ontario, et pendant les mois de juillet et août, dans le Nord de l'Ontario.

Exceptions

On peut autoriser le déplacement de véhicules ou de charges mesurant au plus 4,26 m de hauteur et pesant au plus 63 500 kg entre 15 h et minuit le vendredi pendant les périodes de restrictions estivales.

Tracteurs à empattement long

Règlement de l’Ontario 413/05, le gouvernement de l'Ontario réaffirme qu'il préfère restreindre la longueur de l’empattement des tracteurs conformément à la norme nationale, soit 6,20 mètres. On mesure les dimensions de l’empattement à partir du centre de l’essieu directeur jusqu’au centre du groupe d’essieux moteurs (généralement au milieu des essieux moteurs). Les transporteurs spécialisés dans la manutention de charges indivisibles de dimensions/poids exceptionnels utilisent fréquemment des tracteurs de longueur excessive pour répondre aux exigences liées à des essieux supplémentaires, à une suspension renforcée ou à une sellette d’attelage multiposition visant à mieux répartir la charge sur l’ensemble du véhicule. Ces exigences sont généralement reconnues par le Ministère, et les transporteurs en question sont autorisés à exploiter un tel parc de véhicules spécialisés aux fins du transport courant « autorisé » de charges moins lourdes de dimensions/poids exceptionnels. Toutefois, cet accommodement n’autorise pas l’utilisation de tracteurs de longueur excessive équipés de grands quartiers ou compartiments-couchettes, véhicules qui circulent fréquemment sur d’autres territoires.

Les membres du personnel responsable de la délivrance de permis ont été avisés de vérifier les dimensions de l’empattement des tracteurs. S’ils soupçonnent qu’un transporteur utilise un tracteur de longueur excessive sans que ce soit nécessaire, ils réclameront des explications ou de la documentation justifiant l’utilisation du tracteur en question. Des justifications telles que la présence de génératrices à bord s’avèrent généralement insatisfaisantes en raison du caractère compact de ces appareils. De plus, il est facile de louer des génératrices portatives adaptées à la plupart des applications. Les transporteurs doivent s’attendre à devoir fournir une photo de l’ensemble routier pour étayer leur justification.

Circulation intense

Les véhicules et les charges faisant l'objet d'un permis de déplacement unique ou d'un permis de projet peuvent se trouver dans une circulation intense lorsqu'ils traversent la région du grand Toronto (RGT).

La condition ci-dessous s'applique à tous les permis de déplacement unique et permis de projet qui prévoient ce qui suit :

  • largeur de plus de 3,70 m sur une route à deux voies et de plus de 3,85 m sur une route à plusieurs voies;
  • longueur de plus de 25 m;
  • hauteur de plus de 4,26 m;
  • poids supérieur à 63 500 kg.

Condition :

Ce permis n'est pas valide pour les véhicules qui entrent dans la région du grand Toronto (RGT) entre 7 h et 9 h 30 ni pour les véhicules qui sortent de la RGT entre 15 h 30 et 18 h 30 dans le secteur situé à l'ouest de Thickson Road (autoroute 401); au sud de King Road (autoroute 400) ou de Stouffville Road (autoroute 404); et à l'est de Trafalgar Road (autoroute 401), de la route 8 (autoroute 403) jusqu'à l'intersection des autoroutes 403, 407 ETR et QEW (autoroute QEW).

Ce permis n'est pas valide pour les véhicules qui sortent de la RGT entre 7 h et 9 h 30 ni pour les véhicules qui entrent dans la RGT entre 15 h 30 et 18 h 30 dans le secteur situé à l'ouest de Whites Road (autoroute 401); au sud de King Road (autoroute 400) ou de Stouffville Road (autoroute 404); et à l'est de la route 10 (autoroute 401) ou de Bronte Road (autoroute QEW).

Carte du secteur désigné

Restrictions touchant la R.G.T.

