Demande de permis annuel pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels - Modification spéciale du permis de remorqueuse 2007 - B

La présente modification a été apportée en vue de modifier temporairement les limites et restrictions figurant sur un permis annuel. Elle est applicable à tout permis annuel existant et valide qui autorise le déplacement d'un « véhicule en panne » ou d'un « ensemble de véhicules en panne » par une remorqueuse et doit accompagner le permis ORIGINAL. Aux fins de ce permis, un véhicule en panne est un véhicule se trouvant sur une route principale et qui est en panne, ou a été abandonné, volé ou impliqué dans une collision ou qui ne peut pas être conduit de façon sécuritaire sur la route.

1. Les privilèges prévus à la disposition 4 peuvent être obtenus en envoyant une « Demande d'exercer des privilèges spéciaux modifiés en vertu d'un permis annuel de l'Ontario 2007 — B » dûment remplie de même que le paiement des droits de permis de déplacement unique prescrits au Règlement 381/98 si :
   1. L'utilisateur de la remorqueuse est titulaire d'un permis annuel valide délivré en vertu de l'article 110 du Code de la route;
   2. L'utilisateur de la remorqueuse répond à une demande d'enlèvement d'un véhicule en panne ou d'un ensemble de véhicules en panne sur une route principale;
   3. Le véhicule a été remorqué à la première sortie convenable où le véhicule en panne ou l'ensemble de véhicules en panne peut être dételé, réparé, récupéré ou déchargé de façon sécuritaire et pratique;
   4. Le véhicule en panne doit être transporté vers une autre destination, conformément à la condition 25 du permis annuel original, parce qu'il est mécaniquement impossible de le dételer ou de le remorquer compte tenu de la distance et du poids prescrits par la loi;
   5. Les autres modes de transport du véhicule en panne ne sont pas pratiques;
   6. L'utilisateur de la remorqueuse peut justifier par écrit la nécessité de poursuivre le déplacement jusqu'à une autre destination.
2. Le transporteur doit remplir et envoyer au MTO la « Demande d'exercer des privilèges spéciaux modifiés en vertu d'un permis annuel de l'Ontario 2007 — B ». Le transporteur doit télécopier la demande au MTO au 905 704-2564. Aucun autre type de demande ne peut être envoyé à ce numéro de télécopieur.
3. Le transporteur assume seul la responsabilité de vérifier le dégagement des routes suivies, tel que stipulé sur tous les permis annuels, et assume toujours la responsabilité de tout dommage causé en utilisant un véhicule en vertu des privilèges du permis.
4. Cette modification N'EST PAS VALIDE :
   1. Si le conducteur ne peut pas produire, sur demande d'un agent de police ou d'un agent chargé de faire appliquer les dispositions du Code de la route :
      1. Le permis annuel ORIGINAL de l'utilisateur,
      2. Une copie de la Partie 1 de la « Demande d'exercer des privilèges spéciaux modifiés 2007 — B »,
      3. Une copie de la « Modification spéciale du permis de remorqueuse 2007 — B »,
      4. La confirmation que la demande a été dûment télécopiée au MTO au 905 704-2564,
   2. Les renseignements devant figurer sur la demande ou ceux concernant la carte de crédit sont manquants ou incomplets; les droits calculés sont incorrects; ou les droits ne peuvent pas être portés à la carte de crédit sélectionnée,
   3. Les dates indiquées sur la demande ne sont pas valides ou excèdent le nombre maximum de jours de déplacement permis.
5. Cette modification peut être utilisée jusqu'au 31 décembre 2010, à moins qu'elle soit modifiée par le ministère des Transports.
6. Cette modification, de même que l'admissibilité du transporteur aux privilèges décrits dans le présent document, peut être retirée à la discrétion du registrateur des véhicules automobiles pour cause de manquement à quelque condition que ce soit de la modification.

Toutes les autres modalités du permis original restent en vigueur à moins qu'elles ne soient spécifiquement modifiées par la ou les modifications décrites ci-dessus ou par toute modification antérieure.

NOTA : Un agent de police ou un agent chargé de faire respecter les dispositions du Code de la route peut obtenir confirmation des privilèges modifiés en communiquant avec le bureau de délivrance des permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels au 1 800 387-7736 (région de Toronto, 416 246-7166), poste 6306, pendant les heures normales de bureau.

Cette modification peut être copiée et distribuée à tous les titulaires de permis annuels de l'Ontario.

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