Permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels

Pour utiliser des véhicules ou transporter des charges de dimensions ou de poids exceptionnels, les transporteurs doivent présenter des demandes de permis. Ils sont tenus de respecter toutes les conditions du permis pour veiller à ce que leurs véhicules circulent en toute sécurité sur les routes principales de l'Ontario.

Qui doit détenir un permis?

Vous devez détenir un permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels si les dimensions ou le poids de votre véhicule et (ou) de la charge qu'il transporte dépassent les limites indiquées dans le Code de la route [en anglais seulement].

On délivre des permis pour les véhicules ou les charges de dimensions exceptionnelles dont on ne peut réduire les dimensions ou dont la réduction des dimensions :

  • les rendrait incapables d'accomplir leur fonction;
  • en empêcherait l'utilisation aux fins auxquelles ils ou elles sont destinés;
  • exigerait plus de huit heures de travail pour les démonter à l'aide des ressources et du matériel appropriés.

Limites

Hauteur exceptionnelle

  • La charge ne doit pas être constituée d'articles chargés ou placés les uns par-dessus les autres de façon à accroître sa hauteur.

Largeur exceptionnelle

  • La charge ne doit pas être constituée d'articles chargés ou placés les uns à côté des autres de façon à accroître sa largeur.

Longueur exceptionnelle

  • La charge ne doit pas être constituée d'articles chargés ou placés les uns derrière les autres de façon à accroître sa longueur.
  • Si elle fait saillie à l'arrière, la charge ne doit pas mesurer plus de 4,65 mètres à partir du centre du dernier essieu arrière.

Poids exceptionnel

  • La charge ne doit pas être constituée de plus d'un article.
  • Lorsqu'ils traversent un pont, les véhicules dont le poids brut est supérieur à 45 000 kg doivent circuler à la vitesse la plus faible possible.
  • Les limites de charge et les avis affichés près des ponts énoncés à la partie VII du Code la route s'appliquent.

Types de permis

Il existe quatre types de permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels. Chacun d'eux est assorti de conditions particulières qu'il faut respecter rigoureusement.

1. Permis annuels

Un permis annuel sert à effectuer des déplacements fréquents avec un véhicule et (ou) une charge de dimensions/poids exceptionnels dont le poids et les dimensions ne dépassent pas les valeurs indiquées ci-dessous (selon la configuration du véhicule).

  • Poids : 63 500 kg
  • Largeur : 3,85 mètres sur les routes à voies multiples; 3,7 mètres sur les routes à deux voies
  • Longueur : 25 mètres
  • Hauteur : 4,26 mètres

Ils sont valides pour une période de 12 mois sur toutes les routes principales, à compter de la date de leur délivrance.

Un transporteur qui détient un permis annuel est autorisé à circuler sur les autoroutes a péages pourvu que le véhicule soit muni d'un transpondeur valide.

Processus de demande

Il faut compter de 10 à 15 jours ouvrables pour la délivrance des permis annuels à partir de la date de réception de la demande. Pour éviter les retards, présentez votre demande au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur demandée.

2. Permis de projet

Les permis de projet sont délivrés aux transporteurs qui mènent des activités en vertu d'un contrat afin de leur permettre de déplacer des charges, des objets et des structures similaires en utilisant le même trajet pour une période maximale de six mois, selon la durée du contrat. Voici le poids et les dimensions maximales à respecter (selon la configuration du véhicule) :

  • Poids : 70 000 kg;
  • Largeur : 4,3 mètres (selon le dégagement);
  • Longueur : 36,75 mètres;
  • Hauteur : selon le dégagement.

Le poids et les dimensions fournis doivent être ceux de la charge. Le poids et les dimensions indiqués sur le permis sont ceux de la charge; il ne s'agit pas des valeurs limites maximales.

Processus de demande

Joignez une copie du contrat à votre demande. La lettre du contrat doit être rédigée sur le papier à en-tête de l'entreprise et comprendre les renseignements suivants :

  • le nom et l'adresse du transporteur;
  • le numéro du contrat (le cas échéant);
  • la durée du contrat;
  • une description du produit transporté;
  • les lieux d'origine et la destination de la charge, ainsi que le trajet complet (inclusion faite des routes municipales).

Une fois que le ministère a reçu tous les documents exigés, le personnel examine les questions relatives à la circulation et à la construction avant d'approuver et de délivrer le permis.

3. Permis de déplacement unique

Les permis de déplacement unique sont délivrés afin de permettre les trajets simples sur un itinéraire donné pendant une période limitée.

Processus de demande

Un transporteur qui veut obtenir un permis pour déplacement unique doit présenter une demande en ce sens au moins 3 jours ouvrables avant la date du déplacement prévu, pour laisser au bureau le temps de traiter la demande.