Secteur délimité — Entrée le matin et sortie l'après-midi

Limité est

Thickson Road

Limité nord

King Road (400), Stouffville Road (404)

Limité oust

Trafalgar Road (autoroute 401), Jct. autoroute 403 / 407 ETR / QEW (QEW), Route 8 (autoroute 403)

Limité sud

Route 2 (Lakeshore Road)

Restrictions des déplacements :

Autoroutes 427, 410, 403 (boucle de Mississauga)

Zone ombrée — Sortie le matin et entrée l'après-midi

Limité est

Whites Road, Rouge River

Limité nord

King Road (400), Stouffville Road (404)

Limité oust

Route 10 (401), Route 25 Bronte Road (QEW)

Limité sud

Route 2 (Lakeshore Road)

Restrictions des déplacements :

Autoroutes 427, 410, 403 (boucle de Mississauga)

Restrictions le matin : De 7 h à 9 h 30
Restrictions l'après-midi : De 15 h 30 à 18 h 30

to be added.

Conditions assorties au permis

Chaque permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels est assorti de conditions particulières qu'il faut observer strictement. Le non-respect d'une condition quelconque du permis peut entraîner le retrait du permis et exposer le titulaire du permis à des poursuites judiciaires.

Les permis ne peuvent être associés à un autre permis délivré en vertu de l'article 110.

Façons d'assujettir la charge

Toute charge déplacée en vertu d'un permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels doit être solidement retenue ou arrimée ou assujettie d'une autre façon, de sorte qu'aucune partie de la charge ne puisse se déplacer ou tomber du véhicule ou de la remorque qui la transporte. Le Règlement 614 pris en application du CR régit l'arrimage des charges et énonce les exigences applicables à divers types de charges.

Le transporteur peut demander une exemption au Règlement 614 lorsqu'il doit déplacer de l'équipement de dimensions ou de poids exceptionnels.

Pour obtenir cette exemption, il faut présenter une formule de demande dûment remplie accompagnée d'un diagramme et d'une lettre mentionnant les raisons pour lesquelles on ne peut respecter les exigences du Règlement 614. Si elle est accordée, l'exemption sera indiquée sur le permis.

Note : Cette exemption s'applique uniquement au Règlement et non au paragraphe 111 (2) du CR.

Cautionnement

Avant de délivrer un permis, le MTO peut exiger un cautionnement ou une autre garantie suffisante pour couvrir le coût des réparations éventuelles de la voie publique.
Un cautionnement peut être exigé dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

  1. si le poids exercé sur un millimètre de la largeur du pneu dépasse 11 kg;
  2. si le poids exercé sur l'essieu dépasse 10 000 kg pendant la période de charge réduite;
  3. si le poids brut total du véhicule dépasse 120 000 kg, sous réserve d'une analyse technique de la structure des ponts et d'une évaluation géotechnique de la structure de la chaussée;
  4. si le véhicule de poids exceptionnel doit traverser un pont non conforme aux normes, sous réserve d'une analyse technique de la structure du pont;
  5. si le Directeur de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois l'exige.

La valeur du cautionnement sera déterminée par le ministère et ne peut être négociée. Le transporteur peut être tenu de payer les honoraires de conseillers en structures ou en services géotechniques approuvés par le ministère qui étudieront les conditions et évalueront tout dommage causé par le déplacement.

Fanions (drapeaux), panneaux et éclairage

Les véhicules et les charges qui dépassent les dimensions prévues par la loi doivent être munis de fanions (drapeaux) et de panneaux. Lorsqu'ils sont utilisés la nuit, ces véhicules doivent également porter des marques visibles.

Fanions (drapeaux) :

Les véhicules et les charges qui dépassent les dimensions fixées par l'article 109 du Code de la route doivent être munis de fanions d'avertissement de couleur rouge vif ou orange mesurant au moins 40 cm2 placés aux extrémités du véhicule ou de la charge. Ces fanions (drapeaux) doivent être propres et en bon état afin qu'ils demeurent efficaces.

