Instructions pour remplir la formule de demande de permis annuel pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels

Les présentes instructions vous aideront à remplir chaque section de la demande de permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels. Les permis sont normalement traités dans les 15 jours suivant leur date de réception. Pour éviter les retards dans l'obtention des permis, veuillez vous assurer que la demande de permis est présentée au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur souhaitée du permis.

En ce qui concerne le renouvellement des permis annuels, les parties 1, 2a, 3 et 6 doivent être remplies et vous devez remettre une copie de l'ancien permis. En cas de changements nécessaires au permis annuel précédent, toutes les parties doivent être remplies.

Parties

1. Déclaration
2. Renseignements
   1. Renseignements sur l'auteur de la demande
   2. Renseignements sur l'agent
3. Motif de la demande
4. Demande d'autorisation de déplacement de
5. Poids demandés
   1. « Poids exceptionnels » requis
   2. Poids standard sélectionné
6. Mode de paiement et méthode d'expédition

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Partie 1.  Déclaration

• L'auteur doit fournir son nom, son poste/titre au sein de l'entreprise et la date de la demande.
• L'auteur de la demande autorisé doit apposer sa signature pour indiquer qu'il a lu, compris et accepté les conditions de la déclaration et qu'il est autorisé à faire une telle déclaration au nom du transporteur.

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Partie 2(a).  Renseignements sur l'auteur de la demande

• Numéro d'enregistrement
  • Dans le cas des véhicules utilitaires immatriculés en Ontario ou aux États-Unis, inscrire le numéro d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU).

    NOTA : Les transporteurs utilisant des véhicules motorisés immatriculés en Ontario ou aux États-Unis sans IUVU doivent communiquer avec le :

    Ministère des Transports
    Services aux clients
    301, rue St. Paul, 3^e étage
    St. Catharines ON  L2R 7R4
    Téléphone : 1 800 387-7736, poste 6302 (Ontario seulement) ou 416 246-7166, poste 6302

  • Dans le cas des véhicules utilitaires immatriculés au Canada mais à l'extérieur de la province, inscrire le numéro du Code national de sécurité (CNS).
     
• Indiquez le nombre total de permis identiques requis.
• Cochez la case appropriée si vous désirez que le permis soit bilingue (anglais et français).
• Indiquez le nom de l'entreprise tel qu'il apparaît sur le certificat d'immatriculation UVU ou du CNS, l'adresse et le numéro de téléphone du siège social, le numéro de télécopieur, le nom de la personne-ressource et l'adresse électronique (le cas échéant).

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Partie 2(b).  Renseignements sur l'agent

NOTA : Cette section ne doit être remplie que par l'agence qui fait la demande de permis, si elle la fait au nom du transporteur.

Indiquez le nom de l'agence représentant l'entreprise ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, le nom de la personne-ressource et l'adresse électronique (le cas échéant).

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Partie 3.  Motif de la demande

• Cochez la case appropriée pour indiquer s'il s'agit d'un nouveau permis, d'un renouvellement, d'un remplacement ou d'une demande de modification. S'il s'agit d'un renouvellement ou d'une demande de modification, joignez une copie de l'ancien permis.
• Indiquez la date d'entrée en vigueur souhaitée.

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Partie 4.  Demande d'autorisation de déplacement de

• Sur la page 2, dans une seule catégorie, choisissez le type de charge à transporter dans le cadre du permis annuel. Lorsque les détails de la charge ne sont pas indiqués à la page 2 (catégories), donnez les détails à la première page de la partie 4 portant sur la description de la charge, la largeur hors tout, la longueur, la hauteur et le poids (si le poids est requis, veuillez remplir la partie 5a).
  NOTA : La longueur maximale combinée annuelle est de 25 mètres, la largeur est de 3,7 mètres sur les routes à une seule voie et de 3,85 mètres sur les routes à plusieurs voies et la hauteur est de 4,26 mètres.
• Certaines catégories exigent que l'auteur indique la largeur, la longueur et la hauteur réelles du matériel spécifique devant être autorisé.
• Certaines catégories offrent l'option de choisir le poids préféré. Choisissez le CR si le poids global est conforme à la loi; choisissez la norme annuelle (voir la partie 5b pour connaître les conditions relatives au poids) pour les poids autorisés globaux ou les poids spéciaux, le cas échéant. (La partie 5a doit être remplie pour cette catégorie.)
• Pour les catégories des véhicules automoteurs, la largeur, la longueur, la hauteur et le poids doivent être indiqués (la partie 5a doit être remplie). Indiquez la marque, le modèle, le numéro de série et le nombre d'essieux dans les espaces prévus.

