Demande de permis annuel pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels - Modification spéciale 2006-2010

La présente modification a été apportée pour modifier temporairement les limites et restrictions prévues aux permis annuels. Elle s'applique à tous les permis annuels qui autorisent le transport de charges indivisibles sur des remorques dûment immatriculées en Ontario, et elle doit accompagner le permis ORIGINAL. Le permis annuel ORIGINAL, une copie de la modification, la demande de privilèges par le transporteur et la confirmation télécopiée doivent se trouver dans le véhicule et être présentés sur demande d'un agent de police ou d'un agent chargé de faire appliquer les dispositions du Code de la route.

L'un des privilèges suivants ou les deux peuvent être obtenus pourvu qu'ils soient correctement indiqués sur la demande envoyée au MTO et que les droits prévus par le Règlement 381/98 lui aient été versés :

1. La longueur totale autorisée du véhicule et de la charge est par la présente révisée et s'établit à 28 mètres pourvu que la partie de la charge qui fait saillie derrière le centre de l'essieu arrière ne dépasse pas 4,65 mètres.

2. Sans égard aux restrictions de poids indiquées ailleurs sur le permis, les poids autorisés peuvent être augmentés pour comprendre les poids suivants pour les diverses configurations illustrées ci-dessous. Le numéro approprié de configuration de véhicule doit être indiqué sur le formulaire de demande.

Configurations des véhicules - poids maximum permis

1.  66 000 kg		2.  71 000 kg
3.  71 000 kg		4.  74 000 kg
5.  66 000 kg		6.  78 000 kg

Nota :

• Pas plus de 10 000 kg par essieu.
• Pas plus de 30 000 kg par essieu tridem ou groupe de 3 essieux.
• Pas plus de 35 000 kg sur les groupes de 4 essieux.
• Privilèges de poids non applicables aux déplacements sur ponts Bailey.
• Sans égard à la Condition 7 du permis original, le titulaire du permis peut transporter une charge de poids exceptionnel lors d'une période de restriction de charge.
• Les privilèges de transport d'une charge de poids exceptionnel ne sont pas valables sur les routes visées par une restriction de charge et indiquées comme telles conformément au Règlement de l'Ontario 615.

Demande d'exercice de privilèges spéciaux au permis annuel de l'Ontario

1. Le transporteur doit remplir et soumettre au MTO la « Demande d'exercice de privilèges spéciaux au permis annuel de l'Ontario ». Le transporteur doit télécopier cette demande au MTO au 905 704-2564. Aucun autre type de demande ne doit être envoyé à ce numéro de télécopieur.
2. Le transporteur assume seul la responsabilité de vérifier le dégagement des routes suivies, comme il est stipulé sur tous les permis annuels, et assume toujours la responsabilité de tout dommage causé en utilisant le véhicule en vertu des privilèges du permis.
3. Cette modification N'EST PAS VALABLE :
   1. Si le chauffeur ne peut pas produire :
      1. Le permis annuel ORIGINAL de l'utilisateur,
      2. Une copie de la Partie 1 de la « Demande d'exercice de privilèges spéciaux »,
      3. Une copie de la « Modification spéciale 2006-2010 »,
      4. La confirmation que la demande a été dûment télécopiée au MTO au 905 704-2564,
   2. Les renseignements devant figurer sur la demande ou ceux concernant la carte de crédit sont manquants ou incomplets; les droits calculés sont incorrects; ou les droits ne peuvent être portés à la carte de crédit sélectionnée,
   3. Les dates indiquées sur la demande ne sont pas valides ou excèdent le nombre maximum de jours de déplacement permis.
4. La validité des privilèges modifiés peut être confirmée par u agent de police ou par un agent chargé de faire respecter les dispositions du Code de la route en communiquant avec le bureau de délivrance des permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels au 416 246-7166 (serv./poste 6306).
5. Cette modification peut être utilisée jusqu'au 31 décembre 2010, à moins qu'elle soit prolongée par le ministère des Transports.
6. Cette modification, de même que l'admissibilité du transporteur aux privilèges décrits dans le présent document, peut être retirée à la discrétion du registrateur des véhicules automobiles pour cause de manquement à quelque condition que ce soit de la modification.

Toutes les autres modalités du permis original restent en vigueur à moins qu'elles ne soient spécifiquement modifiées par la ou les modifications décrites ci-dessus ou par toute modification antérieure.

Cette modification peut être copiée et distribuée à tous les titulaires de permis annuel de l'Ontario.

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