Panneau « D » ou panneau annonçant une charge de dimensions exceptionnelles :

En plus des fanions (drapeaux) décrits ci-dessus, il faut placer à l'avant du véhicule et à l'arrière de la charge, à un endroit nettement visible, un panneau visible à une distance minimale de 150 m et portant les mots « OVERSIZE LOAD » (charge de dimensions exceptionnelles) en lettres noires d'au moins 200 mm de hauteur, les lignes formant les lettres mesurant au moins 30 mm de largeur sur fond jaune, ou un panneau « D », tel qu'illustré ci-dessous. Pour un déplacement effectué la nuit, le panneau doit être formé d'un matériau rétroréfléchissant à haute intensité de niveau 1 (ONGC 62-GP-11M). Ce panneau doit être placé de façon à ne pas nuire aux feux et aux autres dispositifs de sécurité et enlevé ou recouvert lorsqu'on ne s'en sert pas.

Le panneau doit être enlevé ou recouvert lorsqu'on ne s'en sert pas.

to be added.

Éclairage :

Lorsqu'on effectue un déplacement la nuit, il faut respecter les exigences en matière de visibilité, en plus de celles touchant l'éclairage énoncées dans le CR. Ainsi, il faut placer un ou plusieurs feux jaunes solides aux extrémités. Ces feux doivent être visibles à l'avant et à l'arrière, conformes au code SAE P2 ou P3 et porter les marques prescrites.

Toujours lorsqu'on effectue un déplacement la nuit, il faut placer au préalable un panneau « D » rétroréfléchissant, tel que décrit ci-dessus.

Véhicule d'accompagnement

Un permis peut être délivré sous réserve que le titulaire fournisse un ou plusieurs véhicules d'accompagnement qui précèdent ou qui suivent le véhicule ou la charge de dimensions/poids exceptionnels.

Un véhicule d'accompagnement n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

  • Le véhicule ou la charge mesure entre 2,61 m et 3,99 m de largeur.
  • Le véhicule ou la charge mesure entre 23,01 m et 36,75 m de longueur.
  • Le véhicule ou la charge mesure entre 4,16 m et 4,86 m de hauteur.

Cas où un véhicule privé d'accompagnement est exigé :

Largeur :

  • entre 4 m et 4,99 m — 1 véhicule d'accompagnement exigé sur une route à plusieurs voies
  • entre 4 m et 4.59 m — 1 véhicule d'accompagnement exigé sur une route à deux voies
  • entre 4,6 m et 4,99 m — 2 véhicules d'accompagnement exigés sur une route à deux voies

Il faut qu'un véhicule privé accompagne la charge autorisée. Ce véhicule doit précéder la charge si on circule sur une route à deux voies et la suivre si on circule sur une route à plusieurs voies.

Il faut qu'un deuxième véhicule privé d'accompagnement suive la charge autorisée par le présent permis lorsqu'on circule sur une route à deux voies.

Longueur :

  • entre 36,76 m et 45,74 m — 1 véhicule d'accompagnement exigé
  • une saillie à l'arrière de plus de 4.65 m — 1 véhicule d'accompagnement exigé à l'arrière du charge

Exceptions —; voir Maisons mobiles ou modulaires ci-après.

Hauteur :

  • 4,87 m et plus — 1 véhicule d'accompagnement (en position de tête) exigé

Le titulaire du permis doit s'assurer que le dégagement horizontal et vertical est adéquat pour les routes qu'il empruntera. Pour ce faire, un véhicule d'accompagnement muni d'une perche mesurant 8 cm de plus que la hauteur de la charge doit précéder cette dernière pour s'assurer que le dégagement vertical est suffisant. Le conducteur de ce véhicule doit informer le conducteur du véhicule visé par le permis de toute obstruction sur son passage.

Maisons mobiles ou modulaires :

(Comprend les unités mobiles de bureau et de chantier, ainsi que les classes mobiles)
Il est interdit de déplacer en convoi des maisons mobiles ou modulaires mesurant plus de 29,25 m de longueur. Dans ce cas, il faut DEUX véhicules privés d'accompagnement pour chaque charge.