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Partie 5a.  « Poids exceptionnels » requis

Si des poids spécifiques du véhicule doivent être indiqués sur le permis, la partie 5a devra être remplie intégralement. Cette catégorie est généralement requise pour le matériel spécialisé comme les grues mobiles mais certains transporteurs la préfèrent aussi lorsque les privilèges généraux en matière de poids (voir la partie 5b sur les poids annuels normalisés) ne sont pas applicables ou faciles à interpréter.

Si l'auteur présente une demande de poids spéciaux, il doit inclure le nombre de groupes moteurs, les numéros de plaques d'immatriculation et le numéro d'identification du véhicule (NIV).

L'auteur de la demande doit ensuite remplir le tableau de configuration du véhicule. Utilisez le système métrique le cas échéant.

Type de matériel : Indiquez, essieu par essieu, en commençant par la partie avant du véhicule, le type de matériel utilisé (p. ex., essieu directeur de tracteur, groupe hydraulique de bennage, diabolo à essieu, porte-engins, etc.).

Nombre de pneus/essieux : Indiquez le nombre de pneus par essieu (de 2 à 16 pneus par essieu).

Capacité des essieux indiquée par le fabricant (en kilogrammes) : Indiquez la capacité de chaque essieu énuméré telle qu'elle est prévue par le fabricant. Les permis pour poids exceptionnels sont fonction de la capacité précisée des essieux.

Largeur des pneus (en millimètres) : Indiquez la largeur des pneus (en mm) telle qu'elle est marquée en relief sur la paroi latérale du pneu, par essieu énuméré.

Indice des pneus (en kilogrammes) : Indiquez l'indice des pneus par le fabricant sur chaque essieu énuméré. Les permis pour poids exceptionnels sont fonction des indices des pneus précisés.

Poids requis par essieu (en kilogrammes) : Indiquez le poids requis par essieu. Le poids autorisé par essieu est fonction de toute l'information fournie.

Écartement des essieux (en mètres) : Indiquez la distance entre le centre du premier essieu et le centre de l'essieu suivant selon la configuration du véhicule.

Poids total requis : Indiquez le poids brut total requis (la valeur doit représenter la somme des poids requis de tous les essieux).

Exemple 1. Charge dépassant les limites de poids prévues dans le Code de la route

Schéma 1

Tableau 1

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Partie 5b.  Poids standard sélectionné

Les poids annuels normalisés sont fournis au transporteur à titre d'information. Les poids autorisés sont généralement comparés à ceux qui sont permis par le Code de la route (CR), notamment ceux qui sont prévus par le Règlement 413/05 (Regulation 413/05: Vehicle Weights & Dimensions - disponible uniquement en anglais). Les transporteurs doivent se familiariser avec ce règlement pour déterminer le poids total admissible en vertu de cette partie.

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Partie 6.  Mode de paiement et méthode d'expédition

Cochez la case pertinente pour indiquer le mode de paiement. Tous les chèques personnels doivent être certifiés à moins que le paiement ne soit envoyé par la poste.

Si vous payez par carte de crédit, vous devez remplir la Lettre d'autorisation concernant un paiement au moyen d'une carte de crédit (PDF - 24 Ko) et l'envoyer par télécopieur ou la poste au bureau du ministère des Transports (MTO) où vous avez présenté votre demande.

Pour protéger l'information financière, n'envoyez pas la Lettre d'autorisation concernant un paiement au moyen d'une carte de crédit par voie électronique.

NOTA : Les permis du MTO sont uniquement valides sur les routes principales. Le transporteur est responsable de l'obtention de tous les permis municipaux avant de procéder au transport d'une charge.

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Télécharger :

• Lettre d'autorisation concernant un paiement au moyen d'une carte de crédit (PDF - 24 Ko)
• Demande d'évaluation de la configuration d'un véhicule (PDF - 23 Ko)

Voir aussi :

• Code de la route
  • Règlement 413/05 : Vehicle Weights & Dimensions (disponible uniquement en anglais)
• Guide sur les véhicules et charges de dimensions/poids exceptionnels en Ontario

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Lien connexe* : Association of Municipalities of Ontario