Charges extraordinaires

Les charges extraordinaires dépassent l'une ou l'autre des limites suivantes :

  • un poids brut du véhicule de 120 000 kg;
  • une largeur de 5 mètres
  • une longueur de 45,75 mètres.

Les demandes de permis qui visent le déplacement de charges extraordinaires de 6 mètres ou plus doivent démontrer la nécessité de transporter les charges en question sur les routes de la province, sont plus longues à traiter et nécessitent des documents supplémentaires. Ces charges sont examinées de façon approfondie par un ingénieur responsable du poids et des charges et divers cadres supérieurs du ministère.

Toute personne qui envisage de déplacer une charge extraordinaire doit consulter le Bureau de délivrance des permis aux premières étapes de la planification. Le transporteur doit présenter sa demande au moins cinq jours avant la date du déplacement proposé et peut prendre jusqu'à 14 jours. Dans le cas d'opérations complexes, il peut falloir jusqu'à six mois pour respecter toutes les exigences.

Si un véhicule a un poids brut supérieur à 120 000 kg, le transporteur doit retenir les services d'un ingénieur qualifié pour évaluer les ponts situés sur le trajet proposé et soumettre l'évaluation à l'approbation du ministère.

Ingénieurs-conseils qui sont autorisés à émettre une opinion sur les ponts et qui possèdent des compétences en conception et en évaluation des ponts

4. Permis pour configuration spéciale du véhicule

Les permis pour configuration spéciale du véhicule sont délivrés à l'égard de tout véhicule qui a un poids ou des dimensions uniques différant des prescriptions du Code de la route et de la réglementation. Toute personne qui demande un tel permis doit évaluer le véhicule visé sur le plan économique et ceux de l'infrastructure et de la sécurité, selon les normes prescrites par le ministère.

Ces permis visent à :

  • harmoniser les configurations, les poids et les dimensions avec ceux des autres territoires de compétence;
  • autoriser la mise à l'essai d'un véhicule;
  • autoriser une variation par rapport à une limite prescrite au sein d'une zone géographique donnée.

Processus de demande

Le traitement d'une demande de permis de ce type peut prendre jusqu'à 14 jours. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le ministère à l'un ou l'autre des numéros ci-dessous.

  • 416 246-7166, poste 6306
  • 1 800 387-7736, poste 6306 (en Ontario seulement)

Présentation d'une demande de permis

Téléchargez un formulaire de demande et les lignes directrices (ci-dessous). Les demandes incomplètes seront renvoyées.

Les demandes peuvent être imprimées, remplies et transmises au ministère des Transports par télécopieur (au 905 704-2545) ou par la poste (ci-dessous).

Avant que vous obteniez un permis, il est possible que vous deviez vous conformer à d'autres exigences pour pouvoir circuler en Ontario (p. ex., IUVU, Code canadien de sécurité, etc.). Les transporteurs doivent se conformer aux exigences relatives à l'immatriculation et à la taxe sur les carburants ainsi qu'à d'autres exigences et procédures fédérales et provinciales.

Le ministère doit examiner et approuver tous les documents exigés avant de délivrer un permis. Un déplacement ne sera examiné que si vous pouvez prouver de façon satisfaisante qu'il est absolument nécessaire.

Permis pour configuration spéciale du véhicule

Droits de permis

Dimensions/poids exceptionnels droits de permis
Permis annuel 440$
Permis de projet 286$
Permis de déplacement unique Les prix varient. Voir ci-dessous
Dimensions exceptionnelles 65$
Poids exceptionnel d'au plus 120 000 kg et déplacement sur les routes provinciales sur une distance d'au plus 100 km. 125$
Poids exceptionnel d'au plus 120 000 kg et déplacement sur les routes provinciales sur une distance de 101 à 500 km. 200$
Poids exceptionnel d'au plus 120 000 kg et déplacement sur les routes provinciales sur une distance de plus de 500 km. 260$
Poids exceptionnel supérieur à 120 000 kg et distance de déplacement illimitée. 700$
Dimensions et poids exceptionnel Droits identiques à ceux des permis pour poids exceptionnel mentionnés ci-dessus.
Configuration spéciale du véhicule Consultez le paragraphe 110.1 (10) du Code de la route.

Bureau de délivrance des permis

Ministère des Transports
Bureau des permis,
301, rue St. Paul, 3e étage,
St. Catharines, Ontario L2R 7R4;

Par téléphone : 416 246-7166, poste 6307 ou 1 800 387-7736, poste 6307.

Par télécopieur : 905-704-2545

Par courriel : oo.permits@ontario.ca

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