Cas où un véhicule privé d'accompagnement est exigé :

Lorsqu'un permis est délivré à la condition que le titulaire fournisse un conducteur, un véhicule privé d'accompagnement et du matériel d'avertissement :

  1. Le ou les véhicules d'accompagnement doivent être conduits par une personne titulaire d'un permis de conduire valide doté de tous les privilèges (sans restrictions) âgée d'au moins 18 ans et ayant au moins deux années d'expérience.
  2. Le ou les véhicules d'accompagnement ne doivent pas avoir plus de deux essieux et leur empattement ne doit pas être inférieur à 2,65 m. Ils doivent être munis d'un ou de plusieurs feux jaunes d'avertissement clignotants placés sur le toit du véhicule d'accompagnement. Le dispositif d'éclairage doit être constitué d'une barre jaune rectangulaire perpendiculaire à la longueur du véhicule d'accompagnement ou d'au moins un feu jaune d'avertissement conforme aux dispositions SAE J845 ou SAE J1318 de la norme de catégorie 1 ou 2. Tous les feux doivent être visibles sur 360 degrés à partir du véhicule. Les lentilles doivent être propres et en bon état et exemptes de saleté, de neige et de dommages afin de ne pas nuire à l'efficacité des feux.
  3. À l'avant et à l'arrière ou sur le toit du véhicule d'accompagnement, il faut placer un panneau " D " ou un panneau portant les mots " OVERSIZE LOAD " (charge de dimensions exceptionnelles) [Voir le panneau " D " (illustré à la figure 1 ci-jointe). Si on utilise un panneau portant les mots " OVERSIZE LOAD ", ces mots doivent être en lettres noires sur fond jaune.] Le panneau ne doit pas bloquer les feux d'avertissement et autres dispositifs de sécurité. S'il est placé sur le toit, le panneau doit être perpendiculaire à la longueur du véhicule d'accompagnement et fabriqué d'un matériau rigide durable. Il ne doit pas bloquer la vue de la barre d'éclairage et du feu d'avertissement. Le message doit être inscrit sur les deux côtés du panneau. Le panneau doit être enlevé ou recouvert lorsqu'on ne s'en sert pas.

Les véhicules d'accompagnement et les véhicules remorqueurs doivent être munis d'un appareil de communication radio bidirectionnelle permettant aux conducteurs des véhicules de communiquer directement entre eux.

Les véhicules d'accompagnement doivent être munis d'un extincteur d'incendie en bon état, de six balises coniques de 45 cm (18 po) ou de réflecteurs portatifs approuvés par le MTO, ainsi que d'un nombre suffisant d'ampoules supplémentaires pour remplacer tous les feux exigés dans la présente annexe.

Il faut allumer les phares de toutes les unités, y compris ceux des véhicules d'accompagnement, lorsqu'on circule sur la voie publique. De plus, il faut laisser une distance de 60 à 150 m entre la charge et le véhicule d'accompagnement.

Attention : Les conducteurs des véhicules d'accompagnement ne sont pas autorisés à diriger la circulation. Ils doivent respecter toutes les règles et mesures législatives régissant la circulation.

Cas où des accompagnateurs certifiés de charges extraordinaires sont requis

  • Largeur : 5 m et plus;
  • Longueur : 45,75 m et plus;
  • Poids : à la demande de l’ingénieur responsable du poids et des charges.

Il peut arriver que les exigences en matière d’accompagnement changent en raison des paramètres de la voie publique. Suivant les besoins, une ou des régions peuvent exiger un accompagnement lorsqu’il n’est généralement pas requis ou lorsqu’un plus grand nombre d’accompagnateurs est utilisé.

Exigences des accompagnateurs certifiés de charges extraordinaires

À compter du 1er juillet 2018, les personnes qui souhaitent obtenir une certification pour diriger la circulation en vue du déplacement de charges extraordinaires devront réussir un cours de formation approuvé par le MTO avant de pouvoir être nommées.
Les renseignements sur les changements apportés au Code de la route et au nouveau règlement se trouvent aux adresses suivantes :

Voici une description des nouvelles exigences réglementaires :

Permis de conduire

Le ministère souhaite s’assurer que les accompagnateurs respectent le Code de la route, y compris toute règle les concernant. Pour pouvoir être nommés, les accompagnateurs devront avoir conservé un permis de conduire valide pendant au moins quatre ans et ne pas avoir accumulé plus de six points d’inaptitude.
Les accompagnateurs devront pouvoir être identifiés; ils doivent fournir une preuve de leur nomination sur demande. Les accompagnateurs provenant d’autres provinces et territoires doivent être certifiés en Ontario.

Signalisation et éclairage du véhicule des accompagnateurs certifiés de charges extraordinaires

L’accompagnateur est tenu d’utiliser un véhicule qui est très visible et facile à identifier. Le véhicule de l’accompagnateur doit être muni :

  • de panneaux portant la mention « OVERSIZE LOAD » (charge de taille exceptionnelle) soit à l’avant et à l’arrière, soit sur le toit, à l’avant et à l’arrière du véhicule;
  • de panneaux avec les mots « Accompagnateur certifié » de chaque côté et à l’arrière;
  • de fanions orange vif de chaque côté;
  • sur le toit, d’un dispositif d’éclairage jaune qui est visible à 360 degrés et qui se compose soit d’une barre rectangulaire positionnée sur toute la largeur du véhicule, soit de deux feux d’avertissement, un de chaque côté du toit, qui sont des feux d’avertissement de catégorie 1 selon la norme J845, publiée le 10 juin 2013 par SAE International et modifiée périodiquement.

Vêtements et signalisation de l’accompagnateur certifié de charges extraordinaires

Pour assurer sa sécurité au moment de diriger la circulation, l’accompagnateur de véhicules de dimensions excessives doit être vêtu de vêtements qui le rendent visible aux automobilistes et utiliser une signalisation conforme aux normes en vigueur.
Ces vêtements doivent satisfaire aux exigences suivantes :

  • couvrir à tout le moins le haut du corps et avoir les caractéristiques ci-dessous;
  • être de couleur orange vif ou international;
  • arborer, à l’avant et à l’arrière, deux bandes jaunes larges de 5 cm. La surface jaune doit faire en tout au moins 500 cm carrés à l’avant et au moins 570 cm carrés à l’arrière;
  • à l’avant, les bandes doivent être disposées à la verticale, centrées et espacées d’environ 225 millimètres, mesures prises à partir du centre de chaque bande. À l’arrière, elles doivent être disposées en diagonale, en croix.

Si un accompagnateur utilise un panneau d’arrêt manuel pour diriger la circulation, ce dernier doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • être de forme octogonale, mesurer 450 mm entre les côtés opposés et être monté sur une tige de 1,2 m de long;
  • être de couleur rétroréfléchissante rouge brillant et arborer le mot « STOP » (arrêt) écrit lisiblement en lettres blanches rétroréfléchissantes et brillantes mesurant 150 mm de haut et placées au centre du panneau;
  • être conservé dans un état propre et lisible.

Dispositifs de communication

Le Règlement de l’Ontario 366/09 (Écrans et appareils portatifs) pris aux termes du Code de la route renferme un certain nombre d’exemptions aux interdictions prévues dans le Code à l’égard des écrans et des appareils portatifs. Plus précisément, les accompagnateurs certifiés de charges extraordinaires sont exemptés de ces interdictions et autorisés à utiliser des radios bidirectionnelles dans l’exercice de leurs fonctions.

Exigences supplémentaires

En plus des exigences réglementaires, le ministère inclura les spécifications du véhicule suivantes, sous condition de permis pour les véhicules des accompagnateurs certifiés de charges extraordinaires :

  • Les véhicules des accompagnateurs certifiés de charges extraordinaires doivent être munis de deux ou plusieurs fanions orange d’au moins 40 cm carrés placés sur le dessus du véhicule et dans un angle d’environ 45 degrés vers l’extérieur et ne dépassant pas 15 cm de chaque côté du véhicule. Ces fanions doivent être propres et en bon état afin qu’ils demeurent efficaces.
  • Les véhicules des accompagnateurs certifiés de charges extraordinaires doivent être identifiés par un panneau sur les côtés conducteur et passager et à l’arrière portant la mention « CERTIFIED ESCORT » (accompagnateur certifié). [Voir ci-dessous pour les détails minimaux du panneau]. Le panneau doit être amovible et être affiché uniquement lorsque le véhicule d’un accompagnateur certifié de charges extraordinaires est requis dans le cadre d’un permis de déplacement de charges de dimensions/poids exceptionnels.
signe de véhicule avec bordure et lignes de cote et texte
  • Les véhicules des accompagnateurs certifiés de charges extraordinaires doivent être identifiés par un panneau sur les côtés conducteur et passager et à l’arrière portant la mention « CERTIFIED ESCORT » (accompagnateur certifié). [Voir ci-dessous pour les détails minimaux du panneau]. Le panneau doit être amovible et être affiché uniquement lorsque le véhicule d’un accompagnateur certifié de charges extraordinaires est requis dans le cadre d’un permis de déplacement de charges de dimensions/poids exceptionnels.

Outre les prescriptions notées plus haut, les titulaires d'un permis annuel ou d'un permis de projet doivent fournir, comme accompagnement, un véhicule privé sur les autoroutes indiquées plus bas lorsque la charge est égale ou supérieure aux largeurs limites. Largeurs limites et autoroutes:

3 mètres :

528A, 538, 546, 564, 566, 580, 586, 587, 670, 671, 801, 802

3,35 mètres :

510, 518, 524, 525, 528, 529, 529A, 553, 556, 560A, 569, 570, 572, 573, 577, 595, 603, 605, 607A, 617, 619, 621, 633, 636, 639, 641, 645, 645, 661, 665, 804, 811, 7036

3,66 mètres

71, 105, 101, 125, 129, 130, 502, 516, 519, 527, 532, 540, 542, 547, 548, 551, 552, 557, 562, 563, 571, 579, 582, 585, 588, 589, 590, 593, 594, 597, 599, 600, 601, 602, 607, 608, 609, 611, 614, 615, 618, 622, 623, 625, 627, 628, 630, 631, 634, 638, 640, 642, 643, 644, 651, 657, 658, 664, 667, 668, 673

Autoroute 144 :

De l'endroit à 20 km au nord de l'autoroute 17, à Whitson Creek (Chelmsford), jusqu'à la jonction des autoroutes 144 et 101 :

  • Pour les charges d'une largeur de 3,66 m à 3,99 m, il faut deux véhicules privés pour escorter le camion.
  • Pour les charges d'une largeur de 4 m à 4,56 m, il faut un véhicule de la Police provinciale de l'Ontario devant la charge et un véhicule privé derrière la charge.
  • Pour les charges d'une largeur supérieure à 4,57 m, il faut deux véhicules de la Police provinciale de l'Ontario, un devant la charge et un derrière celle-ci.

Période de charge réduite

Les permis annuels et de projet délivrés pour le déplacement de véhicules, de charges, de structures ou d'objets lourds dont le poids dépasse les limites prévues par la loi ne sont pas valides sur les routes principales pendant les mois de mars et d'avril, dans le Sud de l'Ontario, et pendant les mois de mars, d'avril et de mai, dans le Nord de l'Ontario. Les déplacements de véhicules et de charges dont le poids dépasse les limites prévues par la loi sont autorisés seulement si le poids est visé par une condition du permis.
Aux fins de cette restriction, la ligne de démarcation entre le Nord et le Sud de l'Ontario est la suivante :

  • De la rivière Severn au chemin régional 169 (anciennement l'autoroute 169)
  • Chemin régional 169, de Washago à l'autoroute 12
  • Autoroute 12, du chemin régional 169 à l'autoroute 7, au nord de Sunderland
  • Autoroute 7, de l'autoroute 12 au chemin régional 7B (anciennement l'autoroute 7B) à Place Carleton
  • Du chemin régional 7B au chemin régional 29 (anciennement l'autoroute 15)
  • Du chemin régional 29 à Arnprior

Les permis ne sont jamais valides sur les routes visées par une période de charge réduite, qui est désignée conformément au paragraphe 122 (5) du CR. Très peu de routes provinciales font l'objet d'une période de charge réduite. La Division de l'exploitation et de l'entretien des routes approuve et publie les annexes énonçant les routes assujetties à une période de charge réduite.

On peut délivrer un permis de déplacement unique pour un déplacement effectué sur une route visée par une période de charge réduite. Toutefois, ce déplacement doit être approuvé par l'ingénieur responsable du poids et des charges. Les permis annuels qui comprennent une condition touchant un poids d'essieu donné comprennent également une condition s'appliquant aux périodes de charge réduite.

Déplacements dans un corridor routier

Les permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels peuvent être délivrés aux transporteurs canadiens et américains qui circulent en Ontario ou qui ne font que traverser la province dans les conditions suivantes :

  • le déplacement commence et prend fin en Ontario;
  • le déplacement commence en Ontario et prend fin dans une autre province ou un territoire;
  • le déplacement commence dans une autre province ou dans un territoire du Canada ou dans un État américain et prend fin en Ontario;
  • le déplacement commence dans une autre province ou un territoire du Canada et prend fin dans une autre/la même province ou un autre/le même territoire du Canada, ou dans un État américain et le transporteur ne fait que traverser l'Ontario;
  • le déplacement commence dans un État américain et prend fin dans une autre province ou un territoire du Canada et le transporteur ne fait que traverser l'Ontario;
  • si la charge est constituée d'une maison mobile et le déplacement commence et prend fin aux États-Unis, l'Ontario peut servir de corridor routier.

Note : Les utilisateurs canadiens et américains, y compris les utilisateurs ontariens, ne sont pas autorisés à se servir de l'Ontario comme d'un corridor routier pour passer d'un État américain à un autre, à moins qu'ils ne transportent une MAISON MOBILE.

Il faut respecter les exigences ontariennes en matière d'immatriculation et l'utilisateur doit être titulaire d'un permis d'exploitation valide.

Convois interdits

Le transport en convoi est interdit. Les charges doivent être espacées d'au moins 45 minutes. Durant le trajet, l'espacement minimal doit être de 10 km.

Dégagement dans les zones de construction

Les titulaires pourraient passer sous des ouvrages dont le dégagement horizontal ou vertical a été modifié en raison de travaux de construction et est inférieur à celui indiqué sur le permis. Avant de s’engager dans ces zones, le titulaire doit téléphoner au ministère des Transports ligne d’information au 1-800-268-4686. Les utilisateurs cellulaires peuvent composer *511 (pour en savoir plus sur l’état des routes de la province) ou par le site web Service Information Voyageur: www.ontario.ca/511. Un message enregistré lui fournira des renseignements à jour sur les projets provinciaux de construction routière. Communiquez avec le bureau d’émission de permis pendant les heures ouvrables au -1-800-387-7736, ou 416-246-7166 si la route indiquée sur votre permis doit être modifiée.

Bureaux de délivrance de permis

301, rue St. Paul, 3e Étage,
St Catharines, (Ontario) L2R 7R4

Tél. : 416 246-7166

ou 1 800 387-7736, (résidence d’Ontario seulement)

Téléc. : 905-704-2545

Courriel électronique: oo.permits@ontario.ca

NOTA : Afin de protéger les renseignements financiers, veuillez ne pas envoyer la lettre d’autorisation pour carte de crédit électroniquement.

Glossaire

Termes se rapportant à la partie 1 du formulaire de demande de permis :

Modification

Se rapporte à la case qu'il faut cocher lorsqu'une modification doit être apportée à un permis qui a été délivré. Il faut indiquer le numéro du permis dans l'espace sous la case.

Renouvellement

Se rapporte aux permis annuels, aux permis pour configuration spéciale d'un véhicule et aux permis de projet qui ont une date d'entrée en vigueur et d'expiration. Le permis doit être renouvelé avant la date d'expiration.

Remplacement

La perte ou le vol d'un permis doit être déclaré au bureau de délivrance des permis.

NOTA : Pour modifier un formulaire de demande qui a été remis mais qui n'a pas été traité, s'adresser au bureau de délivrance des permis

Retour en haut de page